RW ; permis d'urbanisme en cas de fusion de deux appartements

G.MASSART

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RW ; permis d'urbanisme en cas de fusion de deux appartements

Bonjour,

Je ne trouve pas de réponse bien tranchée à la question de savoir si la fusion de deux appartements (pour n'en faire qu'un seul au final) dans un immeuble multiple nécessite ou non un permis d'urbanisme selon le CODT. J'ai cru à lire à plusieurs reprises que ces travaux pas soumis à permis.

En vous remerciant pour votre aide,

Bien à vous.

PIM

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Re : RW ; permis d'urbanisme en cas de fusion de deux appartements

Bonjour,

Je ne trouve pas de réponse bien tranchée à la question de savoir si la fusion de deux appartements (pour n'en faire qu'un seul au final) dans un immeuble multiple nécessite ou non un permis d'urbanisme selon le CODT. J'ai cru à lire à plusieurs reprises que ces travaux pas soumis à permis.

En vous remerciant pour votre aide,

Bien à vous.

C'est au niveau de l'acte de base/ROI que, fréquemment, une autorisation n'est pas requise.
Le plus simple, c'est d'interroger le service d'urbanisme de la commune concernée.

GT

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Re : RW ; permis d'urbanisme en cas de fusion de deux appartements

Bonjour,

Je ne trouve pas de réponse bien tranchée à la question de savoir si la fusion de deux appartements (pour n'en faire qu'un seul au final) dans un immeuble multiple nécessite ou non un permis d'urbanisme selon le CODT. J'ai cru à lire à plusieurs reprises que ces travaux pas soumis à permis.

En vous remerciant pour votre aide,

Bien à vous.

J'ignore ce qu'est un immeuble multiple.

cedricl

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Re : RW ; permis d'urbanisme en cas de fusion de deux appartements

Bonjour

Un post du forum traite partiellement du sujet :

https://forum.pim.be/topic-291838-chois … age-1.html

Une procédure de recours devant le gouvernement wallon m'a indiqué clairement en 2021 que la fusion de logement ne requiert pas de permis d'urbanisme selon CoDT.

Cordialement

Dernière modification par cedricl (20-12-2022 20:57:40)

rexou

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Re : RW ; permis d'urbanisme en cas de fusion de deux appartements

Bonjour et bienvenue

Financièrement, deux petits appartements ont plus de valeur qu'un grand. Vous pouvez toutefois désirer "agrandir" votre appartement en perçant une trou dans un mur et faire communiquer les deux. Pas besoin de permis d'urbanisme et vous restez propriétaire de deux biens distincts, que vous pourrez au besoin vendre séparément un jour (après avoir rebouché le trou). Vérifiez si le mur est porteur et faites appel à un architecte si nécessaire. Vous pouvez aussi aviser les CP et demander officiellement l'autorisation en AG pour effectuer les travaux. Normalement l'ACP ne devrait pas s'y opposer, sous réserve que vous ne fragilisiez pas la structure de l'immeuble, ce qui semble évident.

Pour votre usage perso normalement cela devrait pouvoir se faire sans grand problème. Si c'est pour louer, c'est un non-sens parce que cela diminuera sans aucun doute le rendement de vos deux biens.

PS. Et contrairement à PIM je vous conseille de laisser dormir les fonctionnaires de l'urbanisme de préférence ! Vous les réveillez, ils vont vous poser des questions, demander des documents, des rapports... et finalement revoir votre RC à la hausse. En tout cas, il y a risque... Laissez-les donc hiberner tranquillement.

Dernière modification par rexou (21-12-2022 19:00:02)

G.MASSART

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Re : RW ; permis d'urbanisme en cas de fusion de deux appartements

Bonjour

Un post du forum traite partiellement du sujet :

https://forum.pim.be/topic-291838-chois … age-1.html

Une procédure de recours devant le gouvernement wallon m'a indiqué clairement en 2021 que la fusion de logement ne requiert pas de permis d'urbanisme selon CoDT.

Cordialement

Auriez-vous des précisions à me donner concernant ce recours devant le gouvernement ?

PIM

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Re : RW ; permis d'urbanisme en cas de fusion de deux appartements

PS. Et contrairement à PIM je vous conseille de laisser dormir les fonctionnaires de l'urbanisme de préférence ! Vous les réveillez, ils vont vous poser des questions, demander des documents, des rapports... et finalement revoir votre RC à la hausse. En tout cas, il y a risque... Laissez-les donc hiberner tranquillement.

Et s'il veut (re)vendre, bonjour la galère....

rexou

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Re : RW ; permis d'urbanisme en cas de fusion de deux appartements

Et s'il veut (re)vendre, bonjour la galère....

Pas si les modifications se limitent au percement d'un mur... Soit on vend dans l'état l'ensemble, soit on rebouche le trou et on revend deux petites entités (plus cher).
Deux petites unités totaliseront plus de valeur qu'une grande. Laisser les choses en l'état au niveau urbanistique ne peut être selon moi que profitable. Même en cas de vente. A condition de pouvoir remettre les choses dans leur pristin état (merci Grmff  )  )