Justice de paix, mode d'emploi?

Label · #1 10-06-2023 10:45:14

grmff a écrit :

Je vous répondais le 6/6 avec un lien vers un formulaire équivalent de Namur:
grmff a écrit :
A Charleroi, la commune demande un document émanant de la justice de paix pour bien prouver que c'est pour une requête en justice. La justice de paix donne ce document vierge avec un joli cachet officiel. Quand j'y vais, je renouvelle mon stock si nécessaire. J'ai toujours quelques formulaires dans mon classeur de modèles... Avec ce document, la Ville me délivre facilement les certificats de domicile que je demande, sans poser plus de question.
Namur dispose également d'un tel formulaire: Voyez ici

OK, merci.
Je résume :
Donc j'écris à la justice de paix en leur disant que je souhaite introduire une requête, et je puis évidemment déjà donner un maximum d'informations. Ils vont me répondre qu'il manque l'attestation de domicile. Mais, je dois espérer qu'ils vont me donner un document ad hoc que je devrai alors introduire à la commune, laquelle commune me donnera en échange la bewijs van woonst souhaitée. Bewijs que je transmettrai à la justice de paix. Le fait est que si ils ne me donnent pas le document dont question, je ne pourrai alors jamais introduire ma requête...

EP001 · #2 10-06-2023 10:19:37

jetlag a écrit :

Si qq'un a cet article de Loi qui permet au proprietaire d'avoir la liste des locataire inscrits ...
/jet
==
Quand je vois du courrier des huissiers au nom de (mes) locataires (ou leur copains) qui n'habitent plus la depuis 2 ans, j'essaye de prevenir le service Population. C'etait le cas la semaine passee, comme j'etais de passage, mais je suis tombe sur une employee militante-RGDP, rien n'etait possible pour elle .... elle ne pouvait meme pas dire combien de personne etait inscrites et surtout pas leur non.
Je lui ai donne une liste des nom qui aparraissaient sur le courrier, mais "radiation seulement possible si demande par le locataire-meme".
Par contre j'avais lu qque part que c'est possible "si on prouve que la personne n'habite plus a l'adresse". Comment "prouver", c'est une autre chose - apparaiment avoir plus de personnes inscrites que des unites locatives et montrer les contrats de bail en cours n'est pas une preuve.
lien
Bref - J'ai appelle son chef, je lui ai montre une photo des courriers - tous des creanciers qui probablement ne vont pas recuperer leur sous, avec son aide. Avez-vous vu ce film, "Problemos"?
EP001 a écrit :
jetlag a écrit :
Truc super securisé (sarcasm) - l'idee est que
. pour un certificat de residence (CR) delivré par la comune, il faut un document type ("demande de CR" ), qui vient du greffe, avec un tampon.
. ce document il faut la chercher au greffe de justice de paix.
. mais pour l'avoir (au greffe), il faut une raison - qui vient sous forme d'un autre document type (qui lui est en fait optionnel - si vous allez vraiment en audience).
La raison peut etre "louage des choses", c'est UN des parapluies possibles qui vous permet d'avoir la demande-de-CR, et ensuite le CR delivré par la commune. Donc il faut dire au greffe "je vais ouvrir une action en justice de paix pour louage des choses, pourriez vous me donner les documents". Et pouff, vous en avez deux, dont un qui vous permet de demander le certificat de residence. Avec tampon original en plus.
/jet
==
On dirait que tout est imaginé par des ados qui ont lu des romans policiers - la commune dit que c'est pour "raison de protection de vie prive" qu'ils demandent le tampon original sur la demande, le greffe ne le donne que pour des raisons liées aux procedures de justice de paix.
La verite est que tout le monde peut obtenir un - sans aller en audience de justice de paix finallement, mais il faut quand meme le pretendre.
J'ai eu le plaisir de m'entretenir avec une des chef Population dans une commune, impossible de lui faire comprendre que leur histoire de securite et protection de vie prive etait en fait reduite a prendre les details de carte d'identite du demandeur - ni plus, ni moins. Tres offensée ensuite, madame.
Il y a un article de loi qui précise bien qu'il faut prouver que le demandeur a un grief avec la personne en question et qu'il demande à la justice de l'aider.
Utiliser le document de demande de certificat de domicile sans raison est punissable.
Cela me fait penser à un problème de surpopulation.
J'ai un appartement uniquement pour 2 personnes. J'ai un locataire qui tombe enceinte et elle avait inscrit un autre enfant mais qui n'habitait pas là.
La région wallonne est venue controler car je sortais juste d'un cas de surpopulation. J'ai du faire une requête d'expulsion.
Lors de la comparution au tribunal, le juge me demande de lui donner un certificat de domicile. Le document de surpopulation n'était pas suffisant pour lui. Et j'ai répondu que je ne savais pas avoir un certificat de domicile puisque c'était un enfant. Le juge m'a répondu que c'était exact mais le greffier m'a expliquer que je pouvais demander en tant que propriétaire d'avoir une liste de toutes les personnes inscite dans mon batiment.
C'est ce que j'ai fait et là j'ai été fort étonné mais les renseignements donné indiquait aussi les enfants mais également bien d'autres infos que j'estimais indiscretes et qui ne me regardais pas.
A la comparution suivante le juge a vu le document et as condamné la locataire à l'expulsion.

En ce qui concerne le document de la liste des habitants de son immeuble, je ne connais pas l'article. Je me suis présenté à la commune avec mon acte de propriétés et j'ai demandé la liste de tous les inscrits dans l'immeubles. L'employé m'a répondu que je devais avoir le document de la justice de paix et moi j'ai répondu que puisque l'on ne pouvais pas convoquer un enfant en justice, je ne pouvais pas utiliser ce document mais que j'avais besoin de prouver le nombre d'enfant inscrit dans un appartement.
Elle s'est renseignée à son chef et m'a répondu que c'était ok et j'ai reçu le document avec la liste de tous les inscrit enfants compris.

Le document du juge le texte Conformément aux disposition de l'article 3 de l'A.R. du 16-07-1992 etc etc je sollicite la délivrance d'un certificat de résidence de XXXX

Cette demande est fondée sur l'article 1304 quater du code judiciaire nom prenom adresse date et signature du demandeur.
Toutes les justice depaix délivre ce document sans aucun problème.

Il suffit de le remplir et de le donner à la commune. Il demande la carte d'identité et le document. Il n'y a qu'une seule fois que l'employé m'a demandé de lui montrer le bail du locataire afin de voir si j'avais bien une relation avec lui mais ce n'est arrivé qu'une seule fois depuis 20 ans.

grmff · #3 10-06-2023 09:29:14

Je vous répondais le 6/6 avec un lien vers un formulaire équivalent de Namur:

grmff a écrit :

A Charleroi, la commune demande un document émanant de la justice de paix pour bien prouver que c'est pour une requête en justice. La justice de paix donne ce document vierge avec un joli cachet officiel. Quand j'y vais, je renouvelle mon stock si nécessaire. J'ai toujours quelques formulaires dans mon classeur de modèles... Avec ce document, la Ville me délivre facilement les certificats de domicile que je demande, sans poser plus de question.
Namur dispose également d'un tel formulaire: Voyez ici

Label · #4 10-06-2023 09:07:22

grmff a écrit :

Le document donné par le greffe avec un joli tampon...

et, svp, il est écrit +- quoi sur ce document donné par le greffe ?

jetlag · #5 10-06-2023 07:37:54

Si qq'un a cet article de Loi qui permet au proprietaire d'avoir la liste des locataire inscrits ...
/jet
==
Quand je vois du courrier des huissiers au nom de (mes) locataires (ou leur copains) qui n'habitent plus la depuis 2 ans, j'essaye de prevenir le service Population. C'etait le cas la semaine passee, comme j'etais de passage, mais je suis tombe sur une employee militante-RGDP, rien n'etait possible pour elle .... elle ne pouvait meme pas dire combien de personne etait inscrites et surtout pas leur non.

Je lui ai donne une liste des nom qui aparraissaient sur le courrier, mais "radiation seulement possible si demande par le locataire-meme".
Par contre j'avais lu qque part que c'est possible "si on prouve que la personne n'habite plus a l'adresse". Comment "prouver", c'est une autre chose - apparaiment avoir plus de personnes inscrites que des unites locatives et montrer les contrats de bail en cours n'est pas une preuve.
lien

Bref - J'ai appelle son chef, je lui ai montre une photo des courriers - tous des creanciers qui probablement ne vont pas recuperer leur sous, avec son aide. Avez-vous vu ce film, "Problemos"?

EP001 a écrit :

jetlag a écrit :
Truc super securisé (sarcasm) - l'idee est que
. pour un certificat de residence (CR) delivré par la comune, il faut un document type ("demande de CR" ), qui vient du greffe, avec un tampon.
. ce document il faut la chercher au greffe de justice de paix.
. mais pour l'avoir (au greffe), il faut une raison - qui vient sous forme d'un autre document type (qui lui est en fait optionnel - si vous allez vraiment en audience).
La raison peut etre "louage des choses", c'est UN des parapluies possibles qui vous permet d'avoir la demande-de-CR, et ensuite le CR delivré par la commune. Donc il faut dire au greffe "je vais ouvrir une action en justice de paix pour louage des choses, pourriez vous me donner les documents". Et pouff, vous en avez deux, dont un qui vous permet de demander le certificat de residence. Avec tampon original en plus.
/jet
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On dirait que tout est imaginé par des ados qui ont lu des romans policiers - la commune dit que c'est pour "raison de protection de vie prive" qu'ils demandent le tampon original sur la demande, le greffe ne le donne que pour des raisons liées aux procedures de justice de paix.
La verite est que tout le monde peut obtenir un - sans aller en audience de justice de paix finallement, mais il faut quand meme le pretendre.
J'ai eu le plaisir de m'entretenir avec une des chef Population dans une commune, impossible de lui faire comprendre que leur histoire de securite et protection de vie prive etait en fait reduite a prendre les details de carte d'identite du demandeur - ni plus, ni moins. Tres offensée ensuite, madame.
Il y a un article de loi qui précise bien qu'il faut prouver que le demandeur a un grief avec la personne en question et qu'il demande à la justice de l'aider.
Utiliser le document de demande de certificat de domicile sans raison est punissable.
Cela me fait penser à un problème de surpopulation.
J'ai un appartement uniquement pour 2 personnes. J'ai un locataire qui tombe enceinte et elle avait inscrit un autre enfant mais qui n'habitait pas là.
La région wallonne est venue controler car je sortais juste d'un cas de surpopulation. J'ai du faire une requête d'expulsion.
Lors de la comparution au tribunal, le juge me demande de lui donner un certificat de domicile. Le document de surpopulation n'était pas suffisant pour lui. Et j'ai répondu que je ne savais pas avoir un certificat de domicile puisque c'était un enfant. Le juge m'a répondu que c'était exact mais le greffier m'a expliquer que je pouvais demander en tant que propriétaire d'avoir une liste de toutes les personnes inscite dans mon batiment.
C'est ce que j'ai fait et là j'ai été fort étonné mais les renseignements donné indiquait aussi les enfants mais également bien d'autres infos que j'estimais indiscretes et qui ne me regardais pas.
A la comparution suivante le juge a vu le document et as condamné la locataire à l'expulsion.

EP001 · #6 09-06-2023 21:24:44

jetlag a écrit :

Truc super securisé (sarcasm) - l'idee est que
. pour un certificat de residence (CR) delivré par la comune, il faut un document type ("demande de CR" ), qui vient du greffe, avec un tampon.
. ce document il faut la chercher au greffe de justice de paix.
. mais pour l'avoir (au greffe), il faut une raison - qui vient sous forme d'un autre document type (qui lui est en fait optionnel - si vous allez vraiment en audience).
La raison peut etre "louage des choses", c'est UN des parapluies possibles qui vous permet d'avoir la demande-de-CR, et ensuite le CR delivré par la commune. Donc il faut dire au greffe "je vais ouvrir une action en justice de paix pour louage des choses, pourriez vous me donner les documents". Et pouff, vous en avez deux, dont un qui vous permet de demander le certificat de residence. Avec tampon original en plus.
/jet
==
On dirait que tout est imaginé par des ados qui ont lu des romans policiers - la commune dit que c'est pour "raison de protection de vie prive" qu'ils demandent le tampon original sur la demande, le greffe ne le donne que pour des raisons liées aux procedures de justice de paix.
La verite est que tout le monde peut obtenir un - sans aller en audience de justice de paix finallement, mais il faut quand meme le pretendre.
J'ai eu le plaisir de m'entretenir avec une des chef Population dans une commune, impossible de lui faire comprendre que leur histoire de securite et protection de vie prive etait en fait reduite a prendre les details de carte d'identite du demandeur - ni plus, ni moins. Tres offensée ensuite, madame.

Il y a un article de loi qui précise bien qu'il faut prouver que le demandeur a un grief avec la personne en question et qu'il demande à la justice de l'aider.

Utiliser le document de demande de certificat de domicile sans raison est punissable.

Cela me fait penser à un problème de surpopulation.

J'ai un appartement uniquement pour 2 personnes. J'ai un locataire qui tombe enceinte et elle avait inscrit un autre enfant mais qui n'habitait pas là.

La région wallonne est venue controler car je sortais juste d'un cas de surpopulation. J'ai du faire une requête d'expulsion.

Lors de la comparution au tribunal, le juge me demande de lui donner un certificat de domicile. Le document de surpopulation n'était pas suffisant pour lui. Et j'ai répondu que je ne savais pas avoir un certificat de domicile puisque c'était un enfant. Le juge m'a répondu que c'était exact mais le greffier m'a expliquer que je pouvais demander en tant que propriétaire d'avoir une liste de toutes les personnes inscite dans mon batiment.
C'est ce que j'ai fait et là j'ai été fort étonné mais les renseignements donné indiquait aussi les enfants mais également bien d'autres infos que j'estimais indiscretes et qui ne me regardais pas.
A la comparution suivante le juge a vu le document et as condamné la locataire à l'expulsion.

grmff · #7 09-06-2023 19:35:02

Le document donné par le greffe avec un joli tampon...

Label · #8 09-06-2023 19:17:44

grmff a écrit :

J'en ai aussi parlé avec la commune. Ils étaient surpris que je remplisse le document sous leurs yeux et que j'aie un stock.
Leur conclusion: "Nous, on est en ligne avec le RGPD. Si le greffe fait n'importe quoi, c'est pas de notre responsabilité."

Toujours ma question : quel document ???

grmff · #9 09-06-2023 18:13:13

J'en ai aussi parlé avec la commune. Ils étaient surpris que je remplisse le document sous leurs yeux et que j'aie un stock.

Leur conclusion: "Nous, on est en ligne avec le RGPD. Si le greffe fait n'importe quoi, c'est pas de notre responsabilité."

jetlag · #10 09-06-2023 17:05:52

Truc super securisé (sarcasm) - l'idee est que
. pour un certificat de residence (CR) delivré par la comune, il faut un document type ("demande de CR" ), qui vient du greffe, avec un tampon.
. ce document il faut la chercher au greffe de justice de paix.
. mais pour l'avoir (au greffe), il faut une raison - qui vient sous forme d'un autre document type (qui lui est en fait optionnel - si vous allez vraiment en audience).
La raison peut etre "louage des choses", c'est UN des parapluies possibles qui vous permet d'avoir la demande-de-CR, et ensuite le CR delivré par la commune. Donc il faut dire au greffe "je vais ouvrir une action en justice de paix pour louage des choses, pourriez vous me donner les documents". Et pouff, vous en avez deux, dont un qui vous permet de demander le certificat de residence. Avec tampon original en plus.

/jet
==
On dirait que tout est imaginé par des ados qui ont lu des romans policiers - la commune dit que c'est pour "raison de protection de vie prive" qu'ils demandent le tampon original sur la demande, le greffe ne le donne que pour des raisons liées aux procedures de justice de paix.

La verite est que tout le monde peut obtenir un - sans aller en audience de justice de paix finallement, mais il faut quand meme le pretendre.

J'ai eu le plaisir de m'entretenir avec une des chef Population dans une commune, impossible de lui faire comprendre que leur histoire de securite et protection de vie prive etait en fait reduite a prendre les details de carte d'identite du demandeur - ni plus, ni moins. Tres offensée ensuite, madame.

Label · #11 09-06-2023 15:56:59

Merci mais ce n'est pas pour un litige locatif, comme écrit auparavant. D'autre part je n'ai pas la réponse précise à ma question précise....

EP001 · #12 09-06-2023 15:47:24

Label a écrit :

Chokotoff a écrit :
Au greffe, plus précisément, pour avoir le document idoine.
de quel document précisément parlez-vous, car cela commence à faire beaucoup de documents...

Pour aller en justice de paix pour un problème locatif il suffit de remplir le formulaire de requéte accompagné d'un certificat de domicile de TOUTES les personnes inscrite dans le bail (monsieur et madame et le ou les aval s'il y a lieu)

A Mons j'ai reçu par email le formulaire de requete et la demande d'un certificat de domicile.
Le certificat je l'imprime et je vais à la commune avec pour recevoir le certificat de domicile (coût entre 2 et 5 €)
Je paie la somme demandée à la justice de paix et je vais apporter la requête complétée avec le ou les certificat à la justice de paix.

En générale, je paie la somme à la justice de paix et le lendemain j'apporte les documents nécessaires. Ils ne feront rien avant d'avoir le paiement.

Les frais de requête et de certificat de domicile ce sont les dépens qui seront payé par le perdant.

Pour la requête étant donné que cela m'avait été envoyé par mail en pdf, je l'ai converti en word. Ce qui me permet d'ajouter des lignes aux lignes déjà prévues.

Une fois que c'est déposé à la justice de paix il suffit d'attendre patiemment le facteur qui apportera la convocation et il suffira de s'y présenter à la date et à l'heure fixée (en général à partir de 9h ou de 14h

Label · #13 09-06-2023 15:17:28

Chokotoff a écrit :

Au greffe, plus précisément, pour avoir le document idoine.

de quel document précisément parlez-vous, car cela commence à faire beaucoup de documents...

Chokotoff · #14 09-06-2023 13:57:36

Au greffe, plus précisément, pour avoir le document idoine.

Non, ce n'est pas comme dans les douze travaux d'Asterix mais on s'en approche doucement wink

Label · #15 09-06-2023 13:35:02

Bonjour. Si je comprends bien pour avoir un certificat de domicile dans le but d'entreprendre une action en justice de paix vous vous adressez d'abord à la justice de paix ?

EP001 · #16 08-06-2023 16:04:34

grmff a écrit :

L'avantage de la conciliation, c'est que c'est gratuit, qu'on ne se déplace qu'une seule fois (on peut faire la demande par courrier ou par mail) et que c'est officiel. J'ai eu de bon résultat avec un joueur de poker professionnel très connu qui me devait moins de 200€. Il a reçu le papier de conciliation, il a payé. Je l'ai eu au bluff, parce que je n'aurais sans doute pas été en justice de paix pour cela à l'époque. Ou alors, il a simplement été lent mais honnête et m'a payé ce qu'il me devait...
Aujourd'hui, je ne sais pas si je n'irais pas en justice de paix.
Si vous faites une demande par requête, vous serez convoqués tous les deux. S'il ne vient pas, le juge vous demandera sur quelle base vous vous êtes permis de faire une requête (procédé spécial qui doit être prévu dans la loi que vous invoquez pour la procédure) au lieu d'une citation (procédé standard). S'il vient, vous pourrez dire que malgré que ce n'est pas prévu, il est là... Mais si c'est un avocat en face, celui-ci pourra demander, et parfois obtenir, la nullité de la requête.
A Charleroi, la commune demande un document émanant de la justice de paix pour bien prouver que c'est pour une requête en justice. La justice de paix donne ce document vierge avec un joli cachet officiel. Quand j'y vais, je renouvelle mon stock si nécessaire. J'ai toujours quelques formulaires dans mon classeur de modèles... Avec ce document, la Ville me délivre facilement les certificats de domicile que je demande, sans poser plus de question.
Namur dispose également d'un tel formulaire: Voyez ici
On vois sur ce formulaire les articles qu'on peut invoquer:
- CJ 1344bis pour les matières de louage de chose (le bail quoi...)
- CC704 pour les séparations de fait
- CJ702 pour les citations en justice
- CJ1034 quater pour les requêtes en justice de paix
-etc.
Voilà donc une source qui me dit qu'une requête en justice de paix peut exister pour un autre motif que le classique louage de chose.
Que nous dit cet article 1034quater du Code Judiciaire?
Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.
Le certificat (ou l'extrait du registre national) ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.
Mais pour ma part, cela ne veut pas dire que vous pouvez faire une requête. C'est juste qu'en cas de requête, vous devez joindre un certificat de domicile... Le formulaire de la justice de Namur n'est donc pas très très clair...

Idem pour moi j'ai demandé un exemplaire de demande de certificat de domicile à la justice de paix. Je l'ai scanné et remis bien droit et lorsque j'ai besoin d'un certificat il me suffit de l'imprimer.

A Mons il faut le demander par internet ou avec un rendez-vous (assez long à attendre). Sur internet il suffit de remplir un formulaire et on reçoit en réponse la demande du certificat de la justice de paix. Personnellement je remplis le formulaire et j'envoie directement le certificat de la justice de paix et je reçois le certificat en fin de matinée.

Dans beaucoup de commune c'est possible de l'avoir par internet.

Label · #17 07-06-2023 11:16:27

Hartelijk bedankt !

grmff · #18 07-06-2023 10:53:32

Label a écrit :

Merci.
J'ai été au commissariat de police et j'ai évoqué la notion d'escroquerie. Le policier m'a fort aimablement répondu que pour 207 euros, personne n'allait rien faire et sûrement pas le parquet. De plus, secondemain.be me dit que c'est la première fois qu'on leur rapporte un agissement de ce type pour ce bonhomme. Donc, ça il faut oublier.
Mais avez-vous notion qu'un arrangement du type "paiement comptant immédiat" peut se faire devant un juge de paix en conciliation ?!!

Tout peut-être fait devant le juge en conciliation. S'il vous paie sur le champs devant le juge, vous aurez un accord de conciliation que plus rien n'est dû et que l'affaire est close. Et surtout, vous aurez vos sous...

Label · #19 07-06-2023 08:49:07

Merci.
J'ai été au commissariat de police et j'ai évoqué la notion d'escroquerie. Le policier m'a fort aimablement répondu que pour 207 euros, personne n'allait rien faire et sûrement pas le parquet. De plus, secondemain.be me dit que c'est la première fois qu'on leur rapporte un agissement de ce type pour ce bonhomme. Donc, ça il faut oublier.
Mais avez-vous notion qu'un arrangement du type "paiement comptant immédiat" peut se faire devant un juge de paix en conciliation ?!!

grmff · #20 06-06-2023 19:16:09

Si vous en faites une affaire de principe, et que vous pensez que c'est un habitué, portez plainte devant le procureur pour escroquerie.

S'il y a une enquête, ou plusieurs cas comme le vôtre, cela pourrait lui coûter beaucoup plus cher que votre remboursement...

Mbe · #21 01-06-2023 19:36:02

Bonjour, mon locataire paye "à son rythme" des loyers "incomplets", il manque chaque mois environ 60€, il ne respecte pas le contrat de bail, pas de domiciliation, pas d'assurance locataire . Je sais par expérience, que les lettres d'huissiers ne lui font plus peur...et les recommandés sont inutiles car il ne les prend pas .Je compte donc passer au stade supérieur "la justice de paix" région Wavre .Je n'ai jamais fait appel à ce genre d'institution et me demande si c'est rapide et comment cela fonctionne...Je sais que je suis dans mes droits, est-ce utile de prendre un avocat? Merci de m'éclairer.

Justice de paix, mode d'emploi?

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