BXL: limiter l'indexation des loyers à 2 % ?...

PIM · #1 28-01-2022 13:18:45

Dans un communiqué de presse de ce 28/1/22, réaction du SNPC à cette initiative du gouvernement bruxellois (pas encore d'application)

"Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) s’opposera par toute voie de droit à toute mesure pour limiter l’indexation des loyers dans le privé à 2%

Ce n’est pas sans une certaine stupéfaction que le SNPC a pris connaissance de la dernière nouveauté du Gouvernement bruxellois contre les bailleurs privés, sa cible privilégiée, en voulant limiter en 2022 l’indexation des loyers dans le privé à 2% aux motifs :
• d’épargner aux ménages frappés par la crise sanitaire l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité
• de faire en sorte que la hausse de l’indice santé qui doit en théorie entraîner une indexation des loyers de plus de 5% ne se répercute pas sur le budget des ménages

A quel titre les bailleurs privés devraient-ils supporter et compenser par une réduction de l’indexation des loyers, l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité ! Quel est le rapport ?!

Rien n’empêche en effet le Gouvernement bruxellois de prendre une mesure de soutien spécifique supportée par toutes les strates de la société (pas uniquement les bailleurs) en faveur de tous les citoyens bruxellois qu’ils soient locataires ou propriétaires dont le pouvoir d’achat est impacté par l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité.

Déjà discriminatoire envers les bailleurs, une telle mesure le serait aussi car :
• s’appliquant à tous les locataires alors même que nombre d’entre eux (ne pensons qu’aux fonctionnaires européens) sont à même de supporter l’augmentation des factures de gaz et d’électricité
• ne bénéficiant pas à nombre de petits propriétaires-occupants tout aussi impactés que des locataires

Il n’échappera pas non plus que les salaires, allocations diverses etc…. en l’état ne sont visés par aucune mesure de limitation de leur indexation ou encore par un saut d’index.

Les bailleurs seraient dès lors les seuls à voir leurs revenus limités alors que leurs charges ont augmenté fortement et nous ne doutons pas que l’indexation des revenus cadastraux pour le calcul du précompte immobilier et de l’impôt des personnes physiques le sera sur base de l’indice santé sans limite, une belle augmentation en perspective. Citons aussi l’augmentation de près de 6% des primes d’assurance incendie et risques connexes au 1er janvier.

Enfin, le Gouvernement bruxellois perd de vue l’arrêt rendu en mars 2018 par la Cour constitutionnelle annulant le saut d’index en Région wallonne (voir en annexes ci-dessous) plein d’enseignements sur les discriminations qui avaient été dénoncées et sur le droit des bailleurs de voir les loyers indexés sur base de l’indice santé.

En conséquence, le SNPC s’opposera par toute voie de droit à toute mesure visant à limiter l’indexation des loyers en Région de Bruxelles-Capitale dans le privé à 2%.

https://snpc-web.s3-eu-west-1.amazonaws … E..._0.pdf

(fin de citation)

panchito · #2 28-01-2022 14:08:17

Les bailleurs seraient dès lors les seuls à voir leurs revenus limités alors que leurs charges ont augmenté fortement et nous ne doutons pas que l’indexation des revenus cadastraux pour le calcul du précompte immobilier et de l’impôt des personnes physiques le sera sur base de l’indice santé sans limite, une belle augmentation en perspective. Citons aussi l’augmentation de près de 6% des primes d’assurance incendie et risques connexes au 1er janvier.

Sauf que je pense que pour les bailleurs c'est encore pire puisque tant pour le précompte immobilier que pour l'IPP, l'indexation se fait sur l'indice des prix à la consommation et pas sur le "gentil" indice santé utilisé pour indexer les loyers!

grmff · #3 28-01-2022 14:19:08

C'est d'autant plus choquant que l'inflation est encore plus forte que ce qu'ils pensaient: https://www.7sur7.be/economie/le-cout-d … ~ad075ce2/

Les allocations et salaires vont donc augmenter en conséquence, et cela permettra de payer le loyer dans les mêmes proportions....

panchito · #4 28-01-2022 14:22:02

Personnellement, vu que l'acharnement sur les bailleurs s'accélère, j'ai déjà vendu plusieurs biens, qui seront occupés par les acquéreurs, et qui donc disparaissent du marché locatif....

GT · #5 28-01-2022 18:23:13

GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 27 JANVIER 2022

31. Limitation indexation des loyers(GRBC-NB-34.75973)

https://publi.irisnet.be/web/download?p … pubLang=FR

PIM

grmff · #6 28-01-2022 22:14:45

panchito a écrit :

Personnellement, vu que l'acharnement sur les bailleurs s'accélère, j'ai déjà vendu plusieurs biens, qui seront occupés par les acquéreurs, et qui donc disparaissent du marché locatif....

On pourrait arguer de votre commentaire que le logement ne disparaît pas. Et ce serait littéralement correct.

Par contre, ce serait faux de dire que c'est donc sans effet. Parce qu'un bailleur qui enlève son investissement laisse la place à un occupant, qui aurait peut-être fait bâtir, plutôt que de racheter de l'existant.

Moralité: le nombre de logement reste identique certes, mais cette vente par un investisseur diminue le nombre de logement en construction. Cette stagnation du nombre de logement dans un marché qui demande toujours plus de logement parce qu'il y a toujours plus d'habitant, induit une offre stable pour une demande croissante: des prix en hausse, des travaux de bâtiment en baisse, une économie en berne.

grmff · #7 28-01-2022 22:35:27

GT a écrit :

GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 27 JANVIER 2022
31. Limitation indexation des loyers(GRBC-NB-34.75973)
https://publi.irisnet.be/web/download?p … pubLang=FR

Et dire que l'équipe du cabinet de cette seule ministre Nawal Ben Namou compte 47 personnes. Ya pas à dire, le PS fait reculer le chômage.

Cela va occuper la cour constitutionnelle et tous les juges et juristes qui auraient autre chose à faire que de revenir avec des contraintes idiotes, contre-productives, et au delà de tout, déjà jugées inconstitutionnelles (comme le saut d'index sur les loyers inventé par la Région Wallonne et déclaré inconstitutionnel)

Je propose, pour limiter les coûts de l'Etat (avec un grand heuuu), qu'on supprime la moitié des ministres, les 3/4 des cabinets, qu'on bloque l'engagement de fonctionnaires pendant une période de une année, qu'on limite leur remplacement à 1 sur deux pendant 5 ans ensuite, et qu'on instaure une rotation entre les services des gens qui n'ont pas leur place.

Dernier point: on rajoute un ministre apolitique avec pouvoir étendu pour une simplification administrative, qui permettra de récupérer des fonctionnaires sous-utilisés (ou utilisé à des tâches inutiles ou contre productives) afin de les assigner à des fonctions plus utiles et productives pour l'Etat. Par exemple à l'efficacité des services d'urbanisme afin d'accélérer l'approbation des permis, et donc la construction de logements.

Seule cette construction de logements supplémentaires pourra faire baisser la pression sur les loyers, que ce soit à Bruxelles ou n'importe où ailleurs. Oui, je sais, certains croient encore qu'on peut bloquer les loyers, tordre le marché, ou le contrôler avec du logement social. 50 ans de logement sociaux nous ont démontré l'incapacité du secteur public à produire assez de logement pour influer sur le marché.

Girkou, rexou

panchito · #8 29-01-2022 08:35:10

Grmff a écrit :

On pourrait arguer de votre commentaire que le logement ne disparaît pas

J'ai bien dit que les biens que j'avais vendus ont disparu du marché LOCATIF car occupés par les nouveaux propriétaires!

PIM · #9 29-01-2022 09:34:19

@panchito: et le produit de la vente de vos biens d'investissements, vous allez le réinvestir dans quoi ?

grmff · #10 29-01-2022 09:59:58

PIM a écrit :

@panchito: et le produit de la vente de vos biens d'investissements, vous allez le réinvestir dans quoi ?

Panchito a cité plus d'une fois qu'elle investissait en bourse dans des fonds Morningstar 5 étoiles. Je suppose que c'est par là qu'elle va diriger son investissement.

Ce sera donc bien du cash qui sort du marché immobilier.

GT · #11 30-01-2022 08:34:32

I.

Plafonner l'indexation des loyers à 2% : le gouvernement bruxellois réfléchit à la question

La secrétaire d'État bruxelloise chargée du Logement, Nawal Ben Hamou, a déposé jeudi sur la table du gouvernement une proposition visant à plafonner l'indexation des loyers à 2% en 2022 et au cours des années suivantes, pour réduire l'impact de la hausse des prix du gaz et de l'électricité sur les ménages.
L'information, diffusée par la RTBF, a été confirmée à diverses sources proches du gouvernement Vervoort, sans davantage de commentaires, si ce n'est qu'il n'y a pour le moment "pas le moindre accord" à ce sujet et en tout cas "pas de décision".

Du côté écologiste, on est plutôt favorable à la mesure, mais moyennant l'avis du Conseil d'État, sachant que la mesure pourrait être accueillie froidement du côté des représentants des propriétaires et sujette à recours si elle n'est pas verrouillée juridiquement.
La proposition n'a d'ailleurs pas tardé à faire réagir le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires qui a fait part de sa "stupéfaction" dans un communiqué envoyé jeudi soir. Le SNPC estime notamment qu'une telle mesure serait "discriminatoire envers les bailleurs" et "s'opposera par toute voie de droit à toute mesure visant à limiter l'indexation des loyers en Région de Bruxelles-Capitale dans le privé à 2%", a-t-il conclu.

https://www.lalibre.be/regions/bruxelle … DJLXU636M/

II.

Plafonner l'indexation des loyers à 2% à Bruxelles: l'opposition cdH dit non, DéFI dans la majorité n'en veut pas non plus

Le cdH bruxellois ne soutiendra pas le gouvernement bruxellois si celui-ci valide la proposition de la secrétaire d'État bruxelloise au Logement, Nawal Ben Hamou (PS) de plafonner l'indexation des loyers à 2% pour 2022 et les années suivantes (dont la RTBF vous parlait jeudi), a indiqué la cheffe du groupe cdH au parlement bruxellois Céline Fremault.
"Au cdH bruxellois, on préfère les propositions qui rassemblent à celles qui divisent. Oui, des milliers de locataires sont en difficultés financières. Non, les propriétaires ne sont pas des grands méchants loups", a affirmé la cheffe de file des Humanistes au sein de l'assemblée bruxelloise, sur Twitter.
Pour Mme Fremault, il revient "au groupe PS de la Chambre de prendre des décisions courageuses pour pallier le coût de l'énergie qui flambe. Sur le long terme, il serait plus efficace et durable de se pencher sur de nouveaux leviers permettant aux propriétaires d'améliorer rapidement les performances énergétiques des biens loués", a-t-elle encore dit.
De son côté, la limitation de l'indexation des loyers envisagée par le gouvernement bruxellois doit aussi concerner les logements publics, a estimé vendredi le PTB.
La mesure va fragiliser les locataires et les bailleurs
Du côté de DéFI, parti de la majorité bruxelloise, le député bruxellois et chef de groupe Emmanuel De Bock, s’interroge sur cette proposition "apparemment généreuse" alors que le PS n’envisage même pas, dit-il, "le plafonnement des taxes et impôts sur l’immobilier" : " S’il n’y a pas la moindre mesure équivalente en faveur des bailleurs sur les taxes et le précompte immobilier, cela ne sert à rien que le PS vienne avec ce genre de propositions. Pire, la mesure prônée par le PS va fragiliser les locataires et encourager les bailleurs à conclure dans le futur des baux d’un an qui seront renégociés chaque année afin d’intégrer l’inflation, à changer de locataire après 3 ans. Ces augmentations ont par ailleurs déjà eu lieu pour tous les baux dont la date d’anniversaire est passée (novembre-décembre-janvier), avec pour conséquence une double inégalité de traitement entre locataires d’une part et bailleurs d’autre part ".

https://www.rtbf.be/article/plafonner-l … s-10924067

III.

La Région bruxelloise veut limiter l’indexation des loyers dans le privé à 2% au lieu de 5%

Le texte a été mis sur la table du gouvernement bruxellois ce jeudi et le sera à nouveau jeudi prochain. Pas encore de décision formelle mais la secrétaire d'Etat au Logement, Nawal Ben Hamou (PS) veut que l’indexation des loyers sur le marché privé ne dépasse pas les 2% en 2022 et les années suivantes.
Objectif : épargner les ménages frappés par la crise sanitaire, l’augmentation des prix du gaz (jusqu’à 1500 euros par an) et d’électricité (jusqu’à 400 euros) et faire en sorte que la hausse de l’indice-santé qui doit en théorie entraîner une indexation des loyers de plus de 5% ne se répercute pas sur le budget des ménages.
La paupérisation est importante à Bruxelles
"L’inflation que nous connaissons est sans précédent, c’est du jamais vu en 20 ans", rappelle Nawal Ben Hamou. "La paupérisation est beaucoup plus importante à Bruxelles que dans les deux autres régions. Elle s’est aggravée avec la crise Covid. Il est donc important de pouvoir préserver les Bruxellois, qu’ils ne soient pénalisés. Nous devons prendre les devants."
Concrètement, si le texte est adopté lors du prochain conseil des ministres bruxellois, les propriétaires devront faire en sorte que l’inflation des prix qu’ils seraient tentés de répercuter sur les loyers qu’ils exigent de leur(s) locataire(s) soit moitié moins prononcée.

Cette limite de 2% sera inscrite dans le Code du Logement de la Région bruxelloise. Les autorités prévoient également de mettre à la disposition des locataires un outil en ligne leur permettant de calculer le montant maximum que leur propriétaire est en droit de leur réclamer.
170 euros par an au lieu de 443 euros
Les experts du cabinet Ben Hamou ont déjà planché sur la question. Exemple avec un appartement une chambre dont le loyer était de 709 en 2021. Avec une indexation à 5% en 2022, le loyer grimpe à 746 euros. Avec une indexation limitée à 2%, le loyer revient finalement à 723 euros. Sur base annuelle, cela représente une surplus total de 170 euros contre 443 euros.
Autre exemple avec un trois chambres loué 1013 euros en 2021. Le loyer ne dépasserait pas les 1033 euros cette année si on applique une indexation de 2% contre 1065 euros avec, cette fois, une indexation de 5%. Sur un an, le ménage épargne près de 400 euros.
"L’indexation est maintenue", insiste la secrétaire d'Etat à l’adresse des propriétaires. "Elle n’est pas remise en cause. Certains propriétaires, d'ailleurs, ne l'appliquent pas. Ce que nous voulons simplement, c’est que si elle est appliquée, elle soit limitée à 2% pour soulager les locataires dans notre Région. Nous pouvons agir : c’est dans nos cordes. Nous ne devons pas attendre qu’une autre entité agisse sur cette question de l’inflation."
Plus de 60% de locataires
La Région bruxelloise compte 62% de locataires, la toute grande majorité logés dans le privé. Début 2022, 49.771 ménages étaient inscrits sur la liste d’attente pour l’obtention d’un logement social. Cela représente une hausse de près de 14% en deux ans. Cause principale : une précarité grandissante dans les 19 communes que la crise Covid n’a fait qu’aggraver dans plusieurs quartiers.

https://www.rtbf.be/article/la-region-b … 5-10923227

Dernière modification par GT (30-01-2022 08:37:45)

GT · #12 03-02-2022 11:07:40

GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 03 FEVRIER 2022
20. Limitation indexation des loyers- report du 27/01/2022 (GRBC-NB-34.75973)

https://publi.irisnet.be/web/download?p … pubLang=FR

GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES CAPITALE
Conseil des ministres – 27 JANVIER 2022

ODJ
Point 31
Cabinet proposant : N.B.
Limitation indexation des loyers
SYNTHESE
Reporté

https://publi.irisnet.be/web/download?p … pubLang=FR

Dernière modification par GT (03-02-2022 11:11:34)

PIM

PIM · #13 03-02-2022 19:07:17

L’indexation plafonnée des loyers bruxellois ne fait pas l’unanimité
https://www.lalibre.be/economie/entrepr … W724D2DDA/

La proposition de la secrétaire d’Etat bruxelloise au logement Nawal Ben Hamou (PS), qui vise à limiter l’indexation à 2 %, doit encore être discutée en intercabinet. Du blocage dans l’air

Publié le 03-02-2022 à 18h54 - Mis à jour le 03-02-2022 à 18h56

La proposition de la secrétaire d'État bruxelloise au logement Nawal Ben Hamou (PS) qui vise à plafonner l'indexation des loyers sur le marché privé bruxellois à 2 % fait-elle l'unanimité au sein du gouvernement bruxellois ? Selon certaines sources, les ministres de l'Emploi Bernard Clerfayt (Défi) et du Budget Sven Gatz (Open VLD) se montreraient réservés. Ce qui expliquerait que le point à l'ordre du jour du conseil des ministres ce jeudi a été reporté. Et les Verts qui avaient prévu d'aborder le sujet ce jeudi en Commission Logement ont demandé un report de leur question. "Le gouvernement continue à travailler sur le dossier, notamment sur une analyse juridique qui doit encore être étudiée par les différents cabinets", explique-t-on du côté du cabinet de Mme Hamou.

“Éviter un accident inflationniste”
L’entrée en vigueur de l’ordonnance ne devrait donc pas se faire avant les mois de mars-avril.

Du côté du gouvernement bruxellois, on fait valoir que les pays voisins sont plus stricts que la Belgique par rapport aux marchés locatifs privés. Le texte bruxellois limitant l'indexation des loyers n'aurait donc rien d'exceptionnel. Quant au chiffre de 2 %, il correspond à la hausse annuelle d'environ 1,8-1,9 % observée ces dernières années. "L'idée est d'éviter un accident inflationniste", entend-on dire.

La députée bruxelloise MR Alexia Bertrand, “partage le diagnostic” qu’il y a un problème de hausse des prix qui pèse sur les locataires. Mais les propriétaires sont aussi touchés par une augmentation de leurs charges, ajoute-t-elle. Et d’estimer que la “solution proposée est mal pensée” dans la mesure où elle met tout le poids sur les propriétaires. Le MR bruxellois réfléchit à une proposition alternative.

GT

GT · #14 03-02-2022 19:15:52

PIM a écrit :

L’indexation plafonnée des loyers bruxellois ne fait pas l’unanimité
https://www.lalibre.be/economie/entrepr … W724D2DDA/
La proposition de la secrétaire d’Etat bruxelloise au logement Nawal Ben Hamou (PS), qui vise à limiter l’indexation à 2 %, doit encore être discutée en intercabinet. Du blocage dans l’air
Publié le 03-02-2022 à 18h54 - Mis à jour le 03-02-2022 à 18h56

Publié sur le site de LLB à 18:54

Sur le forum : à 19:07

Oufti !

PIM

GT · #15 03-02-2022 19:34:01

PIM a écrit :

L’indexation plafonnée des loyers bruxellois ne fait pas l’unanimité
https://www.lalibre.be/economie/entrepr … W724D2DDA/
La proposition de la secrétaire d’Etat bruxelloise au logement Nawal Ben Hamou (PS), qui vise à limiter l’indexation à 2 %, doit encore être discutée en intercabinet. Du blocage dans l’air
Publié le 03-02-2022 à 18h54 - Mis à jour le 03-02-2022 à 18h56
(...) Et les Verts qui avaient prévu d'aborder le sujet ce jeudi en Commission Logement ont demandé un report de leur question.

A l'ordre du jour (susceptible d'être modifié) de la commission logement de ce jeudi figuraient 2 questions de la famille des verts concernant l'indexation des loyers et la possibilité de geler l'inflation des loyers

Question orale de M. Arnaud VERSTRAETE (N) à Mme Nawal BEN HAMOU, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances, concernant «l'indexation des loyers».
Question orale jointe de Mme Zoé GENOT (F) concernant «la possibilité de geler l’inflation des loyers en Région de Bruxelles-Capitale».

http://weblex.brussels/display_pdf.php? … &key=22856

PIM · #16 17-02-2022 18:55:54

Le projet de plafond de l’indexation des loyers à Bruxelles définitivement enterré
La Libre Publié le 17-02-2022 à 16h03 - Mis à jour le 17-02-2022 à 18h33

"Défi, qui n’a jamais caché qu’il était contre un projet jugé trop pénalisant pour les propriétaires, est resté sur ses positions. L'indexation sera pourtant de plus de 6 %, prévient Mme Hamou.

Le projet de la secrétaire d'Etat bruxelloise au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), de plafonner l'indexation des loyers est définitivement enterré. A l'ordre du jour du conseil des ministres de ce jeudi, il a fait l'objet d'un "blocage définitif", explique-t-on au cabinet de Mme Hamou. Défi et l'Open VLD, les deux partis de la majorité opposés au projet jugé trop pénalisant pour les propriétaires, sont restés sur leur position. Et cela malgré les tentatives de Mme Hamou de trouver des formules plus flexibles.

L’objectif initial de la secrétaire d’Etat était d’imposer une limite à 2 % à l’indexation cette année et les années suivantes, soit à un niveau proche de la hausse des prix ces dernières années. Et cela afin de réduire les répercussions de la forte hausse des prix du gaz et de l’électricité sur les ménages.

"L'indexation inédite des loyers devrait dépasser les 6 % cette année. Combinée à une augmentation importante de la facture énergétique, elle entraînera des difficultés importantes pour les locataires bruxellois. C'est au regard de ce contexte exceptionnel que j'ai déposé une proposition pour limiter l'indexation des loyers. Cette proposition était modulable, tant dans la durée que dans son ampleur, différents seuils et méthodes de calcul ayant été proposés. Je regrette que dans ce contexte extrêmement difficile pour ces locataires déjà fragilisés par la crise sanitaire, le gouvernement n'ait pu trouver une voie de consensus", commente Mme Hamou.

Qui, en commission parlementaire, a même évoqué une "indexation de plus de 7 %" en février et a rappelé que Bruxelles compte 65 % de locataires, soit 310 000 ménages.

“Ecran de fumée”
Dans l’opposition, le MR bruxellois avait critiqué ce projet qui risquait, selon lui, d’entraîner un cercle vicieux. Des propriétaires auraient pu être tentés de compenser le manque à gagner lors du renouvellement du bail.

Le CDH, autre parti de l'opposition à Bruxelles, trouve également qu'un plafond "n'est pas une bonne réponse à un vrai problème". Pour le groupe bruxellois, la proposition du PS bruxellois est "un écran de fumée qui camoufle les soucis au fédéral. Au fédéral de trouver une solution en matière de pouvoir d'achat pour tous. Cliver à Bruxelles les locataires et petits propriétaires qui auraient besoin de cette indexation n'est pas raisonnable".

(fin de citation)

rexou

grmff · #17 17-02-2022 22:52:53

Voilà une bonne chose de décidée.

Mais quand est-ce que les politiciens comprendront que simplement le fait de parler de taxer plus l'immobilier, de mettre des contraintes absurdes supplémentaires ou aller pointer les propriétaires comme des marchands de sommeil a un effet réel sur le marché immobilier.

Messieurs et mesdames les politicien.ne.s, regardez dans votre assiette. C'est là que se trouve la responsabilité du manque de construction: trop long pour avoir les permis. Trop compliqué. Trop de recours. Trop de lenteur de la justice. Trop de lenteur des communes pour répondre aux notaires. Trop de règles à la con qui ralentissent et compliquent le marché locatif, contructif, rénovatif et entrienif.

Au lieu de faire ch... euh de casser les pieds au propriétaires, attirez les avec des règles plus simples, plus rapides, pour un marché plus souple et plus juste. Que les propriétaires soient choyés, parce que cela attirera les investisseurs, augmentera le nombre de nouvelles construction, et mécaniquement, tirera les loyers à la baisse pour des biens de meilleure qualité.

rexou, max11, PIM

PIM · #18 18-02-2022 15:06:02

Satisfaction du SNPC:
https://snpc-nems.be/news/articles/brux … ers-rejete

GT · #19 22-02-2022 08:52:14

Conseil des ministres – 17 FEVRIER 2022

O(rdre)D(u) J(our)
Point 44
Cabinet proposant : N(awal).B(en Hamou) .
Limitation de l'indexation des loyers- report du 27/01/2022- report du 03/02/2022- report du 10/02/2022

SYNTHESE
Reporté
https://publi.irisnet.be/web/download?p … b6&pubLang

Projet reporté ou refusé?
Le terme "reporté" est plus diplomatique que le terme "refusé".
Le projet reviendra peut-être avec un autre contenu.

Dernière modification par GT (22-02-2022 09:02:11)

grmff · #20 25-06-2022 08:55:44

Bon, bon on a la réponse. Le projet revient sous une autre forme:
Voir l'article de 7sur7.be

Extrait de l'article de début juin a écrit :

Plafonner l’indexation des loyers: un nouveau dossier brûlant pour la majorité bruxelloise
La secrétaire d’Etat au Logement, Nawal Ben Hamou (PS) a confirmé vendredi après-midi devant le parlement bruxellois qu’elle déposerait dans les prochains jours une nouvelle proposition de plafonnement de l’indexation des loyers sur la table des ministres bruxellois.
Rédaction 03-06-22

On sait que Defi a fait opposition à cette proposition. Mais qu'est-elle devenue?... Au frigo.

En attendant, 40 associations de défense (des locataires, évidemment - je ne savais pas qu'il y en avait autant...) se sont unies pour déposer une pétition au greffe du parlement bruxellois.
Ils demandent une diminution des loyers de 25% par rapport à la grille indicative et un blocage pour 5 ans. Rien que ça?

Non, ils demandent aussi que les PH des propriétaires occupants soient revus (ben tiens, les banques vont être d'accord...) et que les "responsables" des achats et des augmentations soient identifiés. Ils demandent aussi une contribution financière des multi-propriétaires "pour aider les locataires en difficulté. Qu'on les taxe un peu plus, quoi...

Ils demandent aussi la réquisition des bâtiments vides au profit des SDF, l'expropriation des bâtiments "à l'abandon".

Et tant qu'à faire, l'interdiction pure et simple de l'expulsion des locataires.

M'est avis que tout cela ne passera pas. Mais à force de taper sur le clou, ils risquent de faire passer une partie. Et rien qu'une partie serait un mauvais signal. Rien qu'une discussion sur le projet est un désastre.

Si au moins ils pointaient es vrais responsables de l'augmentation du prix des loyers: le manque de logement et la coûteuse lenteur des permis causée par les autorités.

Mon plombier me disait: moi, travailler à Bruxelles? Pas fou, non? C'est beaucoup trop cher en perte de temps dans les bouchons. Moins de prestataires veut dire des prestataires plus chers.
Mon toiturier me disait: moi, travailler à Bruxelles? Pas fou non? Trop compliqué pour avoir les autorisations, impossible de savoir où les demander, et trop de temps perdu dans les bouchons et la recherche de place de parking. Trop de temps perdu à attendre que les voitures soient enlevées pour travailler.
Un promoteur me disait: Un projet à Bruxelles? Trop lent. Et donc mes fonds sont immobilisés trop longtemps, et je préfère faire 3 projets ailleurs qu'un à Bruxelles.

PIM, Callewsa

BXL: limiter l'indexation des loyers à 2 % ?...

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