Préavis en tant que propriétaire

Fergy · #1 31-10-2022 08:36:20

Bonjour,

Un de mes locataires arrive à 3 ans de bail ce mois-ci. Hormis le préavis pour occupation personnelle ou travaux, un juriste m'a dit qu'il n'était plus possible de rendre le préavis maintenant, est-ce bien le cas? Le logement se situe en Wallonie.

Merci et bonne journée!

PIM · #2 31-10-2022 09:05:02

Fergy a écrit :

Bonjour,
Un de mes locataires arrive à 3 ans de bail ce mois-ci. Hormis le préavis pour occupation personnelle ou travaux, un juriste m'a dit qu'il n'était plus possible de rendre le préavis maintenant, est-ce bien le cas? Le logement se situe en Wallonie.
Merci et bonne journée!

Vous deviez respecter un préavis de 3 mois pour notifier le congé.
Le bail s’est transformé en bail de 9 ans et n’est résiliable par le bailleur que dans les conditions légales prévues.
Je suppose qu’il s’agit d’un bail de résidence principale

GT · #3 31-10-2022 09:45:19

Fergy a écrit :

Bonjour,
Un de mes locataires arrive à 3 ans de bail ce mois-ci. Hormis le préavis pour occupation personnelle ou travaux, un juriste m'a dit qu'il n'était plus possible de rendre le préavis maintenant, est-ce bien le cas? Le logement se situe en Wallonie.
Merci et bonne journée!

Bail de résidence principale ?De courte durée ?De 9 ans ? fin du premier triennat d'un bail de 9 ans ?

Demandez à votre juriste les références du texte légal sur lequel il s'appuie pour affirmer " qu'il n'était plus possible de rendre le préavis maintenant".

Maintenant ? càd ?
Bref, quelles sont les données de fait ?

Dernière modification par GT (31-10-2022 10:01:51)

Fergy · #4 31-10-2022 10:29:13

Merci pour vos réponses.

Il s'agit d'un bail de résidence principale, initialement de 9 mois et quelques jours, prorogé 2 fois pour une durée d'un an et par écrit.

Donc:
21 novembre 2019 -> 31 août 2020
1er sept. 2020 -> 31 aout 2021
1er sept. 2021 -> 31 août 2022

Le bail ayant été prorogé deux fois, il s'est transformé en longue durée le 1er septembre 2022 et nous arrivons à la date anniversaire de 3 ans ce 21 novembre. Après avoir consulté le site de la Wallonie, ma seule possibilité de remettre le préavis (hormis occupation personnelle ou travaux) est à la fin du triennat qui vient de débuter, moyennant 6 mois de préavis et 6 mois d'indemnité... ce qui confirme ce que m'a dit le juriste.

https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … l/fiche/56

PIM · #5 31-10-2022 14:58:02

Puisque vous avez raté l’échéance du 31/8/22, votre bail de courte durée s’est effectivement transformé en bail de 9 ans , ayant pris effet le 21/11/19

Fergy

Didier7830 · #6 31-10-2022 17:17:44

PIM a écrit :

Puisque vous avez raté l’échéance du 31/8/22, votre bail de courte durée s’est effectivement transformé en bail de 9 ans , ayant pris effet le 21/11/19

Bonjour PIM ,

je suis un peu dans le même cas , mais encore à temps ;
le bail signé le 21/01/2020 pour prise d'effet le 01/03/2020 ( emménagement officiel ) ; bail 1an renouvelable
le préavis est à donner 3 mois avant la fin du bail ( 28/02/2023 ) ? pour éviter qu'il passe en 9ans ... ( jusque là j'ai bon ?? )
je suis bailleur et région Wallonne ...

est ce que la date de signature ( 6 semaines plus tôt ) peut rentrer en compte ??

car je pense que ce renon risque de faire des étincelles et je voudrait être irréprochable ..

Merci

Dernière modification par Didier7830 (31-10-2022 17:22:12)

libra · #7 31-10-2022 20:05:34

Didier7830 a écrit :

Bonjour PIM ,
je suis un peu dans le même cas , mais encore à temps ;
le bail signé le 21/01/2020 pour prise d'effet le 01/03/2020 ( emménagement officiel ) ; bail 1an renouvelable
le préavis est à donner 3 mois avant la fin du bail ( 28/02/2023 ) ? pour éviter qu'il passe en 9ans ... ( jusque là j'ai bon ?? )
je suis bailleur et région Wallonne ...
est ce que la date de signature ( 6 semaines plus tôt ) peut rentrer en compte ??
car je pense que ce renon risque de faire des étincelles et je voudrait être irréprochable ..
Merci

C'est la date du début du bail qui compte.

Et ne pas attendre le dernier jour pour signifier le préavis. Remettre séparément le préavis à chacun des preneurs et ou du conjoint, ...

Didier7830 · #8 01-11-2022 16:30:00

Merci pour l'éclairage

dernière question :

on parle d'un préavis de 3 mois , mais si le dernier mois est février ( 28 jours ) ; est ce le recommandé doit être reçu avant le 28/11 ?
et le préavis de 3 mois est en mois calendrier ou de date à date ( 28/11 au 28/02 ou 01/12 au 28/02 ) ??

détail qui a son importance en cas de contestation

merci

baloo · #9 01-11-2022 17:31:31

Didier7830 a écrit :

car je pense que ce renon risque de faire des étincelles et je voudrait être irréprochable ..
Merci

Didier7830 a écrit :

dernière question :
on parle d'un préavis de 3 mois , mais si le dernier mois est février ( 28 jours ) ; est ce le recommandé doit être reçu avant le 28/11 ?
et le préavis de 3 mois est en mois calendrier ou de date à date ( 28/11 au 28/02 ou 01/12 au 28/02 ) ??

Dans le doute, envoyez le le 15/11 ;-)

grmff · #10 01-11-2022 21:18:41

Didier7830 a écrit :

Merci pour l'éclairage
dernière question :
on parle d'un préavis de 3 mois , mais si le dernier mois est février ( 28 jours ) ; est ce le recommandé doit être reçu avant le 28/11 ?
et le préavis de 3 mois est en mois calendrier ou de date à date ( 28/11 au 28/02 ou 01/12 au 28/02 ) ??
détail qui a son importance en cas de contestation
merci

Le préavis commence le premier du mois qui suit sa possible réception par le locataire. Si le facteur dépose l'avis de passage le dernier jour du mois, le préavis commence le mois qui suit. Peu importe que le mois comporte 17, 18 ou 32 jours.

rexou

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