Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Label · #1 02-03-2021 20:02:58

Et comme je l'ai déjà écrit: pour avoir un n° de TVA il faut un n° d'entreprise, et c'est payant. Et pour supprimer son n° d'entreprise il faut aussi passer à la caisse...

GT · #2 02-03-2021 18:49:32

Label a écrit :

GT a écrit :
max11 a écrit :
Fonctionnaire au SPF Finances ne veut pas dire qu'ils connaissent le code TVA....
J'ai même connu voici bien longtemps un fonctionnaire fiscal non membre de l'administration de la TVA qui a donné un garage en location sans demander un numéro de TVA. Il n'a jamais été inquiété.
Parfaitement! Le locataire de mon emplacement, qui était donc fonctionnaire au SPF finances, était lui-même propriétaire d'un emplacement « isolé » qu'il mettait en location et il ignorait complètement la règle !

ou il la connaissait , mais ne l'appliquait pas. ;)

Au SPF Finances et dans d'autres SPF les fonctionnaires ( et les agents sous contrat) ne sont pas revêtus du même grade.

Dans l'ancienne terminologie, les niveaux de la hiérarchie : de commis à directeur général.

Dernière modification par GT (02-03-2021 18:54:28)

Label · #3 02-03-2021 18:39:12

GT a écrit :

max11 a écrit :
Fonctionnaire au SPF Finances ne veut pas dire qu'ils connaissent le code TVA....
J'ai même connu voici bien longtemps un fonctionnaire fiscal non membre de l'administration de la TVA qui a donné un garage en location sans demander un numéro de TVA. Il n'a jamais été inquiété.

Parfaitement! Le locataire de mon emplacement, qui était donc fonctionnaire au SPF finances, était lui-même propriétaire d'un emplacement « isolé » qu'il mettait en location et il ignorait complètement la règle !

copropriétaire engalère

max11 · #4 02-03-2021 18:17:28

Label a écrit :

Sans doute, sans doute... mais c'est beaucoup plus simple pour un fonctionnaire du SPF Finances de se renseigner dans le domaine, étant 'dans la maison'-, que pour le commun des mortels quand même...
Et s'agissant des notaires: immobilier, location etc, ils ne sont quand même pas totalement débutants... Non ?!
La problématique de ces garages est typique de la Belgique. Il y a une obligation : être assujetti à la TVA (dans le cas dont question).
Et « personne » ne le fait. Et ça traîne. Et le jour où on se fait prendre (= un contrôle fiscal), on passe à la caisse. Mais évidemment, 'tous' les Belges étant des salariés (=sans contrôle fiscal), tout baigne. Moi je n'ai connu que le statut d'indépendant, je peux vous assurer que le fisc, c'est pas du gâteau.

Bof. Pas sûr que ce soit plus simple pour un fonctionnaire du SPF Finances détaché aux douanes de trouver un renseignement sur les obligations de s'assujettir à la TVA s'il veut mettre un parking en location... Et faut-il encore qu'il veuille s'informer sur ce point...
Le notaire n'est pas non plus intéressé à se former sur ce point s'il n'est pas directement concerné. A quoi cela lui servirait-il ?

Je ne crois pas que ce soit un problème typique de la Belgique d'avoir un nombre incroyable de règles à suivre et que l'on ne suit pas scrupuleusement...

Enfin, je suis d'accord avec vous qu'il vaut mieux éviter un contrôle fiscal même si on n'a pas l'impression d'avoir fait quelque chose de travers... tongue tongue tongue tongue

GT · #5 02-03-2021 18:00:33

max11 a écrit :

Fonctionnaire au SPF Finances ne veut pas dire qu'ils connaissent le code TVA....

J'ai même connu voici bien longtemps un fonctionnaire fiscal non membre de l'administration de la TVA qui a donné un garage en location sans demander un numéro de TVA. Il n'a jamais été inquiété.

max11

Label · #6 02-03-2021 17:56:31

Sans doute, sans doute... mais c'est beaucoup plus simple pour un fonctionnaire du SPF Finances de se renseigner dans le domaine, étant 'dans la maison'-, que pour le commun des mortels quand même...
Et s'agissant des notaires: immobilier, location etc, ils ne sont quand même pas totalement débutants... Non ?!
La problématique de ces garages est typique de la Belgique. Il y a une obligation : être assujetti à la TVA (dans le cas dont question).
Et « personne » ne le fait. Et ça traîne. Et le jour où on se fait prendre (= un contrôle fiscal), on passe à la caisse. Mais évidemment, 'tous' les Belges étant des salariés (=sans contrôle fiscal), tout baigne. Moi je n'ai connu que le statut d'indépendant, je peux vous assurer que le fisc, c'est pas du gâteau.

max11 · #7 02-03-2021 17:43:58

Label a écrit :

Tout à fait d'accord.
J'ai loué un emplacement dans ces conditions (je ne possédais pas d'appartement 'attaché') à un fonctionnaire du SPF finances dont la mère était également fonctionnaire au SPF finances. Quand j'ai appris cette chinoiserie de TVA, j'ai revendu l'emplacement en expliquant pourquoi. Il m'a répondu que ce n'était pas exact et qu'il fallait pas de n° de TVA. Lors de la vente j'ai également expliqué au notaire les raisons pour lesquelles je vendais, il m'a répondu qu'il ne faut pas de n° de TVA.
En ce qui me concerne l'affaire est close, je ne me lancerai plus là-dedans.
Tout ce que je voulais faire remarquer c'est que quand le fisc veut enquiquiner son monde, il est plus que capable d'y arriver. Y compris avec des FAQ pas claires...
Le problème étant, qu'en fin de compte, on passe à la caisse. Et comme c'est souvent des années après, les amendes sont là.

Fonctionnaire au SPF Finances ne veut pas dire qu'ils connaissent le code TVA....
Il y a beaucoup de services au SPF Finances, il ne faut pas de diplôme particulier pour être engagé à de nombreux postes du SPF Finances et les formations données concernent probablement uniquement des matières du service dans lequel on se trouve...

Et je suis tout aussi certain qu'un notaire ne maitrise pas non plus le code TVA... il suffit de voir la pagaille qu'il y a eu lorsqu'ils sont devenus assujettis à la TVA il y a quelques années (comme les avocats d'ailleurs.... )

PS : à part bien entendu les la plupart des fonctionnaires de l'administration TVA et les avocats spécialisés dans les litiges TVA

GT · #8 02-03-2021 17:28:35

Label a écrit :

.
Tout ce que je voulais faire remarquer c'est que quand le fisc veut enquiquiner son monde, il est plus que capable d'y arriver. Y compris avec des FAQ pas claires...

Chacun a son opinion sur la clarté de la FAQ dont il est ici question.

Chacun peut également consulter sur le site fisconetplus le code de la TVA qui prévaut sur le texte d'une FAQ.

max11

Label · #9 02-03-2021 17:22:35

Tout à fait d'accord.
J'ai loué un emplacement dans ces conditions (je ne possédais pas d'appartement 'attaché') à un fonctionnaire du SPF finances dont la mère était également fonctionnaire au SPF finances. Quand j'ai appris cette chinoiserie de TVA, j'ai revendu l'emplacement en expliquant pourquoi. Il m'a répondu que ce n'était pas exact et qu'il fallait pas de n° de TVA. Lors de la vente j'ai également expliqué au notaire les raisons pour lesquelles je vendais, il m'a répondu qu'il ne faut pas de n° de TVA.
En ce qui me concerne l'affaire est close, je ne me lancerai plus là-dedans.
Tout ce que je voulais faire remarquer c'est que quand le fisc veut enquiquiner son monde, il est plus que capable d'y arriver. Y compris avec des FAQ pas claires...
Le problème étant, qu'en fin de compte, on passe à la caisse. Et comme c'est souvent des années après, les amendes sont là.

Dernière modification par Label (02-03-2021 17:23:11)

max11 · #10 02-03-2021 17:17:07

Label a écrit :

Un peu facile d'être laconique....
Moi je lis :
«Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA »
En français, quand on s'exprime comme cela, cela laisse entendre que, finalement, on est assujetti mais on ne ne l'est pas vraiment, parce que finalement il faut se faire " "identifier " " (tiens, tout à coup on ne parle plus d'assujettissement) à la TVA, bien qu'en fin de compte on soit dispensé de la plupart des autres obligations (lesquelles, c'est pas clair, on a droit à un « notamment » mais on n'a pas droit à un descriptif précis) etc..

Voilà le texte légal :
"Quiconque, dans les conditions des articles 2 et 4 du code de la TVA, met à disposition des emplacements pour véhicules - même s'agissant de garages fermés ou de boxes - a la qualité d'assujetti à la TVA avec droit à déduction et devient, sous réserve de l'application éventuelle de l'article 56, § 2, du CTVA, redevable de la TVA au taux normal de 21%, sur la rémunération portée en compte."

C'est un peu moins facile à lire et comprendre que la FAQ mais ne laisse place à aucune interprétation.

GT

max11 · #11 02-03-2021 17:13:32

Label a écrit :

Un peu facile d'être laconique....
Moi je lis :
«Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA »
En français, quand on s'exprime comme cela, cela laisse entendre que, finalement, on est assujetti mais on ne ne l'est pas vraiment, parce que finalement il faut se faire " "identifier " " (tiens, tout à coup on ne parle plus d'assujettissement) à la TVA, bien qu'en fin de compte on soit dispensé de la plupart des autres obligations (lesquelles, c'est pas clair, on a droit à un « notamment » mais on n'a pas droit à un descriptif précis) etc..

Je suis d'accord avec vous et il y a un très mauvais usage du "en principe".

Mais, attention, vous êtes dans une FAQ qui est censé expliquer les règles légales...
Et ce ne sont pas toujours des francophones qui écrivent les FAQ... même quand elles sont en français.

Dernière modification par max11 (02-03-2021 17:13:48)

max11 · #12 02-03-2021 17:04:08

PIM a écrit :

GT a écrit :
PIM a écrit :
Label a écrit :
Mais oui, j'ai vu
Mais pourquoi: "En principe " ?!
Pcq'il y a une exception (cfr message de GT à 16.15)
En principe = en règle générale
L'exception confirme la règle

Sauf qu'avoir le régime de franchisé de TVA n'empêche pas qu'on est assujetti à la TVA.

L'expression "en principe" est mal utilisée car il faut toujours être assujetti à la TVA quand on fait de la location de garage ou parking sauf une exception qui est expliquée à la question suivante : quand la location du parking n'est que l'accessoire de la location d'autre chose (sauf un entrepôt) ==> dans ce cas, ce n'est pas considéré comme la location d'un garage mais la location d'un appartement (ou d'un commerce ou d'un bureau) qui comprends un parking.

PIM

Label · #13 02-03-2021 17:03:11

Un peu facile d'être laconique....
Moi je lis :
«Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA »
En français, quand on s'exprime comme cela, cela laisse entendre que, finalement, on est assujetti mais on ne ne l'est pas vraiment, parce que finalement il faut se faire " "identifier " " (tiens, tout à coup on ne parle plus d'assujettissement) à la TVA, bien qu'en fin de compte on soit dispensé de la plupart des autres obligations (lesquelles, c'est pas clair, on a droit à un « notamment » mais on n'a pas droit à un descriptif précis) etc..

PIM · #14 02-03-2021 16:55:18

GT a écrit :

PIM a écrit :
Label a écrit :
Mais oui, j'ai vu
Mais pourquoi: "En principe " ?!
Pcq'il y a une exception (cfr message de GT à 16.15)
En principe = en règle générale

L'exception confirme la règle

GT · #15 02-03-2021 16:49:02

PIM a écrit :

Label a écrit :
Mais oui, j'ai vu
Mais pourquoi: "En principe " ?!
Pcq'il y a une exception (cfr message de GT à 16.15)

En principe = en règle générale

PIM · #16 02-03-2021 16:35:49

Label a écrit :

Mais oui, j'ai vu
Mais pourquoi: "En principe " ?!

Pcq'il y a une exception (cfr message de GT à 16.15)

GT

Label · #17 02-03-2021 16:23:53

Mais oui, j'ai vu
Mais pourquoi: "En principe " ?!

GT · #18 02-03-2021 16:15:24

Label a écrit :

Pas si sûr...
Voyez le lien ci-dessous.
https://finances.belgium.be/fr/particul … hicule/#q1
C'est typiquement pour moi un exemple -parmi bien d'autres- de ce qui me déplaît dans le fisc.
On peut y lire : «En principe, vous êtes tenu : »
ça veut dire quoi: En principe ?

LA REGLE GENERALE

Même en tant que particulier, si vous donnez en location des garages, box ou emplacements pour véhicule, vous devenez en principe assujetti à la TVA. Ce qui signifie que vous devez vous faire identifier à la TVA, auprès du bureau compétent dont dépend votre domicile (vous obtiendrez ses coordonnées dans le guide des bureaux ou auprès du Contact Center).
En principe, vous êtes tenu :
• de porter la TVA en compte à vos locataires
• au dépôt de déclarations périodiques à la TVA
• au paiement au Trésor de la TVA portée en compte à vos locataires
Dans ce cas, vous pouvez d'autre part déduire, selon les règles normales, la TVA grevant les biens et les services qui vous sont fournis dans le cadre de cette location.

L'EXCEPTION

Si vous n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA pour une autre activité, et que le chiffre d'affaires annuel généré par ces locations ne dépasse pas 25.000 euros, vous pouvez opter pour un régime particulier, appelé régime de la franchise de la taxe. Vous devez toujours demander un numéro de TVA, mais vous êtes dispensé de la plupart des autres obligations (notamment, de ne pas porter la TVA à vos locataires).

Label · #19 02-03-2021 15:54:42

Pas si sûr...
Voyez le lien ci-dessous.
https://finances.belgium.be/fr/particul … hicule/#q1
C'est typiquement pour moi un exemple -parmi bien d'autres- de ce qui me déplaît dans le fisc.
On peut y lire : «En principe, vous êtes tenu : »
ça veut dire quoi: En principe ?

GT · #20 01-03-2021 19:26:21

Label a écrit :

GT a écrit :
Ce n'est pas le fisc qui vote les lois.
Heureusement ! heureusement... mais le fisc est une administration qui applique des lois. Et les lois ne sont pas toujours claires et précises. Et le fisc ne se gêne pas pour les interpréter à sa façon. Il est arrivé tant de fois que le fisc se fasse attaquer et perde en justice. Rappelez-vous il y a bien longtemps la demande de renseignements d'ordre « statistique ». Il a fallu des années pour que ce volet de la déclaration soit supprimé. Le fisc est un rouleau compresseur, contre lequel il est très difficile de se battre. Qui ne cède parfois qu'après des années de bataille juridique, qui sont très faciles à effectuer par lui (c'est quand même le contribuable qui paye ses avocats) face à un individu isolé.

En ce qui concerne la TVA sur emplacement de parking, je ne crois pas qu'il s'agisse, sauf meilleur avis, d'un problème d'interprétation de la loi.

Nik · #21 28-02-2021 12:44:50

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un appartement dans lequel j'habite et suis domicilié. Ce "lot" comprend une place de parking souterrain dans l'immeuble.
Je souhaite mettre cet appartement en location, mais éventuellement louer le parking séparément à un autre locataire. Quelle serait la conséquence d'un point de vue fiscal?
Si je comprends bien, louer le parking au même locataire que l'appartement est considéré comme une seule et unique opération, il n'a a donc rien de particulier à déclarer fiscalement par rapport au parking, et pas d'implication niveau TVA.
Mais si je loue l'emplacement de parking séparément, je suis assujetti à la TVA mais tombe sous le "régime de la franchise de la taxe" puisque le revenu spécifique resterait minime. Mais qu'est ce que ça veut dire concrètement? Je dois demander un numéro de TVA, mais qu'est ce que ça implique? Et résultat final, fiscalement, cela fera une différence?

Il a a des informations sur le site mais je ne suis pas sur de comprendre à les implications, et je suis un peu perdu par les obligations mentionnées sur le site des finances, qui me semblent orientées pour une entreprise plutôt que pour une simple location de parking par un particulier (comptabilité, listing clients... neutral )
https://finances.belgium.be/fr/entrepri … se-taxe#q1

Merci d'avance pour votre aide,

Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

Re : Appartement avec parking: mise en location du parking séparément

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