URGENT blocage de gérance de copropriété

marc1973 · #1 26-02-2022 15:13:52

Bonjour à tous,

Je n'aurais jamais pensé qui-il puisse exister un problème tel que celui qui frappe notre copropriété !

Résumé :
Nous désirions changer de syndic.
Nous avons fait ajouter comme il se doit ce point à l'ordre du jour de l' A. G.
Nous avons voté à l'unanimité ( 681 / 761 ) pour démettre le syndic actuel et par le remplacer par le syndic XXX.
Nous avons reçu le compte rendu où ces changements sont bien stipulés.

Jusqu'ici tout est dans les normes, parfaitement légal !
C'est maintenant que le problème commence.

Nous sommes une petite copropriété de 4 occupants.

ET PERSONNE NE VEUT SIGNER LE CONTRAT AVEC LE NOUVEAU SYNDIC !

Un propriétaire vit à l'étranger et ne s'est jamais intéressé à aucune A. G. ( 239 /1000 )
Un propriétaire ( moi ) hospitalisé pour l'instant ne puis m'en occuper. ( 239 / 1000 )
Un propriétaire juge qu'il a voté contre et de plus qu'il à une trop petite quotité pour s'en occuper ( 80 / 1000 )
Un propriétaire ne veut pas prendre cette responsabilité, bien que possédant 442 / 1000 de parts.

QUE FAIRE ?

Est-ce que d'office le copropriétaire possédant la plus grande quotité est obligé de signer le contrat ou
sinon COMMENT SE SORTIR DE CETTE IMPASSE ?

Comment peux t-on mandater et obliger un copropriétaire à signer ?

Actuellement le syndic sortant ne travaille plus pour notre copropriété, ce qui est normal,
donc plus de factures payées, donc bientôt coupure des contrats fournisseurs, spécialement l'électricité qui nous priverait d'ascenseur, de lumière dans l'escalier .... etc.............

Merci de nous éclairer !
Marc

PIM · #2 26-02-2022 16:38:14

Et le nouveau syndic pressenti ne propose pas une solution ?

GT, rexou

GT · #3 26-02-2022 17:42:33

marc1973 a écrit :

C'est maintenant que le problème commence.
Nous sommes une petite copropriété de 4 occupants.
ET PERSONNE NE VEUT SIGNER LE CONTRAT AVEC LE NOUVEAU SYNDIC !
Un propriétaire vit à l'étranger et ne s'est jamais intéressé à aucune A. G. ( 239 /1000 )
Un propriétaire ( moi ) hospitalisé pour l'instant ne puis m'en occuper. ( 239 / 1000 )
Un propriétaire juge qu'il a voté contre et de plus qu'il à une trop petite quotité pour s'en occuper ( 80 / 1000 )
Un propriétaire ne veut pas prendre cette responsabilité, bien que possédant 442 / 1000 de parts.
QUE FAIRE ?
Est-ce que d'office le copropriétaire possédant la plus grande quotité est obligé de signer le contrat ou
sinon COMMENT SE SORTIR DE CETTE IMPASSE ?
Comment peux t-on mandater et obliger un copropriétaire à signer ?
Actuellement le syndic sortant ne travaille plus pour notre copropriété, ce qui est normal,
donc plus de factures payées, donc bientôt coupure des contrats fournisseurs, spécialement l'électricité qui nous priverait d'ascenseur, de lumière dans l'escalier .... etc.............
Merci de nous éclairer !
Marc

Est-ce que d'office le copropriétaire possédant la plus grande quotité est obligé de signer le contrat : NON
Comment peux t-on mandater et obliger un copropriétaire à signer ? Obliger un copropriétaire à signer : pas possible

L'AG peut mandater un copropriétaire pour signer le contrat qu'elle aura préalablement examiné et accepté par un vote.
Le copropriétaire n'est pas obligé d'accepter le mandat.

Dernière modification par GT (26-02-2022 17:44:23)

copropriétaire engalère · #4 26-02-2022 19:06:42

marc1973 a écrit :

Bonjour à tous,
Je n'aurais jamais pensé qui-il puisse exister un problème tel que celui qui frappe notre copropriété !
Résumé :
Nous désirions changer de syndic.
Nous avons fait ajouter comme il se doit ce point à l'ordre du jour de l' A. G.
Nous avons voté à l'unanimité ( 681 / 761 ) pour démettre le syndic actuel et par le remplacer par le syndic XXX.
Nous avons reçu le compte rendu où ces changements sont bien stipulés.
Jusqu'ici tout est dans les normes, parfaitement légal !
C'est maintenant que le problème commence.
Nous sommes une petite copropriété de 4 occupants.
ET PERSONNE NE VEUT SIGNER LE CONTRAT AVEC LE NOUVEAU SYNDIC !
Un propriétaire vit à l'étranger et ne s'est jamais intéressé à aucune A. G. ( 239 /1000 )
Un propriétaire ( moi ) hospitalisé pour l'instant ne puis m'en occuper. ( 239 / 1000 )
Un propriétaire juge qu'il a voté contre et de plus qu'il à une trop petite quotité pour s'en occuper ( 80 / 1000 )
Un propriétaire ne veut pas prendre cette responsabilité, bien que possédant 442 / 1000 de parts.
QUE FAIRE ?
Est-ce que d'office le copropriétaire possédant la plus grande quotité est obligé de signer le contrat ou
sinon COMMENT SE SORTIR DE CETTE IMPASSE ?
Comment peux t-on mandater et obliger un copropriétaire à signer ?
Actuellement le syndic sortant ne travaille plus pour notre copropriété, ce qui est normal,
donc plus de factures payées, donc bientôt coupure des contrats fournisseurs, spécialement l'électricité qui nous priverait d'ascenseur, de lumière dans l'escalier .... etc.............
Merci de nous éclairer !
Marc

Il vous reste la requête auprès du juge de paix sur base de l'article 3.92 § 8. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.
comptez deux semaines.

grmff · #5 26-02-2022 19:18:06

copropriétaire engalère a écrit :

marc1973 a écrit :
Bonjour à tous,
Je n'aurais jamais pensé qui-il puisse exister un problème tel que celui qui frappe notre copropriété !
Résumé :
Nous désirions changer de syndic.
Nous avons fait ajouter comme il se doit ce point à l'ordre du jour de l' A. G.
Nous avons voté à l'unanimité ( 681 / 761 ) pour démettre le syndic actuel et par le remplacer par le syndic XXX.
Nous avons reçu le compte rendu où ces changements sont bien stipulés.
Jusqu'ici tout est dans les normes, parfaitement légal !
C'est maintenant que le problème commence.
Nous sommes une petite copropriété de 4 occupants.
ET PERSONNE NE VEUT SIGNER LE CONTRAT AVEC LE NOUVEAU SYNDIC !
Un propriétaire vit à l'étranger et ne s'est jamais intéressé à aucune A. G. ( 239 /1000 )
Un propriétaire ( moi ) hospitalisé pour l'instant ne puis m'en occuper. ( 239 / 1000 )
Un propriétaire juge qu'il a voté contre et de plus qu'il à une trop petite quotité pour s'en occuper ( 80 / 1000 )
Un propriétaire ne veut pas prendre cette responsabilité, bien que possédant 442 / 1000 de parts.
QUE FAIRE ?
Est-ce que d'office le copropriétaire possédant la plus grande quotité est obligé de signer le contrat ou
sinon COMMENT SE SORTIR DE CETTE IMPASSE ?
Comment peux t-on mandater et obliger un copropriétaire à signer ?
Actuellement le syndic sortant ne travaille plus pour notre copropriété, ce qui est normal,
donc plus de factures payées, donc bientôt coupure des contrats fournisseurs, spécialement l'électricité qui nous priverait d'ascenseur, de lumière dans l'escalier .... etc.............
Merci de nous éclairer !
Marc
Il vous reste la requête auprès du juge de paix sur base de l'article 3.92 § 8. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.
comptez deux semaines.

Faut lire, LaGalère!
La décision est prise en AG. C'est juste pour signer le contrat...

GT · #6 26-02-2022 19:43:29

J'écrivais le 18/2/2022 à 18:09:46 :
"Quid du contrat entre l'ACP et le syndic ?
Quid de la signature de ce contrat au nom de l'ACP ?"

https://forum.pim.be/topic-292840-ag-av … age-1.html

L'AG aurait dû se prononcer par vote sur le contrat la liant au syndic et désigner par vote la personne qui acceptera de signer ce contrat (et ne pas se limiter à désigner par vote le nouveau syndic).

L'AG devait se tenir en visioconférence. Les copropriétaires présents auraient pu se manifester.

copropriétaire engalère · #7 26-02-2022 20:40:41

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
marc1973 a écrit :
Bonjour à tous,
Je n'aurais jamais pensé qui-il puisse exister un problème tel que celui qui frappe notre copropriété !
Résumé :
Nous désirions changer de syndic.
Nous avons fait ajouter comme il se doit ce point à l'ordre du jour de l' A. G.
Nous avons voté à l'unanimité ( 681 / 761 ) pour démettre le syndic actuel et par le remplacer par le syndic XXX.
Nous avons reçu le compte rendu où ces changements sont bien stipulés.
Jusqu'ici tout est dans les normes, parfaitement légal !
C'est maintenant que le problème commence.
Nous sommes une petite copropriété de 4 occupants.
ET PERSONNE NE VEUT SIGNER LE CONTRAT AVEC LE NOUVEAU SYNDIC !
Un propriétaire vit à l'étranger et ne s'est jamais intéressé à aucune A. G. ( 239 /1000 )
Un propriétaire ( moi ) hospitalisé pour l'instant ne puis m'en occuper. ( 239 / 1000 )
Un propriétaire juge qu'il a voté contre et de plus qu'il à une trop petite quotité pour s'en occuper ( 80 / 1000 )
Un propriétaire ne veut pas prendre cette responsabilité, bien que possédant 442 / 1000 de parts.
QUE FAIRE ?
Est-ce que d'office le copropriétaire possédant la plus grande quotité est obligé de signer le contrat ou
sinon COMMENT SE SORTIR DE CETTE IMPASSE ?
Comment peux t-on mandater et obliger un copropriétaire à signer ?
Actuellement le syndic sortant ne travaille plus pour notre copropriété, ce qui est normal,
donc plus de factures payées, donc bientôt coupure des contrats fournisseurs, spécialement l'électricité qui nous priverait d'ascenseur, de lumière dans l'escalier .... etc.............
Merci de nous éclairer !
Marc
Il vous reste la requête auprès du juge de paix sur base de l'article 3.92 § 8. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.
comptez deux semaines.
Faut lire, LaGalère!
La décision est prise en AG. C'est juste pour signer le contrat...

faut lire aussi! prenez une loupe et mettez vous en sourdine!

pas de contrat signé! personne veut le signer, personne prend la responsabilité, que fait t on? on continue de tourner en rond selon vous?

vous êtes lourd à rebondir à la nimportanawak! vous avez déjà fait appel à l'article 3.92 § 8? il est très large dans la pratique! oui oui! le juge se substitue pour n'importe quelle décision, notamment pour désigner le cp qui signera le contrat ou il le fera lui même!
vous avez fumé du lourd vous à me chercher des poux, je vous les refile tiens! ça vous occupera!

grmff · #8 26-02-2022 20:52:16

Super. Et qui va ester en justice quand personne ne veut signer?
L'intervenant étant hospitalisé, il ne le fera pas. L'impasse reste.

A mon sens, un PV d'AG signé et unanime mentionnant l'approbation du contrat préalablement proposé devrait suffire.
Le syndic est nommé, même sans contrat signé. Et donc, comme représentant de l'ACP, il signé le contrat de son fournisseur de service.

Je vous concède que c'est foireux. Mais moins que la situation de blocage. C'est tout à fait défendable devant le juge de paix.

copropriétaire engalère · #9 26-02-2022 21:00:32

grmff a écrit :

Super. Et qui va ester en justice quand personne ne veut signer?
L'intervenant étant hospitalisé, il ne le fera pas. L'impasse reste.

marc1973 peut aussi mandater un avocat

grmff a écrit :

A mon sens, un PV d'AG signé et unanime mentionnant l'approbation du contrat préalablement proposé devrait suffire.
Le syndic est nommé, même sans contrat signé. Et donc, comme représentant de l'ACP, il signé le contrat de son fournisseur de service.
Je vous concède que c'est foireux. Mais moins que la situation de blocage. C'est tout à fait défendable devant le juge de paix.

Ha oui c'est foireux! mais tout est plaidable, faut juste avoir envie de se lancer dans une procédure foireuse! et c'est pas les procéduriers qui manquent dans les ACP Hein!

fallait répondre votre foireusité au lieu de me guetter pour me tomber dessus avec vos chipolatas!

GT · #10 26-02-2022 22:10:04

copropriétaire engalère a écrit :

Il vous reste la requête auprès du juge de paix sur base de l'article 3.92 § 8. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.
comptez deux semaines.

L'assemblée générale a pris une décision ? des copropriétaires ont abusivement empêché l'AG de prendre une décision ?

Je n'ai pas lu que la désignation de la personne mandatée pour la signature du contrat ait fait l'objet d'un point mis à l'ordre du jour de l'AG
Je n'ai pas lu que l'AG ait pris une décision en ce sens

Je n'ai pas lu que le contrat du syndic ait fait l'objet d'un point de l'ordre du jour.
Je n'ai pas lu que l'AG, par un vote, se soit prononcée sur le contrat du syndic.

En revanche, j'ai lu que l'AG s'est prononcée pour démettre le syndic en fonction et sur la désignation d'un nouveau syndic à la majorité de 681/761. Pas d'autre décision EN AG. , sauf erreur

Dernière modification par GT (26-02-2022 22:15:17)

copropriétaire engalère · #11 26-02-2022 22:18:08

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Il vous reste la requête auprès du juge de paix sur base de l'article 3.92 § 8. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.
comptez deux semaines.
L'assemblée générale a pris une décision ? des copropriétaires ont abusivement empêché l'AG de prendre une décision ?
Je n'ai pas lu que la désignation de la personne mandatée pour la signature du contrat ait fait l'objet d'un point mis à l'ordre du jour de l'AG
Je n'ai pas lu que l'AG ait pris une décision en ce sens
Je n'ai pas lu que le contrat du syndic ait fait l'objet d'un point de l'ordre du jour.
Je n'ai pas lu que l'AG, par un vote, se soit prononcée sur le contrat du syndic.
En revanche, j'ai lu que l'AG s'est prononcée pour démettre le syndic en fonction et sur la désignation d'un nouveau syndic à la majorité de 681/761. Pas d'autre décision EN AG. , sauf erreur

clap clap clap! j'ai pas vu qu'on a dit le contraire!
j'ai lu "PERSONNE NE VEUT SIGNER LE CONTRAT AVEC LE NOUVEAU SYNDIC !"
si personne veut hors AG personne le voudra en AG

donc? à part tourner en rond avec vos claquettes coulissantes, vous avez une solution?

GT · #12 26-02-2022 22:29:31

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Il vous reste la requête auprès du juge de paix sur base de l'article 3.92 § 8. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.
comptez deux semaines.
L'assemblée générale a pris une décision ? des copropriétaires ont abusivement empêché l'AG de prendre une décision ?
Je n'ai pas lu que la désignation de la personne mandatée pour la signature du contrat ait fait l'objet d'un point mis à l'ordre du jour de l'AG
Je n'ai pas lu que l'AG ait pris une décision en ce sens
Je n'ai pas lu que le contrat du syndic ait fait l'objet d'un point de l'ordre du jour.
Je n'ai pas lu que l'AG, par un vote, se soit prononcée sur le contrat du syndic.
En revanche, j'ai lu que l'AG s'est prononcée pour démettre le syndic en fonction et sur la désignation d'un nouveau syndic à la majorité de 681/761. Pas d'autre décision EN AG. , sauf erreur
clap clap clap! j'ai pas vu qu'on a dit le contraire!
j'ai lu "PERSONNE NE VEUT SIGNER LE CONTRAT AVEC LE NOUVEAU SYNDIC !"
si personne veut hors AG personne le voudra en AG
donc? à part tourner en rond avec vos claquettes coulissantes, vous avez une solution?

Pour qu'une personne représente l'ACP à la signature du contrat, il faut qu'elle ait été préalablement mandatée.
C'est l'AG qui devait mandater la personne chargée de signer le contrat..
L'auteur de la discussion ne l'ignorait pas.
J'avais attiré son attention.
Il aurait pu se manifester lors de l'AG et se proposer pour la signature du contrat.

Et puisqu'il n'y a pas eu en AG de décision et encore moins d'abus d'une minorité de copropriétaires ni sur ce point , ni explicitement sur le contrat du syndic, l'art.3.92, § 8 cité ne s'applique pas.

Dernière modification par GT (26-02-2022 22:39:17)

copropriétaire engalère · #13 26-02-2022 22:56:00

GT a écrit :

Et puisqu'il n'y a pas eu en AG de décision et encore moins d'abus d'une minorité de copropriétaires ni sur ce point , ni explicitement sur le contrat du syndic, l' cité ne s'applique pas.

et bien vous avez tort ! et plustot deux fois qu'une! l'art.3.92, § 8 est super! car le juge ordonne une AG et il se substitue! vous auriez du une fois dans votre vie introduire une requête pour comprendre le processus! le juge dans ces cas là, ajoute des points, enlève des points et tout se roule comme sur des roulettes.

GT · #14 26-02-2022 22:56:34

grmff a écrit :

Le syndic est nommé, même sans contrat signé.

Pour autant qu'il accepte son mandat même sans signature d'un contrat.

Quelle est sa position ? Nous l'ignorons.

GT · #15 28-02-2022 15:32:20

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

Et puisqu'il n'y a pas eu en AG de décision et encore moins d'abus d'une minorité de copropriétaires ni sur ce point , ni explicitement sur le contrat du syndic, l' cité ne s'applique pas.
et bien vous avez tort ! et plustot deux fois qu'une! l'art.3.92, § 8 est super! car le juge ordonne une AG et il se substitue! vous auriez du une fois dans votre vie introduire une requête pour comprendre le processus! le juge dans ces cas là, ajoute des points, enlève des points et tout se roule comme sur des roulettes.

art.3.92, § 8, code civil, livre 3 "les biens".

"Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise."

conditions cumulatives d'application de cet article:
1.une minorité de copropriétaires empêche l'assemblée de prendre une décision à la majorité requise par la loi ( il faut une décision, une absence de décision n'est pas une décision)
+
2.une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'AG de prendre cette décision

Alors Marc1973, le contrat du syndic a été soumis à l'AG ? elle a approuvé explicitement celui-ci ?
Alors Marc1973, la question de la signature du contrat a t-elle fait l'objet d'un vote en AG ?

Syndic : approbation et signature du contrat

https://forum.pim.be/uploads/f41a63c8a5 … 116f31.pdf

Il ne suffit pas de désigner le syndic. Le contrat de syndic soit être soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Justice de paix Brasschaat, 21 janvier 2014, AR :13A926
R.C.D.I. 2014/3, pages 35 et 36
L'AG vote sur le contenu du contrat de syndic dont le projet a été porté à sa connaissance. Pour le juge de paix de Brasschaat, il ne suffit pas de désigner le syndic. Son contrat doit être soumis à l'AG.
Le président du conseil de copropriété, un membre du conseil, les membres du conseil,.. en qualité de mandataires choisis par l'AG signent le contrat, en ce sens qu'ils apposent leur signature sous le contrat.
A l'AG le "négotium", aux mandataire choisis "l'instrumentum"

ET PERSONNE NE VEUT SIGNER LE CONTRAT AVEC LE NOUVEAU SYNDIC !
Un propriétaire vit à l'étranger et ne s'est jamais intéressé à aucune A. G. ( 239 /1000 )
Un propriétaire ( moi ) hospitalisé pour l'instant ne puis m'en occuper. ( 239 / 1000 )
Un propriétaire juge qu'il a voté contre et de plus qu'il à une trop petite quotité pour s'en occuper ( 80 / 1000 )
Un propriétaire ne veut pas prendre cette responsabilité, bien que possédant 442 / 1000 de parts.

De manière générale , je comprends les réticences d'un copropriétaire à signer au nom de l'ACP le contrat avec le syndic
• si le projet de contrat ( l'offre ) n'a pas été présenté lors de l'AG ou joint à la convocation pour l'AG désignant le syndic.
• si l'AG ne s'est pas explicitement prononcée par un vote sur ce projet de contrat
• si le copropriétaire ne s'est pas porté candidat pour signer le contrat ( nul n'est obligé de présenter sa candidature, nul n'est obligé d'accepter un mandat)
• s'il n' a été mandaté à cet effet par une AG
• si le contrat qui est présenté au mandataire pour signature ne correspond pas au projet sur lequel l'AG s'est préalablement prononcée.

Le mandataire désigné veillera à mettre en parallèle le projet de contrat et le contrat présenté à sa signature.

Si ces conditions devaient être remplies , la responsabilité du mandataire désigné ne pourrait à mon avis être engagée.

La personne mandatée par l'assemblée générale se limite à tenir la plume ( c'est ce qu'on appelle "l'instrumentum" ) pour la signature du contrat dont le contenu a été accepté en AG . Elle n'est pas habilitée à modifier le contenu de l'accord (c'est ce qu'on appelle le négotium) qui s'est dégagé lors de l'AG.

Dernière modification par GT (28-02-2022 15:50:43)

rexou · #16 28-02-2022 18:10:01

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

Et puisqu'il n'y a pas eu en AG de décision et encore moins d'abus d'une minorité de copropriétaires ni sur ce point , ni explicitement sur le contrat du syndic, l' cité ne s'applique pas.
et bien vous avez tort ! et plustot deux fois qu'une! l'art.3.92, § 8 est super! car le juge ordonne une AG et il se substitue! vous auriez du une fois dans votre vie introduire une requête pour comprendre le processus! le juge dans ces cas là, ajoute des points, enlève des points et tout se roule comme sur des roulettes.

Le juge ajoute des points, enlève des points et tous re roule comme sur des roulettes...

GT, faut vous mettre au tricot !!! big_smile

Pour rester plus sérieux... une petite copro de 4 CP... Tous ont voté la nomination du nouveau syndic ? Tous peuvent aussi signer son contrat. C'est trop simple ?

rexou · #17 28-02-2022 18:17:22

Pour être plus complet, le fait d'être à l'étranger ou à l’hôpital n'est pas un obstacle pour signer un document valablement.

Je suis surpris que personne -même pas le syndic- n'ait eu cette idée.

4 CP et un syndic = 5 signatures... et 5 exemplaires du contrat pour ne pas faire de jaloux.

GT · #18 28-02-2022 19:13:28

rexou a écrit :

Pour être plus complet, le fait d'être à l'étranger ou à l’hôpital n'est pas un obstacle pour signer un document valablement.
Je suis surpris que personne -même pas le syndic- n'ait eu cette idée.
4 CP et un syndic = 5 signatures... et 5 exemplaires du contrat pour ne pas faire de jaloux.

Seules 761 quotités sur 1000 étaient représentées à l'AG
239 quotités sur 1000 n'étaient pas présentes ( = 1 copropriétaire).
681 quotités sur 761 ont voté favorablement sur la désignation du nouveau syndic ( 2 copropriétaires).
80 quotités ont voté contre la désignation du syndic ( 1 copropriétaires).

Un vote a-t-il eu lieu en AG à propos du contrat ?

Marc1973 se tait.

Le contrat peut être signé par 1,2,3,4 copropriétaires préalablement mandatés par l'AG.
Ils signent en qualité de représentants de l'ACP et non en qualité de copropriétaires.
Le contrat définit la relation contractuelle entre le syndic et l'ACP et non la relation entre le syndic et les copropriétaires pris individuellement.
Les parties sont d'une part le syndic et d'autre part l'ACP (et non les copropriétaires).

Je constate que le fait d'être à l'hôpital n'empêche pas Marc 1973 de se manifester sur ce forum.

Dernière modification par GT (28-02-2022 19:17:01)

rexou · #19 28-02-2022 21:29:17

GT a écrit :

...
Le contrat peut être signé par 1,2,3,4 copropriétaires préalablement mandatés par l'AG.
Ils signent en qualité de représentants de l'ACP et non en qualité de copropriétaires.
Le contrat définit la relation contractuelle entre le syndic et l'ACP et non la relation entre le syndic et les copropriétaires pris individuellement.
Les parties sont d'une part le syndic et d'autre part l'ACP (et non les copropriétaires).
Je constate que le fait d'être à l'hôpital n'empêche pas Marc 1973 de se manifester sur ce forum.

Si les quatre CP signent le contrat, il est superflu de chercher un mandat délivré par l'AG. Ce contrat sera de facto validé au nom de l'ACP représentée par l'ensemble des CP et le syndic.

Il ne peut y avoir de problème que si l'un des CP refuse de valider ce contrat et entame une action en justice dans les 4 mois qui suivent l'AG. Passé ce délai, le contrat sera valide.

copropriétaire engalère · #20 28-02-2022 22:39:12

rexou a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Et puisqu'il n'y a pas eu en AG de décision et encore moins d'abus d'une minorité de copropriétaires ni sur ce point , ni explicitement sur le contrat du syndic, l' cité ne s'applique pas.
et bien vous avez tort ! et plustot deux fois qu'une! l'art.3.92, § 8 est super! car le juge ordonne une AG et il se substitue! vous auriez du une fois dans votre vie introduire une requête pour comprendre le processus! le juge dans ces cas là, ajoute des points, enlève des points et tout se roule comme sur des roulettes.
Le juge ajoute des points, enlève des points et tous re roule comme sur des roulettes...
GT, faut vous mettre au tricot !!!
Pour rester plus sérieux... une petite copro de 4 CP... Tous ont voté la nomination du nouveau syndic ? Tous peuvent aussi signer son contrat. C'est trop simple ?

Retounez sur votre banquise, c'est pour les grands ici!

URGENT blocage de gérance de copropriété

URGENT blocage de gérance de copropriété

Re : URGENT blocage de gérance de copropriété

Re : URGENT blocage de gérance de copropriété

Re : URGENT blocage de gérance de copropriété

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Re : URGENT blocage de gérance de copropriété

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