Expulsion de locataire

mounix · #1 08-04-2021 18:20:31

Bonjour,
Comment puis-je introduire une révocation de dette contre un locataire?
Merci

mounix · #2 05-04-2021 19:36:56

Himura a écrit :

mounix a écrit :
grmff a écrit :
Pour moi aussi. Il pourra faire appel, mais il doit le faire dans el délai d'un mois de la signification.
S'il est assez stupide pour croire qu'il pourra faire changer d'avis le juge, n'hésitez pas: faites signifier le jugement partiel illico. De toute façon, il y a moratoire sur les expulsions. (Ou pas? Je ne sais plus avec tous ces changements.)
Il n'a pas moratoire en région wallonne. En plus il est en mediation de dettes normalement il ne peut plus en faire. L'huissier m'a dit on peut récupérer tous les frais via son médiateur, si non sa mediation sera suspendue.

Mwoui... J'ai connu le cas une fois. Ca ne s'est pas du tout passer comme ça. Et ça semble être un cas général.
Au mieux, le médiateur vous proposera de rentrer dans la médiation, et donc d'abandonner une part importante de votre créance, tout en devant accepter un étalement assez long.
(Pour la petite histoire, je n'ai jamais rien reçu, et j'ai fini par dénoncer sa médiation vu la nouvelle dette. Un peu par vengeance, c'est vrai, mais c'était un cas difficilement acceptable).

Quelle est la démarche à suivre pour dénoncer sa médiation?

mounix · #3 05-04-2021 19:17:28

Himura a écrit :

mounix a écrit :
grmff a écrit :
Pour moi aussi. Il pourra faire appel, mais il doit le faire dans el délai d'un mois de la signification.
S'il est assez stupide pour croire qu'il pourra faire changer d'avis le juge, n'hésitez pas: faites signifier le jugement partiel illico. De toute façon, il y a moratoire sur les expulsions. (Ou pas? Je ne sais plus avec tous ces changements.)
Il n'a pas moratoire en région wallonne. En plus il est en mediation de dettes normalement il ne peut plus en faire. L'huissier m'a dit on peut récupérer tous les frais via son médiateur, si non sa mediation sera suspendue.

Mwoui... J'ai connu le cas une fois. Ca ne s'est pas du tout passer comme ça. Et ça semble être un cas général.
Au mieux, le médiateur vous proposera de rentrer dans la médiation, et donc d'abandonner une part importante de votre créance, tout en devant accepter un étalement assez long.
(Pour la petite histoire, je n'ai jamais rien reçu, et j'ai fini par dénoncer sa médiation vu la nouvelle dette. Un peu par vengeance, c'est vrai, mais c'était un cas difficilement acceptable).

Ah quelle est la démarche à suivre pour dénoncer sa médiation?
Ca peut m'intéresser aussi.

jacq · #4 05-04-2021 15:16:35

mounix a écrit :

GT a écrit :
mounix a écrit :
J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.
Quel est l'objet de cette audience ?
Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?
C'est pour le surplus.

L'huissier a t'il signifié le jugement ? le locataire a 30 jours pour faire opposition au jugement si non l'huissier a le droit de l'expulser et de mettre ses meubles a la rue, mais un représentant de la la commune doit être présent le jour de l'expulsion pour embarquer les meubles abandonnés a la rue.
Pour les frais supplémentaire seul un juge peut les fixer et généralement il vous demande de les provisionner lors de son jugement et en plus il désigne un expert pour faire l'état de sortie, a vous de savoir si vous souhaitez augmenter la dette du locataire que vous ne récupérerez pas dans son intégralité.
Ce locataire malveillant a t'il des revenus, si c'est le cas, un médiateur de dette sera nommé car ce locataire aura le droit de ce reloger et le médiateur de dette garantira le loyer au nouveau propriétaire qui aurait signé un bail a ce triste individus.
Et si par hasard il quitte les lieux dans les 30 jours après la signification du jugement et qu'il vous laisse des encombrants ce ne sera plus la commue qui viendra les enlever mais vous qui devrez les stocker dans un local durant 30 jours.
En vous souhaitant qu'il n'invoque pas, qu'iI n'arrive pas a ce reloger au cause du coronavirus au quel cas il squattera votre logement durant encore plusieurs mois

mounix · #5 05-04-2021 12:48:30

GT a écrit :

mounix a écrit :
J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.
Quel est l'objet de cette audience ?
Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?

C'est pour le surplus.

mounix · #6 05-04-2021 12:18:47

GT a écrit :

mounix a écrit :
GT a écrit :
mounix a écrit :
J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.
Quel est l'objet de cette audience ?
Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?
Cette audience c'est pour le surplus.
C'est-à-dire dans votre cas ?
Sur quoi le juge tranchera-t-il ?

Il tranchera sur le surplus et pour les dégâts locatifs.

GT · #7 05-04-2021 10:57:01

grmff a écrit :

GT a écrit :
mounix a écrit :
GT a écrit :
mounix a écrit :
J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.
Quel est l'objet de cette audience ?
Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?
Cette audience c'est pour le surplus.
C'est-à-dire dans votre cas ?
Sur quoi le juge tranchera-t-il ?
Au moins sur les dégâts locatifs.
Parfois sur les indemnités.

C'est possible.
Mais Mounix détient la réponse concrète propre à son cas.

grmff · #8 05-04-2021 10:51:48

GT a écrit :

mounix a écrit :
GT a écrit :
mounix a écrit :
J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.
Quel est l'objet de cette audience ?
Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?
Cette audience c'est pour le surplus.
C'est-à-dire dans votre cas ?
Sur quoi le juge tranchera-t-il ?

Au moins sur les dégâts locatifs.
Parfois sur les indemnités.

GT · #9 05-04-2021 10:44:59

mounix a écrit :

GT a écrit :
mounix a écrit :
J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.
Quel est l'objet de cette audience ?
Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?
Cette audience c'est pour le surplus.

C'est-à-dire dans votre cas ?
Sur quoi le juge tranchera-t-il ?

grmff · #10 05-04-2021 10:42:05

De toute façon, vous n'avez guère de possibilités: il faut faire signifier le jugement. Le locataire fera opposition (ou appel s'il ne peut faire opposition)... ou pas.

Rien ne vous empêche cependant d'utiliser ce nouveau jugement comme moyen de négociation et/ou de pression afin de trouver une solution rapide à ce conflit. Eventuellement en mentionnant les conséquences de nouvelles dettes dans le cadre d'un règlement collectif de dette judiciaire...

Personnellement, c'est ce que je ferais. Signification immédiate. Contact avec le locataire pour négocier son départ anticipé rapide avec remise d'une partie de la dette... que vous ne toucherez de toute façon pas s'il est en RCD

mounix · #11 05-04-2021 10:33:53

GT a écrit :

mounix a écrit :
J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.
Quel est l'objet de cette audience ?
Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?

Cette audience c'est pour le surplus.

mounix · #12 05-04-2021 10:31:18

PIM a écrit :

@mounix: êtes-vous assisté d'un avocat dans cette affaire ?

Non je ne suis assisté par un avocat.

Dernière modification par mounix (05-04-2021 10:32:43)

PIM · #13 05-04-2021 08:47:10

@mounix: êtes-vous assisté d'un avocat dans cette affaire ?

GT · #14 05-04-2021 08:14:57

mounix a écrit :

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.

Quel est l'objet de cette audience ?
Une opposition , un appel du locataire ? ou autre chose ?

GT · #15 05-04-2021 08:01:59

Il existe un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif collectif de dettes et de protêt;
Il fait l'objet de la cinquième partie du titre Ier, chapitre 1erbis du Code judiciaire (art.1389bis/1 et suivants, code judiciaire)
Les huissiers de justice peuvent y accéder dans certaines circonstances.

Dernière modification par GT (05-04-2021 08:06:06)

GT · #16 05-04-2021 06:50:16

Le choix des termes

Médiation de dettes ne signifie pas nécessairement règlement collectif de dettes.
La médiation peut être amiable.
Le règlement collectif de dettes s'inscrit dans une procédure de médiation non pas amiable mais judiciaire;

Dernière modification par GT (05-04-2021 06:50:40)

PIM

GT · #17 05-04-2021 06:39:43

mounix a écrit :

La deuxième audience c'est pour cloturer les comptes. La signification suivra des que je reçois l'expédition. Il attend le 3 juin pour faire opposition.

Le choix des termes n'est pas nécessairement anodin.
Précédemment, le terme appel a été utilisé.
L'opposition n'est pas un appel et inversément.

Quant aux conditions et aux conséquences de l'appel ou de l'opposition dans la situation évoquée, l'huissier est l'interlocuteur privilégié pour éclairer la personne qui s'adresse à lui.

Dernière modification par GT (05-04-2021 07:04:51)

libra · #18 05-04-2021 05:37:31

mounix a écrit :

Il faut dénoncer à qui?

Si on n'est pas concerné par la médiation de dettes; sait-on; peut-on dénoncer?

Si oui, un petit tour au greffe du tribunal de travail. Encore faut-il connaître le numéro du rôle.

mounix · #19 04-04-2021 22:13:31

Himura a écrit :

mounix a écrit :
grmff a écrit :
Pour moi aussi. Il pourra faire appel, mais il doit le faire dans el délai d'un mois de la signification.
S'il est assez stupide pour croire qu'il pourra faire changer d'avis le juge, n'hésitez pas: faites signifier le jugement partiel illico. De toute façon, il y a moratoire sur les expulsions. (Ou pas? Je ne sais plus avec tous ces changements.)
Il n'a pas moratoire en région wallonne. En plus il est en mediation de dettes normalement il ne peut plus en faire. L'huissier m'a dit on peut récupérer tous les frais via son médiateur, si non sa mediation sera suspendue.

Mwoui... J'ai connu le cas une fois. Ca ne s'est pas du tout passer comme ça. Et ça semble être un cas général.
Au mieux, le médiateur vous proposera de rentrer dans la médiation, et donc d'abandonner une part importante de votre créance, tout en devant accepter un étalement assez long.
(Pour la petite histoire, je n'ai jamais rien reçu, et j'ai fini par dénoncer sa médiation vu la nouvelle dette. Un peu par vengeance, c'est vrai, mais c'était un cas difficilement acceptable).

Il faut dénoncer à qui?

mounix · #20 04-04-2021 22:03:59

Himura a écrit :

mounix a écrit :
jacq a écrit :
mounix a écrit :
J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour clôturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.
Pourquoi une deuxième audience ? je présume que vous avez u une conciliation et suite au refus probable de votre locataire de trouver un accord, le juge vous a convoquer en audience public afin de prendre jugement, et seulement a l'audience suivante a la qu'elle vous ne deviez pas assister, il a prit sa décision et ensuite vous recevrez copie de son jugement.....l'huissier vous a probablement conseillé d'attendre que le jugement soit définitif.
Après signification du jugement par l'huissier, votre locataire aura un délai de 30 jours pour faire appel au jugement et vous serez encore obligé d'attendre -+ 2 mois avant qu'un nouveau jugement en appel soit pris ….., je ne vous explique pas la suite, en attente de ce jugement en appel, il pourrait encore occuper les lieux 4 a 6 mois avant d'être expulsé.
La deuxième audience c'est pour cloturer les comptes. La signification suivra des que je reçois l'expédition. Il attend le 3 juin pour faire opposition.

Sauf que si la personne est en médiation de dette, cela change fortement le conseil donné.
La signification ne vous apportera qu'un coût supplémentaire.
Commencez par communiquer le jugement au médiateur, et ouvrir le dialogue avec lui... pour un mieux.

Je n'ai plus besoin de ce locataire il faut qu'il part, pour la dette je passerai bien par le juge de paix.

mounix · #21 04-04-2021 12:11:40

J'ai eu gain de cause au juge de paix pour l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement de trois mois de loyer. Il me disait qu'il demandera à la deuxième audience du 3 juin, d'aller en appel comme c'est une nouvelle loi d'après mon huissier. A toujours droit de faire appel. Le juge de paix a résilié le bail à la date du 31/03/2021, il ne retournera plus sur sa décision à mon avis.
Faire appel au défaut de paiement du loyer de trois mois c'est du fou et comme excuse il n'a pas reçu la convocation à l'audience mais l'audience du 3 juin c'est pour se prononcer pour cloturer les comptes mais entre temps l'expulsion suit son cour avec la signification par huissier.
Pouvez-vous commenter.
Merci.

Dernière modification par mounix (04-04-2021 12:17:54)

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