Préavis location d'un bien en région wallonne

EP001 · #1 21-07-2022 15:26:56

J'ai écrits un préavis pour un locataire avec un bail d'un an débutant le 1 novembre 2021 pour se terminer le 31 octobre 2022.

Je ne compte pas reconduire le bail vu le comportement du locataire ( disparition du lit et de 2 meubles, portes et murs défoncés) mais j'ai bien peur que le locataire restera là ou il est.

J'envoie le recommandé avec accusé et le courrier simple demain matin.

Le préavis débutera donc le 1 aout pour se terminer le 31 octobre.

Existe-t-il encore la possibilité d'aller en justice de paix et de demander la confirmation de ce préavis..

Je suppose que dans ce cas là les dépens seront mis à ma charge.

grmff · #2 21-07-2022 15:34:18

C'est toujours possible de demander une confirmation du congé par voie de justice. Il est évidemment conseillé d'avoir une bonne raison, sinon vous risquez effectivement de vous retrouver avec les dépens à vos guêtres.

Une bonne raison pourrait être que le locataire refuse de vous laisser visiter.
Une autre est qu'il ne cherche pas de nouveau logement (d'où la bonne idée de garder le contact et de le faire parler...)

Mais vous pouvez aussi demander la fin du bail aux torts du locataire qui n'occuperait pas en bon père de famille (personne prudente et raisonnable dans le jargon post #metoo). Et la description que vous en faites, c'est bien cela: occupation fautive.

Vous pouvez d'ailleurs demander la fin du contrat pour occupation "pas d'une personne prudente et raisonnable", et à titre subsidiaire, demander la confirmation du congé renon. Vous risquez d'avoir la faute et les indemnités qui vont avec, vous aurez en tout cas mis de la pression pour que le locataire remette son appartement en ordre et arrête de faire le sagouin (même si il y a peu de chance que cela change, il faut bien le reconnaître...)

EP001

libra · #3 21-07-2022 22:12:41

EP001 a écrit :

J'ai écrits un préavis pour un locataire avec un bail d'un an débutant le 1 novembre 2021 pour se terminer le 31 octobre 2022.
Je ne compte pas reconduire le bail vu le comportement du locataire ( disparition du lit et de 2 meubles, portes et murs défoncés) mais j'ai bien peur que le locataire restera là ou il est.
J'envoie le recommandé avec accusé et le courrier simple demain matin.
Le préavis débutera donc le 1 aout pour se terminer le 31 octobre.
Existe-t-il encore la possibilité d'aller en justice de paix et de demander la confirmation de ce préavis..
Je suppose que dans ce cas là les dépens seront mis à ma charge.

Dans les préavis que j'adresse à mes locataires j'écris

Pour la bonne forme, je vous remercie de bien vouloir accuser bonne réception de la présente en me confirmant l’acceptation du présent congé.

À défaut, je me verrai contraint de solliciter la validation du congé devant le juge de paix compétent, ce qui ne manquera pas d’occasionner des frais lesquels seront in fine à votre charge

Environ 6 semaines avant la fin du préavis, je fais une requête en validation du préavis.

Cependant dans le cas présent comme suggérer par grmff vous pourriez dès à présent faire une requête pour défaut d'occupation en bon père de famille avec une demande subsidiaire. Probablement, le juge viendra visiter les lieux.

EP001 · #4 23-07-2022 12:26:57

J'ai donc envoyé hier le préavis qui débutera donc le 1 août 2022 pour se terminer le 31 octobre.

Hier j'ai aussi reçu une convocation pour le 16 août pour un autre locataire.

J'ai apporté ma requête à la justice de paix avec le certificat de domicile ce qui m'a permis de voir que le locataire n'avait toujours pas demandé son changement d'adresse malgré une visite de la région wallonne.

En fait il a changé de studio en novembre 2021 mais n'a pas modifié son adresse malgré que la région wallonne a fait une inspection suite au fait qu'il y avait 2 inscrits dans son précédent studio réservé pour une personne mais rien n'a bougé

La préposée à la justice de paix m'a demandé si j'avais reçu la convocation et puis m'a dit qu'elle me mettait cette requête à la même date.

J'allais juste le lui demandé si c'était possible.

A Mons je trouve qu'ils sont très rapide pour envoyer les convocations.

Petite question à part: à quoi cela sert-il d'inscrire sur le formulaire de reqête l'adresse du domicile et de la résidence vu que lors de la convocation il n'envoie qu'à l'adresse officiel du domicile?

Je sais que dans le cas présent le locataire n'aura pas la convocation à cause de cela.

grmff · #5 23-07-2022 13:57:24

EP001 a écrit :

Petite question à part: à quoi cela sert-il d'inscrire sur le formulaire de reqête l'adresse du domicile et de la résidence vu que lors de la convocation il n'envoie qu'à l'adresse officiel du domicile?

Si vous savez où le locataire réside effectivement, vous pouvez le mentionner sur la requête. Le greffe enverra la convocation aux deux adresses. C'est toujours mieux quand le locataire est présent pour se défendre, ou à tout le moins qu'il en ait eu la possibilité.

EP001 · #6 23-07-2022 15:07:12

grmff a écrit :

EP001 a écrit :
Petite question à part: à quoi cela sert-il d'inscrire sur le formulaire de reqête l'adresse du domicile et de la résidence vu que lors de la convocation il n'envoie qu'à l'adresse officiel du domicile?
Si vous savez où le locataire réside effectivement, vous pouvez le mentionner sur la requête. Le greffe enverra la convocation aux deux adresses. C'est toujours mieux quand le locataire est présent pour se défendre, ou à tout le moins qu'il en ait eu la possibilité.

C'est ce que je pensais aussi mais j'ai déjà eu le cas et la convocation n'a été envoyée qu'au domicile légal.

Je viens de voir le locataire et j'en ai profité pour lui faire signer la copie de son courrier de préavis pour réception et pour accord.

EP001 · #7 16-08-2022 17:44:46

Il y avait tribunal ce matin et le locataire n'est pas venu.

Conséquence le juge a fait un jugement conforme à la demande.

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