nomination syndic

barbara morelgilson · #1 31-05-2022 13:14:28

Bonjour

Je suis copropriétaire d'un immeuble à appartements et étant juriste de formation j'aimerais exercer la fonction de syndic de l'immeuble mais je ne suis pas résident belge pour l'instant ( mutation professionnelle):
Est-ce qu'avoir son domicile en Belgique est une condition pour exercer la fonction de syndic dans un immeuble dans lequel on est copropriétaire?

Merci

rexou · #2 31-05-2022 15:29:51

Il me semble en tout cas que c'est une condition pour obtenir le numéro BCE obligatoire. Si vous envisagez de faire vous faire inscrire en Belgique dans un futur relativement proche, et si l'AG vous choisit comme syndic, ce doit être possible.

GT · #3 31-05-2022 16:46:04

barbara morelgilson a écrit :

Bonjour
Je suis copropriétaire d'un immeuble à appartements et étant juriste de formation j'aimerais exercer la fonction de syndic de l'immeuble mais je ne suis pas résident belge pour l'instant ( mutation professionnelle):
Est-ce qu'avoir son domicile en Belgique est une condition pour exercer la fonction de syndic dans un immeuble dans lequel on est copropriétaire?
Merci

= je suis copropriétaire de l'ensemble d'un immeuble à appartements.

PIM · #4 31-05-2022 16:55:40

GT a écrit :

barbara morelgilson a écrit :
Bonjour
Je suis copropriétaire d'un immeuble à appartements et étant juriste de formation j'aimerais exercer la fonction de syndic de l'immeuble mais je ne suis pas résident belge pour l'instant ( mutation professionnelle):
Est-ce qu'avoir son domicile en Belgique est une condition pour exercer la fonction de syndic dans un immeuble dans lequel on est copropriétaire?
Merci
= je suis copropriétaire de l'ensemble d'un immeuble à appartements.

La formulation est assez imprécise...
barbara morelgilson, vous êtes copropriétaire (par exemple d'un lot) dans une copropriété OU copropriétaire d'un immeuble.
Autrement dit: dans une copropriété indivise et forcée OU en indivision ?

GT

GT · #5 31-05-2022 16:59:36

PIM a écrit :

GT a écrit :
barbara morelgilson a écrit :
Bonjour
Je suis copropriétaire d'un immeuble à appartements et étant juriste de formation j'aimerais exercer la fonction de syndic de l'immeuble mais je ne suis pas résident belge pour l'instant ( mutation professionnelle):
Est-ce qu'avoir son domicile en Belgique est une condition pour exercer la fonction de syndic dans un immeuble dans lequel on est copropriétaire?
Merci
= je suis copropriétaire de l'ensemble d'un immeuble à appartements.
La formulation est assez imprécise...
barbara morelgilson, vous êtes copropriétaire (par exemple d'un lot) dans une copropriété OU copropriétaire d'un immeuble.
Autrement dit: dans une copropriété indivise et forcée OU en indivision ?

Formulation imprécise exprimée par un juriste.

grmff · #6 31-05-2022 17:01:18

barbara morelgilson a écrit :

Bonjour
Je suis copropriétaire d'un immeuble à appartements et étant juriste de formation j'aimerais exercer la fonction de syndic de l'immeuble mais je ne suis pas résident belge pour l'instant ( mutation professionnelle):
Est-ce qu'avoir son domicile en Belgique est une condition pour exercer la fonction de syndic dans un immeuble dans lequel on est copropriétaire?
Merci

Non. Cette condition ne se trouve pas dans la loi.

grmff · #7 31-05-2022 17:04:52

rexou a écrit :

Il me semble en tout cas que c'est une condition pour obtenir le numéro BCE obligatoire. Si vous envisagez de faire vous faire inscrire en Belgique dans un futur relativement proche, et si l'AG vous choisit comme syndic, ce doit être possible.

Le numéro BCE n'est pas obligatoire pour être copropriétaire syndic bénévole.
Les bénévoles peuvent être défrayés forfaitairement à hauteur de 1388.40€ par an sans implication fiscale.

Pour être syndic, il est conseillé d'être pas trop loin. Syndic à l'étranger me semble une drôle d'idée. J'imagine que c'est un tout petit immeuble sans trop grand chose en commun.

PIM · #8 31-05-2022 17:12:11

Le guichet d'entreprises Liantis donne des explications assez claires à ce sujet:
voir https://www.liantis.be/fr/enregistrement-bce-syndic

Par ailleurs, je n'ai pas trouvé trace de l'obligation invoquée par Rexou pour la domiciliation obligatoire en Belgique (mais je n'ai pas cherché longtemps).
Mais je rejoins l'avis spontané selon lequel une mission de syndic même bénévole s'exerce mieux.... localement.

GT · #9 31-05-2022 17:44:19

grmff a écrit :

barbara morelgilson a écrit :
Bonjour
Je suis copropriétaire d'un immeuble à appartements et étant juriste de formation j'aimerais exercer la fonction de syndic de l'immeuble mais je ne suis pas résident belge pour l'instant ( mutation professionnelle):
Est-ce qu'avoir son domicile en Belgique est une condition pour exercer la fonction de syndic dans un immeuble dans lequel on est copropriétaire?
Merci
Non. Cette condition ne se trouve pas dans la loi.

Si Morelgilson est copropriétaire d 'un immeuble, de l'ensemble d'un immeuble, les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d'immeubles bâtis ne s'appliquent pas.

Dernière modification par GT (31-05-2022 17:45:08)

GT · #10 31-05-2022 17:54:55

grmff a écrit :

rexou a écrit :
Il me semble en tout cas que c'est une condition pour obtenir le numéro BCE obligatoire. Si vous envisagez de faire vous faire inscrire en Belgique dans un futur relativement proche, et si l'AG vous choisit comme syndic, ce doit être possible.
Le numéro BCE n'est pas obligatoire pour être copropriétaire syndic bénévole.

Le syndic au regard de chaque association de copropriétaires dont il a la gestion doit être inscrit.

Qui doit s’inscrire ?
Chaque syndic (personne physique ou association, professionnel ou non) doit être inscrit à la BCE. De même, un syndic provisoire, désigné par l’assemblée générale ou par le juge, doit être inscrit.
https://www.ipi.be/kb/themes/profession … dic-la-bce

15 MARS 2017. - Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 6/moniteur

PIM, rexou

GT · #11 31-05-2022 17:57:20

grmff a écrit :

rexou a écrit :
Il me semble en tout cas que c'est une condition pour obtenir le numéro BCE obligatoire. Si vous envisagez de faire vous faire inscrire en Belgique dans un futur relativement proche, et si l'AG vous choisit comme syndic, ce doit être possible.
Les bénévoles peuvent être défrayés forfaitairement à hauteur de 1388.40€ par an sans implication fiscale.

Il me semble que ce n'est pas exact.
Je crois qu'il existe une proposition de loi en la matière.

GT · #12 31-05-2022 18:31:00

GT a écrit :

grmff a écrit :
rexou a écrit :
Il me semble en tout cas que c'est une condition pour obtenir le numéro BCE obligatoire. Si vous envisagez de faire vous faire inscrire en Belgique dans un futur relativement proche, et si l'AG vous choisit comme syndic, ce doit être possible.
Les bénévoles peuvent être défrayés forfaitairement à hauteur de 1388.40€ par an sans implication fiscale.
Il me semble que ce n'est pas exact.
Je crois qu'il existe une proposition de loi en la matière.

Proposition de loi étendant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux associations des copropriétaires.
Date de dépôt : 23/9/2020

Cette proposition de loi prévoit que les personnes physiques qui gèrent le quotidien d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles pour l’association des copropriétaires sont considérées comme des volontaires au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, ce qui leur permet de bénéficier du même traitement sur le plan du droit fiscal et social et de la même couverture de leur responsabilité.

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=1531

rexou · #13 01-06-2022 12:51:46

GT a écrit :

Non. Cette condition ne se trouve pas dans la loi
Si Morelgilson est copropriétaire d'un immeuble, de l'ensemble d'un immeuble, les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d'immeubles bâtis ne s'appliquent pas.

Je pensais (assez logiquement d'ailleurs) que c'était une obligation. Le syndic est responsable envers les CP mais aussi envers les tiers. Difficile s'il peut être n'importe où dans le monde... Imaginez une copro avec un syndic en Roumanie ? Un litige avec le voisin par exemple serait épique... Et quand on sait que la seule petite commune de Saint Josse compte 152 nationalités, le choix est aussi varié qu'exotique.

Par contre, j'avais aussi tiqué sur le "je suis copropriétaire d'un immeuble à appartements..." Mais difficile d'être "co"propriétaire à soi tout seul. J'avais donc lu 'je suis copro "dans" un ...' smile

rexou · #14 01-06-2022 12:54:36

Grmff a écrit :

Non. Cette condition ne se trouve pas dans la loi

Rendons à Grmff ce qui est à Grmff. (attribué par erreur à GT) yikes

GT · #15 01-06-2022 15:20:12

rexou a écrit :

GT a écrit :
Non. Cette condition ne se trouve pas dans la loi
Si Morelgilson est copropriétaire d'un immeuble, de l'ensemble d'un immeuble, les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d'immeubles bâtis ne s'appliquent pas.
Je pensais (assez logiquement d'ailleurs) que c'était une obligation. Le syndic est responsable envers les CP mais aussi envers les tiers. Difficile s'il peut être n'importe où dans le monde... Imaginez une copro avec un syndic en Roumanie ? Un litige avec le voisin par exemple serait épique... Et quand on sait que la seule petite commune de Saint Josse compte 152 nationalités, le choix est aussi varié qu'exotique.
Par contre, j'avais aussi tiqué sur le "je suis copropriétaire d'un immeuble à appartements..." Mais difficile d'être "co"propriétaire à soi tout seul. J'avais donc lu 'je suis copro "dans" un ...'

Si morelgilson est copropriétaire de l' ensemble de l'immeuble (immeuble en indivision entre les mêmes personnes) , il ne s'agit pas d'une association des copropriétaires dont les parties privatives appartiennent à des personnes différentes.

GT · #16 01-06-2022 15:55:25

PIM a écrit :

Le guichet d'entreprises Liantis donne des explications assez claires à ce sujet:
voir https://www.liantis.be/fr/enregistrement-bce-syndic
Par ailleurs, je n'ai pas trouvé trace de l'obligation invoquée par Rexou pour la domiciliation obligatoire en Belgique (mais je n'ai pas cherché longtemps).
Mais je rejoins l'avis spontané selon lequel une mission de syndic même bénévole s'exerce mieux.... localement.

2. Qu’est-ce qu'une ACP ?

Lorsqu'un immeuble est divisé en différents lots appartenant à au moins deux propriétaires, il en résulte une copropriété forcée qui, en principe, sera soumise à la loi sur les appartements (art. 577-3 à 577-14 inclus de l’ancien Code civil). Les différents copropriétaires de l’immeuble forment alors une association de copropriétaires (ACP), qui est une entité juridique à part entière (c’est-à-dire dotée de la personnalité juridique) et qui dispose de son propre numéro d’entreprise.
La division d'un immeuble (p. ex. en plusieurs appartements) suppose toujours un acte de division (notarié) contenant les statuts de l’immeuble. Les statuts se composent de deux parties : l’acte de base d’une part et le règlement de copropriété d’autre part. Un règlement d'ordre intérieur doit par ailleurs aussi être établi, mais pas nécessairement par acte notarié. Dès que les statuts de l’immeuble sont transcrits au bureau compétent de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (autrefois : le bureau des hypothèques), un numéro d’entreprise est attribué à l’ACP. Constituent une exception à cette règle, les immeubles dont l’acte de base exclut expressément l’application de la loi sur les appartements. Dans ce cas, l’ACP n’a pas de personnalité juridique et ne reçoit pas de numéro d’entreprise. L’inscription de son syndic - le cas échéant, informel - à la BCE n’est logiquement pas non plus requise dans ce cas. Voir aussi la question 8.

8.Toute ACP est-elle tenue de désigner un syndic ?

Seules les ACP dotées de la personnalité juridique (voir question 2) sont tenues de désigner un syndic et d’enregistrer son mandat à la BCE. Les ACP sans personnalité juridique ne sont pas soumises à la loi sur les appartements et peuvent donc organiser librement la gestion de leur immeuble. Si elles désignent malgré tout un syndic, bien qu’elles n’y soient pas tenues, cette fonction sera purement informelle, et ce mandat ne devra et ne pourra pas être enregistré à la BCE.

https://www.liantis.be/fr/enregistrement-bce-syndic

Dernière modification par GT (01-06-2022 15:57:04)

rexou · #17 01-06-2022 16:52:34

GT a écrit :

Si morelgilson est copropriétaire de l' ensemble de l'immeuble (immeuble en indivision entre les mêmes personnes) , il ne s'agit pas d'une association des copropriétaires dont les parties privatives appartiennent à des personnes différentes.

Je n'avais pas pensé à ça... mais il me semble que dans ce cas, la formule employée aurait été plus logiquement "je suis copropriétaire en indivision" vu que c'est une particularité spécifique

GT · #18 01-06-2022 17:26:26

rexou a écrit :

GT a écrit :
Si morelgilson est copropriétaire de l' ensemble de l'immeuble (immeuble en indivision entre les mêmes personnes) , il ne s'agit pas d'une association des copropriétaires dont les parties privatives appartiennent à des personnes différentes.
Je n'avais pas pensé à ça... mais il me semble que dans ce cas, la formule employée aurait été plus logiquement "je suis copropriétaire en indivision" vu que c'est une particularité spécifique

La formulation ambigüe de la juriste barbara morelgilson n'avait pas échappé à PIM (hier à 17: 55:40).

Je cite :
"La formulation est assez imprécise...
barbara morelgilson, vous êtes copropriétaire (par exemple d'un lot) dans une copropriété OU copropriétaire d'un immeuble.
Autrement dit: dans une copropriété indivise et forcée OU en indivision ?"

La question posée par PIM est restée sans réponse.

barbara morelgilson · #19 02-06-2022 13:19:32

Bonjour

Désolé de l'imprécision qui en a fait sursauter plus d'un wink

Il s'agit d'un immeuble de 16 lots et je suis propriétaire de 10 lots sur 16. Donc les autres copropriétaires estiment qu'étant majoritaire c'est à moi d'exercer le rôle de syndic. Il y a un acte de base etc ... une copropriété dans un immeuble classique.

On parle ici surtout du travail administratif et comptable. Nous avons quelqu'un sur place en cas de besoin urgent ou comme premier contact en cas d'urgence ou de litige avec un tiers.

Si je résume vos réponses je pourrais exercer ce rôle de syndic même si ce n'est pas idéal comme choix de syndic ...

Merci

PIM, rexou

copropriétaire engalère · #20 02-06-2022 13:58:21

barbara morelgilson a écrit :

Bonjour
Désolé de l'imprécision qui en a fait sursauter plus d'un
Il s'agit d'un immeuble de 16 lots et je suis propriétaire de 10 lots sur 16. Donc les autres copropriétaires estiment qu'étant majoritaire c'est à moi d'exercer le rôle de syndic. Il y a un acte de base etc ... une copropriété dans un immeuble classique.
On parle ici surtout du travail administratif et comptable. Nous avons quelqu'un sur place en cas de besoin urgent ou comme premier contact en cas d'urgence ou de litige avec un tiers.
Si je résume vos réponses je pourrais exercer ce rôle de syndic même si ce n'est pas idéal comme choix de syndic ...
Merci

Idéal ou pas, si tout les CP sont d'accord et qu'ils vous élisent en AG, il n'y aucun soucis à ce que vous soyez syndic, vous pouvez même habiter sur la lune, c'est la volonté et le choix des CP en AG qui comptent!
certains syndics sont domiciliés en Belgique et vivent la majorité de l'année aux îles Caïmans.......et vice verça.

mettez vous au diapason de la loi sur la copropriété forcée Belge, un peu de lecture théorique à mettre en pratique, puis c'est tout.
voilà, bonne chance.

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