le locataire laisse ses effets personnels après la fin du bail

cyclone · #1 19-02-2021 14:51:33

Bonjour,
nouveau petit soucis, j'ai besoins d'un avis sur ce que dit la loi
un étudiant avait loué une chambre le contrat se terminait fin juin
fin juin il m'annonce qu'il a réussi et qu'il souhaite louer à nouveau la chambre pour l'année suivante
en fait les contrats vont du 1er septembre au 30 juin
il demande puisqu'il va revenir s'il doit enlever ses effets personnels ,je lui dis qu'il peut les laisser vu qu'il va revenir, il signale avoir réussi
entretemps j'ai 7 étudiants qui veulent louer ensembles, vu qu'il va revenir je n'ai plus assez de chambre, je suis obligé de les refuser
je ne me voyais pas le mettre dehors, j'ai fais confiance
lorsque j'ai préparé le nouveau contrat, les complications ont commencés, il n'avait pas le temps de le signer régulièrement il m'envoyait des sms confirmant qu'il reviendrait
le 3 septembre il m'envoi un sms disant qu'il se réjouissait de revenir à la rentrée et que le contrat serait signé à ce moment là
le 6 septembre sans prévenir sa maman et sont beau père m'ont appelé sur mon gsm disant qu'ils sont devant la porte pour reprendre les effets de leur fils
super j'étais pas présente, ils disent est ce qu'on peux entrer, mais qd il n'y a personne dans la maison je laisse la clef à l'intérieur sur la porte
encore heureux car je n'aurais pas aimé qu'ils entrent en dehors de ma présence
ensuite ils reviennent le 9 sans leur fils reprendre ses effets, puis demande à récupérer la garantie locative qu'ils avaient déjà amputés ils n'avaient pas payés le montant total , mais j'ai rien dis ,je refuse ils m'ont fait raté une très belle location, donc je ne rend pas la garantie
à présent ils me convoquent à la justice de paix, j'ai toujours entendu mais j'aimerais savoir s'il est toujours exact qu'un locataire qui reste dans le logement après la fin du contrat est repartit pour la même durée, ce que je ne demande pas mais je voudrais le pénaliser d'avoir bloqué la chambre en ne lui rendant pas sa pseudo garantie
j'aimerais savoir ce qu'il en est de la loi
merci
très cordialement

grmff · #2 19-02-2021 15:16:04

Quelle région? Bruxelles ou Wallonie?

cyclone · #3 19-02-2021 15:36:46

grmff a écrit :

Quelle région? Bruxelles ou Wallonie?

Bonjour,
wallonie province de Namur plus précisement
merci

libra · #4 19-02-2021 15:50:22

De quelle année parle t-on?

grmff · #5 19-02-2021 16:01:36

Tant que ce n'est pas signé, ce n'est pas signé. C'est une règle de base...

Voici un lien vers les règles de baux étudiants en Wallonie.

On y trouve notamment:

Art. 80. Sauf si les parties ont convenu d'une durée inférieure, le <bail> étudiant est réputé conclu pour une durée d'un an.
Il prend fin à l'expiration du terme convenu ou réputé moyennant un préavis d'un mois notifié par l'une ou l'autre partie. Au terme de la durée d'un an, si l'étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le <bail> est prorogé pour une durée d'un an aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation.
Si le <bail> a été conclu pour une durée inférieure à un an, à défaut d'un congé notifié par l'une ou l'autre des parties et si l'étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le <bail> est réputé avoir été conclu pour une période d'un an à compter de la date à laquelle le <bail> initial de moins d'un an est entré en vigueur. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le <bail> initial.

Etant donné qu'il était convenu que le bail se terminait fin juin, on ne peut pas parler de tacite reconduction.
Etant donné qu'il a continué à occuper, on peut se demander si ce n'est pas devenu un bail de un an, reconduit, et donc que le locataire doit vous donner un congé.
S'il vous a confirmé par sms qu'il reviendrait, cela peut valoir contrat de bail. A l'estime du juge, évidemment. Un sms après de début du bail en question est évidemment un signe...

Vous ne pouvez évidemment pas "refuser de rendre la garantie". On ne peut pas se venger en gardant la garantie parce qu'ils vous ont fait perdre une belle affaire. Cela ne marche pas comme cela.

Par contre, vous pouvez estimer que le bail était en cours, que le congé n'a pas été donné dans les forme, que le préavis de 2 mois est dû pour la période d'inoccupation (éventuellement, compter la différence de loyer, perdue pour une recherche rapide et éviter une perte locative plus importante - on ne sait jamais, sur un malentendu, ça peut marcher), et les 3 mois d'indemnités sont dues:

Art. 81. § 1er. Le preneur peut, à tout moment, mettre fin au <bail> moyennant un préavis de deux mois et le versement d'une indemnité de trois mois de loyer au bailleur.
Ce préavis ne peut toutefois être donné après le 15 mars.
L'indemnité n'est pas due si :
1° soit dans le mois suivant la notification de son congé, l'étudiant communique au bailleur les documents justifiant soit l'irrecevabilité ou le refus d'inscription dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur soit un abandon d'études attesté par l'établissement d'enseignement;
2° soit, après accord écrit du bailleur sur une cession de <bail> et sur le remplaçant proposé par l'étudiant, l'étudiant, ou le preneur lorsque celui-ci n'est pas l'étudiant, cède son <bail> au plus tard le dernier jour du préavis. Le cessionnaire ne peut être refusé par le bailleur que pour de justes motifs;
3° soit en cas de décès d'un des parents de l'étudiant ou d'un autre responsable qui pourvoit à son entretien, moyennant preuve de ce décès, ainsi que la charge d'entretien qui pesait sur la personne décédée. L'alinéa 2 du paragraphe 1er du présent article n'est pas d'application en l'espèce.
§ 2. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Moralité, votre affaire est mal emmanchée. Mais il y a des arguments à faire valoir...

rexou

cyclone · #6 19-02-2021 16:06:22

grmff a écrit :

Quelle région? Bruxelles ou Wallonie?

Son contrat prenait fin le 30 juin 2020
Et à débuté le 1er septembre 2019
Merci

cyclone · #7 19-02-2021 16:09:38

grmff a écrit :

Tant que ce n'est pas signé, ce n'est pas signé. C'est une règle de base...
Voici un lien vers les règles de baux étudiants en Wallonie.
On y trouve notamment:
Art. 80. Sauf si les parties ont convenu d'une durée inférieure, le <bail> étudiant est réputé conclu pour une durée d'un an.
Il prend fin à l'expiration du terme convenu ou réputé moyennant un préavis d'un mois notifié par l'une ou l'autre partie. Au terme de la durée d'un an, si l'étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le <bail> est prorogé pour une durée d'un an aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation.
Si le <bail> a été conclu pour une durée inférieure à un an, à défaut d'un congé notifié par l'une ou l'autre des parties et si l'étudiant continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le <bail> est réputé avoir été conclu pour une période d'un an à compter de la date à laquelle le <bail> initial de moins d'un an est entré en vigueur. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le <bail> initial.
Etant donné qu'il était convenu que le bail se terminait fin juin, on ne peut pas parler de tacite reconduction.
Etant donné qu'il a continué à occuper, on peut se demander si ce n'est pas devenu un bail de un an, reconduit, et donc que le locataire doit vous donner un congé.
S'il vous a confirmé par sms qu'il reviendrait, cela peut valoir contrat de bail. A l'estime du juge, évidemment. Un sms après de début du bail en question est évidemment un signe...
Vous ne pouvez évidemment pas "refuser de rendre la garantie". On ne peut pas se venger en gardant la garantie parce qu'ils vous ont fait perdre une belle affaire. Cela ne marche pas comme cela.
Par contre, vous pouvez estimer que le bail était en cours, que le congé n'a pas été donné dans les forme, que le préavis de 2 mois est dû pour la période d'inoccupation (éventuellement, compter la différence de loyer, perdue pour une recherche rapide et éviter une perte locative plus importante - on ne sait jamais, sur un malentendu, ça peut marcher), et les 3 mois d'indemnités sont dues:
Art. 81. § 1er. Le preneur peut, à tout moment, mettre fin au <bail> moyennant un préavis de deux mois et le versement d'une indemnité de trois mois de loyer au bailleur.
Ce préavis ne peut toutefois être donné après le 15 mars.
L'indemnité n'est pas due si :
1° soit dans le mois suivant la notification de son congé, l'étudiant communique au bailleur les documents justifiant soit l'irrecevabilité ou le refus d'inscription dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur soit un abandon d'études attesté par l'établissement d'enseignement;
2° soit, après accord écrit du bailleur sur une cession de <bail> et sur le remplaçant proposé par l'étudiant, l'étudiant, ou le preneur lorsque celui-ci n'est pas l'étudiant, cède son <bail> au plus tard le dernier jour du préavis. Le cessionnaire ne peut être refusé par le bailleur que pour de justes motifs;
3° soit en cas de décès d'un des parents de l'étudiant ou d'un autre responsable qui pourvoit à son entretien, moyennant preuve de ce décès, ainsi que la charge d'entretien qui pesait sur la personne décédée. L'alinéa 2 du paragraphe 1er du présent article n'est pas d'application en l'espèce.
§ 2. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
Moralité, votre affaire est mal emmanchée. Mais il y a des arguments à faire valoir...

Merci
Très cordialement

grmff · #8 19-02-2021 16:14:11

Et puis, quelle idée de faire des baux de 10 mois. (sauf si c'est dans votre domicile, évidemment) C'est tellement années 90... Et paf, vous augmentez le loyer annuel de 20% -ça en fait des manons... tongue

cyclone · #9 19-02-2021 16:22:00

grmff a écrit :

Et puis, quelle idée de faire des baux de 10 mois. (sauf si c'est dans votre domicile, évidemment) C'est tellement années 90... Et paf, vous augmentez le loyer annuel de 20% -ça en fait des manons...

Avant je faisais des contrats de 12 mois
Mais ça ne plaisait pas aux étudiants car souvent il ne sont pas là durant les vacances donc j’ai réduit à 10 mois

grmff · #10 19-02-2021 16:38:01

Avant, je faisais des baux de 10 mois. Parce que tout le monde faisait des baux de 10 mois. Puis 11 mois. Puis 12 mois. Et maintenant, en Wallonie, le bail standard déclaré par la région wallonne est de 12 mois.

S'ils ne sont pas contents, qu'ils aillent voir ailleurs... (Evidemment, cela dépend aussi un peu du marché de la ville et de la situation de vos kots...)

GT · #11 19-02-2021 18:01:12

Les bailleurs peuvent conclure des contrats de baux étudiant "à l'ancienne".
Rien ne les oblige à conclure des contrats de baux étudiant aux conditions du chapitre 5 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

cyclone · #12 19-02-2021 18:12:31

GT a écrit :

Les bailleurs peuvent conclure des contrats de baux étudiant "à l'ancienne".
Rien ne les oblige à conclure des contrats de baux étudiant aux conditions du chapitre 5 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

Merci pour cette information
Bonne fin de journée

le locataire laisse ses effets personnels après la fin du bail

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