prolongation du moratoire des expulsions à bxl??

copropriétaire engalère · #1 30-01-2021 15:51:59

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
nonox a écrit :
Merci pour la réponse et pour GT oui j'ai cherché avant de poser la question et au moniteur je ne savais pas sorry d'où l'intérêt a mon sens d'un forum ? Non merci c'est ça aussi l'entre aide afin de s'aider mutuellement et d'éviter perdre trop de temps aussi merci de l'indulgence de certains
Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,
pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
voilà
Je n'ai vu nulle part que l'huissier pouvait procéder pour le cas de l'occupation personnelle. Vous avez vu cela où? (Cela arrangerait bien Go20 qui est dehors et n'arrive pas à faire expulser son locataire auquel il a donné le congé pour occupation personnelle et qui a un jugement d'expulsion.)
il a un jugement d'expulsion et non "déguerpissement des lieux" il me semble.
Krainem, la semaine passée, les salles de ventes aussi sont soi disant fermée pourtant il y a encore des ventes qui s'opèrent.....
Jugement d'expulsion et de déguerpissement des lieux, c'est chou vert et vert chou, non?
En tout cas, chaque "jugement d'expulsion" que j'ai eu impose un déguerpissement des lieux, et à défaut, autorise l'expulsion.

si c'était chou vert et vert chou, ça s'appellerai pareil non?
votre ami devrait peut être mieux s'informer du côté du "Centre Anti-Huissiers (Belgique)" et voir où ça a cloché pour lui, le Juge devait trancher entre lui ou ses squatteurs? NON, c'est la petite nuance.

GT · #2 30-01-2021 14:11:56

copropriétaire engalère a écrit :

pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
voilà

Si vous avez une jurisprudence appuyant votre affirmation vous pourriez en faire profiter Aline (Go20)

https://forum.pim.be/topic-291293-deven … age-1.html

grmff · #3 30-01-2021 13:59:10

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
nonox a écrit :
Merci pour la réponse et pour GT oui j'ai cherché avant de poser la question et au moniteur je ne savais pas sorry d'où l'intérêt a mon sens d'un forum ? Non merci c'est ça aussi l'entre aide afin de s'aider mutuellement et d'éviter perdre trop de temps aussi merci de l'indulgence de certains
Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,
pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
voilà
Je n'ai vu nulle part que l'huissier pouvait procéder pour le cas de l'occupation personnelle. Vous avez vu cela où? (Cela arrangerait bien Go20 qui est dehors et n'arrive pas à faire expulser son locataire auquel il a donné le congé pour occupation personnelle et qui a un jugement d'expulsion.)
il a un jugement d'expulsion et non "déguerpissement des lieux" il me semble.
Krainem, la semaine passée, les salles de ventes aussi sont soi disant fermée pourtant il y a encore des ventes qui s'opèrent.....

Jugement d'expulsion et de déguerpissement des lieux, c'est chou vert et vert chou, non?

En tout cas, chaque "jugement d'expulsion" que j'ai eu impose un déguerpissement des lieux, et à défaut, autorise l'expulsion.

GT

copropriétaire engalère · #4 30-01-2021 13:54:42

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
nonox a écrit :
Merci pour la réponse et pour GT oui j'ai cherché avant de poser la question et au moniteur je ne savais pas sorry d'où l'intérêt a mon sens d'un forum ? Non merci c'est ça aussi l'entre aide afin de s'aider mutuellement et d'éviter perdre trop de temps aussi merci de l'indulgence de certains
Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,
pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
voilà
Je n'ai vu nulle part que l'huissier pouvait procéder pour le cas de l'occupation personnelle. Vous avez vu cela où? (Cela arrangerait bien Go20 qui est dehors et n'arrive pas à faire expulser son locataire auquel il a donné le congé pour occupation personnelle et qui a un jugement d'expulsion.)

il a un jugement d'expulsion et non "déguerpissement des lieux" il me semble.
Krainem, la semaine passée, les salles de ventes aussi sont soi disant fermée pourtant il y a encore des ventes qui s'opèrent.....

grmff · #5 30-01-2021 13:52:08

copropriétaire engalère a écrit :

nonox a écrit :
Merci pour la réponse et pour GT oui j'ai cherché avant de poser la question et au moniteur je ne savais pas sorry d'où l'intérêt a mon sens d'un forum ? Non merci c'est ça aussi l'entre aide afin de s'aider mutuellement et d'éviter perdre trop de temps aussi merci de l'indulgence de certains
Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,
pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
voilà

Je n'ai vu nulle part que l'huissier pouvait procéder pour le cas de l'occupation personnelle. Vous avez vu cela où? (Cela arrangerait bien Go20 qui est dehors et n'arrive pas à faire expulser son locataire auquel il a donné le congé pour occupation personnelle et qui a un jugement d'expulsion.)

copropriétaire engalère · #6 30-01-2021 13:38:08

nonox a écrit :

Merci pour la réponse et pour GT oui j'ai cherché avant de poser la question et au moniteur je ne savais pas sorry d'où l'intérêt a mon sens d'un forum ? Non merci c'est ça aussi l'entre aide afin de s'aider mutuellement et d'éviter perdre trop de temps aussi merci de l'indulgence de certains

Effectivement beaucoup ignorent ou oublient la raison principale d'un forum d'aide,

pour les expulsions, à Bruxelles c'est NIET sauf si en fin de préavis des 6 mois en vue de vous y installer, la brave locataire tire la patte, n'a rien trouvé, vous pouvez demander un "déguerpissement des lieux" dans ce cas certains juges leur laissent 48 heures et votre huissier peut procéder.
voilà

nonox · #7 29-01-2021 12:00:04

yikes Merci pour la réponse et pour GT oui j'ai cherché avant de poser la question et au moniteur je ne savais pas sorry d'où l'intérêt a mon sens d'un forum ? Non merci c'est ça aussi l'entre aide afin de s'aider mutuellement et d'éviter perdre trop de temps aussi merci de l'indulgence de certains ops

copropriétaire engalère

GT · #8 28-01-2021 17:49:34

nonox a écrit :

Peut-on demander au juge le jugement afin de l"'exécuter via un huissier ?merci à vous
|

Ce n'est pas parce que les expulsions sont interdites que vous ne pouvez pas vous adresser au juge pour demander un jugement visant à l'expulsion d'un locataire.

Il ne sera exécuté qu'après le moratoire .

PIM · #9 28-01-2021 17:46:33

GT a écrit :

En ce qui concerne l'exécution des décisions d'expulsions domiciliaires à Bruxelles
Vous avez fait une recherche sur ce forum et vous n'avez pas trouvé une réponse?
Vous avez fait une recherche sur le site du Moniteur belge et vous n'avez pas trouvé une réponse ?

Allons, allons GT: un peu d'indulgence.
Il est plus facile de (re)poser les mêmes questions que de chercher soi-même glasses

GT · #10 28-01-2021 17:37:22

En ce qui concerne l'exécution des décisions d'expulsions domiciliaires à Bruxelles

Vous avez fait une recherche sur ce forum et vous n'avez pas trouvé une réponse?
Vous avez fait une recherche sur le site du Moniteur belge et vous n'avez pas trouvé une réponse ?

PIM · #11 28-01-2021 17:33:11

GT y a répondu dans ce fil-ci

Je cite:

La décision qui a fait objet du communiqué de presse s'est concrétisée dans l'arrêté du 15 janvier 2021 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires. Publication dans le Moniteur belge de ce jour, pages 2113 à 2115.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale
(...)
Arrête :
Article 1er. A l’article 1 de l’arrêté du Ministre-Président de la
Région de Bruxelles-Capitale du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires, les mots ″15 janvier 2021″ sont
remplacés par les mots ″1er mars 2021″.

En ce qui concerne les visites, voir cet article-ci sur notre blog

GT

nonox · #12 28-01-2021 17:28:15

neutral Bonjour a tous voila je voulais avoir une info sur la prolongation du moratoire des expulsions a Bruxelles la dernière en date le 13/12/2020 prolongée jusqu'en janvier le 15 apparement et maintenant qu'en est il ? Peut-on demander au juge le jugement afin de l"'exécuter via un huissier ?merci à vous
idem pour les visites c'est possible de visiter/ faire visiter les appartements a Bruxelles ?
merci neutral

prolongation du moratoire des expulsions à bxl??

Re : prolongation du moratoire des expulsions à bxl??

Re : prolongation du moratoire des expulsions à bxl??

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