Bail à vie : qui paie quoi ?

Salome23 · #1 13-10-2021 14:36:59

Bonjour.

J'ai fait un bail à vie avec ma maman en 2004 chez le notaire. Tout s'est toujours déroulé parfaitement.
C'est une maison que nous avons acheté ensemble mais dont je suis l'unique propriétaire.
Ma maman a toujours payé ses travaux, réparations, nouveaux achats, problèmes de chaudière etc. C'est comme si c'est chez elle.
Elle commence malheureusement la maladie d'Alzheimer. Mon frère, vénal, se plonge donc dans ses papiers.
Hier, elle a payé une petite réparation de chaudière, 85 euros. Il me demande de lui rembourser cet argent.
Il dit que c'est aux propriétaire de payer. Que dit la loi? Depuis 17 ans,
Je n'ai jamais rien payé chez elle(hormis le revenu cadastral). Qui paie quoi?
Merci beaucoup.

grmff · #2 13-10-2021 14:53:56

Wallonie, Bruxelles ou Flandres?

Cyril · #3 13-10-2021 14:56:32

Pour la Wallonie :

BOILERS ET CHAUFFE-EAUX ELECTRIQUES
A charge du Bailleur
Il répond du remplacement des éléments défectueux par suite d’usure normale, de vétusté, de cas fortuit, de force majeure ou de vice de placement.

A charge du preneur
Si présence d’un groupe de sécurité, le preneur est tenu de l’actionner régulièrement.
Sauf clause contraire dans le bail, ce type d’appareil ne fait généralement plus l’objet d’un détartrage périodique.

CHAUFFE-EAU AU GAZ
A charge du Bailleur
Il répond du remplacement des éléments défectueux par suite d’usure normale, de vétusté, de cas fortuit, de force majeure ou de vice de placement.
Il prend en charge le remplacement du serpentin sauf si le preneur n’a pas procédé à l’entretien périodique.

A charge du preneur
Outre le détartrage, ces appareils doivent subir un entretien périodique par un professionnel conformément aux instructions du fabricant et du bail. Une L’attestation d’entretien doit être remise à la demande du bailleur.
Il est responsable du remplacement des joints, des robinets/vannes défectueu(ses)x et des anodes. Il doit vérifier que l’évacuation des gaz brulés n’est pas obstruée.

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … l/theme/11

PIM · #4 13-10-2021 14:59:03

Voir à notre page baux
https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/

pour chaque région, il y a la répartition bailleur / preneur

La logique est la suivante:
- entretien et menues réparations: à charge du locataire
- grosses réparations: à charge du bailleur.

Puisqu'il s'agit ici d'un bail à vie, il y a analogie avec nue-propriété et usufruit.

Le nouveau code civil (livre 3) entré en vigueur ce 1er septembre 2021 a modifié les règles à propos de la prise en charge par l'usufruitier qui devra parfois aussi intervenir dans les grosses réparations (pour le contraindre à l'entretien).

Voir aussi ce qui est mentionné dans le bail signé.

GT · #5 13-10-2021 17:13:01

Salome23 a écrit :

C'est une maison que nous avons acheté ensemble mais dont je suis l'unique propriétaire.

Je ne comprends pas.

PIM

Salome23 · #6 14-10-2021 08:46:13

GT a écrit :

Salome23 a écrit :
C'est une maison que nous avons acheté ensemble mais dont je suis l'unique propriétaire.
Je ne comprends pas.

En fait, c'est une maison que nous avons acheté parce qu'elle ne savait pas faire de prêt à l'époque. Donc elle y a mis des fonds propres.
Et moi j'ai fait un prêt. La maison est à mon nom mais elle y a toujours vécu.

Salome23 · #7 14-10-2021 08:47:54

PIM a écrit :

Voir à notre page baux
https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/
pour chaque région, il y a la répartition bailleur / preneur
La logique est la suivante:
- entretien et menues réparations: à charge du locataire
- grosses réparations: à charge du bailleur.
Puisqu'il s'agit ici d'un bail à vie, il y a analogie avec nue-propriété et usufruit.
Le nouveau code civil (livre 3) entré en vigueur ce 1er septembre 2021 a modifié les règles à propos de la prise en charge par l'usufruitier qui devra parfois aussi intervenir dans les grosses réparations (pour le contraindre à l'entretien).
Voir aussi ce qui est mentionné dans le bail signé.

Mais si elle est d'accord de payer? C'est comme si c'était "sa" maison pour elle. Elle a toujours tout payé de son plein gré.

Salome23 · #8 14-10-2021 08:49:02

Cyril a écrit :

Pour la Wallonie :
BOILERS ET CHAUFFE-EAUX ELECTRIQUES
A charge du Bailleur
Il répond du remplacement des éléments défectueux par suite d’usure normale, de vétusté, de cas fortuit, de force majeure ou de vice de placement.
A charge du preneur
Si présence d’un groupe de sécurité, le preneur est tenu de l’actionner régulièrement.
Sauf clause contraire dans le bail, ce type d’appareil ne fait généralement plus l’objet d’un détartrage périodique.
CHAUFFE-EAU AU GAZ
A charge du Bailleur
Il répond du remplacement des éléments défectueux par suite d’usure normale, de vétusté, de cas fortuit, de force majeure ou de vice de placement.
Il prend en charge le remplacement du serpentin sauf si le preneur n’a pas procédé à l’entretien périodique.
A charge du preneur
Outre le détartrage, ces appareils doivent subir un entretien périodique par un professionnel conformément aux instructions du fabricant et du bail. Une L’attestation d’entretien doit être remise à la demande du bailleur.
Il est responsable du remplacement des joints, des robinets/vannes défectueu(ses)x et des anodes. Il doit vérifier que l’évacuation des gaz brulés n’est pas obstruée.
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … l/theme/11

Donc on est comme dans un bail classique dans un bail à vie? C'est en Wallonie, à Liège.

Cyril · #9 14-10-2021 08:58:34

Salome23 a écrit :

Donc on est comme dans un bail classique dans un bail à vie? C'est en Wallonie, à Liège.

Je ne suis pas un spécialiste mais je dirai que le partage des responsabilités reste le même. En tous cas la Région Wallone ne fait pas de distingo sur le lien proposé.

Maintenant, je laisse les membres avec plus d'expérience ici dire ce qu'ils en pensent. Pour moi, le point le plus délicat est que vous êtes deux propriétaires dont un seul sur le papier et du coup c'est facile d'aller reporter les coûts sur vous, puisque légalement la seule propriétaire...

Dernière modification par Cyril (14-10-2021 09:35:59)

PIM · #10 14-10-2021 09:33:36

salome23 a écrit :

Mais si elle est d'accord de payer? C'est comme si c'était "sa" maison pour elle. Elle a toujours tout payé de son plein gré.

C'est apparemment là que le bât blesse: son accord repose sur le fait qu'elle en ait encore toutes les capacités, ce qui ne semble plus être le cas et ce qui explique l'intervention de votre frère.
J'ignore combien de frères et soeurs vous avez, mais il est clair que certains pourraient mal percevoir qu'une maison a été mise à votre nom, alors que votre maman a participé financièrement à l'achat et qu'en outre, c'est elle qui supporte tous les frais d'entretien.

Le jour de la succession (que je vous souhaite la plus tardive possible), cela risque de chauffer entre les héritiers.

Ne serait-il pas sage d'aller consulter le notaire ?

Salome23 · #11 14-10-2021 09:36:54

PIM a écrit :

salome23 a écrit :
Mais si elle est d'accord de payer? C'est comme si c'était "sa" maison pour elle. Elle a toujours tout payé de son plein gré.
C'est apparemment là que le bât blesse: son accord repose sur le fait qu'elle en ait encore toutes les capacités, ce qui ne semble plus être le cas et ce qui explique l'intervention de votre frère.
J'ignore combien de frères et soeurs vous avez, mais il est clair que certains pourraient mal percevoir qu'une maison a été mise à votre nom, alors que votre maman a participé financièrement à l'achat et qu'en outre, c'est elle qui supporte tous les frais d'entretien.
Le jour de la succession (que je vous souhaite la plus tardive possible), cela risque de chauffer entre les héritiers.
Ne serait-il pas sage d'aller consulter le notaire ?

Ha ha de fait, ça chauffe déjà. Je n'ai qu'un frère et cela se passe très mal depuis toujours mais effectivement encore plus maintenant.
Je vais aller chez le notaire pour clarifier tout ça. Comme nous étions toutes les deux de bonne foi, nous n'avons jamais imaginé
Que cela se retourne un jour contre nous. Merci beaucoup.

copropriétaire engalère · #12 14-10-2021 09:40:37

Salome23 a écrit :

Mais si elle est d'accord de payer? C'est comme si c'était "sa" maison pour elle. Elle a toujours tout payé de son plein gré.

Bonjour, je me présente Mr Picsou, le frère, Elle a toujours tout payé de son plein gré ,tout ça c'est du tralalaaaaaaaa , avez vous signé une convention ? non? tsts! par ici les sous! pas touche! merci

GT · #13 14-10-2021 10:17:32

A propos du bail à vie
Décret (wallon) du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation
"Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années. Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance. A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au paragraphe 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des paragraphes 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."
Le bail à vie dans l'ancien Code civil, Livre III - Titre VIII - Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

"Art. 3. Durée du bail.
§ 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."

Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.

Quelques repères

Loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil

"Art. 3.3. Système fermé des droits réels
Seul le législateur peut créer des droits réels.
Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d'usage et les sûretés réelles.
Les droits réels d'usage sont les servitudes, le droit d'usufruit, le droit d'emphytéose et le droit de superficie.
Les sûretés réelles, au sens du présent Livre, sont les privilèges spéciaux, le gage, l'hypothèque et le droit de rétention

Art. 3.138. Définition
L'usufruit confère à son titulaire le droit temporaire à l'usage et à la jouissance, de manière prudente et raisonnable, d'un bien appartenant au nu-propriétaire, conformément à la destination de ce bien et avec l'obligation de restituer celui-ci à la fin de son droit.
Un droit d'habitation est présumé, sauf preuve contraire, être un droit d'usufruit incessible limité à ce qui est nécessaire pour l'habitation du titulaire du droit et de sa famille."

GT · #14 14-10-2021 10:23:03

copropriétaire engalère a écrit :

Salome23 a écrit :
Mais si elle est d'accord de payer? C'est comme si c'était "sa" maison pour elle. Elle a toujours tout payé de son plein gré.
Bonjour, je me présente Mr Picsou, le frère, Elle a toujours tout payé de son plein gré ,tout ça c'est du tralalaaaaaaaa , avez vous signé une convention ? non? tsts! par ici les sous! pas touche! merci

La convention ?

J'ai lu qu'un bail à vie avait été signé chez un notaire.

GT · #15 14-10-2021 10:24:56

Salome23 a écrit :

PIM a écrit :
salome23 a écrit :
Mais si elle est d'accord de payer? C'est comme si c'était "sa" maison pour elle. Elle a toujours tout payé de son plein gré.
C'est apparemment là que le bât blesse: son accord repose sur le fait qu'elle en ait encore toutes les capacités, ce qui ne semble plus être le cas et ce qui explique l'intervention de votre frère.
J'ignore combien de frères et soeurs vous avez, mais il est clair que certains pourraient mal percevoir qu'une maison a été mise à votre nom, alors que votre maman a participé financièrement à l'achat et qu'en outre, c'est elle qui supporte tous les frais d'entretien.
Le jour de la succession (que je vous souhaite la plus tardive possible), cela risque de chauffer entre les héritiers.
Ne serait-il pas sage d'aller consulter le notaire ?
Ha ha de fait, ça chauffe déjà. Je n'ai qu'un frère et cela se passe très mal depuis toujours mais effectivement encore plus maintenant.
Je vais aller chez le notaire pour clarifier tout ça. Comme nous étions toutes les deux de bonne foi, nous n'avons jamais imaginé
Que cela se retourne un jour contre nous. Merci beaucoup.

Si j'ai bien compris votre maman vous a avancé des fonds pour acquérir seule et en votre nom propre une maison dont vous êtes la seule propriétaire.

Et vous avez un frère.

Dernière modification par PIM (14-10-2021 10:56:08)

copropriétaire engalère · #16 14-10-2021 10:28:41

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Salome23 a écrit :
Mais si elle est d'accord de payer? C'est comme si c'était "sa" maison pour elle. Elle a toujours tout payé de son plein gré.
Bonjour, je me présente Mr Picsou, le frère, Elle a toujours tout payé de son plein gré ,tout ça c'est du tralalaaaaaaaa , avez vous signé une convention ? non? tsts! par ici les sous! pas touche! merci
La convention ?
J'ai lu qu'un bail à vie avait été signé chez un notaire.

tarataraaaaaaaaaaaaaaaa ici toujours le frèrot Picsou! je parle de du fric de ma maman chérie que ma rapace de soeur dilapide à l'insu de son plein gré pour entretenir SA maison.

Salome23 · #17 14-10-2021 10:31:11

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Salome23 a écrit :
Mais si elle est d'accord de payer? C'est comme si c'était "sa" maison pour elle. Elle a toujours tout payé de son plein gré.
Bonjour, je me présente Mr Picsou, le frère, Elle a toujours tout payé de son plein gré ,tout ça c'est du tralalaaaaaaaa , avez vous signé une convention ? non? tsts! par ici les sous! pas touche! merci
La convention ?
J'ai lu qu'un bail à vie avait été signé chez un notaire.
tarataraaaaaaaaaaaaaaaa ici toujours le frèrot Picsou! je parle de du fric de ma maman chérie que ma rapace de soeur dilapide à l'insu de son plein gré pour entretenir SA maison.

Mais si c'est elle qui paie.. c'est pas moi qui dilapide, si? Quel type de convention est faisable alors?

Salome23 · #18 14-10-2021 10:32:49

GT a écrit :

Salome23 a écrit :
PIM a écrit :
salome23 a écrit :
Mais si elle est d'accord de payer? C'est comme si c'était "sa" maison pour elle. Elle a toujours tout payé de son plein gré.
C'est apparemment là que le bât blesse: son accord repose sur le fait qu'elle en ait encore toutes les capacités, ce qui ne semble plus être le cas et ce qui explique l'intervention de votre frère.
J'ignore combien de frères et soeurs vous avez, mais il est clair que certains pourraient mal percevoir qu'une maison a été mise à votre nom, alors que votre maman a participé financièrement à l'achat et qu'en outre, c'est elle qui supporte tous les frais d'entretien.
Le jour de la succession (que je vous souhaite la plus tardive possible), cela risque de chauffer entre les héritiers.
Ne serait-il pas sage d'aller consulter le notaire ?
Ha ha de fait, ça chauffe déjà. Je n'ai qu'un frère et cela se passe très mal depuis toujours mais effectivement encore plus maintenant.
Je vais aller chez le notaire pour clarifier tout ça. Comme nous étions toutes les deux de bonne foi, nous n'avons jamais imaginé
Que cela se retourne un jour contre nous. Merci beaucoup.

Si j'ai bien compris votre maman vous a avancé des fonds pour acquérir seule et en votre nom propre une maison dont vous êtes la seule propriétaire.
Et vous avez un frère.

C'est ça. Il y a plus de 15 ans.

copropriétaire engalère · #19 14-10-2021 10:32:56

GT a écrit :

A propos du bail à vie
Décret (wallon) du 15 mars 2018 sur le bail d'habitation
"Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années. Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance. A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au paragraphe 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des paragraphes 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."
Le bail à vie dans l'ancien Code civil, Livre III - Titre VIII - Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
"Art. 3. Durée du bail.
§ 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 8. Par dérogation au § 1er, un bail écrit peut être conclu pour la vie du preneur. Le bail prend fin de plein droit au décès du preneur. Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 4 à moins que les parties n'en disposent autrement."
Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.

Quelques repères
Loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil
"Art. 3.3. Système fermé des droits réels
Seul le législateur peut créer des droits réels.
Les droits réels sont le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d'usage et les sûretés réelles.
Les droits réels d'usage sont les servitudes, le droit d'usufruit, le droit d'emphytéose et le droit de superficie.
Les sûretés réelles, au sens du présent Livre, sont les privilèges spéciaux, le gage, l'hypothèque et le droit de rétention
Art. 3.138. Définition
L'usufruit confère à son titulaire le droit temporaire à l'usage et à la jouissance, de manière prudente et raisonnable, d'un bien appartenant au nu-propriétaire, conformément à la destination de ce bien et avec l'obligation de restituer celui-ci à la fin de son droit.
Un droit d'habitation est présumé, sauf preuve contraire, être un droit d'usufruit incessible limité à ce qui est nécessaire pour l'habitation du titulaire du droit et de sa famille."

je ne comprend pas cette phrase:
Le bail à vie est parfaitement légitime. N. Verheyden et C. Mostin précise qu'il ne faut pas qu'il se confonde pas avec un droit d'habitation ou un usufruit.
??

GT · #20 14-10-2021 10:43:59

Je suis certain que votre frère est particulièrement heureux que votre mère vous ait donné des fonds pour acquérir une maison en votre nom propre.

Et lui qu'a-t-il reçu ?

Bonjour les problèmes au moment de la succession

copropriétaire engalère, grmff

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