Que peut la chambre exécutive?

MarcoBrux

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Que peut la chambre exécutive?

Bonjour,
j’apprends avec étonnement que la chambre exécutive de l'IPI est impuissante quand le syndic sortant remet un dossier incomplet ( équivaut à un dossier vide).
Quelqu'un est au courant de cette affaire? et les raisons?
Cordialement

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Que peut la chambre exécutive?

Bonjour,
j’apprends avec étonnement que la chambre exécutive de l'IPI est impuissante quand le syndic sortant remet un dossier incomplet ( équivaut à un dossier vide).
Quelqu'un est au courant de cette affaire? et les raisons?
Cordialement

Allons voyons!, ils ont du vous l'expliquer, ils ne sont compétents que pour des fautes déontologiques >>>voir la liste.
et qu'attendiez vous de leur part? qu'ils aillent chercher le dossier , le remplir et vous le remettre?
ça vous regarde cher monsieur, allez chez le juge de paix qui vous répondra, aucune sanction n'est prévue par la loi, au revoir, à un de ces jours.....

Yves Van Ermen

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Re : Que peut la chambre exécutive?

Bonjour,
j’apprends avec étonnement que la chambre exécutive de l'IPI est impuissante quand le syndic sortant remet un dossier incomplet ( équivaut à un dossier vide).
Quelqu'un est au courant de cette affaire? et les raisons?
Cordialement

Sur le site de l'IPI

"La procédure disciplinaire

Vous ne pouvez déposer une plainte contre un agent immobilier agréé auprès des Chambres de l’IPI que pour un manquement déontologique. Cette page vous explique ce qu’il se passe lors de la réception d'une plainte disciplinaire et quelles décisions les Chambres peuvent - et ne peuvent pas - prendre dans les dossiers disciplinaires.

Assurez-vous de lire ces quatre points avant de continuer

    L’IPI ne remplace pas les tribunaux et ne peut traiter que les aspects disciplinaires d’une plainte.
    Les sanctions que peut imposer l’IPI à un agent immobilier sont les suivantes : avertissement, blâme, suspension et radiation.
    L'IPI n'est pas compétent pour accorder des dommages et intérêts ou imposer des amendes, par exemple.
    En tant que plaignant, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile dans une procédure disciplinaire.

Après une plainte: l’instruction et l’enquête

Voici un très bref résumé du déroulement de la procédure et de l’instruction faisant suite à l’introduction d’une plainte disciplinaire.

L’assesseur juridique examine la plainte et rassemble des informations complémentaires. Toute la procédure se déroule par écrit. Il est donc conseillé, dans votre correspondance avec l’Institut, de toujours mentionner les références du dossier. Ensuite, l’assesseur mène une instruction sur les éventuelles infractions au code de déontologie. L’instruction proprement dite est secrète. Dans le cadre de la gestion transparente des dossiers, les plaignants sont régulièrement informés de l’évolution de la plainte, par exemple de la désignation éventuelle d’un expert, du classement sans suite d’une plainte ou de la citation de l’agent immobilier à comparaître devant la Chambre exécutive (« tribunal disciplinaire »).

Il appartient à l’assesseur, qui n’est pas un agent immobilier mais un avocat désigné à cette fin par le ministre des Classes moyennes, de décider ce qu’il advient de la plainte. Il peut également prendre des mesures conservatoires s’il le juge nécessaire.

La séance au cours de laquelle le dossier est traité est publique, mais l’agent immobilier concerné peut demander un traitement à huis clos. À l’issue des débats, les membres de la Chambre exécutive délibèrent. La décision proprement dite est généralement prononcée lors d’une séance suivante, également publique. L’agent immobilier concerné ou l’assesseur juridique peuvent interjeter appel. Dans ce cas, le dossier est transmis à la Chambre d’appel.

La procédure disciplinaire est totalement distincte des "aspects civils" du dossier, qui sont traités par les tribunaux civils (juge de paix, tribunal de première instance, ...). La procédure disciplinaire est également totalement distincte du droit pénal (plainte auprès de la police ou du procureur du Roi).

Cela signifie que les agents immobiliers, qui commettent une faute tellement grave qui justifie qu'une procédure disciplinaire et une procédure civile ou pénale soient ouvertes, peuvent être jugés séparément et indépendamment l'un de l'autre.

Ce qui précède constitue un bref résumé. Une explication plus détaillée, adaptée à vous en tant que plaignant ou défendeur, vous est proposée sur l'une des deux pages d'information que vous pouvez lire en cliquant ci-dessous.

Vous avez introduit une plainte auprès de l’IPI. Que se passe-t-il ensuite ?
L'IPI a reçu une plainte à votre encontre. Que faire maintenant ?"

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Que peut la chambre exécutive?

suite à la demande d'un cp d'avoir les coordonnées d'un autre cp car il y a un petit soucis de porte, voici ce que le syndic lui a répondu:

"Suite à la demande des coordonnées des copropriétaires, je vous informe que :
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication.
- L'art 3.89§5,14° du Code Civil ne s'applique que "dans le cadre de la
transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent
de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale", ce qui n'est pas
le cas ici."

Elle a prit contact avec l'IPI qui lui a répondu que le syndic n'a commit aucune faute déontologique.

voilà, paf!

MarcoBrux

Pimonaute intarissable

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Re : Que peut la chambre exécutive?

suite à la demande d'un cp d'avoir les coordonnées d'un autre cp car il y a un petit soucis de porte, voici ce que le syndic lui a répondu:

"Suite à la demande des coordonnées des copropriétaires, je vous informe que :
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication.
- L'art 3.89§5,14° du Code Civil ne s'applique que "dans le cadre de la
transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent
de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale", ce qui n'est pas
le cas ici."

Elle a prit contact avec l'IPI qui lui a répondu que le syndic n'a commit aucune faute déontologique.

voilà, paf!

J'aurais répondu exactement la même chose!! en effet, sans l'autorisation expresse du copropriétaire concerné, la transmission de telle donnée dans ce contexte viole le RGPD à mon sens.
Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Que peut la chambre exécutive?

suite à la demande d'un cp d'avoir les coordonnées d'un autre cp car il y a un petit soucis de porte, voici ce que le syndic lui a répondu:

"Suite à la demande des coordonnées des copropriétaires, je vous informe que :
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication.
- L'art 3.89§5,14° du Code Civil ne s'applique que "dans le cadre de la
transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent
de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale", ce qui n'est pas
le cas ici."

Elle a prit contact avec l'IPI qui lui a répondu que le syndic n'a commit aucune faute déontologique.

voilà, paf!

J'aurais répondu exactement la même chose!! en effet, sans l'autorisation expresse du copropriétaire concerné, la transmission de telle donnée dans ce contexte viole le RGPD à mon sens.
Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Houlà!
>Déjà, ça ne vous offusque pas que le syndic à volontairement amputé l'article? et qu'il ignore (tout comme vous) ses obligations?
le voici en intégral:
Art. 3.89
  14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;

>

Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Oui il pourrait sonner (ce que je ne ferai jamais et je le déconseille), à condition qu'il habite les lieux et que le copropriétaire voisin aussi....
le syndic a prit la peine de répondre une menterie scabreuse alors qu'il doit transmettre à première demande à chaque cp la liste des autres cp.

>je pensais illustrer les compétences de la chambre exécutive de l'IPI et je me retrouve avec un manque de connaissance semble t il de votre part des missions impératives du syndic.

PAF!

Paul_6

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Re : Que peut la chambre exécutive?

Selon l'Autorité de protection des données, je cite :
   
Le syndic doit transmettre les données personnelles des copropriétaires à :
•    un autre copropriétaire qui le demande ;
•    un notaire pour transcrire des actes de transfert de propriété (par exemple une vente).

Le syndic doit seulement transmettre :
•    le nom et le prénom des copropriétaires ;
•    les adresses des copropriétaires ;
•    les parts et les références des lots de copropriété.
Un copropriétaire ne peut pas s’y opposer.

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Que peut la chambre exécutive?

Selon l'Autorité de protection des données, je cite :
   
Le syndic doit transmettre les données personnelles des copropriétaires à :
•    un autre copropriétaire qui le demande ;
•    un notaire pour transcrire des actes de transfert de propriété (par exemple une vente).

Le syndic doit seulement transmettre :
•    le nom et le prénom des copropriétaires ;
•    les adresses des copropriétaires ;
•    les parts et les références des lots de copropriété.
Un copropriétaire ne peut pas s’y opposer.

Merci, je crois que certains syndics s'imaginent que citer " l'Autorité de protection des données" à tort et à travers doit faire joli sur leur CV mais ils n'en ont jamais lu une phrase........

grmff

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Re : Que peut la chambre exécutive?

Il semble que respecter la loi et remplir les missions légales ne fasse pas partie des obligations déontologiques des syndics.

Le syndic qui refuse de transmettre les informations demandées commet une faute, c'est connu depuis des lustres.

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Que peut la chambre exécutive?

Il semble que respecter la loi et remplir les missions légales ne fasse pas partie des obligations déontologiques des syndics.

Le syndic qui refuse de transmettre les informations demandées commet une faute, c'est connu depuis des lustres.

Amputer un article de loi pour illustrer ses propos c'est un manque de place dans son email?

MarcoBrux

Pimonaute intarissable

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Re : Que peut la chambre exécutive?

suite à la demande d'un cp d'avoir les coordonnées d'un autre cp car il y a un petit soucis de porte, voici ce que le syndic lui a répondu:

"Suite à la demande des coordonnées des copropriétaires, je vous informe que :
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication.
- L'art 3.89§5,14° du Code Civil ne s'applique que "dans le cadre de la
transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent
de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale", ce qui n'est pas
le cas ici."

Elle a prit contact avec l'IPI qui lui a répondu que le syndic n'a commit aucune faute déontologique.

voilà, paf!

J'aurais répondu exactement la même chose!! en effet, sans l'autorisation expresse du copropriétaire concerné, la transmission de telle donnée dans ce contexte viole le RGPD à mon sens.
Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Houlà!
>Déjà, ça ne vous offusque pas que le syndic à volontairement amputé l'article? et qu'il ignore (tout comme vous) ses obligations?
le voici en intégral:
Art. 3.89
  14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;

>

Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Oui il pourrait sonner (ce que je ne ferai jamais et je le déconseille), à condition qu'il habite les lieux et que le copropriétaire voisin aussi....
le syndic a prit la peine de répondre une menterie scabreuse alors qu'il doit transmettre à première demande à chaque cp la liste des autres cp.

>je pensais illustrer les compétences de la chambre exécutive de l'IPI et je me retrouve avec un manque de connaissance semble t il de votre part des missions impératives du syndic.

PAF!

d'accord si on parle des noms, adresses, quotes-parts et références des lots. Pas d'accord si on parle de l'adresse email et Nr de téléphone.. Vous n'avez pas précisé dans votre question ce que vous vouliez dire par "coordonnées"

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Que peut la chambre exécutive?

suite à la demande d'un cp d'avoir les coordonnées d'un autre cp car il y a un petit soucis de porte, voici ce que le syndic lui a répondu:

"Suite à la demande des coordonnées des copropriétaires, je vous informe que :
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication.
- L'art 3.89§5,14° du Code Civil ne s'applique que "dans le cadre de la
transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent
de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale", ce qui n'est pas
le cas ici."

Elle a prit contact avec l'IPI qui lui a répondu que le syndic n'a commit aucune faute déontologique.

voilà, paf!

J'aurais répondu exactement la même chose!! en effet, sans l'autorisation expresse du copropriétaire concerné, la transmission de telle donnée dans ce contexte viole le RGPD à mon sens.
Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Houlà!
>Déjà, ça ne vous offusque pas que le syndic à volontairement amputé l'article? et qu'il ignore (tout comme vous) ses obligations?
le voici en intégral:
Art. 3.89
  14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;

>

Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Oui il pourrait sonner (ce que je ne ferai jamais et je le déconseille), à condition qu'il habite les lieux et que le copropriétaire voisin aussi....
le syndic a prit la peine de répondre une menterie scabreuse alors qu'il doit transmettre à première demande à chaque cp la liste des autres cp.

>je pensais illustrer les compétences de la chambre exécutive de l'IPI et je me retrouve avec un manque de connaissance semble t il de votre part des missions impératives du syndic.

PAF!

d'accord si on parle des noms, adresses, quotes-parts et références des lots. Pas d'accord si on parle de l'adresse email et Nr de téléphone.. Vous n'avez pas précisé dans votre question ce que vous vouliez dire par "coordonnées"

ta ra ta ta!
>"DICTIONNAIRE FRANÇAIS
Coordonnées
Nom féminin
coordonnées , nom féminin

Indications postales ou téléphoniques qui permettent de joindre une personne."
> 14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande

>On parle bien des coordonnées pas  d'adresse email ou n° de téléphone, donc son pamphlet est pour ma part synonyme de ploucdesyndic à virer fissa fissa

>On ne l'envoie pas toquer chez les gens, on ampute par l'article afférent. on invente pas des prétendues "la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication." 
pour moi c'est non seulement une faute grave mais aussi une faute déontologique primaire!

MarcoBrux

Pimonaute intarissable

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Re : Que peut la chambre exécutive?

suite à la demande d'un cp d'avoir les coordonnées d'un autre cp car il y a un petit soucis de porte, voici ce que le syndic lui a répondu:

"Suite à la demande des coordonnées des copropriétaires, je vous informe que :
- La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication.
- L'art 3.89§5,14° du Code Civil ne s'applique que "dans le cadre de la
transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent
de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale", ce qui n'est pas
le cas ici."

Elle a prit contact avec l'IPI qui lui a répondu que le syndic n'a commit aucune faute déontologique.

voilà, paf!

J'aurais répondu exactement la même chose!! en effet, sans l'autorisation expresse du copropriétaire concerné, la transmission de telle donnée dans ce contexte viole le RGPD à mon sens.
Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Houlà!
>Déjà, ça ne vous offusque pas que le syndic à volontairement amputé l'article? et qu'il ignore (tout comme vous) ses obligations?
le voici en intégral:
Art. 3.89
  14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;

>

Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

Oui il pourrait sonner (ce que je ne ferai jamais et je le déconseille), à condition qu'il habite les lieux et que le copropriétaire voisin aussi....
le syndic a prit la peine de répondre une menterie scabreuse alors qu'il doit transmettre à première demande à chaque cp la liste des autres cp.

>je pensais illustrer les compétences de la chambre exécutive de l'IPI et je me retrouve avec un manque de connaissance semble t il de votre part des missions impératives du syndic.

PAF!

d'accord si on parle des noms, adresses, quotes-parts et références des lots. Pas d'accord si on parle de l'adresse email et Nr de téléphone.. Vous n'avez pas précisé dans votre question ce que vous vouliez dire par "coordonnées"

ta ra ta ta!
>"DICTIONNAIRE FRANÇAIS
Coordonnées
Nom féminin
coordonnées , nom féminin

Indications postales ou téléphoniques qui permettent de joindre une personne."
> 14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande

>On parle bien des coordonnées pas  d'adresse email ou n° de téléphone, donc son pamphlet est pour ma part synonyme de ploucdesyndic à virer fissa fissa

>On ne l'envoie pas toquer chez les gens, on ampute par l'article afférent. on invente pas des prétendues "la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel s'oppose à cette
communication." 
pour moi c'est non seulement une faute grave mais aussi une faute déontologique primaire!

voir Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008 de l'Autorité de protection des données point 30.: " Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er,3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise"

Dernière modification par MarcoBrux (06-07-2022 23:51:12)

GT

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Re : Que peut la chambre exécutive?

Et quelle est précisément la finalité de la demande ?
Que faut-il entendre par petit souci de porte ?

Comment l'IPI motive-t-il sa position ds ce dossier ?

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Que peut la chambre exécutive?

Et quelle est précisément la finalité de la demande ?

ça me semble clair, elle veut écrire à sa copropriétaire.....

Que faut-il entendre par petit souci de porte ?

il faut entendre par souci de porte, un souci de porte......

Comment l'IPI motive-t-il sa position ds ce dossier ?

L'IPI motive comme il motive tout ses rejets de dossier.

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Que peut la chambre exécutive?

voir Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008 de l'Autorité de protection des données point 30.: " Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er,3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise"

ça me semble bien clair, et donc pourquoi refusez vous de communiquer les coordonnées d'un CP à un autre CP,?
vous l'envoyez systématiquement toquer aux portes?

MarcoBrux

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Re : Que peut la chambre exécutive?

voir Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008 de l'Autorité de protection des données point 30.: " Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er,3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise"

ça me semble bien clair, et donc pourquoi refusez vous de communiquer les coordonnées d'un CP à un autre CP,?
vous l'envoyez systématiquement toquer aux portes?

Vous avez mal compris ma position (malentendu). je disais pour le nom, l'adresse et le nr du lot, le syndic doit les communiquer MAIS pas le numéro de téléphone ni l'adresse email. c'est juste ça:).

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Que peut la chambre exécutive?

voir Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008 de l'Autorité de protection des données point 30.: " Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er,3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise"

ça me semble bien clair, et donc pourquoi refusez vous de communiquer les coordonnées d'un CP à un autre CP,?
vous l'envoyez systématiquement toquer aux portes?

Vous avez mal compris ma position (malentendu). je disais pour le nom, l'adresse et le nr du lot, le syndic doit les communiquer MAIS pas le numéro de téléphone ni l'adresse email. c'est juste ça:).

J'aurais répondu exactement la même chose!! en effet, sans l'autorisation expresse du copropriétaire concerné, la transmission de telle donnée dans ce contexte viole le RGPD à mon sens.
Le copropriétaire demandeur aurait pu sonner à son voisin copropriétaire et lui demander ces données directement sans devoir passer par le syndic!!

OK, donc quand un cp vous demande les coordonnées d'un autre CP sans vous donner une quelconque raison,  vous vous exécutez, point punt! et vous l'envoyez pas sonner à qui que ce soit, et vous n'amputez pas le code civil de ce qui vous embarrasse.
c'est bien ainsi que ça doit se faire, si jamais le CP insiste pour avoir le n°gsm , là ok vous pouvez effectivement lui rétorquer que sa demande est abusive....
voilà tout va très bien, sauf que' l'IPI  a ses propres arguments déontologiques.....le reste n'est pas de sa compétence.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Que peut la chambre exécutive?

Bonjour,
j’apprends avec étonnement que la chambre exécutive de l'IPI est impuissante quand le syndic sortant remet un dossier incomplet ( équivaut à un dossier vide).
Quelqu'un est au courant de cette affaire? et les raisons?
Cordialement

C'est étrange.
Le code civil prévoit ce transfert de dossier dans les 30 jours de la fin du mandat.

Et le code de déontologie, art 1er, prévoit

Art.1     

Le présent code est constitué de règles tendant à garantir un exercice digne et intègre de la profession d’agent immobilier ainsi que des fonctions exercées au sein de l’Institut.

Conformément à l’article 8 § 1 de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services codifiée par arrêté royal du 3 août 2007, les règles de déontologie n'ont force obligatoire qu'après leur approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
(...)
Les obligations prévues par le présent code peuvent faire l’objet de directives.

Ce code, ainsi que les directives reprises en annexe et les éventuelles directives à venir, constituent, sur un plan déontologique, le corps de règles auxquelles les agents immobiliers sont soumis.

Dans le cadre de l'exercice de la profession, les agents immobiliers se conforment également aux principes de dignité et de probité inhérents à la profession et respectent les dispositions légales et réglementaires qui concernent cet exercice, et notamment :
;(...)
3° les dispositions du Code civil en matière de copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles bâtis et les arrêtés pris en exécution de ces dispositions ;

C'est donc une faute déontologique de ne pas respecter le code civil pour un agent immobilier.

La plainte n'aurait pas dû être rejetée.

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Que peut la chambre exécutive?

On lit et comprend la même chose que vous à part la chambre exécutive de l'IPI semble t il......

https://www.ipi.be/sites/default/files/ … ie_ipi.pdf