Saisie sur salaire de mon locataire...

Geraldino · #1 13-09-2022 11:40:42

Bonjour,

Mon locataire - qui a débuté un bail d'1 an en mai dernier - ne peut plus payer son loyer suite à une saisie sur salaire (en fait il a un job à temps plein en CDI d'après les fiches... mais il a aussi un tas d'ennuis qu'apparemment il s'est bien gardé de me dire en arrivant...).

Je crains par ailleurs qu'il ne soit pas en mesure de payer ses factures d'eau, de gaz et d'electricité non plus. Je comprends mieux pourquoi Ores m'a téléphoné il y a 2 mois pour me dire qu'il allait couper la livraison car le nouvel occupant n'avait toujours pas fait d'abonnements gaz-electricité, tandis que lui m'assurait le contraire (chose qu'il a dû mettre réellement en ordre sinon on aurait déjà coupé la livraison, et en attendant c'était le locataire sortant qui était toujours facturé...).

Son bail se termine dans 8 mois (sauf si le bail est cassé en justice avant car les impayés de loyers débutent et vont s'accumuler). Je sais que vais devoir déposer une requête (pour l'instant, une semaine de retard, mais je sais déjà que c'est mort pour les 2 prochains mois, il me l'a avoué). Devrais-je DEJA déposer ma requête ?

Ma question porte aussi sur ses consommations, peuvent-elles se répercuter sur moi (je suis le propriétaire) s'il ne les paie pas ?

grmff · #2 13-09-2022 12:34:10

Les compteurs d'eau, de gaz et d'électricité ne peuvent normalement pas vous être imputés. Sauf compteurs de passage...

Pour l'eau, il vous appartient de faire le nécessaire pour informer a société des eaux du changement de locataire.

Si vous avez des craintes qu'il n'arrive pas à joindre les deux bouts, négociez son départ. S'il ne prétend pas partir, déposez une requête dès qu'il y a un retard, parce que de toute façon vous en arriverez la, et tout mois que vous laissez passer est un mois perdu.

Geraldino

Girkou · #3 13-09-2022 13:22:35

bonjour
selon RESA le propriétaire, ou le locataire sortant ne sera pas inquiété des factures impayées s'il peut prouver que les documents de reprise d'énergie ont bien été rempli, signé et envoyé chez eux ne temps voulu....

pour ma part, le souci n'étant toujours pas résolu avec l'ancien locataire je ne sais toujours pas ou iront les factures de clôtures, il y a un système de facturation automatique via le gestionnaire de réseau si les compteurs ne sont pas repris, mais cela prend du temps... très longtemps...

du coup ayant eu cette mauvaise blague il y a peu( quasi 9 mois tout de même :-( ... ), même s'il y a un locataire sortant je m'assure que les documents soient rempli et j'envoie moi même via mail (en mettant le locataire sortant et l'entrant en copie), au locataire entrant de faire le nécessaire pour prendre un contrat de fourniture

je fais la démarche pour les énergies et pour l'eau ;-) comme cela on ne peut pas se retourner contre moi

courage a vous et à votre locataire, parce que c'est long et pénible de faire rectifier cela :-(

Geraldino

Geraldino · #4 13-09-2022 14:05:37

grmff a écrit :

S'il ne prétend pas partir, déposez une requête dès qu'il y a un retard, parce que de toute façon vous en arriverez la, et tout mois que vous laissez passer est un mois perdu.

Je suis en train de lire ceci dans la presse (comme si on avait pas assez de problèmes) : "Un moratoire hivernal sur les expulsions domiciliaires sera également mis en place pour les expulsions de logements privés jusqu'au 15 mars 2023" et d'ailleurs on en parle sur ce site mais je n'arrive plus à retrouver où. Ce moratoire concerne tout le monde ?

(modifié): article que j'ai retrouvé... concernant les locataires qui ont le statut de client conjoncturel protégé, mais n'importe qui peut y prétendre et donc occuper un bien sans payer de loyer jusque mi-mars...

Dernière modification par Geraldino (13-09-2022 14:16:32)

GT · #5 13-09-2022 14:49:46

Geraldino a écrit :

grmff a écrit :
S'il ne prétend pas partir, déposez une requête dès qu'il y a un retard, parce que de toute façon vous en arriverez la, et tout mois que vous laissez passer est un mois perdu.
Je suis en train de lire ceci dans la presse (comme si on avait pas assez de problèmes) : "Un moratoire hivernal sur les expulsions domiciliaires sera également mis en place pour les expulsions de logements privés jusqu'au 15 mars 2023" et d'ailleurs on en parle sur ce site mais je n'arrive plus à retrouver où. Ce moratoire concerne tout le monde ?
(modifié): article que j'ai retrouvé... concernant les locataires qui ont le statut de client conjoncturel protégé, mais n'importe qui peut y prétendre et donc occuper un bien sans payer de loyer jusque mi-mars...

En région wallonne existe une proposition de décret relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires.
https://www.parlement-wallonie.be/pwpag … doc=114749
Je n'ai pas lu ds la proposition de décret qu'était suspendue du 1/11/2022 au 15/3/2023 l’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile concernant expressément les locataires qui ont le statut de client conjoncturel protégé.
Le client protégé conjoncturel est celui qui bénéficie d'un tarif social pour le gaz et l'électricité.
https://energie.wallonie.be/fr/client-p … IDD=158453
Tout le monde ne réunit pas les conditions.

Dernière modification par GT (13-09-2022 14:50:38)

Geraldino

Geraldino · #6 13-09-2022 14:59:13

J'ai envie de déposer une requête tout de suite pour anticiper (on est à 1 semaine de retard, mais c'est parti pour des mois d'impayés).
Est-ce qu'on doit encore envoyer - au préalable - un recommandé + AR pour mise en demeure ? C'est une formalité obligatoire ?

GT · #7 13-09-2022 15:37:40

Geraldino a écrit :

Bonjour,
Mon locataire - qui a débuté un bail d'1 an en mai dernier - ne peut plus payer son loyer suite à une saisie sur salaire (en fait il a un job à temps plein en CDI d'après les fiches... mais il a aussi un tas d'ennuis qu'apparemment il s'est bien gardé de me dire en arrivant...).

Vous ne précisez pas expressément la Région (wallonne, flamande, bruxelloise) dans laquelle se situe le bien donné en location

Dernière modification par GT (13-09-2022 15:38:33)

Geraldino · #8 13-09-2022 15:45:03

GT a écrit :

Geraldino a écrit :
Bonjour,
Mon locataire - qui a débuté un bail d'1 an en mai dernier - ne peut plus payer son loyer suite à une saisie sur salaire (en fait il a un job à temps plein en CDI d'après les fiches... mais il a aussi un tas d'ennuis qu'apparemment il s'est bien gardé de me dire en arrivant...).
Vous ne précisez pas expressément la Région (wallonne, flamande, bruxelloise) dans laquelle se situe le bien donné en location

Wallonie

grmff · #9 13-09-2022 20:58:15

Geraldino a écrit :

J'ai envie de déposer une requête tout de suite pour anticiper (on est à 1 semaine de retard, mais c'est parti pour des mois d'impayés).
Est-ce qu'on doit encore envoyer - au préalable - un recommandé + AR pour mise en demeure ? C'est une formalité obligatoire ?

Non, on ne doit pas envoyer de mise en demeure. Théoriquement, vous pouvez déposer une requête dès qu'il y a un jour de retard. Mais en pratique, c'est ridicule, et aucun juge ne vous accordera une expulsion pour un jour de retard.

Ceci étant dit, ce n'est pas si ridicule que cela si vous avez d'autres sources d'inquiétude, comme c'est le cas pour vous. Le temps que la requête conduise à une audience, de l'eau aura passé sous les ponts. Et vous verrez alors si le retard n'a pas augmenté...

Mais d'un autre côté, si vous déposez une requête aujourd'hui, vous n'aurez pas d'audience sous huitaine. Comptez 10 jours. Encore 10 jours pour avoir le jugement et l'expédition. quelques jours de plus pour la signification. Et ensuite, vous devez attendre un mois avant d'expulser. . Et paf, vous vous retrouvez en période hivernale...

grmff · #10 13-09-2022 21:00:13

GT a écrit :

Je n'ai pas lu ds la proposition de décret qu'était suspendue du 1/11/2022 au 15/3/2023 l’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile concernant expressément les locataires qui ont le statut de client conjoncturel protégé.

Effectivement, la suspension des expulsions concernerait tout le monde. Client protégé ou non.

GT · #11 14-09-2022 07:41:01

grmff a écrit :

Et ensuite, vous devez attendre un mois avant d'expulser. . Et paf, vous vous retrouvez en période hivernale...

Période hivernale dont il est question dans une proposition de décret relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires.
A ce stade, la proposition n'a pas encore été votée. Et reste une proposition.

Geraldino · #12 14-09-2022 10:46:52

grmff a écrit :

Théoriquement, vous pouvez déposer une requête dès qu'il y a un jour de retard. Mais en pratique, c'est ridicule, et aucun juge ne vous accordera une expulsion pour un jour de retard.
Ceci étant dit, ce n'est pas si ridicule que cela si vous avez d'autres sources d'inquiétude, comme c'est le cas pour vous. Le temps que la requête conduise à une audience, de l'eau aura passé sous les ponts. Et vous verrez alors si le retard n'a pas augmenté...

Mon locataire m'a écrit un texto disant qu'il a eu "une grosse saisie sur salaire" et qu'il a fait appel au cpas "qui va me régler les 2 mois à venir...".
Mais c'est un discours que je connais trop bien... Le cpas intervient rarement (s'il l'a vraiment contacté), il a d'ailleurs un job a plein temps. Le problème c'est qu'à l'audience, c'est ce message que je vais devoir montrer au juge, pour prouver que mon locataire me lache au moins pour 2 mois (si pas plus) et ce que le juge va en penser.

Dernière modification par Geraldino (14-09-2022 10:47:59)

Geraldino · #13 15-09-2022 18:59:14

Question débutante mais peut-on envoyer une requête (signée, scanée) par email ? (je l'ai fait pour une demande conciliation un jour mais c'est pas la meme chose). Et un certificat de domicile aussi ?

GT · #14 16-09-2022 09:19:08

Geraldino a écrit :

Question débutante mais peut-on envoyer une requête (signée, scanée) par email ? (je l'ai fait pour une demande conciliation un jour mais c'est pas la meme chose). Et un certificat de domicile aussi ?

Vous pouvez aussi poser vos 2 questions par téléphone au greffe de la justice de paix concernée.

Pour trouver le juge de paix territorialement compétent ( adresse, mail, télép.)
https://competence-territoriale.just.fg … toriale.pl

Dernière modification par GT (16-09-2022 09:28:45)

GT · #15 16-09-2022 11:28:17

Geraldino a écrit :

Mon locataire m'a écrit un texto disant qu'il a eu "une grosse saisie sur salaire"

Des retenues importantes sur salaire qui empêcheraient de payer le loyer!
Ces retenues sont-elles au moins égales au montant du loyer ?

A. revenu du travail mensuel : 9 hypothèses :1600 €, 1650 €, 1700 €, 1750 €, 1800 €, 1850 €, 1900 €, 1950 €, 2000 €
B. montant saisissable pour chacune des hypothèses : respectivement : 172 €, 222 €, 272 €, 322 €, 372, 422 €, 472 €, 522 €, 572 €
C. A verser au travailleur dans toutes les hypothèses 1428 € (A-B).

Comparer le montant de la retenue avec le montant du loyer.
Le montant retenu est-il au moins égal au montant du loyer ?

rexou

Geraldino · #16 17-09-2022 14:25:53

GT a écrit :

Geraldino a écrit :
Mon locataire m'a écrit un texto disant qu'il a eu "une grosse saisie sur salaire"
Comparer le montant de la retenue avec le montant du loyer.
Le montant retenu est-il au moins égal au montant du loyer ?

Vrai finalement, l'ayant rencontré et ayant vu sa fiche (intitulé "rente alimentaire" -2600 eur et encore j'arrondis !) car il vient de se séparer et avec des enfants. Pour le montant je pensais pas que c'était possible, mais c'est là noir sur blanc.
Reste... zéro.

Dernière modification par Geraldino (17-09-2022 14:26:57)

GT · #17 17-09-2022 15:02:35

Geraldino a écrit :

GT a écrit :
Geraldino a écrit :
Mon locataire m'a écrit un texto disant qu'il a eu "une grosse saisie sur salaire"
Comparer le montant de la retenue avec le montant du loyer.
Le montant retenu est-il au moins égal au montant du loyer ?
Vrai finalement, l'ayant rencontré et ayant vu sa fiche (intitulé "rente alimentaire" -2600 eur et encore j'arrondis !) car il vient de se séparer et avec des enfants. Pour le montant je pensais pas que c'était possible, mais c'est là noir sur blanc.
Reste... zéro.

Pour les pensions alimentaires tout est saisissable. La totalité du salaire peur être saisie.

Himura · #18 17-09-2022 22:18:55

GT a écrit :

Geraldino a écrit :
GT a écrit :
Geraldino a écrit :
Mon locataire m'a écrit un texto disant qu'il a eu "une grosse saisie sur salaire"
Comparer le montant de la retenue avec le montant du loyer.
Le montant retenu est-il au moins égal au montant du loyer ?
Vrai finalement, l'ayant rencontré et ayant vu sa fiche (intitulé "rente alimentaire" -2600 eur et encore j'arrondis !) car il vient de se séparer et avec des enfants. Pour le montant je pensais pas que c'était possible, mais c'est là noir sur blanc.
Reste... zéro.
Pour les pensions alimentaires tout est saisissable. La totalité du salaire peur être saisie.

Et si le bailleur demandant une saisie est une maman célibataire, ça compte, monsieur ? angel

GT · #19 18-09-2022 06:15:08

Himura a écrit :

GT a écrit :
Geraldino a écrit :
GT a écrit :
Geraldino a écrit :
Mon locataire m'a écrit un texto disant qu'il a eu "une grosse saisie sur salaire"
Comparer le montant de la retenue avec le montant du loyer.
Le montant retenu est-il au moins égal au montant du loyer ?
Vrai finalement, l'ayant rencontré et ayant vu sa fiche (intitulé "rente alimentaire" -2600 eur et encore j'arrondis !) car il vient de se séparer et avec des enfants. Pour le montant je pensais pas que c'était possible, mais c'est là noir sur blanc.
Reste... zéro.
Pour les pensions alimentaires tout est saisissable. La totalité du salaire peur être saisie.
Et si le bailleur demandant une saisie est une maman célibataire, ça compte, monsieur ?

L'article 1412 du code judiciaire prévoit les circonstances dans lesquelles les limitations et exclusions prévues aux articles 1409, 1409bis et 1410, § 1er, § 2, 1° à 7°, § 3 et § 4 ne sont pas applicables.
Entre le bailleur et le locataire n'existe aucune obligation alimentaire dont il est question à l'art.1412 du code judiciaire.
Sauf lecture trop rapide des cas dans lesquels les limitations et exclusions ne sont pas applicables , le bailleur n'est pas cité comme créancier d'aliments, le locataire n'est pas cité comme débiteur d'aliments.

10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie :SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.
TITRE PREMIER. REGLES PRELIMINAIRES.
CHAPITRE V. Des biens qui ne peuvent être saisis.

Art. 1412. Les limitations et exclusions prévues aux articles 1409, 1409bis et 1410, § 1er, § 2, 1° à 7°, § 3 et § 4 ne sont pas applicables :
1° lorsque la cession ou la saisie sont opérées en raison des obligations alimentaires prévues par les articles 203, 203bis, 205, 206, 207, 213, 223, 301, 303, 336 ou 364 du Code civil, par l'article 1280, alinéa premier, du présent Code ou par une convention conclue en vertu de l'article 1288 du présent Code;
2° lorsque la rémunération, la pension ou l'allocation doit être payée au conjoint ou à un autre créancier d'aliments en application des articles 203ter, 221, 301, § 11 du Code civil ou 1280, alinéa 5, du présent Code;
3° lorsque le juge a fait application de l'article 387ter, alinéa 2, du Code civil.

grmff · #20 18-09-2022 09:59:52

Je crois que je vais arrêter de louer d3s appartements. Je vais les prêter contre une rente alimentaire...

PIM, rexou

Saisie sur salaire de mon locataire...

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