Régularisation de charges auprès d'un ancien locataire, avec domicile inconnu

Yerbabuena · #1 01-03-2022 22:42:42

Bonsoir,
J'ai une régularisation de charges à effectuer auprès d'un ancien locataire, qui ne répond pas à mes messages, et pour lequel je ne connais pas le nouveau domicile (seule l'adresse des parents?). Est-il quand même possible d'introduire une requête en justice de paix?

Merci d'avance !

Dernière modification par Yerbabuena (01-03-2022 22:42:59)

panchito · #2 02-03-2022 07:35:35

Seul vous n'y arriverez pas puisqu'il vous faut son certificat de domicile.

A vous de voir si le montant réclamé vaut la peine d'engager un huissier.

Mais vous aviez libéré l'entièreté de la garantie locative avant d'avoir les décomptes annuels eau et chauffage? Ou s'agit-il d'une autre régularisation?
Lors de l'état des lieux de sortie, vous n'aviez pas demandé la nouvelle adresse de votre locataire?

Yerbabuena

GT · #3 02-03-2022 07:47:53

Article 1344bis du Code judiciaire (introduction par requête)
"Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
A peine de nullité, la requête contient :
1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5. la signature du requérant ou de son avocat.
Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête. Il est délivré par l'administration communale.
Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation."

(Note : l'avocat et l'huissier de justice ont, dans certaines circonstances, directement accès au registre national des personnes physiques.)

Dernière modification par GT (02-03-2022 07:48:40)

Yerbabuena

Yerbabuena · #4 14-06-2022 15:13:19

Merci pour les réponses!
Non, je n'avais pas eu le réflexe de demander la nouvelle adresse. Je l'ai fait pour les nouveaux baux et continue à me retrouver dans la même situation... Que faites-vous pour minimiser les risques de non récupération des régularisations des charges dûes? Merci!

grmff · #5 14-06-2022 15:47:26

Vous pouvez parfaitement trouver le certificat de domicile actuel. Il vous suffit de le demander à la commune, ils vous diront vers quelle commune est parti votre locataire. Il vous suffira alors de faire la demande auprès de cette commune.

panchito · #6 14-06-2022 16:22:16

La commune ne fournit pas ce type d'information privée (GDPR oblige...).

grmff · #7 14-06-2022 16:25:27

panchito a écrit :

La commune ne fournit pas ce type d'information privée (GDPR oblige...).

A vous peut-être pas. A moi, on ne me l'a jamais refusé. Nulle part.

Et c'est logique, puisque c'est une information dont j'ai le droit de disposer.

panchito · #8 14-06-2022 17:47:25

A Charleroi peut-être mais ailleurs, il faut avoir la preuve du tribunal qu'on va déposer une requête sinon, les communes ne veulent RIEN donner, même pour un bail en cours que l'on peut montrer...

Ailleurs qu'à Charleroi, le GDPR est en place...

Yerbabuena · #9 14-06-2022 17:59:01

Bon, qui ne tente rien n'a rien, donc je vais quand même essayer sur Bruxelles pour voir ce que ça donne.... Merci!

grmff · #10 14-06-2022 18:05:51

panchito a écrit :

A Charleroi peut-être mais ailleurs, il faut avoir la preuve du tribunal qu'on va déposer une requête sinon, les communes ne veulent RIEN donner, même pour un bail en cours que l'on peut montrer...
Ailleurs qu'à Charleroi, le GDPR est en place...

A Charleroi aussi, il y a le GDPR, et ils demandent aussi un papier du tribunal.
Et je reçois les informations que je demande, dans le respect de la législation. (A défaut du respect de ma simplification administrative)

Girkou · #11 17-06-2022 08:19:11

bonjour
dans certaines communes n'est il pas possible de le faire de manière électronique en précisant bien la raison de la demande?

Himura

libra · #12 17-06-2022 10:36:30

Girkou a écrit :

bonjour
dans certaines communes n'est il pas possible de le faire de manière électronique en précisant bien la raison de la demande?

C'est la cas à Schaerbeek depuis le covid. Grand merci à Covid. big_smile

Himura · #13 17-06-2022 23:19:14

Girkou a écrit :

bonjour
dans certaines communes n'est il pas possible de le faire de manière électronique en précisant bien la raison de la demande?

Dans la plupart des communes liégeoises, c'est le cas depuis longtemps.
Fort heureusement smile

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