Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat

Kevin1190 · #1 17-04-2023 16:43:33

Hello,

Voici ma situation :
Je loue un appartement, sur BXL, pour un contrat de courte de durée (2 ans). Le contrat se termine le 31/10/2023.

1) En octobre 2022, j'ai décidé d'indexer à 70% du montant max possible.
Voici un exemple :
- loyer 2022 : 900€
- indexation possible 2022 : 100€
- indexation réellement réalisé : 70€
- nouveau loyer après indexation 2022 : 970€.

Comment devrais-je calculer la nouvelle indexation en 2023 ?

2) Je souhaite prolonger le contrat encore 1 an (les 2 parties sont d'accord). Sommes-nous d'accord que
1) c'est légalement possible (c'est max 3 ans ? )
2) dois-je notifier dans les 3 mois avant l'échéance la fin du contrat
Si oui, auriez-vous un exemple type (avenant) svp ?

Merci
Kevin

PIM · #2 17-04-2023 16:48:30

Kevin1190 a écrit :

Hello,
Voici ma situation :
Je loue un appartement, sur BXL, pour un contrat de courte de durée (2 ans). Le contrat se termine le 31/10/2023.
1) En octobre 2022, j'ai décidé d'indexer à 70% du montant max possible.
Voici un exemple :
- loyer 2022 : 900€
- indexation possible 2022 : 100€
- indexation réellement réalisé : 70€
- nouveau loyer après indexation 2022 : 970€.
Comment devrais-je calculer la nouvelle indexation en 2023 ?
2) Je souhaite prolonger le contrat encore 1 an (les 2 parties sont d'accord). Sommes-nous d'accord que
1) c'est légalement possible (c'est max 3 ans ? )
2) dois-je notifier dans les 3 mois avant l'échéance la fin du contrat
Si oui, auriez-vous un exemple type (avenant) svp ?
Merci
Kevin

1) Bail enregistré ?
Résultat PEB ?

2) Oui, c'est 3 ans max. Oui, vous devez le notifier minimum 3 mois avant l'échéance.
Non, pas de courrier-type, mais c'est tout simple: vous marquez votre accord pour le prolonger d'un an.

Kevin1190 · #3 17-04-2023 16:53:24

PIM a écrit :

Kevin1190 a écrit :
Hello,
Voici ma situation :
Je loue un appartement, sur BXL, pour un contrat de courte de durée (2 ans). Le contrat se termine le 31/10/2023.
1) En octobre 2022, j'ai décidé d'indexer à 70% du montant max possible.
Voici un exemple :
- loyer 2022 : 900€
- indexation possible 2022 : 100€
- indexation réellement réalisé : 70€
- nouveau loyer après indexation 2022 : 970€.
Comment devrais-je calculer la nouvelle indexation en 2023 ?
2) Je souhaite prolonger le contrat encore 1 an (les 2 parties sont d'accord). Sommes-nous d'accord que
1) c'est légalement possible (c'est max 3 ans ? )
2) dois-je notifier dans les 3 mois avant l'échéance la fin du contrat
Si oui, auriez-vous un exemple type (avenant) svp ?
Merci
Kevin
1) Bail enregistré ?
Résultat PEB ?
2) Oui, c'est 3 ans max. Oui, vous devez le notifier minimum 3 mois avant l'échéance.
Non, pas de courrier-type, mais c'est tout simple: vous marquez votre accord pour le prolonger d'un an.

Voulez-vous dire qu’un simple mail suffit ? Ou courrier recommandé.

Oui, désolé j’aurais du être précis.
Le bail est bien enregistré en 2021. PEB D

PIM · #4 17-04-2023 17:14:20

Kevin1190 a écrit :

Voulez-vous dire qu’un simple mail suffit ? Ou courrier recommandé.
Oui, désolé j’aurais du être précis.
Le bail est bien enregistré en 2021. PEB D

Un échange d'emails suffit (par lequel chacune des parties marque son accord)

Pour l'indexation, à la nouvelle date anniversaire de 2023, faites le calcul normal complet (le cadeau de 2022 est un cadeau)

Kevin1190 · #5 17-04-2023 17:36:55

PIM a écrit :

Kevin1190 a écrit :
Voulez-vous dire qu’un simple mail suffit ? Ou courrier recommandé.
Oui, désolé j’aurais du être précis.
Le bail est bien enregistré en 2021. PEB D
Un échange d'emails suffit (par lequel chacune des parties marque son accord)
Pour l'indexation, à la nouvelle date anniversaire de 2023, faites le calcul normal complet (le cadeau de 2022 est un cadeau)

Ok merci pour vos précisions.

Pour être bien certain, dois-je tenir compte comme loyer de base (selon mon exemple plus haut) le montant de (900€+100€ index 2022) = 1000€. Et pas 970€ alors ?

Merci

PIM · #6 17-04-2023 17:52:32

Kevin1190 a écrit :

PIM a écrit :
Kevin1190 a écrit :
Voulez-vous dire qu’un simple mail suffit ? Ou courrier recommandé.
Oui, désolé j’aurais du être précis.
Le bail est bien enregistré en 2021. PEB D
Un échange d'emails suffit (par lequel chacune des parties marque son accord)
Pour l'indexation, à la nouvelle date anniversaire de 2023, faites le calcul normal complet (le cadeau de 2022 est un cadeau)
Ok merci pour vos précisions.
Pour être bien certain, dois-je tenir compte comme loyer de base (selon mon exemple plus haut) le montant de (900€+100€ index 2022) = 1000€. Et pas 970€ alors ?
Merci

Non: le montant de base est celui mentionné initialement au bail.
Ici: 900 €

Mais le plus simple, c'est d'utiliser notre outil

GT · #7 17-04-2023 18:08:17

Date anniversaire précise du bail ?
Le 1/11 si j'ai bien compris un message dans une autre discussion.
https://forum.pim.be/topic-293659-index … age-1.html

Dernière modification par GT (17-04-2023 18:12:27)

Kevin1190 · #8 17-04-2023 18:25:22

GT a écrit :

Date anniversaire précise du bail ?
Le 1/11 si j'ai bien compris un message dans une autre discussion.
https://forum.pim.be/topic-293659-index … age-1.html

Oui c’est bien ça.
Le bail prend effet du 01/11/2021 au 31/10/2023. Bail signe le 18/10/2021.

GT · #9 17-04-2023 20:23:42

Kevin1190 a écrit :

GT a écrit :
Date anniversaire précise du bail ?
Le 1/11 si j'ai bien compris un message dans une autre discussion.
https://forum.pim.be/topic-293659-index … age-1.html
Oui c’est bien ça.
Le bail prend effet du 01/11/2021 au 31/10/2023. Bail signe le 18/10/2021.

Pourquoi avez-vous limité l'indexation ? et limité celle-ci à 70% ? Le bail a été enregistré en 2021et le PEB est D .

13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers

Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 14-10-2022
Entrée en vigueur / Effet : 14-10-2022

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
1° Code : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ;
2° Certificat PEB : certificat de performance énergétique.

Art. 3. A l'article 224/2 du Code, il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
" L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217. ".

Art. 4. A l'article 224/2 du Code, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée.
Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, il ne peut y avoir d'adaptation du loyer au coût de la vie.
La limitation de l'adaptation du loyer au coût de la vie telle que prévue aux alinéas 1er et 2 est valable 12 mois. ".

Art. 5. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Dernière modification par GT (17-04-2023 20:25:13)

Kevin1190 · #10 18-04-2023 07:16:50

GT a écrit :

Kevin1190 a écrit :
GT a écrit :
Date anniversaire précise du bail ?
Le 1/11 si j'ai bien compris un message dans une autre discussion.
https://forum.pim.be/topic-293659-index … age-1.html
Oui c’est bien ça.
Le bail prend effet du 01/11/2021 au 31/10/2023. Bail signe le 18/10/2021.

Pourquoi avez-vous limité l'indexation ? et limité celle-ci à 70% ? Le bail a été enregistré en 2021et le PEB est D .
13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 14-10-2022
Entrée en vigueur / Effet : 14-10-2022

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
1° Code : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ;
2° Certificat PEB : certificat de performance énergétique.
Art. 3. A l'article 224/2 du Code, il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
" L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217. ".
Art. 4. A l'article 224/2 du Code, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée.
Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, il ne peut y avoir d'adaptation du loyer au coût de la vie.
La limitation de l'adaptation du loyer au coût de la vie telle que prévue aux alinéas 1er et 2 est valable 12 mois. ".
Art. 5. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

J’ai voulu leur faire un « cadeau » tout simplement.

GT · #11 18-04-2023 07:50:49

Kevin1190 a écrit :

Hello,
Voici ma situation :
Je loue un appartement, sur BXL, pour un contrat de courte de durée (2 ans). Le contrat se termine le 31/10/2023.
1) En octobre 2022, j'ai décidé d'indexer à 70% du montant max possible.
Voici un exemple :
- loyer 2022 : 900€
- indexation possible 2022 : 100€
- indexation réellement réalisé : 70€
- nouveau loyer après indexation 2022 : 970€.
Comment devrais-je calculer la nouvelle indexation en 2023 ?

Vous appliquerez les règles ordinaires d'indexation.
Et ,le cas échéant, vous ferez un nouveau cadeau à votre locataire.

GT · #12 18-04-2023 08:02:24

Kevin1190 a écrit :

Hello,
Voici ma situation :
Je loue un appartement, sur BXL, pour un contrat de courte de durée (2 ans). Le contrat se termine le 31/10/2023.
(...)
2) Je souhaite prolonger le contrat encore 1 an (les 2 parties sont d'accord). Sommes-nous d'accord que
1) c'est légalement possible (c'est max 3 ans ? )
2) dois-je notifier dans les 3 mois avant l'échéance la fin du contrat
Si oui, auriez-vous un exemple type (avenant) svp ?
Merci
Kevin

Code bruxellois du logement
Art. 238. - Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
(...)
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue

(...)

Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.]

Kevin1190 · #13 19-04-2023 13:50:20

GT a écrit :

Kevin1190 a écrit :
Hello,
Voici ma situation :
Je loue un appartement, sur BXL, pour un contrat de courte de durée (2 ans). Le contrat se termine le 31/10/2023.
(...)
2) Je souhaite prolonger le contrat encore 1 an (les 2 parties sont d'accord). Sommes-nous d'accord que
1) c'est légalement possible (c'est max 3 ans ? )
2) dois-je notifier dans les 3 mois avant l'échéance la fin du contrat
Si oui, auriez-vous un exemple type (avenant) svp ?
Merci
Kevin

Code bruxellois du logement
Art. 238. - Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
(...)
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue
(...)
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224.]

Ok merci et à quel moment dois-je notifier la prolongation du contrat d'un an ? avnat l'échéance des 3 mois avant la fin du bail ?

merci

grmff · #14 19-04-2023 21:51:18

Légalement, non, vous ne devez pas signer avant la fin du bail. Il vous suffi de faire une simple avenant.

Mais pratiquement, votre locataire pourrait être tenté de refuser de signer l'accord sur l'avenant, et considérer qu'il a un bail de 9 ans. Vous n'auriez plus aucune possibilité de mettre fin à un bail avec un individu qui ne respecte pas sa parole... Ne prenez pas ce risque.

Donc, oui, il vaut vraiment beaucoup mieux trouver un tel accord au moins 3 mois avant.

Girkou

TheFip · #15 08-08-2023 07:13:23

13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 14-10-2022
Entrée en vigueur / Effet : 14-10-2022

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
1° Code : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ;
2° Certificat PEB : certificat de performance énergétique.
Art. 3. A l'article 224/2 du Code, il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
" L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217. ".
Art. 4. A l'article 224/2 du Code, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée.
Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, il ne peut y avoir d'adaptation du loyer au coût de la vie.
La limitation de l'adaptation du loyer au coût de la vie telle que prévue aux alinéas 1er et 2 est valable 12 mois. ".
Art. 5. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Dans le cadre d'un PEB E et une date d'anniversaire au 15/08,
est-il possible:
1: d'indexer a 50% en aout puis de refaire une indexation a 100% le 15/10 (petite jurisprudence par rapport au fait que normallement l'indexation se fait 1 fois par an?)
2: d'attendre le 15/10 pour implementer une indexation a 100% directement (dans l'eventualite ou cette ordonnance ne sera pas prolongee?

grmff · #16 08-08-2023 08:43:30

L'indexation se fait une fois par an. Ce n'est pas la jurisprudence, c'est le texte légal. Il est idiot et n'a aucun sens, mais c'est légal.

Art. 224/2. - Indexation et révision des charges
§ 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

TheFip

GT · #17 08-08-2023 16:18:43

grmff a écrit :

L'indexation se fait une fois par an. Ce n'est pas la jurisprudence, c'est le texte légal. Il est idiot et n'a aucun sens, mais c'est légal.
Art. 224/2. - Indexation et révision des charges
§ 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

une fois par an mais à la date anniversaire du bail

grmff · #18 08-08-2023 16:25:20

GT a écrit :

grmff a écrit :
L'indexation se fait une fois par an. Ce n'est pas la jurisprudence, c'est le texte légal. Il est idiot et n'a aucun sens, mais c'est légal.
Art. 224/2. - Indexation et révision des charges
§ 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
une fois par an mais à la date anniversaire du bail

Il faut lire "au plus tôt à la date anniversaire du bail".
Sinon, il n'y aurait pas de sens à dire que cela n'a d'effet que pour les 3 mois précédants la demande...

GT · #19 08-08-2023 16:50:57

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
L'indexation se fait une fois par an. Ce n'est pas la jurisprudence, c'est le texte légal. Il est idiot et n'a aucun sens, mais c'est légal.
Art. 224/2. - Indexation et révision des charges
§ 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
une fois par an mais à la date anniversaire du bail
Il faut lire "au plus tôt à la date anniversaire du bail".
Sinon, il n'y aurait pas de sens à dire que cela n'a d'effet que pour les 3 mois précédants la demande...

Bien évidemment. Mais pour le calcul de l'indexation il convient de prendre en considération les index en vigueur à la date anniversaire du bail.

grmff · #20 08-08-2023 20:56:35

GT a écrit :

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :
L'indexation se fait une fois par an. Ce n'est pas la jurisprudence, c'est le texte légal. Il est idiot et n'a aucun sens, mais c'est légal.
Art. 224/2. - Indexation et révision des charges
§ 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
une fois par an mais à la date anniversaire du bail
Il faut lire "au plus tôt à la date anniversaire du bail".
Sinon, il n'y aurait pas de sens à dire que cela n'a d'effet que pour les 3 mois précédants la demande...
Bien évidemment. Mais pour le calcul de l'indexation il convient de prendre en considération les index en vigueur à la date anniversaire du bail.

Les index, et les conditions.
Si l'indexation est limitée par le mauvais PEB, inutile de croire qu'on puisse ré-indexer juste après la période de limitation de l'indexation...

De toute façon, le législateur dans sa grande sagesse (attention: contient de l'ironie) aura sûrement décidé quelque chose en faveur du locataire. Donc, attendre la fin de la période pour savoir à quelle sauce on sera mangé. Voire quelques semaines de plus, puisqu'ils sont capable de faire des lois à effet rétroactif.

Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat

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