sous numerotation de maison

bichete56 · #1 12-07-2021 14:37:54

Bonjour,
Etant revenu habiter dans la maison familiale, pour laquelle je suis en indivision avec mon frère qui y habite, le policier de quartier lors de sa visite nous a dit qu'il était nécessaire de faire une demande de sous-numerotation pour la maison.
Est-ce une obligation? Si oui, cela changera-t-il quelque chose au niveau de l'indivision puisque nous serons à 1/3 - 2/3 de la maison? Nous somme à 1/2 pleine propriété chacun.
Mon épouse et moi occupons le rez-de-chaussée et mon frère occupe le 1er 2ème étage. Il est indépendant au niveau gaz et électricité, nous avons chacun nos compteurs, seule l'eau est commune.

Merci pour votre réponse.

PIM · #2 12-07-2021 16:18:54

Quel est le statut urbanistique de la maison (unifamilial ou bifamilial) ?

bichete56 · #3 13-07-2021 10:47:34

Je ne trouve pas le renseignement pour le moment ... où puis-je le trouver?

Dernière modification par bichete56 (06-08-2021 14:04:46)

PIM · #4 13-07-2021 10:50:41

bichete56 a écrit :

Je ne trouve pas le renseignement pour le moment ... où puis-je le trouver?

Notamment au service d'urbanisme de la commune concernée

GT · #5 13-07-2021 11:54:21

NUMÉROTATION D’IMMEUBLES, OBLIGATION D’ÉDICTER UN RÈGLEMENT COMMUNAL
https://www.uvcw.be/no_index/articles-p … d/3001.pdf

EXEMPLE D'UN REGLEMENT DE POLICE RELATIF A LA NUMEROTATION ET LA SOUS-NUMEROTATION DES IMMEUBLES.
https://ecologroen1060.be/wp-content/up … tation.pdf

PIM

bichete56 · #6 14-07-2021 13:26:33

merci

bichete56 · #7 05-08-2021 17:44:20

J'ai encore une petite question. Pour des raisons administratives, un huissier doit venir prochainement confirmer l'occupation de chacun (1/3 pour nous et 2/3 pour mon frère).
Le document qui sera établi pourrait-il un jour modifier la pleine propriété de chacun (actuellement 1/2 - 1/2) et devenir 1/3 - 2/3?
Merci

PIM · #8 05-08-2021 21:00:36

bichete56 a écrit :

J'ai encore une petite question. Pour des raisons administratives, un huissier doit venir prochainement confirmer l'occupation de chacun (1/3 pour nous et 2/3 pour mon frère).
Le document qui sera établi pourrait-il un jour modifier la pleine propriété de chacun (actuellement 1/2 - 1/2) et devenir 1/3 - 2/3?
Merci

Et si vous le faisiez préciser dans le constat du huissier ?

libra · #9 05-08-2021 21:15:16

bichete56 a écrit :

J'ai encore une petite question. Pour des raisons administratives, un huissier doit venir prochainement confirmer l'occupation de chacun (1/3 pour nous et 2/3 pour mon frère).
Le document qui sera établi pourrait-il un jour modifier la pleine propriété de chacun (actuellement 1/2 - 1/2) et devenir 1/3 - 2/3?
Merci

Attention à la prescription trentenaire: après 30 ans de jouissance à titre gracieux on devient propriétaire du bien dont on avait la jouissance gratuite.

bichete56 · #10 06-08-2021 10:04:01

je ne sais pas si la prescription trentenaire s'applique dans ce cas...

Dernière modification par bichete56 (06-08-2021 14:03:54)

GT · #11 06-08-2021 10:13:51

bichete56 a écrit :

Je ne trouve pas le renseignement pour le moment ... où puis-je le trouver?
Il s'agit d'une maison simple, même porte d'entrée, même couloir, la cour, les caves et la buanderie sont communes.

Quel est le document qui fixe les parties communes ? Nous l'ignorons

Dernière modification par GT (06-08-2021 10:17:39)

GT · #12 06-08-2021 10:14:52

PIM a écrit :

bichete56 a écrit :
Je ne trouve pas le renseignement pour le moment ... où puis-je le trouver?
Notamment au service d'urbanisme de la commune concernée

Quelle est la situation urbanistique du bâtiment ? Nous l'ignorons.
Des travaux ont-ils été entrepris ? Autorisation de l'urbanisme requise ? obtenue ? situation à régulariser ?

Dernière modification par GT (06-08-2021 10:22:42)

bichete56 · #13 06-08-2021 10:25:18

c'est une maison unifamiliale

Dernière modification par bichete56 (06-08-2021 14:03:25)

Roger · #14 04-09-2022 17:02:20

c'est quoi ces statuts ? depuis quand et qui (ou quoi) en décide svp ?

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