Ma petite soeur grugée par...

skywalker · #1 16-10-2021 12:11:12

Bonjour,
Ma petite soeur a signé le 5 octobre dernier avec son petit ami un bail de courte durée pour la location d'un appartement en Région Wallonne. Il comprend une clause de solidarité. Elle a toujours beaucoup aidé ce garçon, notamment financièrement (c'est elle qui a acheté toute seule le mobilier,...). C'est lui qui a toujours insisté pour prendre un appartement. Deux semaines après la signature du bail et l'emménagement, il lui indique qu'il préfère reprendre son indépendance et rechercher un nouvel appartement plus près de son lieu de travail. Il réfléchit à l'avenir de leur relation, lui assène-t-il. En ce moment, elle est revenue, effondrée, chez mes parents pour passer le week-end. Après ce choc, je dois aider ma soeur (qui est super réglo) pour qu'elle perde le moins de plumes dans cette mésaventure que personne n'a vu venir aussi vite après l'emménagement...Elle ne pourra pas assumer seule le loyer.
Chers Pimonautes, pouvez-vous l'aider? Voici ce que son bail indique:

DUREE

(Bail dit « de courte durée » , et d'une durée de maximum trois ans) 12 mois prenant court le 9 octobre 2021
se terminant le 31 octobre 2022

Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que 2 fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins 3 mois avant la date convenue.
Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Comme indiqué dans la dernière phrase, peut-elle déjà donner congé afin de quitter les lieux dans 3 mois moyennant le payement d'une indemnité d'un mois ? Afin de se prémunir, doit-elle adresser un courriel à son petit ami et que doit contenir ce message? (Il n'est pas impossible qu'il quitte les lieux à la cloche des bois). Quelle attitude doit-elle adopter à l'égard de son bailleur? Merci pour elle!

Dernière modification par skywalker (16-10-2021 13:50:30)

libra · #2 16-10-2021 22:17:15

skywalker a écrit :

Bonjour,
Ma petite soeur a signé le 5 octobre dernier avec son petit ami un bail de courte durée pour la location d'un appartement en Région Wallonne. Il comprend une clause de solidarité. Elle a toujours beaucoup aidé ce garçon, notamment financièrement (c'est elle qui a acheté toute seule le mobilier,...). C'est lui qui a toujours insisté pour prendre un appartement. Deux semaines après la signature du bail et l'emménagement, il lui indique qu'il préfère reprendre son indépendance et rechercher un nouvel appartement plus près de son lieu de travail. Il réfléchit à l'avenir de leur relation, lui assène-t-il. En ce moment, elle est revenue, effondrée, chez mes parents pour passer le week-end. Après ce choc, je dois aider ma soeur (qui est super réglo) pour qu'elle perde le moins de plumes dans cette mésaventure que personne n'a vu venir aussi vite après l'emménagement...Elle ne pourra pas assumer seule le loyer.
Chers Pimonautes, pouvez-vous l'aider? Voici ce que son bail indique:
DUREE
(Bail dit « de courte durée » , et d'une durée de maximum trois ans) 12 mois prenant court le 9 octobre 2021
se terminant le 31 octobre 2022
Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que 2 fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins 3 mois avant la date convenue.
Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Comme indiqué dans la dernière phrase, peut-elle déjà donner congé afin de quitter les lieux dans 3 mois moyennant le payement d'une indemnité d'un mois ? Afin de se prémunir, doit-elle adresser un courriel à son petit ami et que doit contenir ce message? (Il n'est pas impossible qu'il quitte les lieux à la cloche des bois). Quelle attitude doit-elle adopter à l'égard de son bailleur? Merci pour elle!

Deux solutions:
- négocier un préavis raccourci et une indemnité compensatoire
- s'en maintenir à la loi càd un préavis de trois mois et une indemnité d'un mois.

Dans les deux cas, le préavis doit être donné par les deux preneurs.

Au cas où le copain ne coopère pas, il faut me semble t-il passer par la justice de paix.

GT · #3 16-10-2021 23:33:36

Je ne peux que compatir à la situation vécue par votre soeur qui ne laisse pas indifférent.

Si votre soeur avait seule conclu le bail de résidence principale de courte durée, elle aurait pu le rompre seule à tout moment moyennant notification d'un préavis de 3 mois (soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception) et une indemnité d'1 mois. le délai de préavis prendra cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Malheureusement, elle a signé le bail avec son petit ami.

La situation est complexe.

Imaginons que le préavis soit notifié le 22/10/2021.
Il prendra effet le 1/11/2021. Et se terminera le 31/1/2022.
Quid si le petit ami réapparait le 25/1/2022 et entend rester dans les lieux ?
Quid si le bailleur exige que le préavis soit notifié par les 2 preneurs?

Pour éviter ce genre de problème, le préavis devrait être notifié par les 2 preneurs.

Si le petit ami refuse, il conviendrait d'initier une procédure judiciaire. Juge de paix ou tribunal de première instance ? Les conseils d'un avocat, à mon avis, s'imposent.

Quant à le durée du préavis, elle pourrait aussi , comme l'a écrit Libra, être négociée avec le bailleur.

A ne pas oublier la problématique du remboursement de la garantie locative si elle a été constituée par les 2 preneurs.

15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 408/justel

Art. 55.
§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L'écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de
la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
(...)

Art. 30. Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

libra · #4 17-10-2021 06:45:29

Avant toutes choses, exposer le plus rapidement possible la situation au bailleur et voir ce qu'il en pense.

grmff · #5 17-10-2021 09:52:31

La rupture entre votre soeur et son compagnon n'est pas le problème du propriétaire. C'est leur problème à eux, et c'est à eux de le gérer. Si le compagnon ne peut pas le comprendre, il va au devant de graves ennuis.

Ceci étant dit, le propriétaire peut parfois, s'il est de bonne composition et si il se rend compte que cela va droit dans le mur, faire l'intermédiaire.

Personnellement, j'accepte un courrier de la part d'un des partenaires qui serait rédigé comme suit:

Cher Monsieur le propriétaire,
Suite à la rupture entre nous, j'ai quitté le logement que vous nous louez.
J'ai bien conscience que mes responsabilités ne sont pas terminées pour autant.
Ayant quitté le logement, je renonce unitaléralement au bail et donne irrévocablement mandat à mon/ma partenaire pour clôturer celui-ci.
Ma nouvelle adresse est ...... où vous pourrez m'envoyer d'éventuels documents.
Je m'engage à être présent à la banque ou à remplir tout document utile pour la libération de la garantie locative suivant décompte.
Je vous demande néanmoins de m'informer de la situation de ce bail si les conditions devaient en changer.
Bien à vous
Votre locataire

skywalker · #6 17-10-2021 11:20:01

GT a écrit :

Pour éviter ce genre de problème, le préavis devrait être notifié par les 2 preneurs.
Si le petit ami refuse, il conviendrait d'initier une procédure judiciaire. Juge de paix ou tribunal de première instance ? Les conseils d'un avocat, à mon avis, s'imposent.
Quant à le durée du préavis, elle pourrait aussi , comme l'a écrit Libra, être négociée avec le bailleur.
.

Le petit ami veut également quitter l'appartement le plus vite possible. Ma soeur, qui est de retour chez nos parents avec ses effets personnels, va contacter le bailleur afin de lui expliquer la situation et lui indiquer qu'elle et son ami vont lui adresser une lettre de préavis, lequel prendra cours à partir du 1er novembre. Comme beaucoup de candidats-locataires s'étaient manifestés début octobre pour cet appartement, peut-être le propriétaire pourra-t-il relouer celui-ci pour le mois de novembre. Que se passe-t-il dans le cas où le propriétaire reloue l'appartement avant la fin du préavis?

libra · #7 17-10-2021 11:41:03

skywalker a écrit :

Le petit ami veut également quitter l'appartement le plus vite possible. Ma soeur, qui est de retour chez nos parents avec ses effets personnels, va contacter le bailleur afin de lui expliquer la situation et lui indiquer qu'elle et son ami vont lui adresser une lettre de préavis, lequel prendra cours à partir du 1er novembre. Comme beaucoup de candidats-locataires s'étaient manifestés début octobre pour cet appartement, peut-être le propriétaire pourra-t-il relouer celui-ci pour le mois de novembre. Que se passe-t-il dans le cas où le propriétaire reloue l'appartement avant la fin du préavis?

Le locataire est tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis et il est tenu au paiement d'une indemnité de rupture équivalent à un mois de loyer.

Par ailleurs, le locataire peut conserver les clés jusqu'à la fin du préavis. Ce n'est cependant pas une chose à faire si le locataire a quitté les lieux. En effet, tant que les clés ne sont pas remises, le locataire reste civilement responsable: il doit payer l'assurance, il doit surveiller l'appartement, il peut être tenu responsable des dégâts suite à un incident dans l'appartement ...

Dès lors, en cas de remise des clés avant la fin du préavis, il se pourrait que le propriétaire loue plusieurs fois l'appartement. À vrai dire ce n'est pas l'affaire du locataire, tout comme ce n'est pas l'affaire du locataire si le propriétaire n'a pas reloué l'appartement à la fin de la période de préavis.

Comme écrit par ailleurs, le locataire devrait exposer le plus rapidement possible la situation au bailleur et voir ce qu'il en pense. Ensuite, éventuellement, les parties négocieront un préavis raccourci et une indemnité compensatoire. Par exemple, pas de préavis, remise immédiate des clés et indemnité équivalent à deux mois de loyer.

Dernière modification par libra (17-10-2021 11:44:55)

grmff · #8 17-10-2021 13:28:37

Pour une fois, je ne suis pas de l'avis de Libra.

Le préavis est la période dont dispose le propriétaire pour relouer. Une fois que c'est reloué, le préavis se termine.

Personnellement, je ne permettrais pas que le propriétaire loue deux fois. Je ne remettrais donc les clefs que sur base d'un accord confirmant ce que je mentionne ci-dessus. A défaut d'accord, je préciserais que je garde les clefs jusqu'à la fin du préavis que je paie.

Ma pratique constante face à un locataire qui quitte son logement avant la fin du préavis est en tout cas celle-là: il est responsable du loyer jusqu'à la fin du préavis ou jusqu'à ce qu'un autre locataire entre. La garantie est libérée une fois que le nouveau est rentré (ou que le préavis est terminé et que j'ai reçu les clefs), en fonction des dettes restantes.

skywalker · #9 18-10-2021 15:30:38

Bonjour, il y a du neuf!
Ma soeur a téléphoné à son propriétaire qui a été très compréhensif. Voici l'exemple de lettre de congé qu'elle compte lui adresser en mentionnant l'accord qui a été proposé ce jour. Ce courrier (qui sera sgné par ma soeur et son ami) est-il correct?

LETTRE DE CONGE-RENON EN ENVOI RECOMMANDE

Monsieur,

Ce courrier fait suite au bail de résidence principale signé le XXXX relatif à l'immeuble sis XXXX.

Suite à une rupture entre nous, nous avons décidé de mettre fin au bail qui nous lie.

Conformément au bail, nous vous adressons par la présente notre congé de 3 mois, lequel débutera le 1er novembre 2021 pour se terminer le 30 janvier 2022.

Par ailleurs, suite à notre conversation téléphonique de ce 18 octobre, vous nous avez proposé une solution amiable : si vous arrivez à relouer votre appartement avant le 30 janvier 2022, nous ne serons plus redevable du payement du loyer à partir du jour où ces nouveaux locataires occuperont les lieux. Dans cette hypothèse, vous nous avez indiqué que vous ne nous compterez pas une indemnité d'un mois de loyer.
Par la présente, nous tenons à vous remercier de ce geste.
En toutes hypothèses, l'appartement sera libéré de nos effets personnels le jour de l'état des lieux de sortie à l'issue duquel nous vous remettrons les clés. La garantie locative pourra ainsi être libérée.

grmff · #10 18-10-2021 21:20:04

C'est le genre de proposition tout à fait correcte de la part du propriétaire, qui va devoir courir gratuitement pour les beaux yeux de votre soeur après un nouveau candidat, faire des visites, etc.

Pour le reste, je ne fais ce genre de proposition que oralement. En effet, je ne demande pas d'indemnité dans le cas où cela se passe bien; Et si cela se passe mal et finit devant le juge, le juge retoquera ma demande d'indemnité si j'ai confirmé par écrit que je n'en demanderais pas...

Himura

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