Limitation indexation si le propriétaire paie elec-gaz-eau-abandon de recours ?

Sovlov · #1 12-10-2022 17:19:07

Je comprends la logique de la limitation d'indexation.

Si les kots d'étudiants sont exemptés, qu'en est-il pour les contrats de location dans lesquels le propriétaire paie toutes les charges (eau-elec-gaz-assurances) ?

Sur les baux le loyer et les charges forfaitaires sont bien séparées, et tout a toujours été prévu d'indexation et indexés depuis des années.

Est-ce aussi limité ? Alors que le locataire ne subit aucun préjudice par l'augmentation des énergies ?

Merci

PIM · #2 12-10-2022 18:24:58

Sovlov a écrit :

Je comprends la logique de la limitation d'indexation.
Si les kots d'étudiants sont exemptés, qu'en est-il pour les contrats de location dans lesquels le propriétaire paie toutes les charges (eau-elec-gaz-assurances) ?
Sur les baux le loyer et les charges forfaitaires sont bien séparées, et tout a toujours été prévu d'indexation et indexés depuis des années.
Est-ce aussi limité ? Alors que le locataire ne subit aucun préjudice par l'augmentation des énergies ?
Merci

Comme je vous l'ai déjà répondu dans un autre sujet, l'indexation ne peut porter que sur le loyer hors charges.
Et ce n'est pas nouveau.

GT

libra · #3 12-10-2022 19:37:24

PIM a écrit :

[Comme je vous l'ai déjà répondu dans un autre sujet, l'indexation ne peut porter que sur le loyer hors charges.
Et ce n'est pas nouveau.

Pourquoi ne pourrait-on pas prévoir l'indexation des charges?

Sovlov · #4 12-10-2022 19:45:10

Bien sur que l'on peut indexer les charges forfaitaires, mais on ne peut pas les augmenter ...

A la 8eme ligne de

https://vda-law.be/faq/bail/le-regime-des-charges

Je ne souhaite pas de polémique là-dessus, je souhaite juste savoir si qqchose est prévu, dans les restrictions d'indexation, pour ces baux "toutes charges comprises" sans provision.

Comme ils ont prévus pour les kots d'étudiants.

Puisque le locataire ne subit aucun préjudice par l'augmentation des énergies.

Merci

GT · #5 12-10-2022 19:56:07

Sovlov a écrit :

Bien sur que l'on peut indexer les charges forfaitaires, mais on ne peut pas les augmenter ...
A la 8eme ligne de
https://vda-law.be/faq/bail/le-regime-des-charges

"Lorsque les parties conviennent d’un montant forfaitaire dans le bail, le locataire paie un montant fixe tous les mois, indépendamment de sa consommation réelle. Le bail prévoit généralement dans ce cas que ce montant forfaitaire est indexé annuellement, à l’instar du loyer.
https://vda-law.be/faq/bail/le-regime-des-charges"

Le bail. Pas la loi.
L'indexation du loyer est visée par la loi (l'ordonnance, le décret).

Dernière modification par GT (12-10-2022 20:10:42)

GT · #6 12-10-2022 20:13:59

Sovlov a écrit :

Bien sur que l'on peut indexer les charges forfaitaires, mais on ne peut pas les augmenter ...

On ne peut jamais augmenter les charges forfaitaires. Mais on peut s'adresser au juge en ce sens.

9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci

Art. 36. Comptabilisation des frais et des charges
§ 3. Chaque partie peut cependant en tout temps demander au juge de paix une révision des frais et charges fixes ou leur conversion en frais et charges réels.
Le juge se prononce notamment sur la base du développement des dépenses réelles et détermine à partir de quand la révision produira ses effets.
Le juge décide de la conversion si celle-ci est possible, et détermine à partir de quand la conversion produira ses effets.

Sovlov · #7 12-10-2022 20:28:29

L'indexation ou non des charges n'est pas le sujet.

Je vous demande juste si, dans le cas ou un propriétaire paye les énergies lui même, il ne peut pas indexer totalement s'il a un PEB d e f ou g ?

C'est tout.

Et si vous le souhaitez, ne répondez que sur l'indexation du loyer (oubliez les charges ;-) )

C'est la 8eme question de l'écho qui manque ...

https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … 19349.html

Merci

GT · #8 12-10-2022 20:36:38

Sovlov a écrit :

Comme ils ont prévus pour les kots d'étudiants.

3 OCTOBRE 2022. - Décret portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique
Art. 2. Le présent décret s'applique aux contrats de location qui relèvent de l'application du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, de l'ancien Code civil ou du titre II du décret flamand sur la location d'habitations du 9 novembre 2018, et qui sont entrés en vigueur avant le 1er octobre 2022.

9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
TITRE II. - Baux pour résidences principales
(Les baux pour le logement d'étudiants sont visés au titre III)

livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, de l'ancien Code civil
20 FEVRIER 1991. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur

Bref, les baux étudiants n'entrent pas ds le champ d'application du décret 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique.

Un recours en annulation du décret du 3 octobre 2022 devant la cour constitutionnelle ?

Dernière modification par GT (12-10-2022 20:59:36)

GT · #9 12-10-2022 21:20:27

Sovlov a écrit :

Je comprends la logique de la limitation d'indexation.
Si les kots d'étudiants sont exemptés, qu'en est-il pour les contrats de location dans lesquels le propriétaire paie toutes les charges (eau-elec-gaz-assurances) ?
Sur les baux le loyer et les charges forfaitaires sont bien séparées, et tout a toujours été prévu d'indexation et indexés depuis des années.
Est-ce aussi limité ? Alors que le locataire ne subit aucun préjudice par l'augmentation des énergies ?
Merci

Mais, au fait, ds quelle(s) Région(s) administrative(s) se situent votre/vos bien(s) donnés en location ?
Seul le texte concernant la limitation du loyer en Région flamande a été publié au Moniteur belge.
Il m'aurait échappé que les textes concernant la limitation des loyers en Région wallonne et en Région bruxelloise ont été publiés ? Vous les avez lus?

Vous payez des charges. Mais votre ou vos locataires ne vous paient pas des charges forfaitaires ou réelles ?
Le texte flamand n'a apporté aucune modification au système des charges forfaitaires ou réelles.
Quant aux futurs textes wallon et bruxellois, je l'ignore. Mais je n'ai lu aucun article en ce sens.

grmff · #10 15-10-2022 13:13:09

Même si c'est absurde de ne pouvoir indexer parce que c'est un logement F ou G mais que les charges sont forfaitaires, ni la loi, ni les projets ne prévoient pas le cas où le PEB n'a aucune influence sur le coût final pour le locataire. Le spoliticiens n'y ont tout simplement pas pensé.

Donc, sauf à voir que le projet soit amendé en conséquence, vous ne pourrez pas indexer.

GT · #11 15-10-2022 13:28:30

grmff a écrit :

Même si c'est absurde de ne pouvoir indexer parce que c'est un logement F ou G mais que les charges sont forfaitaires, ni la loi, ni les projets ne prévoient pas le cas où le PEB n'a aucune influence sur le coût final pour le locataire. Le spoliticiens n'y ont tout simplement pas pensé.
Donc, sauf à voir que le projet soit amendé en conséquence, vous ne pourrez pas indexer.

Pour la Région flamande, il n'y a plus de projet qui pourrait être amendé mais un texte légal : le décret du 3 octobre 2022 modifié par le décret du 7 octobre portant limitation de l'indexation des loyers .
Pour le Région bruxelloise, il n'y a plus de projet qui pourrait être amendé mais un texte légal : l'ordonnance du 13 octobre 2022 portant modification du code bruxellois du logement en vue de modifier l'indexation du loyer.

Nous ignorons toujours la Région administrative ds laquelle se situent le(s) bien(s) donné(s) en location par Sovlov.

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