Requête sous quelle base?

copropriétaire engalère

Pimonaute

Requête sous quelle base?

URBANISME - Bruxelles.
Bonjour, construction illicite , je m'explique:
-tout les cp ont donné leur accord pour la construction d'une terrasse sur la plate forme commune.
-obtention du permis et construction.
PUIS LA BEREZINA
-Fuites d'eaux, problèmes, et j'en passe
-on regarde d'un peu plus près le "permis" et bien sur,  ils n'ont pas respectés les clauses du permis, ils ont donc une inspection, ils sont déjà en infraction etc...
bon oui, mais?????
L'acp aimerait qu'ils démolissent tout de suite et qu'ils remettent en état!
comment faire la requête? juge de paix? pénal?
merci pour vos intéressements.

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 011

Re : Requête sous quelle base?

Si vous étiez déjà copropriétaire lors de l'AG qui a pris la décision d'effectuer les travaux, vous ne savez plus vous retourner! Vos carottes sont bel et bien cuites!

Dernière modification par panchito (06-02-2021 13:41:16)

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Requête sous quelle base?

Si vous étiez déjà copropriétaire lors de l'AG qui a pris la décision d'effectuer les travaux, vous ne savez plus vous retourner! Vos carottes sont bel et bien cuites!

n'importe quoi.......

rexou

Pimonaute non modérable

Lieu : bruxelles

Inscription : 21-03-2010

Messages : 10 575

Re : Requête sous quelle base?

URBANISME - Bruxelles.
Bonjour, construction illicite , je m'explique:
-tout les cp ont donné leur accord pour la construction d'une terrasse sur la plate forme commune.
-obtention du permis et construction.
PUIS LA BEREZINA
-Fuites d'eaux, problèmes, et j'en passe
-on regarde d'un peu plus près le "permis" et bien sur,  ils n'ont pas respectés les clauses du permis, ils ont donc une inspection, ils sont déjà en infraction etc...
bon oui, mais?????
L'acp aimerait qu'ils démolissent tout de suite et qu'ils remettent en état!
comment faire la requête? juge de paix? pénal?
merci pour vos intéressements.

Donc, il existe un accord unanime de tous les cp (décision en ag j'imagine) pour construire une terrasse.
Un permis est demandé et obtenu par un entrepreneur.

Suite à des problèmes de fuite d'eau, notamment (ben oui...) l'acp aimerait que l'entrepreneur démolisse tout (et tout de site, non mais!) et remette en état.
Ce fantasme a aussi fait l'objet d'une décision en ag ? Ou c'est seulement un court-circuit de plus dans un cerveau malade ?

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 011

Re : Requête sous quelle base?

Si vous étiez déjà copropriétaire lors de l'AG qui a pris la décision d'effectuer les travaux, vous ne savez plus vous retourner! Vos carottes sont bel et bien cuites!

n'importe quoi.......

Pas du tout, malheureusement pour vous!

Vous aviez 4 mois après l'AG pour faire annuler cette décision (et prouver évidemment que vous aviez voté contre).

A présent vous êtes forclos!

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Requête sous quelle base?

Si vous étiez déjà copropriétaire lors de l'AG qui a pris la décision d'effectuer les travaux, vous ne savez plus vous retourner! Vos carottes sont bel et bien cuites!

n'importe quoi.......

Pas du tout, malheureusement pour vous!

Vous aviez 4 mois après l'AG pour faire annuler cette décision (et prouver évidemment que vous aviez voté contre).

A présent vous êtes forclos!

Je ne sais pas ce que vous fumez mais c'est de la bonne.....

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 011

Re : Requête sous quelle base?

-on regarde d'un peu plus près le "permis" et bien sur,  ils n'ont pas respectés les clauses du permis, ils ont donc une inspection, ils sont déjà en infraction etc...

Ils ??? --> C'était à vous les CP à suivre votre projet comme il faut!

Vous êtes coupables de grave négligence!

Et vous avez réceptionné cela??

Incroyable...

et maintenant vous venez vous plaindre de votre propre bêtise?

Encore plus incroyable!

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Requête sous quelle base?

-on regarde d'un peu plus près le "permis" et bien sur,  ils n'ont pas respectés les clauses du permis, ils ont donc une inspection, ils sont déjà en infraction etc...

Ils ??? --> C'était à vous les CP à suivre votre projet comme il faut!

Vous êtes coupables de grave négligence!

Et vous avez réceptionné cela??

Incroyable...

et maintenant vous venez vous plaindre de votre propre bêtise?

Encore plus incroyable!

@y a moyen de poser une question sans que ça part en vrille ici?
VOUS Y EN A COMPRIS LE FRANÇAIS ?

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 011

Re : Requête sous quelle base?

Vous ne comprenez toujours pas comment fonctionne une ACP!

C'est vous les CP qui êtes responsables de toutes les décisions que vous prenez en AG ainsi que de leur exécution!

rexou

Pimonaute non modérable

Lieu : bruxelles

Inscription : 21-03-2010

Messages : 10 575

Re : Requête sous quelle base?

Il serait peut-être bon d'exposer des faits précis de manière faire connaitre les différents éléments à considérer, et ensuite (seulement ensuite) poser une question précise. Un raisonnement cohérent amènera souvent une réponse elle aussi cohérente.

A la lecture de votre texte, tout est flou. (le "l" est facultatif!)

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 24 042

Re : Requête sous quelle base?

Dans le cas du désir que vous avez de faire remettre en pristin état, c'est à l'assemblée générale de prendre une décision et de demander la remise en état. Et il est évident que le propriétaire fera opposition de cette demande, ou n'obtempérera pas.

Il faudra alors porter l'affaire devant le juge de paix, et ce sera au juge de paix de trancher.

M'est avis que si le propriétaire a eu une autorisation pour faire des travaux, qu'il a fait les travaux, et que vous demandez de remettre en l'état, le juge de paix estimera que l'assemblée commet un abus évident de majorité. Et que l'ACP l'aura dans l'os.

Mais ce n'est que mon avis. Faudra voir ce que le juge, lui, aura fumé...

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Requête sous quelle base?

Dans le cas du désir que vous avez de faire remettre en pristin état, c'est à l'assemblée générale de prendre une décision et de demander la remise en état. Et il est évident que le propriétaire fera opposition de cette demande, ou n'obtempérera pas.

Il faudra alors porter l'affaire devant le juge de paix, et ce sera au juge de paix de trancher.

M'est avis que si le propriétaire a eu une autorisation pour faire des travaux, qu'il a fait les travaux, et que vous demandez de remettre en l'état, le juge de paix estimera que l'assemblée commet un abus évident de majorité. Et que l'ACP l'aura dans l'os.

Mais ce n'est que mon avis. Faudra voir ce que le juge, lui, aura fumé...

oui en pristin, déjà voté en AG écrite mais comme vous le soulignez, le cp a voté contre malgré qu'il a déjà des "infractions urbanistiques" puisqu'il a été contrôlé, c'est évidemment pas nous tout seul dans notre coin qui avons découverts le potaurose.

et donc, selon vous, c'est juge de paix, sous quelle base? parce que certains disent pénal sous base "dégradation volontaire"......

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Requête sous quelle base?

Il serait peut-être bon d'exposer des faits précis de manière faire connaitre les différents éléments à considérer, et ensuite (seulement ensuite) poser une question précise. Un raisonnement cohérent amènera souvent une réponse elle aussi cohérente.

A la lecture de votre texte, tout est flou. (le "l" est facultatif!)

ne vous fatiguez pas, c'est pour les grands .

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Requête sous quelle base?

Dans le cas du désir que vous avez de faire remettre en pristin état, c'est à l'assemblée générale de prendre une décision et de demander la remise en état. Et il est évident que le propriétaire fera opposition de cette demande, ou n'obtempérera pas.

Il faudra alors porter l'affaire devant le juge de paix, et ce sera au juge de paix de trancher.

M'est avis que si le propriétaire a eu une autorisation pour faire des travaux, qu'il a fait les travaux, et que vous demandez de remettre en l'état, le juge de paix estimera que l'assemblée commet un abus évident de majorité. Et que l'ACP l'aura dans l'os.

Mais ce n'est que mon avis. Faudra voir ce que le juge, lui, aura fumé...

à part un article qui date de Gilles Carnoy le 26 octobre 2011, je ne trouve pas grand chose.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 24 042

Re : Requête sous quelle base?

Dans le cas du désir que vous avez de faire remettre en pristin état, c'est à l'assemblée générale de prendre une décision et de demander la remise en état. Et il est évident que le propriétaire fera opposition de cette demande, ou n'obtempérera pas.

Il faudra alors porter l'affaire devant le juge de paix, et ce sera au juge de paix de trancher.

M'est avis que si le propriétaire a eu une autorisation pour faire des travaux, qu'il a fait les travaux, et que vous demandez de remettre en l'état, le juge de paix estimera que l'assemblée commet un abus évident de majorité. Et que l'ACP l'aura dans l'os.

Mais ce n'est que mon avis. Faudra voir ce que le juge, lui, aura fumé...

oui en pristin, déjà voté en AG écrite mais comme vous le soulignez, le cp a voté contre malgré qu'il a déjà des "infractions urbanistiques" puisqu'il a été contrôlé, c'est évidemment pas nous tout seul dans notre coin qui avons découverts le potaurose.

et donc, selon vous, c'est juge de paix, sous quelle base? parce que certains disent pénal sous base "dégradation volontaire"......

Si vous vous lancez dans du pénal, vous n'aurez rien du tout avant 10 ans. Oubliez cette piste pour le bien-être mental de tous les copropriétaires...

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 784

Re : Requête sous quelle base?

Il serait peut-être bon d'exposer des faits précis de manière faire connaitre les différents éléments à considérer, et ensuite (seulement ensuite) poser une question précise. Un raisonnement cohérent amènera souvent une réponse elle aussi cohérente.

A la lecture de votre texte, tout est flou. (le "l" est facultatif!)

Vilain curieux !

Vous ne faites pas partie des "grands"

Dernière modification par GT (06-02-2021 14:50:50)

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 784

Re : Requête sous quelle base?

et donc, selon vous, c'est juge de paix, sous quelle base? parce que certains disent pénal sous base "dégradation volontaire"......

Ah ! les "certains", ceux qui sont "ailleurs"

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Requête sous quelle base?

Dans le cas du désir que vous avez de faire remettre en pristin état, c'est à l'assemblée générale de prendre une décision et de demander la remise en état. Et il est évident que le propriétaire fera opposition de cette demande, ou n'obtempérera pas.

Il faudra alors porter l'affaire devant le juge de paix, et ce sera au juge de paix de trancher.

M'est avis que si le propriétaire a eu une autorisation pour faire des travaux, qu'il a fait les travaux, et que vous demandez de remettre en l'état, le juge de paix estimera que l'assemblée commet un abus évident de majorité. Et que l'ACP l'aura dans l'os.

Mais ce n'est que mon avis. Faudra voir ce que le juge, lui, aura fumé...

oui en pristin, déjà voté en AG écrite mais comme vous le soulignez, le cp a voté contre malgré qu'il a déjà des "infractions urbanistiques" puisqu'il a été contrôlé, c'est évidemment pas nous tout seul dans notre coin qui avons découverts le potaurose.

et donc, selon vous, c'est juge de paix, sous quelle base? parce que certains disent pénal sous base "dégradation volontaire"......

Si vous vous lancez dans du pénal, vous n'aurez rien du tout avant 10 ans. Oubliez cette piste pour le bien-être mental de tous les copropriétaires...

je m'en doute bien pour le pénal.......mais donc? on se lance dans la procédure juge de paix qui va aussi durer, en attendant on doit subir et c'est tout?

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 24 042

Re : Requête sous quelle base?

Pour moi, c'est un problème de copropriété. C'est le juge de paix qui est compétent pour régler les problèmes de copropriété.

Vous pouvez déposer plainte au pénal, mais le pénal tient le civil en l'état. Du coup, votre procédure judiciaire devant le juge de paix sera suspendue le temps que e dossier pénal soit traité...

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 011

Re : Requête sous quelle base?

A la lecture de votre texte, tout est flou. (le "l" est facultatif!)

Excellent!

Je plussoye