EDL de sortie qui traîne

vivaqui · #1 14-04-2022 16:56:14

Bonjour,

J'ai un locataire qui traine pour faire l'état des lieux de sortie.

Il vient de reporter une troisième fois le rendez-vous avec l'expert et il n'a, bien entendu, rien payé pour le mois d'avril.

Est-ce que qqun sait si ce chômage locatif a des chances de pouvoir être réclamé devant le juge de paix ?

Merci

PIM · #2 14-04-2022 17:29:13

Quelle est la date de fin du bail ?

GT, rexou

rexou · #3 14-04-2022 19:33:28

vivaqui a écrit :

Bonjour,
J'ai un locataire qui traine pour faire l'état des lieux de sortie.
Il vient de reporter une troisième fois le rendez-vous avec l'expert et il n'a, bien entendu, rien payé pour le mois d'avril.
Est-ce que qqun sait si ce chômage locatif a des chances de pouvoir être réclamé devant le juge de paix ?
Merci

L'ELS se fait lors de la remise des clés. Soit aussi lors de la libération des lieux.

Le locataire a toujours les clés ? Il occupe toujours le bien ? Que dit votre bail ou qu'avez-vous convenu avec lui ?

vivaqui · #4 14-04-2022 21:05:12

Le bail prenait fin le 31 mars.

Le locataire a toujours les clés et occupe toujours le bien. Le bail précise que l'EDL de sortie se fait à frais partagés par le même expert que celui qui a réalisé l'EDL d'entrée.

grmff · #5 14-04-2022 21:13:18

S'il occupe toujours réellement le bien (et pas simplement qu'il garde les clefs pour emmerder son monde), déposez une requête sans tarder, parce qu'il se fout de votre poire.

S'il a intégralement déménagé et que les lieux sont vides, on peut se demander pourquoi il reporte sans arrêt...

Quelle est la raison invoquée?

panchito · #6 14-04-2022 22:09:32

Si vous avez un bon bail (type PIM) il est stipulé que l'ELS doit absolument avoir lieu au plus tard le dernier jour du bail.

Vous n'avez pas de nouveau locataire qui aurait du rentrer au 1er avril? Malgré les 3 mois de visites à raison de 2h par jour, 3 fois par semaine?

vivaqui · #7 14-04-2022 22:48:27

Je ne l'ai pas fait visiter parce que l'appartement a été mis dans un mauvais état et que le locataire n'était pas là pour les premiers rendez-vous. Si je l'avais fait visiter dans cet état, cela n'aurait pas été. J'ai effectivement utilisé le modèle de PIM.

vivaqui · #8 14-04-2022 22:50:03

grmff a écrit :

S'il occupe toujours réellement le bien (et pas simplement qu'il garde les clefs pour emmerder son monde), déposez une requête sans tarder, parce qu'il se fout de votre poire.
S'il a intégralement déménagé et que les lieux sont vides, on peut se demander pourquoi il reporte sans arrêt...
Quelle est la raison invoquée?

La raison invoquée est qu'il n'a pas encore déménagé tous ses biens. Du coup, il annule. Je peux déposer une requête mais l'audience aura lieu dans 15 jours et il y a des fortes chances que le bien ait été libéré d'ici là. En attendant, il occupe le bien à l'oeil.

rexou · #9 14-04-2022 22:57:20

Si votre locataire occupe toujours les lieux, le loyer est incontestablement dû. Vous pouvez le mettre en demeure de quitter les lieux par recommandé ET d'apurer la période de loyer impayée. Vous pouvez aussi simultanément introduire une requête en justice et demander en plus trois mois d'indemnité... que vous n'obtiendrez peut-être pas, mais vous subissez un préjudice. Vous devez remettre à la date de sa libération le bien sur le marché locatif, d'où un inévitable chômage locatif.

Il ne reporte pas l'ELS, il s'incruste chez vous passé l’expiration de son bail. Ne pas réagir serait avaliser la poursuite de la location.

rexou · #10 14-04-2022 23:03:01

vivaqui a écrit :

La raison invoquée est qu'il n'a pas encore déménagé tous ses biens. Du coup, il annule. Je peux déposer une requête mais l'audience aura lieu dans 15 jours et il y a des fortes chances que le bien ait été libéré d'ici là. En attendant, il occupe le bien à l'oeil.

Il n'occupe pas le bien à l'oeil. Il devra payer jusqu'au dernier jour d'occupation pour le moins ! Et même s'il vous rend les clés la semaine prochaine, introduisez une requête maintenant. Le juge le condamnera.

D'autre part, le fait de ne pas faire visiter le bien ne vous empêche pas d'avoir un candidat locataire qui a renoncé à la location pour cause d'indisponibilité du bien. N'hésitez pas à demander trois mois d'indemnité. Même s'il n'est pas certain qu'elles seront accordées.

Demain matin requête en justice de paix. Conservez précieusement tout élément pouvant prouver que votre locataire a refusé de vous restituer les clés et libérer les lieux en fin de bail.

Dernière modification par rexou (14-04-2022 23:05:08)

grmff · #11 14-04-2022 23:07:04

vivaqui a écrit :

grmff a écrit :
S'il occupe toujours réellement le bien (et pas simplement qu'il garde les clefs pour emmerder son monde), déposez une requête sans tarder, parce qu'il se fout de votre poire.
S'il a intégralement déménagé et que les lieux sont vides, on peut se demander pourquoi il reporte sans arrêt...
Quelle est la raison invoquée?
La raison invoquée est qu'il n'a pas encore déménagé tous ses biens. Du coup, il annule. Je peux déposer une requête mais l'audience aura lieu dans 15 jours et il y a des fortes chances que le bien ait été libéré d'ici là. En attendant, il occupe le bien à l'oeil.

En déposant une requête, vous mettez une pression évidente.
En y demandant des frais d'occupation et d'indisponibilité du bien par la faute du locataire, même si l'audience est dans 15 jours, le locataire reçoit le message que ses atermoiements vont lui coûter, et qu'il a tout intérêt à se grouiller.

Quant à reporter la remise en location, c'est quelque chose que je ne fait généralement pas non plus. En effet, quand on fait visiter et que le bien est invisitable, on est fondé à demander une extension des sommes dues pour un préavis non presté correctement. Je n'ai jamais eu à le faire (parce que je loue bien!) mais je n'hésiterais pas à le faire avec un locataire qui me sabote ma relocation par son comportement.

En outre, un locataire qui a le pouvoir de l'imagination de pouvoir se projeter dans un bien "saboté" est généralement plus équipé de la tête et plus réaliste dans ses attentes. Et pour moi, cela aussi compte.

baloo

panchito · #12 15-04-2022 06:01:55

Vous auriez du réagir dès le 1er refus de visite!

Ce n'est qu'à cela que servent les 3 mois de préavis: permettre au bailleur de relouer sans vide locatif!

Donc il vous doit maintenant non seulement le mois d'avril mais aussi les 3 mois de préavis!

GT · #13 15-04-2022 07:26:28

A la fin du bail, le preneur doit restituer les lieux, remettre la chose louée au bailleur. La restitution s'opère par la remise des clés. Il appartient au preneur d'effectuer toutes les démarches afin de restituer les lieux au bailleur.

En cas d'absence de restitution en temps voulu ( bail se terminant le 31/3 )soit le bailleur prend rapidement les initiatives utiles (justice de paix) fin de l'obtenir ( + demandes accessoires : indemnité d'occupation, état des lieux de sortie...) , soit il reste inactif (comme il l'a été lorsque le locataire n'a pas permis les visites pendant le préavis).

A lui de choisir.

Dernière modification par GT (15-04-2022 07:27:08)

vivaqui · #14 15-04-2022 14:06:30

Merci pour ces conseils. J'ai déposé un 1344 du Code judiciaire aujourd'hui.

GT · #15 15-04-2022 14:34:32

vivaqui a écrit :

Merci pour ces conseils. J'ai déposé un 1344 du Code judiciaire aujourd'hui.

Code judiciaire

Texte de l'art. 1344.

"Les règles énoncées au présent chapitre ne sont applicables que si le débiteur a son domicile ou sa résidence en Belgique."

vivaqui · #16 16-04-2022 08:28:57

1344bis ?

GT · #17 16-04-2022 08:58:40

vivaqui a écrit :

1344bis ?

Pourquoi le point d'interrogation ?

C'est vous qui devez savoir si vous avez fait usage de l'article 1344bis du code judiciaire

Dernière modification par GT (16-04-2022 08:58:55)

grmff · #18 16-04-2022 11:45:45

Mon modèle se base sur le 1344bis. J'avoue l'avoir repris d'autres modèles et de ne pas avoir la moindre idée de ce qui se trouve derrière big_smile

grmff · #19 16-04-2022 11:47:41

1344bis:

CHAPITRE XVbis. - Procédure en matière de louage de choses et en matière d'expulsion
Art. 1344bis. Sous réserve des dispositions relatives aux baux à ferme, toute demande en matière de louage de choses peut être introduite par une requête écrite déposée au greffe de la justice de paix.
A peine de nullité, la requête contient :
1. l'indication des jour, mois et an;
2. les nom, prénom et domicile du requérant et, le cas échéant, son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
3. les nom, prénom et domicile ou, à défaut de domicile, la résidence de la personne contre laquelle la demande est introduite;
4. l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5. la signature du requérant ou de son avocat.
Un certificat de domicile de la personne mentionnée sous 3 est annexé à la requête. (...) Il est délivré par l'administration communale.
Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître, dans les quinze jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est annexée à la convocation.

GT · #20 16-04-2022 13:57:48

Les procédures en matière locative peuvent être introduites par voie de requête contradictoire conformément aux art.1034bis et suivants du
Code judiciaire. La citation n'est pas obligatoire.

Extraits

TITRE Vbis. La requête contradictoire.

Art. 1034bis. Dans les cas où il est dérogé par la loi à la règle générale prévoyant l'introduction des demandes principales au moyen d'une citation, le présent titre est applicable aux demandes introduites par une requête notifiée à la partie adverse, sauf pour les formalités et mentions régies par des dispositions légales non expressément abrogées.

Art. 1034ter. La requête contient à peine de nullité :

1° l'indication des jour, mois et an;

2° les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;

3° les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;

4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;

5° l'indication du juge qui est saisi de la demande;

6° la signature du requérant ou de son avocat.

Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.

Le certificat (ou l'extrait du registre national) ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.

Art. 1034quinquies. La requête, accompagnée de son annexe, est envoyée, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause, par lettre recommandée au greffier de la juridiction ou déposée au greffe.

Art. 1034sexies.les parties sont convoquées par le greffier sous pli judiciaire, à comparaître à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est jointe à la convocation.

Dernière modification par GT (16-04-2022 13:58:09)

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