Délai d'approbation des comptes annuels

valckenier

Pimonaute

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Délai d'approbation des comptes annuels

Bonjour,
Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.
L'exercice comptable se clôture fin septembre. La dernière clôture date donc du 30/09/2020 mais le syndic n'a toujours rien envoyé aux copropriétaires alors qu'on approche du 30/09/2021. Pouvez-vous me dire s'il existe un délai légal pour envoyer les décomptes ? J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum, donc nous aurions dû recevoir les comptes en mars 2021.
Merci

GT

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Re : Délai d'approbation des comptes annuels

Bonjour,
Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.
L'exercice comptable se clôture fin septembre. La dernière clôture date donc du 30/09/2020 mais le syndic n'a toujours rien envoyé aux copropriétaires alors qu'on approche du 30/09/2021. Pouvez-vous me dire s'il existe un délai légal pour envoyer les décomptes ? J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum, donc nous aurions dû recevoir les comptes en mars 2021.
Merci

"J'ai vu" : où ?

Je lis dans un règlement de copropriété

"Le syndic présente annuellement les comptes de l’association principale des copropriétaires à l’assemblée générale, les soumet à son approbation et en reçoit décharge s’il échet. Ce compte annuel du syndic à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, est clôturé en fin d’année comptable, dont la date est  fixée par décision prise en assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés"

Le même règlement poursuit :

"Le syndic détermine la quote-part de chaque copropriétaire dans ce compte annuel en  faisant état des provisions versées par chacun d’eux."

"L’assemblée des copropriétaires  désigne annuellement  un  commissaire  aux  comptes  ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires , à  la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou  représentés.  Celui-ci  aura pour mission de faire rapport lors de l’assemblée générale de la vérification des comptes établis par le syndic"

Vous n'ignorez pas les difficultés liées au COVID en ce qui concerne l'organisation des AG, vous n'ignorez pas la loi du 20/2/2020 qui autorise le syndic  reporter des AG.
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 459/justel

Vous n'ignorez pas que cette loi prévoit que le syndic tient  cependant une AG lorsqu'une décision est nécessaire.

Personnellement, concernant les comptes du syndic, j'ai été invité par celui-ci à me joindre à une prise de décision selon la procédure écrite visée à l'art.55 de la loi du 20 décembre 2020. Etaient joints à l'invitation : les comptes présentés par le syndic et le rapport du commissaire aux comptes.

Dernière modification par GT (27-09-2021 11:33:12)

GT

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Re : Délai d'approbation des comptes annuels

Bonjour,
Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.

Une AG peut révoquer un syndic ou ne pas renouveler son mandat.

Vous n'oublierez pas que le métier de syndic a été reconnu en pénurie par le forem.

GT

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Re : Délai d'approbation des comptes annuels

Haro sur le syndic.
Mais l'art.54 , al. 2 de la loi du 20 décembre 2020 ne prévoit-il pas :
"Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2." ?

Qu'ont fait les copropriétaires ?
Pourquoi ne sont-ils pas saisis du texte souligné  : adresser par recommandé une requête au syndic visant à l'approbation des comptes ?

rexou

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Re : Délai d'approbation des comptes annuels

Haro sur le syndic.
Mais l'art.54 , al. 2 de la loi du 20 décembre 2020 ne prévoit-il pas :
"Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2." ?

Qu'ont fait les copropriétaires ?
Pourquoi ne sont-ils pas saisis du texte souligné  : adresser par recommandé une requête au syndic visant à l'approbation des comptes ?

Il est par ailleurs normal que des AG soient reportées à l'année suivante dans le cadre de la situation sanitaire et des lois COVID auxquelles doivent se soumettre les copropriétés.

copropriétaire engalère

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Re : Délai d'approbation des comptes annuels

Bonjour,
Nous ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel.
L'exercice comptable se clôture fin septembre. La dernière clôture date donc du 30/09/2020 mais le syndic n'a toujours rien envoyé aux copropriétaires alors qu'on approche du 30/09/2021. Pouvez-vous me dire s'il existe un délai légal pour envoyer les décomptes ? J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum, donc nous aurions dû recevoir les comptes en mars 2021.
Merci

Il n'y a aucune corrélation entre les comptes/décomptes et la loi covid, c'est du pipeau!

Rien n'empêche votre syndic de vous remettre les décomptes/comptes et même la clôture annuelle, il se dore la pilule au soleil ou sous la pluie avec votre fric.

voilà

GT

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Re : Délai d'approbation des comptes annuels

Bonjour,
J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum,

Les dispositions  du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019  prévoyant que les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée  générale dans les six mois de la clôture de l'exercice ne s'appliquent pas à mon avis à l'association des copropriétaires dotée de la personnalité juridique.

L'association des copropriétaires n'est ni une société, ni un association.

copropriétaire engalère

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Re : Délai d'approbation des comptes annuels

Bonjour,
J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum,

EXACT! tant qu'on y est , voyez aussi
Titre
9 AVRIL 2020 - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot!

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 20781&la=F

rexou

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Re : Délai d'approbation des comptes annuels

RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot!

Rien ne justifie qu'on n'écrit n'importe quoi !

Et comme le dit GT,  le métier de syndic est en pénurie. Alors geindre et se plaindre c'est fort bien, mais les bons syndics ont déjà leurs copropriétés et ne recherchent pas à s’infiltrer dans des acp à problèmes.

Rien n'empêche un syndic harcelé dans une acp à problèmes de ne pas reposer sa candidature à l'exercice suivant.

"Nous" ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel... Qui est "nous" ? Si c'est une majorité, virez le et trouvez en un meilleur si vous le pouvez. Si c'est une minorité, dont acte sans plus.

En écoutant la galère, vous allez faire de votre acp une galère sans syndic...

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Délai d'approbation des comptes annuels

RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot!

Rien ne justifie qu'on n'écrit n'importe quoi !

Et comme le dit GT,  le métier de syndic est en pénurie. Alors geindre et se plaindre c'est fort bien, mais les bons syndics ont déjà leurs copropriétés et ne recherchent pas à s’infiltrer dans des acp à problèmes.

Rien n'empêche un syndic harcelé dans une acp à problèmes de ne pas reposer sa candidature à l'exercice suivant.

"Nous" ne sommes pas satisfaits de notre syndic actuel... Qui est "nous" ? Si c'est une majorité, virez le et trouvez en un meilleur si vous le pouvez. Si c'est une minorité, dont acte sans plus.

En écoutant la galère, vous allez faire de votre acp une galère sans syndic...

hé là vous! je vous cite "Rien ne justifie qu'on n'écrit n'importe quoi !" et miracle, je suis d'accord, je fais partie des rares qui a DES syndics qui font leur boulot, pas comme certains ploucs et pingouins dont vous faites l'apologie, VOUS ne faites pas d'AG car vous êtes sur la sellette,  et là, vous nous apprenez que vous n'avez pas fait la clôture des comptes, il a bon dos le COVID, en clair vous ne faites plus rien mais vous touchez le fric! vous êtes à gémir!

Pour la dernière fois, vous ou GT ou peu importe, pouvez trouver des textes longs comme mon bras ou des insultes à la pingouinfrustré, RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot, POINT PUNT!

Quand à la pénurie de syndic né de l'imagination du forem, elle me fait bien rire, vous claquez des doigts et vous en avez une dizaine à votre porte qui se battent pour avoir votre ACP , ne répétez pas bêtement les âneries de vos gourous, rien ne vaut le terrain !

Dernière modification par copropriétaire engalère (28-09-2021 15:10:57)

GT

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Re : Délai d'approbation des comptes annuels

Quand à la pénurie de syndic né de l'imagination du forem, elle me fait bien rire, vous claquez des doigts et vous en avez une dizaine à votre porte qui se battent pour avoir votre ACP , ne répétez pas bêtement les âneries de vos gourous, rien ne vaut le terrain !

Quant à l'affirmation sur la prétendue imagination du forum forem :

Lire son rapport

https://www.federia.immo/images/blog/20 … s_file.pdf

extraits :

"Le métier de syndic d’immeuble(s) ou syndic de copropriété fait son apparition dans la liste des métiers en pénurie de main-d’œuvre.
Il s’agit de l’une des orientations de l’agent immobilier, qui peut exercer en tant que syndic et/ou en tant que courtier (ce métier lui-même critique en termes de recrutement de main-d’œuvre) ou en tant que régisseur immobilier. Le syndic ne s'occupe pas de transactions de biens immobiliers mais est un administrateur de biens, plus précisément des parties communes des bâtiments en copropriété (hall d’entrée, couloirs, toit, façade, ascenseur, etc.). Ce professionnel est mandaté par l’assemblée des copropriétaires (ACP), en fait appliquer les décisions et la représente vis-à-vis des tiers. Il assure la gestion courante de l’ACP en vue de la conservation du patrimoine qui lui est confié, ce qui requiert de multiples compétences (administration, comptabilité, techniques du bâtiment, législation…) et l’amène à être en relation avec de nombreux intervenants. Il organise et dresse les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires.
La désaffection pour le métier de syndic est perceptible dans les statistiques des agréations délivrées par l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI), qui voit se réduire d’année en année les inscriptions en tant que syndic (de même qu’en tant que courtier-syndic) au tableau des professionnels. Cette agréation est nécessaire pour exercer en tant qu’indépendant, mais il est également possible de travailler comme salarié, sous la direction et la responsabilité d’un syndic indépendant agréé IPI. Les offres d’emploi diffusées par le Forem reflètent d’une part ce besoin mixte, et d’autre part leur nombre est en croissance au cours des quatre années qui ont précédé la crise sanitaire.
La demande de main-d’œuvre en hausse pour des syndics professionnels devrait encore s'intensifier, vu les tendances sur le marché immobilier de construction à la verticale (densification de l’habitat) et de facto d'immeubles en copropriété. Leur administration en auto-gestion atteint ses limites en raison de la complexification des réglementations et la charge de travail croissante sur les plans juridique, technique et administratif.
De l’avis des experts consultés sur les tensions que connaît le métier de syndic, il apparaît qu’au manque de candidatures lors des recrutements s’ajoutent certaines difficultés qui pèsent sur l’attractivité du métier. En termes de conditions de travail, sa pénibilité a été mise en avant, de même que son niveau de rémunération. Les candidats doivent également être disposé à travailler en soirée pour la tenue des assemblées générales de copropriété. Leur palette de compétences doit nécessairement intégrer une bonne gestion relationnelle, avec les tiers et vis-à-vis des copropriétaires (écoute des plaintes, pris en compte des intérêts de chacun, prévention des conflits…)."

Le métier de syndic reconnu comme métier en pénurie
https://www.federia.immo/fr/thematiques … en-penurie

Fonctions critiques et métiers en pénurie
https://www.leforem.be/former/horizonse … mande.html

126 métiers identifiés dans la nouvelle liste des métiers en pénurie
https://www.leforem.be/content/dam/lefo … nuries.pdf

Risque de pénurie de syndics d'immeubles dans les cinq ans
https://metiers.siep.be/actus/risque-de … -cinq-ans/

Dernière modification par GT (28-09-2021 16:37:10)

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Délai d'approbation des comptes annuels

Quand à la pénurie de syndic né de l'imagination du forem, elle me fait bien rire, vous claquez des doigts et vous en avez une dizaine à votre porte qui se battent pour avoir votre ACP , ne répétez pas bêtement les âneries de vos gourous, rien ne vaut le terrain !

Quant à l'affirmation sur la prétendue imagination du forum forem :

Lire son rapport

https://www.federia.immo/images/blog/20 … s_file.pdf

extraits :

"Le métier de syndic d’immeuble(s) ou syndic de copropriété fait son apparition dans la liste des métiers en pénurie de main-d’œuvre.
Il s’agit de l’une des orientations de l’agent immobilier, qui peut exercer en tant que syndic et/ou en tant que courtier (ce métier lui-même critique en termes de recrutement de main-d’œuvre) ou en tant que régisseur immobilier. Le syndic ne s'occupe pas de transactions de biens immobiliers mais est un administrateur de biens, plus précisément des parties communes des bâtiments en copropriété (hall d’entrée, couloirs, toit, façade, ascenseur, etc.). Ce professionnel est mandaté par l’assemblée des copropriétaires (ACP), en fait appliquer les décisions et la représente vis-à-vis des tiers. Il assure la gestion courante de l’ACP en vue de la conservation du patrimoine qui lui est confié, ce qui requiert de multiples compétences (administration, comptabilité, techniques du bâtiment, législation…) et l’amène à être en relation avec de nombreux intervenants. Il organise et dresse les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires.
La désaffection pour le métier de syndic est perceptible dans les statistiques des agréations délivrées par l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI), qui voit se réduire d’année en année les inscriptions en tant que syndic (de même qu’en tant que courtier-syndic) au tableau des professionnels. Cette agréation est nécessaire pour exercer en tant qu’indépendant, mais il est également possible de travailler comme salarié, sous la direction et la responsabilité d’un syndic indépendant agréé IPI. Les offres d’emploi diffusées par le Forem reflètent d’une part ce besoin mixte, et d’autre part leur nombre est en croissance au cours des quatre années qui ont précédé la crise sanitaire.
La demande de main-d’œuvre en hausse pour des syndics professionnels devrait encore s'intensifier, vu les tendances sur le marché immobilier de construction à la verticale (densification de l’habitat) et de facto d'immeubles en copropriété. Leur administration en auto-gestion atteint ses limites en raison de la complexification des réglementations et la charge de travail croissante sur les plans juridique, technique et administratif.
De l’avis des experts consultés sur les tensions que connaît le métier de syndic, il apparaît qu’au manque de candidatures lors des recrutements s’ajoutent certaines difficultés qui pèsent sur l’attractivité du métier. En termes de conditions de travail, sa pénibilité a été mise en avant, de même que son niveau de rémunération. Les candidats doivent également être disposé à travailler en soirée pour la tenue des assemblées générales de copropriété. Leur palette de compétences doit nécessairement intégrer une bonne gestion relationnelle, avec les tiers et vis-à-vis des copropriétaires (écoute des plaintes, pris en compte des intérêts de chacun, prévention des conflits…)."

Le métier de syndic reconnu comme métier en pénurie
https://www.federia.immo/fr/thematiques … en-penurie

Fonctions critiques et métiers en pénurie
https://www.leforem.be/former/horizonse … mande.html

126 métiers identifiés dans la nouvelle liste des métiers en pénurie
https://www.leforem.be/content/dam/lefo … nuries.pdf

Risque de pénurie de syndics d'immeubles dans les cinq ans
https://metiers.siep.be/actus/risque-de … -cinq-ans/

"Pour la dernière fois, vous ou GT ou peu importe, pouvez trouver des textes longs comme mon bras" , ça ne change rien à la réalité du terrain, vous êtes dans la théorie et je vous parle de pratique,  vie réelle,  rien que cette semaine, en un claquement de doigts quelques acp on changé de syndic. donc gardez vos textes sous le coude pour quelques gogos.

dès qu'un syndic et non un plouc ou un pingouin est en place, il DOIT faire son boulot, pas la peine de venir avec des textes FEDERIA, IPI, ça prend pas! quand aux AM, nous savons tous  que chacun ici y va de son interprétation à la grande zoa, vous poussez jusqu'à citez des doctrines de personnalités qui pfiouuuuuuu les ont oubliées, comme c'est curieux!.........on est dans la vraie vie ici, pas au cirque.
Le syndic ne convient pas? on le vire! point punt!
Le syndic ne fait pas d'AG? c'est juste un plouc qui se sait sur un siège éjectable, il recule l'échéance misérablement!
Le syndic ne remet pas la clôture des comptes? vous sortez les pseudos "syndic en pénurie".......et puis quoi  encore?
Comment les juges font pour trouver des syndics provisoires au pied levé?

vous commencez à ne plus me faire rire avec vos inepties!

Dernière modification par copropriétaire engalère (29-09-2021 05:47:39)

GT

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Re : Délai d'approbation des comptes annuels

Bonjour,
J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum,

EXACT! tant qu'on y est , voyez aussi
Titre
9 AVRIL 2020 - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot!

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 20781&la=F

L'AR n°4 ?

Pour la période s'étendant du 1/10/2020 au 30/9/2021, s'appliquent les art.54 à 56 de la loi du 20 décembre 2020.
La fin de cette période est très proche.

rexou

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Re : Délai d'approbation des comptes annuels

hé là vous! je vous cite "Rien ne justifie qu'on n'écrit n'importe quoi !" et miracle, je suis d'accord, je fais partie des rares qui a DES syndics qui font leur boulot, pas comme certains ploucs et pingouins dont vous faites l'apologie, VOUS ne faites pas d'AG car vous êtes sur la sellette,  et là, vous nous apprenez que vous n'avez pas fait la clôture des comptes, il a bon dos le COVID, en clair vous ne faites plus rien mais vous touchez le fric! vous êtes à gémir!

Pour la dernière fois, vous ou GT ou peu importe, pouvez trouver des textes longs comme mon bras ou des insultes à la pingouinfrustré, RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot, POINT PUNT!

Quand à la pénurie de syndic né de l'imagination du forem, elle me fait bien rire, vous claquez des doigts et vous en avez une dizaine à votre porte qui se battent pour avoir votre ACP , ne répétez pas bêtement les âneries de vos gourous, rien ne vaut le terrain !

Vous avez raté une marche, mais je n'en suis pas surpris. Votre verbiage vous est propre et vos raisonnements aussi.

Par contre, vous mettez en cause ma façon de travailler que vous ne connaissez absolument pas. Et vous annoncez des contre-vérités en pontuant vos assertions de qualificatifs variés et imagés. Grand bien vous fait !

rexou

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Re : Délai d'approbation des comptes annuels

vous commencez à ne plus me faire rire avec vos inepties!

Il y a bien longtemps quant à moi que vous ne me faites plus rire.

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Délai d'approbation des comptes annuels

Par contre, vous mettez en cause ma façon de travailler que vous ne connaissez absolument pas.Votre verbiage vous est propre et vos raisonnements aussi.

Vous appelez ça "travailler"? à nouveau vous me faites rire!
C" est couru, dès qu'on parle Français et copropriété,vous ne comprenez rien, un forum tricot ne vous tente pas?

Dernière modification par copropriétaire engalère (29-09-2021 05:50:27)

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Délai d'approbation des comptes annuels

Bonjour,
J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum,

EXACT! tant qu'on y est , voyez aussi
Titre
9 AVRIL 2020 - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot!

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 20781&la=F

L'AR n°4 ?

Pour la période s'étendant du 1/10/2020 au 30/9/2021, s'appliquent les art.54 à 56 de la loi du 20 décembre 2020.
La fin de cette période est très proche.

qu'elle soit proche ou pas, vous auriez pu aussi le relever en réponse à @valckenier, vous avez préféré la tangente tendancieuse,
ça n'excuse en rien le plouc qui lui sert de syndic de ne pas faire son boulot!

Dernière modification par copropriétaire engalère (29-09-2021 05:42:48)

GT

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Re : Délai d'approbation des comptes annuels

Bonjour,
J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum,

EXACT! tant qu'on y est , voyez aussi
Titre
9 AVRIL 2020 - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot!

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 20781&la=F

L'AR n°4 ?

Pour la période s'étendant du 1/10/2020 au 30/9/2021, s'appliquent les art.54 à 56 de la loi du 20 décembre 2020.
La fin de cette période est très proche.

qu'elle soit proche ou pas, vous auriez pu aussi le relever en réponse à @valckenier, vous avez préféré la tangente tendancieuse,
ça n'excuse en rien le plouc qui lui sert de syndic de ne pas faire son boulot!

Le 27/9/2021 à 11:08:30, j'ai renvoyé à la loi du 20/12/2020. J'ai même fourni le lien pour accéder à son texte.
Les dates du 1/10/2020 et 30/9/2021 sont reprises aux articles 54 et 56 de cette loi. Il suffit de prendre la peine de lire.

  Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.

Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au 30 septembre 2021.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Délai d'approbation des comptes annuels

Bonjour,
J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum,

EXACT! tant qu'on y est , voyez aussi
Titre
9 AVRIL 2020 - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot!

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 20781&la=F

Quel est le texte qui confirme l'affirmation sur le délai de 6 mois maximum ?
Quel est le texte qui soutient cette certitude ?

Une association de copropriétaires n'est ni une société ni une association .

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Délai d'approbation des comptes annuels

Bonjour,
J'ai vu qu'il y avait un délai de 6 mois maximum,

EXACT! tant qu'on y est , voyez aussi
Titre
9 AVRIL 2020 - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

RIEN ne justifie qu'un syndic ne fait pas son boulot!

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 20781&la=F

L'AR n°4 ?

Pour la période s'étendant du 1/10/2020 au 30/9/2021, s'appliquent les art.54 à 56 de la loi du 20 décembre 2020.
La fin de cette période est très proche.

qu'elle soit proche ou pas, vous auriez pu aussi le relever en réponse à @valckenier, vous avez préféré la tangente tendancieuse,
ça n'excuse en rien le plouc qui lui sert de syndic de ne pas faire son boulot!

Le 27/9/2021 à 11:08:30, j'ai renvoyé à la loi du 20/12/2020. J'ai même fourni le lien pour accéder à son texte.
Les dates du 1/10/2020 et 30/9/2021 sont reprises aux articles 54 et 56 de cette loi. Il suffit de prendre la peine de lire.

  Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.

Art. 56.Le présent chapitre s'applique jusqu'au 30 septembre 2021.

ici , la question principale est "compte-décompte-clôture" , trouvez l'extrait, le texte, qui autoriserait un plouc de syndic de ne pas rendre ses comptes. vous ne pouvez pas, car il n'y en a pas!
Par contre si vous vous donnez la peine de lire l'intégralité des textes avant  de copier/coller, vous trouverez "le syndic doit faire son boulot"! point punt, donc toutes vos méandres dont vous vous échinez à mésuser sont de la poudre aux yeux.

Dernière modification par copropriétaire engalère (29-09-2021 06:10:34)