Arrêter une procedure en cours, justice de paix

jetlag

Pimonaute assidu

Inscription : 01-05-2018

Messages : 123

Arrêter une procedure en cours, justice de paix

Bonjour,
Ceci vise une demande en Justice de Paix pour non paiement du loyer
. Vu qu'entre le depot de la demande et la convocation on peut facilement devoir attendre 1-2 mois ...
. Vu que durant cette periode le locataire peut decider de regler toutes arrieres ...

Q: Alors - Par quel moyen on peut arreter que l'affaire soit jugee le jour de la convocation?

Merci, BAV -
jet

libra

Pimonaute incurable

Inscription : 05-02-2011

Messages : 2 944

Re : Arrêter une procedure en cours, justice de paix

Bonjour,
Ceci vise une demande en Justice de Paix pour non paiement du loyer
. Vu qu'entre le depot de la demande et la convocation on peut facilement devoir attendre 1-2 mois ...
. Vu que durant cette periode le locataire peut decider de regler toutes arrieres ...

Q: Alors - Par quel moyen on peut arreter que l'affaire soit jugee le jour de la convocation?

Merci, BAV -
jet

Il suffit de le demander au Juge de Paix.

Mais à mon sens, c'est une mauvaise idée. Mieux vaut 'remettre au rôle'. Cela veut dire reporter à une date indéterminée.

jetlag

Pimonaute assidu

Inscription : 01-05-2018

Messages : 123

Re : Arrêter une procedure en cours, justice de paix

Merci pour la reponse ... donc:
1. la demande a ete deposee au greffe.
2. J'ai ensuite telephone au greffe pour y renoncer (~2 semaines apres), qui m'a presque engeule "il faut se decider, pas un jour oui, un jour non, etc"

Q: Vu l'experience avec le greffe, je me demande quelle est la procedure correcte - c.a.d. comment on "demande au Juge de Paix" pour annuler la demande enregistree?  Par une lettre, adresse a qui exactement ... ?

Q2: La meme Q pour "remettre au role" - a qui adresser la demande, et via quel formulaire/lettre type ?

BAV/
jet

libra

Pimonaute incurable

Inscription : 05-02-2011

Messages : 2 944

Re : Arrêter une procedure en cours, justice de paix

- soit, vous allez à l'audience et vous demandez la remise au rôle.

- soit, personne va à l'audience et l'affaire est d'office mise au rôle

- soit vous écrivez une lettre au greffier en chef demandant la mise au rôle. Cette lettre doit être contresignée par l'autre partie.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 949

Re : Arrêter une procedure en cours, justice de paix

- soit, vous allez à l'audience et vous demandez la remise au rôle.

- soit, personne va à l'audience et l'affaire est d'office mise au rôle

- soit vous écrivez une lettre au greffier en chef demandant la mise au rôle. Cette lettre doit être contresignée par l'autre partie.

Mais que deviennent les 50€ à supporter par la partie succombante?

libra

Pimonaute incurable

Inscription : 05-02-2011

Messages : 2 944

Re : Arrêter une procedure en cours, justice de paix

Mais que deviennent les 50€ à supporter par la partie succombante?

les 50 € au rôle.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 696

Re : Arrêter une procedure en cours, justice de paix

Un peu de lecture (qui prendra plus de 5 minutes) sur les désistements

https://dial.uclouvain.be/memoire/ucl/e … DF_01/view
https://www.nautadutilh.com/en/file-dow … ublic/1028