AG écrite

Bernard six · #1 02-12-2021 18:02:24

Bonjour,
Dans le nouveau Codeco on ne parle pas des AG écrite,
Sont-elles autorisées?
Question subsidiaire, que signifie un lieu privé ( copropriété de 250 appartements )

copropriétaire engalère · #2 03-12-2021 12:09:07

Bernard six a écrit :

Bonjour,
Dans le nouveau Codeco on ne parle pas des AG écrite,
Sont-elles autorisées?
Question subsidiaire, que signifie un lieu privé ( copropriété de 250 appartements )

AG écrite,? vous avez dit "AG écrite,"?

GT · #3 03-12-2021 13:49:24

4 FEVRIER 2020. - Loi portant le livre 3 " Les biens " du Code civil

TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 1er. - Copropriété fortuite
Sous-titre 2. - Copropriété volontaire
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 1re. - Dispositions générales
Section 2. - De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
Art. 3.89. Syndic
Art. 3.90. Conseil de copropriété
Art. 3.91. Commissaire aux comptes
Section 4. - Des actions en justice - De la publicité - De l'opposabilité et de la transmission
Section 5. - De la dissolution et de la liquidation
Section 6. - Du caractère impératif

Par AG écrite j'entends l'AG, organe de l'association des copropriétaires dont les décisions sont prises par écrit par les copropriétaires conformément à l'art.3.87, C. civil , livre 3 "les biens".

Texte légal

"Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 11. Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique."

grmff · #4 03-12-2021 15:31:53

Bernard six a écrit :

Bonjour,
Dans le nouveau Codeco on ne parle pas des AG écrite,
Sont-elles autorisées?
Question subsidiaire, que signifie un lieu privé ( copropriété de 250 appartements )

Rien ne semble prévu.
Les "AG écrite" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité...

PIM · #5 03-12-2021 15:40:14

Voir à ce sujet ce fil de discussion-ci

GT · #6 03-12-2021 16:24:40

"Federia, la CIB Vlaanderen et l'IPI continuent à faire pression pour « réactiver » la procédure écrite avec majorité assouplie et une possibilité de report."
Yves VAN ERMEN, le 30/11/2021, à 17:21:21
https://forum.pim.be/topic-292529-les-a … age-1.html

A suivre

Bernard six · #7 04-12-2021 14:22:29

Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

PIM · #8 04-12-2021 15:25:24

Bernard six a écrit :

Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

Ce n'est pas en posant plusieurs fois la même question que vous obtiendrez des réponses différentes de celles déjà données....

grmff · #9 04-12-2021 16:08:57

Bernard six a écrit :

Les AG écrites sont t'elle autorisées ?

Rien ne semble prévu.
Les "AG écrites" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité...

GT · #10 04-12-2021 16:25:20

grmff a écrit :

Bernard six a écrit :
Les AG écrites sont t'elle autorisées ?
Rien ne semble prévu.
Les "AG écrites" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité...

Message déjà posté hier à 15 wink :31:53

grmff · #11 04-12-2021 16:44:06

GT a écrit :

grmff a écrit :
Bernard six a écrit :
Les AG écrites sont t'elle autorisées ?
Rien ne semble prévu.
Les "AG écrites" sont autorisées, mais les décisions doivent se prendre à l'unanimité. Pas d'allègement de majorité...
Message déjà posté hier à 15 :31:53

Oui, mais rien en semble prévu. angel

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