Le syndic d'immeuble nous harcèle et fait tout pour qu'on ne vende pas notre app

Paul_6 · #1 01-07-2021 17:38:40

PIM a écrit :

Je suppose tout de même qu'il y a un acte de base et que des assemblées générales de copropriété sont organisées ?
Un copropriétaire qui se proclame "président": il faut qu'il y ait un syndic désigné par l'ACP.

Président de quoi?
Lors des AG il y a un président, pour l'AG uniquement je pense.
Le conseil de copro a un président.
Et quel autre président existe-t-il en copropriété?

GT · #2 30-06-2021 18:55:03

rolande a écrit :

Merci à tous
Cela semble s'arranger enfin !
Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
Bien à vous et merci

L'article 577-9, § 2, (ancien Code civil ) prévoit:

" Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

Quand a eu lieu l'AG ? Il n'a pas été répondu à cette question.
C'est le juge qui annule une décision sur demande d'un copropriétaire.

Par ailleurs, l'art.577-6, § 10, (ancien) Code civil stipule :

"Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus.
A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale, par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires."

Comment a été formulée la décision litigieuse ? + indication de la majorité obtenue ? + indication du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus ? Il n'a pas été répondu à ces interrogations.

Dispositions légales

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 151/justel

NOTE : un locataire peut aussi demander l'annulation d'un décision d'AG

"Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément à l'alinéa 2, 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale."
(art.577-10, § 4, al.al. 3 et 4)

Dernière modification par GT (30-06-2021 19:06:19)

PIM, rexou

grmff · #3 30-06-2021 14:54:59

rolande a écrit :

Merci à tous
Cela semble s'arranger enfin !
Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
Bien à vous et merci

Copropriétaire je suppose...

copropriétaire engalère, fabrice_91

fabrice_91 · #4 30-06-2021 14:26:19

copropriétaire engalère a écrit :

rolande a écrit :
Merci à tous
Cela semble s'arranger enfin !
Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
Bien à vous et merci
Colocataire? une décision AG ne s'annule pas sous simple signature, y a un binz là........

Oui la 100% d'accord on annule pas une decision comme cela sur simple signature.

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #5 30-06-2021 13:45:57

rolande a écrit :

Merci à tous
Cela semble s'arranger enfin !
Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
Bien à vous et merci

Colocataire? une décision AG ne s'annule pas sous simple signature, y a un binz là........

PIM, fabrice_91

rolande · #6 30-06-2021 12:32:21

Merci à tous
Cela semble s'arranger enfin !
Il ne manque que la signature d'une seule colocataire pour annuler la décision !
Nous voyons peut être la fin de cette douloureuse affaire
Bien à vous et merci

grmff · #7 30-06-2021 12:19:52

grmff a écrit :

Vous semblez avoir été prise au dépourvu par la décision d'AG. Elle n'était pas à l'ordre du jour?

Et ma question, elle sent le fromage? big_smile

PIM · #8 30-06-2021 11:40:14

fabrice_91 a écrit :

PIM a écrit :
rolande a écrit :
Merci pour vos réponses ! Le syndic n'était pas encore là, ni nommé quand le poèle à pellets à été placé !
Maintenant l'agence qui gère notre vente d'appartement nous réclame une somme assez conséquence, vue que la personne qui allait signer l'acte définitif d'achat se désiste !
Nous avons écrit partout, à l'agence , au syndic , les copropriétaires, le notaire et rien à faire !
Nous sommes franchement dégouté et j'ignore ce que sera la suite, mais notre moral est bien bas !
Merci à vous !
Le compromis de vente signé fait-il mention de ce poêle à pellets ? Et, le cas échéant, est-il considéré comme un élément essentiel de la vente ?
Je trouve assez surprenant - mais je n'ai pas vu les pièces du dossier - qu'un acquéreur puisse aussi aisément se dégager de la vente.
Avez-vous votre propre notaire dans cette affaire ?
Bonjour PIM
Ce n'est pas suffisant d'avoir le descriptif de l'appartement mentionant un poele et ensuite voir dans les AG qu'il doit etre enlevé pour se degager de la vente ?
je pensais que oui ?
comme marquer une cuisine equipée dans le compromis et ensuite si on se rend compte qu"elle a été enlevée avant la signature ?
merci
bonne journée

Non, ce n'est pas suffisant pour considérer d'office la vente comme n'ayant pas existé, sauf stipulation expresse.

fabrice_91 · #9 30-06-2021 11:34:14

PIM a écrit :

rolande a écrit :
Merci pour vos réponses ! Le syndic n'était pas encore là, ni nommé quand le poèle à pellets à été placé !
Maintenant l'agence qui gère notre vente d'appartement nous réclame une somme assez conséquence, vue que la personne qui allait signer l'acte définitif d'achat se désiste !
Nous avons écrit partout, à l'agence , au syndic , les copropriétaires, le notaire et rien à faire !
Nous sommes franchement dégouté et j'ignore ce que sera la suite, mais notre moral est bien bas !
Merci à vous !
Le compromis de vente signé fait-il mention de ce poêle à pellets ? Et, le cas échéant, est-il considéré comme un élément essentiel de la vente ?
Je trouve assez surprenant - mais je n'ai pas vu les pièces du dossier - qu'un acquéreur puisse aussi aisément se dégager de la vente.
Avez-vous votre propre notaire dans cette affaire ?

Bonjour PIM
Ce n'est pas suffisant d'avoir le descriptif de l'appartement mentionant un poele et ensuite voir dans les AG qu'il doit etre enlevé pour se degager de la vente ?
je pensais que oui ?
comme marquer une cuisine equipée dans le compromis et ensuite si on se rend compte qu"elle a été enlevée avant la signature ?
merci
bonne journée

fabrice_91 · #10 30-06-2021 11:27:54

rolande a écrit :

Bonjour Monsieur,
Votre réponse mérite réponse bien entendu
La réunion à eu lieu le 12 juin et ce sont les copriétaires qui ont pris cette décision !
Nous avons reçu le pv
Il stipule tout simplement que ces gens ne veulent plus du poele à pellets sans autre explication
Merci à vous

ca semble aller dans le sens que j'expliquais plus haut... si c'etait interdit par les statuts ... meme sans syndic vous vous etes mise en irregularité...
Ensuite le syndic et l'AG qui fait respecter les droits des copropriétaires et appliquer les statuts peut y revenir avant la prescription.

rolande · #11 30-06-2021 11:22:00

Bonjour Monsieur,
Votre réponse mérite réponse bien entendu
La réunion à eu lieu le 12 juin et ce sont les copriétaires qui ont pris cette décision !
Nous avons reçu le pv
Il stipule tout simplement que ces gens ne veulent plus du poele à pellets sans autre explication
Merci à vous

GT · #12 30-06-2021 11:16:24

GT a écrit :

rolande a écrit :
Maintenant que l'appartement est en passe d'être vendu , le syndic à décidé sans notre accord ( absence raison médicle lors de la dernière réunion ) de nous faire retirer le poèle !!!
A quelle date s'est tenue cette réunion ( je suppose de l'assemblée générale) ?
Lors d'une AG les décisions sont prises par les copropriétaires et non par le syndic ?
Vous avez reçu le PV de l'AG ?
Comment est rédigée la décision ?

Je suppose que vous jugez mes questions sans intérêt.

Je suppose que vous n'ignorez pas les conditions d'annulation d'une décision d'AG.

Bonne chance;

Dernière modification par GT (30-06-2021 11:21:14)

fabrice_91

GT · #13 30-06-2021 11:13:02

rolande a écrit :

Bonjour, oui le poèle fait partie essentielle de la vente et nous nous avertis notre notaire !
Nous sommes maintenant en attente encore deux copriétaires pour annuler cette décision !
Merci à vous

Vous pouvez expliquer le texte que j'ai mis en évidence?

Dernière modification par GT (30-06-2021 11:13:54)

rolande · #14 30-06-2021 10:48:47

Bonjour, oui le poèle fait partie essentielle de la vente et nous nous avertis notre notaire !
Nous sommes maintenant en attente encore deux copriétaires pour annuler cette décision !
Merci à vous

PIM · #15 30-06-2021 10:42:29

rolande a écrit :

Merci pour vos réponses ! Le syndic n'était pas encore là, ni nommé quand le poèle à pellets à été placé !
Maintenant l'agence qui gère notre vente d'appartement nous réclame une somme assez conséquence, vue que la personne qui allait signer l'acte définitif d'achat se désiste !
Nous avons écrit partout, à l'agence , au syndic , les copropriétaires, le notaire et rien à faire !
Nous sommes franchement dégouté et j'ignore ce que sera la suite, mais notre moral est bien bas !
Merci à vous !

Le compromis de vente signé fait-il mention de ce poêle à pellets ? Et, le cas échéant, est-il considéré comme un élément essentiel de la vente ?

Je trouve assez surprenant - mais je n'ai pas vu les pièces du dossier - qu'un acquéreur puisse aussi aisément se dégager de la vente.

Avez-vous votre propre notaire dans cette affaire ?

rolande · #16 30-06-2021 10:05:04

Merci pour vos réponses ! Le syndic n'était pas encore là, ni nommé quand le poèle à pellets à été placé !
Maintenant l'agence qui gère notre vente d'appartement nous réclame une somme assez conséquence, vue que la personne qui allait signer l'acte définitif d'achat se désiste !
Nous avons écrit partout, à l'agence , au syndic , les copropriétaires, le notaire et rien à faire !
Nous sommes franchement dégouté et j'ignore ce que sera la suite, mais notre moral est bien bas !
Merci à vous !

GT · #17 30-06-2021 09:43:58

rolande a écrit :

Ce n'est pas première fois que ce syndic nous importune, étant même allé jusqu'à fait perdre un travail de garde d'enfants de notre précédente locataire ! Cela nous a couté une fortune , vu le manque de loyers impayés et lamgré un avocat !!!!

Si les statuts ne prévoient pas que le lot dont vous êtes propriétaire peut être affecté "à un travail de garde d'enfants", les statuts doivent à priori être respectés et être utilisés en fonction de ce qui est prévu dans les statuts.

fabrice_91

fabrice_91 · #18 30-06-2021 09:12:08

rolande a écrit :

Bonjour,
Nous avons acheté un appartement le 1 juin 2016 , il n'y avait pas de syndic !
Nous avons insatllé un poèle à pellets le 12 décembre 2016 vu les nombreuses pannes de chauffage mazout
Le 3 janvier 2017 un proproétaire s'est proclamé président et n'a jamais rien dit concernant ce poele à pellets ni les 4 autres copriétaires qui étaient parfaitement au courant ! Nous avons toujours payé notre dû ! Ce syndic fait beaucoup de bricolage dans les communs et nous n'avons jamais rien à dire aux propositions faites par les 4 autres qui se liguent bien contre mon mari et moi ! Maintenant que l'appartement est en passe d'être vendu , le syndic à décidé sans notre accord ( absence raison médicle lors de la dernière réunion ) de nous faire retirer le poèle !!! Cela entraine bien entendu le refus de l'acqueuse de signer l'acte de vente ! Ce poele à été mis suivant toutes les consignes de sécurité et les pompiers sont même venus ! J'insiste bien que ce poele est totalement indépendant de la cheminée du chauffage à mazout ! Ce n'est pas première fois que ce syndic nous importune, étant même allé jusqu'à fait perdre un travail de garde d'enfants de notre précédente locataire ! Cela nous a couté une fortune , vu le manque de loyers impayés et lamgré un avocat !!!!
Nous ne savons plus quoi faire, mais sommes franchement dégouté de ce syndic !
Merci à vous

Vous parlez d'un CP qui s'est proclamé président.
Est ce que vous etes sure que en AG un copropriétaire n'a pas proposé de prendre le role de syndic. Que l'AG a voté et qu'il a recu ce mandat des CP en toute legalité? Il ne doit pas etre president d'ailleurs dans ce cas mais mandataire de l'ACP agissant en tant que syndic .... en général c'est l'ACP qui a la personnalité juridique.

fabrice_91 · #19 30-06-2021 08:57:20

rolande a écrit :

Bonjour,
Nous avons acheté un appartement le 1 juin 2016 , il n'y avait pas de syndic !
Nous avons insatllé un poèle à pellets le 12 décembre 2016 vu les nombreuses pannes de chauffage mazout
Le 3 janvier 2017 un proproétaire s'est proclamé président et n'a jamais rien dit concernant ce poele à pellets ni les 4 autres copriétaires qui étaient parfaitement au courant ! Nous avons toujours payé notre dû ! Ce syndic fait beaucoup de bricolage dans les communs et nous n'avons jamais rien à dire aux propositions faites par les 4 autres qui se liguent bien contre mon mari et moi ! Maintenant que l'appartement est en passe d'être vendu , le syndic à décidé sans notre accord ( absence raison médicle lors de la dernière réunion ) de nous faire retirer le poèle !!! Cela entraine bien entendu le refus de l'acqueuse de signer l'acte de vente ! Ce poele à été mis suivant toutes les consignes de sécurité et les pompiers sont même venus ! J'insiste bien que ce poele est totalement indépendant de la cheminée du chauffage à mazout ! Ce n'est pas première fois que ce syndic nous importune, étant même allé jusqu'à fait perdre un travail de garde d'enfants de notre précédente locataire ! Cela nous a couté une fortune , vu le manque de loyers impayés et lamgré un avocat !!!!
Nous ne savons plus quoi faire, mais sommes franchement dégouté de ce syndic !
Merci à vous

Bonjour
Avant de pouvoir dire quoi que ce soit sur l'AG est ce que vous avez regardé les statuts de votre copropriété et etes vous sûr qu'il n(y a pas d'interdiction d'installer des poeles, cheminées à foyer ouvert ou fermé ? c'est souvent le cas. Malgré un passage des pompiers la meilleure installation si le probleme prend sa source dans un non respect des statuts il y a un probleme qui peut ressortir. est ce que vous avez fait inscrire en AG votre demande/declaration d'installation ... car etre au courant et etre d'accord souvent sont des choses differentes.
cordialement

GT

GT · #20 29-06-2021 17:13:04

rolande a écrit :

Maintenant que l'appartement est en passe d'être vendu , le syndic à décidé sans notre accord ( absence raison médicle lors de la dernière réunion ) de nous faire retirer le poèle !!!

A quelle date s'est tenue cette réunion ( je suppose de l'assemblée générale) ?

Lors d'une AG les décisions sont prises par les copropriétaires et non par le syndic ?

Vous avez reçu le PV de l'AG ?

Comment est rédigée la décision ?

Dernière modification par GT (29-06-2021 17:17:43)

rolande · #21 29-06-2021 15:46:11

Bonjour,
Nous avons acheté un appartement le 1 juin 2016 , il n'y avait pas de syndic !
Nous avons insatllé un poèle à pellets le 12 décembre 2016 vu les nombreuses pannes de chauffage mazout
Le 3 janvier 2017 un proproétaire s'est proclamé président et n'a jamais rien dit concernant ce poele à pellets ni les 4 autres copriétaires qui étaient parfaitement au courant ! Nous avons toujours payé notre dû ! Ce syndic fait beaucoup de bricolage dans les communs et nous n'avons jamais rien à dire aux propositions faites par les 4 autres qui se liguent bien contre mon mari et moi ! Maintenant que l'appartement est en passe d'être vendu , le syndic à décidé sans notre accord ( absence raison médicle lors de la dernière réunion ) de nous faire retirer le poèle !!! Cela entraine bien entendu le refus de l'acqueuse de signer l'acte de vente ! Ce poele à été mis suivant toutes les consignes de sécurité et les pompiers sont même venus ! J'insiste bien que ce poele est totalement indépendant de la cheminée du chauffage à mazout ! Ce n'est pas première fois que ce syndic nous importune, étant même allé jusqu'à fait perdre un travail de garde d'enfants de notre précédente locataire ! Cela nous a couté une fortune , vu le manque de loyers impayés et lamgré un avocat !!!!
Nous ne savons plus quoi faire, mais sommes franchement dégouté de ce syndic !
Merci à vous

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