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Bonsoir,
j’aurais besoin de vos lumières.
Je signe l’acte authentique pour l’achat d’un appartement fin mars 2021. Le propriétaire actuel m’informe que le lave vaisselle encastré qui fait partie de la cuisine équipée est tombé en panne et n’est pas réparable. Pour info cet électroménager a été installé par le propriétaire en 2010.
Il me propose un dédommagement de 250 eur.
Qu’est-ce qui est d’usage lorsqu’on est entre le compromis et l’acte? Puis-je exiger le remplacement?
Et si tel est est le cas doit on tenir compte de la vétusté de l’appareil d’origine.
Un grand merci pour vos conseils.
Nathalie
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Bonsoir,
j’aurais besoin de vos lumières.Je signe l’acte authentique pour l’achat d’un appartement fin mars 2021. Le propriétaire actuel m’informe que le lave vaisselle encastré qui fait partie de la cuisine équipée est tombé en panne et n’est pas réparable. Pour info cet électroménager a été installé par le propriétaire en 2010.
Il me propose un dédommagement de 250 eur.
Qu’est-ce qui est d’usage lorsqu’on est entre le compromis et l’acte? Puis-je exiger le remplacement?
Et si tel est est le cas doit on tenir compte de la vétusté de l’appareil d’origine.
Un grand merci pour vos conseils.
Nathalie
Il est un fait qu'il faut tenir compte de la vétusté de l'appareil. Après 11 ans, je doute fort qu'il reste une valeur vénale.
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Sauf stipulation contraire, le bien est vendu dans l'état où il se trouvait au moment de la signature du compromis. Encore faut-il pouvoir prouver cet état...
Comme relevé par Libra, la proposition qui vous est faite d'une indemnisation forfaitaire à 250 € pour un lave-vaisselle qui a 11 ans d'âge, me paraît tout à fait raisonnable.
(D'autant plus que les nouveaux lave-vaisselles sont moins énergivores aujourd'hui.)
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Sauf stipulation contraire, le bien est vendu dans l'état où il se trouvait au moment de la signature du compromis. Encore faut-il pouvoir prouver cet état...
Et que le vendeur n'ait pas caché certaines choses à l'acheteur.
Entièrement d'accord avec PIM et libra, 250€ pour 11 ans d'âge ça parait honnête.
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