Visites en tout genre

Locataire123 · #1 30-08-2022 18:09:56

Bonjour,

Après 3-4 ans dans une habitation en tant que locataire (et ce sans soucis : paiements toujours effectués) en région flamande (bail enregistré de 9 ans), mon propriétaire me demande un rendez-vous afin de visiter la maison avec un expert. Pour la petite histoire je suis le premier locataire après rénovation intégrale de la maison achetée un an plus tôt par le propriétaire. Lorsque j'ai demandé au propriétaire de faire des travaux (apposer un panneau en bois de 20 euros chez Brico pour combler un trou dans la clôture l'année passée), ce dernier m'a stricto dit : "veuillez vous référer au bail et à la location que vous avez accepter en tant que telle". Je suis rester sur ma faim pour 20 euros.

A présent, également un petit peu pour lui renvoyer la monnaie de sa pièce, puis-je refuser cette visite qu'il demande (je n'ai pas eu la raison mis à part pour son expert) ? Quel est l'article de loi régissant ceci ? Dans mon bail, rien n'est stipulé SAUF si vente de la maison (dans ce cas je dois octroyer 1 jour/semaine à ma convenance pour les visites pendant 1h). Si ce genre de visite qu'il demande n'est qu'une "bonne pratique habituellement" (donc pas un article de loi), je suis donc totalement en droit de refuser celle-ci ? Et même s'il va en justice de paix pour cela, le bail ne pourra pas être rompu aux torts du locataire que je suis ? Fais-je fausse route ?

Si vous avez l'article de loi pour la région flamande, je suis preneur, car je n'ai rien trouvé pour l'instant.

Merci d'avance pour vos éclaircissements,

un locataire qui aime sa quiétude intégrale (et qui respecte la maison dans laquelle il vit - non rien n'est cassé).

Dernière modification par Locataire123 (01-09-2022 16:53:50)

GT · #2 30-08-2022 18:17:42

Locataire123 a écrit :

Bonjour,
Après 3-4 ans dans une habitation en tant que locataire (et ce sans soucis : paiements toujours effectués) en région flamande (bail enregistré de 9 ans), mon propriétaire me demande un rendez-vous afin de visiter la maison avec un expert. Pour la petite histoire je suis le premier locataire après rénovation intégrale de la maison achetée un an plus tôt par le propriétaire. Lorsque j'ai demandé au propriétaire de faire des travaux (apposer un panneau en bois de 20 euros chez Brico pour combler un trou dans la clôture l'année passée), ce dernier m'a stricto dit : "veuillez vous référer au bail et à la location que vous avez accepter en tant que telle". Je suis rester sur ma faim pour 20 euros.
A présent, également un petit peu pour lui renvoyer la monnaie de sa pièce, puis-je refuser cette visite qu'il demande (je n'ai pas eu la raison mis à part pour son expert) ? Quel est l'article de loi régissant ceci ? Dans mon bail, rien n'est stipulé SAUF si vente de la maison (dans ce cas je dois octroyer 1 jour/semaine à ma convenance pour les visites pendant 1h). Si ce genre de visite qu'il demande n'est qu'une "bonne pratique habituellement" (donc pas un article de loi), je suis donc totalement en droit de refuser celle-ci ? Et même s'il va en justice de paix pour cela, le bail ne pourra pas être rompu aux torts du locataire que je suis ? Fais-je fausse route ?
Si vous avez l'article de loi pour la région flamande, je suis preneur, car je n'ai rien trouvé pour l'instant.
Merci d'avance pour vos éclaircissements,
un locataire qui aime sa quiétude intégrale (et qui respecte la maison dans laquelle il vit - non rien n'est cassé).

Libre à vous de jouer l'escalade dans vos rapports avec le propriétaire.

En sortirez-vous vainqueur ? Je l'ignore

libra · #3 30-08-2022 21:43:52

Il y a des obligations qui relèvent de la loi, d'autres des contrats, d'autres des usages, "bonne pratique habituellement" suivant votre terminologie.

Il est peu probable qu'un juge de paix prononce la résiliation du bail. Par contre, il est d'une probabilité qui frise la certitude qu'il ordonne une visite des lieux; soit par lui-même accompagné par un expert qu'il faudra bien payer; soit par un expert judiciaire dont le coût pourrait s'élever à plus de 1.000 €.

Vu votre refus d'une visite à l'amiable; avec une autre probabilité qui frise la certitude les frais d'expertise seront à votre charge.

Alors, remerciez le bailleur qui prend à ses frais les coûts d'une expertise.

Dernière modification par libra (30-08-2022 21:45:13)

GT · #4 31-08-2022 06:01:07

Locataire123 a écrit :

Bonjour,
Après 3-4 ans dans une habitation en tant que locataire (et ce sans soucis : paiements toujours effectués) en région flamande (bail enregistré de 9 ans), mon propriétaire me demande un rendez-vous afin de visiter la maison avec un expert. Pour la petite histoire je suis le premier locataire après rénovation intégrale de la maison achetée un an plus tôt par le propriétaire. Lorsque j'ai demandé au propriétaire de faire des travaux (apposer un panneau en bois de 20 euros chez Brico pour combler un trou dans la clôture l'année passée), ce dernier m'a stricto dit : "veuillez vous référer au bail et à la location que vous avez accepter en tant que telle". Je suis rester sur ma faim pour 20 euros.
A présent, également un petit peu pour lui renvoyer la monnaie de sa pièce, puis-je refuser cette visite qu'il demande (je n'ai pas eu la raison mis à part pour son expert) ? Quel est l'article de loi régissant ceci ? Dans mon bail, rien n'est stipulé SAUF si vente de la maison (dans ce cas je dois octroyer 1 jour/semaine à ma convenance pour les visites pendant 1h). Si ce genre de visite qu'il demande n'est qu'une "bonne pratique habituellement" (donc pas un article de loi), je suis donc totalement en droit de refuser celle-ci ? Et même s'il va en justice de paix pour cela, le bail ne pourra pas être rompu aux torts du locataire que je suis ? Fais-je fausse route ?
Si vous avez l'article de loi pour la région flamande, je suis preneur, car je n'ai rien trouvé pour l'instant.
Merci d'avance pour vos éclaircissements,
un locataire qui aime sa quiétude intégrale (et qui respecte la maison dans laquelle il vit - non rien n'est cassé).

je n'ai pas eu la raison mis à part pour son expert
Qu'entendez-vous par cette formulation ?

Dernière modification par GT (31-08-2022 06:01:43)

panchito · #5 31-08-2022 06:56:24

Le droit de visite est un droit fondamental pour le bailleur, peu importe de qui il soit accompagné.
S'il vous a prévenu au moins 24h à l'avance, je ne vois pas ce qui vous permettrait juridiquement de refuser ce droit fondamental.

Et pour le trou dans la clôture, vous avez en effet choisi ce bien parmi des tas d'autres, après l'avoir minutieusement visité et dès lors ce trou ne vous a certainement pas échappé. Vous l'avez accepté et ce détail est certainement noté dans votre rapport d'état des lieux d'entrée.

Si cela vous embête à ce point, vous ne savez pas vous offrir un panneau en bois à 20€?

Vous allez risquer de vous mettre votre propriétaire à dos pour une telle broutille?

Dernière modification par panchito (31-08-2022 06:57:22)

D1791 · #6 31-08-2022 09:21:55

Bonjour et bienvenue sur ce forum.

Je ne doute pas que vous ayez bien lu votre bail, mais il est habituel d'y trouver des clauses du style de celle-ci :
"Le Preneur veillera à collaborer avec le Bailleur dans l'hypothèse de travaux incombant à ce dernier, sur le plan de l'accessibilité des lieux. Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc. Cette faculté doit tenir compte de la vie privée du Preneur, être exercée de bonne foi, et avec la plus grande modération." (source PIM.be)

Il est possible que la visite de l'expert soit destinée à préparer des travaux futurs pour lesquels vous êtes censé collaborer.
Il est possible que la visite du propriétaire corresponde à une visite annuelle telle que décrite dans la clause ci-dessus.

Ces visites, annoncées à l'avance, sont une pratique habituelle dans les relations locataires-propriétaires et quand bien même votre bail ne contiendrait pas une clause similaire, je n'imagine pas un juge la refuser.

Pour une relation saine entre locataire et propriétaire, il n'est pas souhaitable de la polluer par des petites mesquineries ni d'une part, ni d'une autre et il faut parfois "prendre sur soi" et passer l'éponge.

Votre propriétaire vous a frustré un refusant un panneau à 20€. Je ne sais pas s'il a de bonnes ou de mauvaises raisons pour cela. Mais c'est fait. Soit vous vous braquez dessus et entamer une escalade pour cela, soit vous l'oubliez, faites ou non le choix d'acheter et placer le panneau vous-même, et passez à autre chose.

Je pense que vous n'avez rien de bon à attendre à refuser la visite, annoncée, de votre propriétaire avec un expert.
Mais ce n'est que mon avis. Vous êtes libre de vos choix.

Dernière modification par D1791 (31-08-2022 09:23:05)

GT

grmff · #7 31-08-2022 09:22:06

Il n'est pas anormal pour un propriétaire de demander à faire une visite annuellement. Un propriétaire peut avoir des tas de raison de demander de visiter: vérifier que vous occupez correctement, faire réévaluer la maison pour un prêt hypothécaire pour un autre bien, ou pour une modification du prêt hypothécaire du bien, faire évaluer la valeur pour un autre projet avec une banque, faire venir un expert pour évaluer la valeur à assurer, évaluer la maison pour la vendre ou faire une donation, etc.

Cette visite doit se faire dans le respect de la vie privée et des disponibilités du locataire, mais celui-ci ne peut s'y opposer.

Il est évident que si vous vous y opposer "par vengeance", le propriétaire comprendra que vous vous y opposer par mesquinerie. Selon son besoin, il le prendra très mal, ou très très très mal. Un locataire qui me fait cela, je ne reconduit pas son bail à son échéance, et je fais appel à un expert pour la sortie. Et pas de cadeau. Aucun. Rien. Nada. Schnoll.

Si vous boudez pour un panneau de 20€ que vous pourriez placer vous-même sans emmerder le propriétaire, alors que vous avez la maison depuis 2-3 ans, vous n'êtes pas prêt de vous réconcilier avec votre propriétaire...

Locataire123 · #8 31-08-2022 10:23:27

Je constate que tout le monde reste bloqué sur le panneau à 20 euros, mais ce n'était qu'un exemple parmi d'autres (et pour votre information, je ne peux apporter de modification à l'habitation sans le consentement de mon propriétaire que je n'ai pas reçu ce jour-là même si je le payais moi même ce panneau). Mais je le répète, ce n'était qu'un exemple. Je ne veux absolument pas prendre le chemin de l'escalade, je me suis très probablement mal exprimé avec ma phrase maladroite "monnaie de sa pièce". Mais mon propriétaire me pourri assez bien la vie (locative) depuis le début et est de très mauvaise foi (je n'avais pas d'eau chaude en rentrant dans l'habitation pendant 1 mois par exemple et il traînait pour le chauffagiste et m'a fait payer le mois plein). Mais soit, ce n'est pas l'objet de la question. Je ne veux absolument pas jeter de l'huile sur le feu, je veux que la situation soit sereine. Je ne faisais que donner des exemples. Mais je pense que tous locataires et tous propriétaires ont leurs lots de problèmes avec chacun leurs points de vue sur ces problèmes. Ici, je m'interrogeais sur un cadre légal sur ces visites qu'elles soient annuelles ou pas et/ou avec experts ou autre ou seul. Cadre légal hors contrat de bail (pour les baux ne parlant pas de ces visites). Et comme je n'ai pas trouvé de cadre légal en cherchant sur internet mais plutôt beaucoup d'articles parlant de "bonnes pratiques", je me demandais quel poids elles avaient ces bonnes pratiques si aucun cadre légal n'était présent et pourquoi (dans le cas hypothétique que cela va jusque là) un juge de paix favoriserait une partie plutôt que l'autre ? Même si je comprends que le bien est et reste celui du propriétaire.

PIM · #9 31-08-2022 10:43:29

Aucune des 2 parties n'a un intérêt à la détérioration des relations.

GT · #10 31-08-2022 11:15:34

Locataire123 a écrit :

..
Et comme je n'ai pas trouvé de cadre légal en cherchant sur internet mais plutôt beaucoup d'articles parlant de "bonnes pratiques", je me demandais quel poids elles avaient ces bonnes pratiques si aucun cadre légal n'était présent et pourquoi (dans le cas hypothétique que cela va jusque là) un juge de paix favoriserait une partie plutôt que l'autre ? Même si je comprends que le bien est et reste celui du propriétaire.

Aucun cadre légal. Vraiment ? Et l'abus de droit ?

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=837

Locataire123 · #11 31-08-2022 11:23:21

GT a écrit :

Aucun cadre légal. Vraiment ? Et l'abus de droit ?
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=837

Je ne connaissais pas. Merci pour cette information.

GT

nokthib · #12 02-09-2022 07:23:13

Profitez en, lors de sa visite, pour lui rappeler vos griefs.
Mais ne refusez pas sa visite, vous avez tout à y perdre. TOUT.

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