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rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme

libra
Pimonaute incurable
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Re : rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme

grmff a écrit :

A mon avis, ce n'est pas une infraction urbanistique, mais un simple soucis à régler avec le voisin...

Certains feront une infraction pour un clou planté dans un mur.

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grmff
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Re : rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme

Et à mon avis, ce n'est pas une servitude, mais un rachat d'une partie du terrain. Au choix.
Mais fondamentalement, vous avez pu, et dû, voir la séparation entre les deux terrains. Il n'y a pas une clôture? On ne vous a pas dit jusqu'où allait le terrain? On vous a menti?

Quand on a un mur en bordure de terrain, le voisin peut exiger de racheter la mitoyenneté et s'adosser contre votre mur.

Bref, je ne vois toujours pas où vous auriez été trompé, ni où il y a une infraction urbanistique. Rien qui ne peut être clarifié entre le vendeur et le voisin très rapidement si celui-ci est d'accord...

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grmff
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Re : rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme

libra a écrit :

Si l'urbanisme est disposé à une régularisation, je ne vois pas ce qui peut justifier la dissolution de la vente.

Il serait intéressant de savoir ce qui a amené à un constat d'infraction.

A mon avis, ce n'est pas une infraction urbanistique, mais un simple soucis à régler avec le voisin...

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libra
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Re : rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme

Si l'urbanisme est disposé à une régularisation, je ne vois pas ce qui peut justifier la dissolution de la vente.

Il serait intéressant de savoir ce qui a amené à un constat d'infraction.

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PIM
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Re : rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme

Didier7830 a écrit :
grmff a écrit :

Le vendeur ne cachait rien. Le mur était visiblement sur la limite, et les prescriptions urbanistiques expliquaient la situation.

A mon avis, rien de tout cela ne peut annuler la vente..

NON , car les bornes n'étant plus là , la limite ( mitoyenne ) n'était pas clair ...
l'infraction urbanistique ( dépassement de 16cm chez le voisin ) a fait l'objet du PV de géomètre en 06/2022 !!!
ce PV est apparu après l'acceptation de l'offre ( début 07/2023 )
malgré qu'il était connu du proprio et de l'agence !!!

alors , POURQUOI , cette infraction ( à régulariser via une servitude ) apparaît en 08/2023 au acheteur ???

peut on considérer ce manquement comme vice caché ?? connu du vendeur ...

Je répète ce que j'ai posté le 21/8 à 21 h 51

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Didier7830
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Re : rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme

grmff a écrit :

Le vendeur ne cachait rien. Le mur était visiblement sur la limite, et les prescriptions urbanistiques expliquaient la situation.

A mon avis, rien de tout cela ne peut annuler la vente..

NON , car les bornes n'étant plus là , la limite ( mitoyenne ) n'était pas clair ...
l'infraction urbanistique ( dépassement de 16cm chez le voisin ) a fait l'objet du PV de géomètre en 06/2022 !!!
ce PV est apparu après l'acceptation de l'offre ( début 07/2023 )
malgré qu'il était connu du proprio et de l'agence !!!

alors , POURQUOI , cette infraction ( à régulariser via une servitude ) apparaît en 08/2023 au acheteur ???

peut on considérer ce manquement comme vice caché ?? connu du vendeur ...

Dernière modification par Didier7830 (25-08-2023 16:33:51)

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grmff
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Re : rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme

Le vendeur ne cachait rien. Le mur était visiblement sur la limite, et les prescriptions urbanistiques expliquaient la situation.

A mon avis, rien de tout cela ne peut annuler la vente.

Quant au délai, mon notaire a mis 3 mois et demi à rédiger un compromis pourtant simple...

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PIM

PIM
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Re : rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme

Une villa 4 façades avec un mur mitoyen !...

Si votre famille acheteur veut se rétracter pour cause de mauvaise information, elle peut en prendre le risque.

Mais si elle tient vraiment à son acquisition, elle pourrait tenter d'obtenir que le voisin renonce, par acte, à " ce mur pourrait être utilisé par ce voisin sans demande préalable pour accoler un garage / un car-port / un panneau de basket / ... voir même y peindre une fresque ..."

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Didier7830
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Re : rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme

PIM a écrit :

Vous êtes le vendeur ?

Non , de la famille des acheteurs  tongue

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PIM
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Re : rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme

Vous êtes le vendeur ?

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GT

Didier7830
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Re : rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme

détail notifié sur l'offre :
" la présente engage par ailleurs l'offrant à signe un compromis de vente , qui ne conditionne pas le caractère parfait de la présente vente , au plus tard dans les 30 jours de l'envoi de l'acceptation du propriétaire "

pour rappel , nous sommes à + de 40 jours après l'acceptation de l'offre !!!
est ce que cette clause suffit à invalidé l'offre ??
et quid du cumul avec le problème urbanistique décrit au dessus ??

merci

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Didier7830
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rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme

hello amis juriste ,

le contexte :
une maison affichée en 4 façades en RW
un acheteur soumet une offre ( 1 semaine ) = offre accepté dans cette semaine ( début juillet 2023 )
ensuite échange entre notaires et agence = il s'avère un problème urbanistique

problème urbanistique : la maison ayant été construite à la limite de propriété ( sans brique de façade à la date de construction ) ; le voisin direct n'ayant pas construit en limite de parcelle ( mais en 4 façades ) , le propriétaire du bien à vendre a , alors , monté un mur de brique de parement + isolant  MAIS sur la parcelle du voisin ( 16cm )

dès lors , il faut ( avant l'acte ) faire une servitude d’empiétement avec le voisin ( qui est d'accord )

mais ce mur pourrait être utilisé par ce voisin sans demande préalable pour accoler un garage / un car-port / un panneau de basket / ... voir même y peindre une fresque ...

ma question : l'acheteur étant un peu refroidi par ces nouvelles ; l'offre accepté datant déjà de plus d'un mois ..
est ce qu'il peut se dégager de cette engagement en faisant valoir que la servitude n'était pas décrite dans l'offre ; mais apparue entre l'offre et le compromis ?? même si , dans la description urbanistique ( avant l'offre )  , on parlait déjà d'un mur mitoyen ...

si il manque des infos pour une réponse fiable , n'hésitez pas à m'en faire part

merci d'avance

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