contrat bail - exiger le virement directement du cpas

jetlag · #1 23-09-2022 15:45:59

Bonjour,
. concerne region Wallone, svp...
. En ayant eu pas mal de locataires du CPAS, je constate que ceux qui acceptent que le loyer soit deduit de leur indemnite sont plus fiable a long terme (que ceux qui font le virement de leur compte)

Est-ce que ce je peux introduire cette clause (exiger que le virement vient du CPAS) dans le contrat de bail, legal ou pas?

Merci - BAV -
/jet

libra · #2 23-09-2022 19:17:19

jetlag a écrit :

Bonjour,
. concerne region Wallone, svp...
. En ayant eu pas mal de locataires du CPAS, je constate que ceux qui acceptent que le loyer soit deduit de leur indemnite sont plus fiable a long terme (que ceux qui font le virement de leur compte)
Est-ce que ce je peux introduire cette clause (exiger que le virement vient du CPAS) dans le contrat de bail, legal ou pas?
/jet

À mon avis cette clause n'est pas illégale.

Cependant je doute fort qu'elle soit opposable à la CPAS.

Dès lors si après avoir accepté que les loyers soient payés par la Cpas cette dernière suspend les paiements à la demande du locataire, qu'allez-vous faire?

rexou

grmff · #3 23-09-2022 22:09:16

Voici ce qui se trouve dans mon bail:

Si le locataire est bénéficiaire de l'aide du Cpas, il est convenu de manière irrévocable que le Cpas versera le loyer en direct au propriétaire. Cela n'enlève évidemment rien de la responsabilité du locataire en ce qui concerne l'obligation du paiement du loyer.

Je ne l'ai jamais fait appliquer. Mais je l'ai rajouté sur le conseil d'une connaissance qui l'a fait appliquer. Le Cpas, sur base de cette clause, a payé le loyer en direct.

Evidemment, même si la loi organique organisant les Cpas est nationale et uniforme, chaque Cpas l'applique à sa sauce. Un Cpas ne sera pas l'autre...

rexou · #4 24-09-2022 15:23:26

grmff a écrit :

Voici ce qui se trouve dans mon bail:
Si le locataire est bénéficiaire de l'aide du Cpas, il est convenu de manière irrévocable que le Cpas versera le loyer en direct au propriétaire. Cela n'enlève évidemment rien de la responsabilité du locataire en ce qui concerne l'obligation du paiement du loyer.
Je ne l'ai jamais fait appliquer. Mais je l'ai rajouté sur le conseil d'une connaissance qui l'a fait appliquer. Le Cpas, sur base de cette clause, a payé le loyer en direct.
Evidemment, même si la loi organique organisant les Cpas est nationale et uniforme, chaque Cpas l'applique à sa sauce. Un Cpas ne sera pas l'autre...

Comme Libra, je ne vois pas comment cette clause pourrait être opposable au CPAS. Le bénéficiaire reste libre de disposer de son argent s'il le souhaite. Le CPAS ne s'est jamais engagé à quoi que ce soit et n'est en rien concerné par le contenu du bail.

Ceci dit, cela ne peut pas faire de mal d'inclure cette clause...

PIM · #5 24-09-2022 15:43:09

C'est comme la clause selon laquelle "le loyer est payable par anticipation pour le premier du mois": certains confondent anticipation et science-fiction.

rexou, grmff

jetlag · #6 24-09-2022 17:22:40

Donc l'idee est d'imposer une contrainte au locataire (signataire du bail), tant qu'il touche des revenus d'integration / et pas au CPAS.

J'aime la formule du grmff, je vais peut-etre l'adopter en :
"Si le locataire est bénéficiaire de l'aide du Cpas, il est convenu de manière irrévocable qu'il acceptera que le Cpas verse le loyer en direct au propriétaire."

Je ne sais pas si d'une maniere pratique ca sert a qque chose (si il paye le loyer de son propre compte, evidemment rien ne lui arrivera).

BAV/
jet

rexou a écrit :

grmff a écrit :
Voici ce qui se trouve dans mon bail:
Si le locataire est bénéficiaire de l'aide du Cpas, il est convenu de manière irrévocable que le Cpas versera le loyer en direct au propriétaire. Cela n'enlève évidemment rien de la responsabilité du locataire en ce qui concerne l'obligation du paiement du loyer.
Je ne l'ai jamais fait appliquer. Mais je l'ai rajouté sur le conseil d'une connaissance qui l'a fait appliquer. Le Cpas, sur base de cette clause, a payé le loyer en direct.
Evidemment, même si la loi organique organisant les Cpas est nationale et uniforme, chaque Cpas l'applique à sa sauce. Un Cpas ne sera pas l'autre...
Comme Libra, je ne vois pas comment cette clause pourrait être opposable au CPAS. Le bénéficiaire reste libre de disposer de son argent s'il le souhaite. Le CPAS ne s'est jamais engagé à quoi que ce soit et n'est en rien concerné par le contenu du bail.
Ceci dit, cela ne peut pas faire de mal d'inclure cette clause...

rexou · #7 24-09-2022 19:46:26

jetlag a écrit :

Donc l'idee est d'imposer une contrainte au locataire (signataire du bail), tant qu'il touche des revenus d'integration / et pas au CPAS.
J'aime la formule du grmff, je vais peut-etre l'adopter en :
"Si le locataire est bénéficiaire de l'aide du Cpas, il est convenu de manière irrévocable qu'il acceptera que le Cpas verse le loyer en direct au propriétaire."
Je ne sais pas si d'une maniere pratique ca sert a qque chose (si il paye le loyer de son propre compte, evidemment rien ne lui arrivera).
BAV/
jet

Il est convenu entre le locataire et le bailleur, tous deux signataires du bail. L'effet psychologique peut être positif, mais si le locataire décide de ne tenir aucun compte de votre prose, le CPAS ne pourra s'y opposer et vous n'aurez aucun recours contre ledit CPAS.

Mais bien sur, le locataire -insolvable- sera condamné en cas de non paiement.

grmff · #8 24-09-2022 21:19:38

Dans le cas qui m'a été conté, c'est le mot irrévocable qui a fait la différence.

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