Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

egam73 · #1 15-10-2023 19:49:52

Le monsieur a déjà payé en France, pour les loyers impayés et l'indemnité de résolution de bail aux torts exclusifs des locataires. Il est solvable, il est entrepreneur en France et a des biens immobiliers avec les loyers qui vont avec (gérant d'une SCI). Depuis le début en fait, c'est lui qui a tout payé.

Je pense que madame ne fera opposition à rien ; elle a tout fait depuis le début pour que son ex prenne tout pour tous les deux. Ce qu'elle voulait, c'était rester dans l'appart' gratuitement. Ça n'a pas marché donc maintenant, elle est partie, elle ne répondra à rien, même par e-mail, ne se présentera à rien, etc. De toute façon, il faudrait déjà qu'elle soit suffisamment sobre et clean pour y penser si vous voyez ce que je veux dire... Elle a certainement déjà dû oublier toute cette histoire et au "pire", elle doit bien rigoler que moi et son ex soyons dans les problèmes.

La somme que je suis sur le point de réclamer n'est pas loin des 15000 Euros, c'est le double des sommes en jeu au début. Je ne lâcherai rien, j'irai au bout de tous les recours possibles. Surtout qu'en plus, je viens de découvrir une combine de leur part au niveau du contrat d'eau (je vais ouvrir une nouvelle discussion à ce sujet)...

Merci pour nos échanges au fait! :-)

grmff · #2 15-10-2023 11:23:23

egam73 a écrit :

Cette clause de domiciliation est dans le bail que j'avais signé, c'est bon...
Donc on est d'accord, madame n'échappe à rien en ne communiquant pas sa nouvelle adresse (ou celle d'un proche si elle est SDF) et en ne se présentant pas à une audience parce qu'elle n'a pas reçu la convocation courrier, elle sera condamnée par défaut?
De toute façon, elle et son ex sont solidaires, leurs histoires je m'en fiche, moi je veux mon argent. Si ce n'est pas elle qui paie, ce sera lui.

On est d'accord, cela ne peut vous empêcher d'avoir un accès à la justice. Vous pouvez lui communiquer vos conclusions par courrier (des fois qu'elle ait une déviation de courrier...) et par mail.
En faisant tout ce qui est possible de votre côté pour communiquer, vous démontrez au juge votre bonne foi et donner de la cr"dibilité à votre position.. Et la crédibilité, c'est comme une mouche sur le cul d'un vache. Un coup de queue, et il n'y en a plus. (Ah non. C'est autre chose... devil ou pas... big_smile )

Si elle était présente aux séances précédentes, je ne suis pas sûr qu'elle sera condamnée par défaut. En repartant à zéro après un premier jugement, c'est néanmoins possible, je n'en sais rien.

En étant condamné par défaut, elle a la possibilité de faire opposition au jugement, ce qui n'est pas souhaitable et rallonge la procédure.

GT · #3 14-10-2023 19:36:01

egam73 a écrit :

Cette clause de domiciliation est dans le bail que j'avais signé, c'est bon...
Donc on est d'accord, madame n'échappe à rien en ne communiquant pas sa nouvelle adresse (ou celle d'un proche si elle est SDF) et en ne se présentant pas à une audience parce qu'elle n'a pas reçu la convocation courrier, elle sera condamnée par défaut?
De toute façon, elle et son ex sont solidaires, leurs histoires je m'en fiche, moi je veux mon argent. Si ce n'est pas elle qui paie, ce sera lui.

Après le jugement, il faudra le faire signifier puis exécuter par un huissier qui ne travaille pas gracieusement.
Pas évident avec un ex locataire apparemment domicilié en France et une ex locataire sans domicile.
En plus seront-ils solvables ?.
Quels sont les montants en jeu ?

A vous de décider.
.

libra · #4 14-10-2023 19:29:21

egam73 a écrit :

De toute façon, elle et son ex sont solidaires, leurs histoires je m'en fiche, moi je veux mon argent. Si ce n'est pas elle qui paie, ce sera lui.

Il me semble avoir lu qu'il est parti en France. Bonne chance pour y récupérer vos sous. Je crois qu'il faudra demander un nouveau jugement en France.

egam73 · #5 14-10-2023 19:24:26

Cette clause de domiciliation est dans le bail que j'avais signé, c'est bon...

Donc on est d'accord, madame n'échappe à rien en ne communiquant pas sa nouvelle adresse (ou celle d'un proche si elle est SDF) et en ne se présentant pas à une audience parce qu'elle n'a pas reçu la convocation courrier, elle sera condamnée par défaut?

De toute façon, elle et son ex sont solidaires, leurs histoires je m'en fiche, moi je veux mon argent. Si ce n'est pas elle qui paie, ce sera lui.

grmff · #6 14-10-2023 14:59:45

Je n'ai jamais vu de modèle de bail qui ne le prévoit pas.
Ceci étant dit, si vous communiquez à la dernière adresse connue...

PIM · #7 14-10-2023 14:53:18

GT a écrit :

Quid si le bail ne prévoit pas cette clause de domiciliation ?

Qu'il vaut mieux utiliser le bail modèle Pim...

GT · #8 14-10-2023 14:09:32

PIM a écrit :

egam73 a écrit :
Non?
Tant qu'une nouvelle adresse ne vous a pas été communiquée, vous notifiez valablement dans les lieux loués.

Des baux modèles PIM prévoient :
"Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique"

Quid si le bail ne prévoit pas cette clause de domiciliation ?

grmff · #9 14-10-2023 13:37:59

egam73 a écrit :

OK pour le chocolat, avec plaisir!

Miam! tongue
(Et merci...)

PIM · #10 14-10-2023 09:16:18

egam73 a écrit :

Non?

Tant qu'une nouvelle adresse ne vous a pas été communiquée, vous notifiez valablement dans les lieux loués.

egam73 · #11 13-10-2023 20:53:12

Bonsoir et pardon pour le délai de réponse... J'ai encore été occupée (comme depuis fin août en fait) à trouver des entrepreneurs aux prix raisonnables pour redonner figure humaine à mon appart', assez massacré par mes chers ex-locataires.

OK pour le chocolat, avec plaisir!

Merci pour les éclaircissements.

Je vais tout faire par e-mail et j'ai les e-mails de tout le monde (monsieur+son avocat et madame). Ils ont été utilisés depuis le début par le greffe, l'huissier et l'expert judiciaire.

Il y a de très fortes chances que madame ne soit domiciliée nulle part. Elle avait parlé de retourner en France (elle est française) mais je doute qu'elle ait quitté la Belgique. Et puis vu son profil psychiatrique et relationnel (expliquer ces termes serait trop long mais j'ai largement de quoi les justifier), il est très fortement probable qu'elle "squatte" par ci par là, sans adresse fixe.

Elle n'a rien communiqué à la justice de paix bien sûr de son changement d'adresse (elle aurait pu l'adresse d'un ami par exemple), et a donc reçu leur courrier recommandé début octobre à l'adresse de mon appartement. Comme la voisine a rendu l'avis de passage au facteur en lui disant qu'elle n'habite plus là, c'est comme un refus d'aller chercher le recommandé, non?

Pourquoi cela pourrait-il "poser problème" si on ne trouve pas son adresse postale? Ce serait un comble! Elle n'a pas transmis de nouvelle adresse délibérément, pour échapper à la justice!

Pour moi, si elle ne donne aucun signe de vie, si on ne trouve pas sa nouvelle adresse, si elle n'est pas au courant des convocations au tribunal de son propre fait, je ne vois pas pourquoi elle ne serait pas condamnée par défaut!

Non?

:-)

grmff · #12 09-10-2023 21:15:21

egam73 a écrit :

J'ai écrit au greffe ce matin :
"Pouvez-vous SVP me préciser sous quelle forme (e-mail, courrier postal éventuellement recommandé, dépôt) je peux d’ores et déjà vous transmettre mes conclusions, en les communiquant également aux parties défenderesse?
De plus, un calendrier va-t-il être fixé par le Juge de Paix? Ainsi qu’une date de prochaine audience?"
et ils m'ont répondu :
"Vous avez le choix pour envoyer vos conclusions, mais il faut également les envoyées à la partie adverse.
Mr. le Juge de Paix rendra une ordonnance avec les délais de conclusions fixés pour chaque partie et la date d’audience fixée."
Donc c'est bon, je crois que j'ai bien compris ce qui est à suivre.

C'est donc bien ce que je pensais: vous pouvez attendre l'ordonnance, ou donner vos remarques.

egam73 a écrit :

Normalement, j'ai déjà tout pour rédiger et appuyer mes conclusions et j'ai trouvé sur le forum ici (https://forum.pim.be/topic-290627-exemp … age-1.html) des infos sur la formalisation,

Je reste un grand amateur de chocolat... big_smile

La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!

egam73 a écrit :

mais que vaut-il mieux faire? Attendre l'ordonnance du juge définissant le calendrier ou faire l'envoi tout de suite?

Dans "donner vos remarques", il est inclus "Envoyer vos conclusions" et aussi demander de supprimer le délai que vous avez pour donner vos conclusions. Pas impossible que cela raccourcisse le délai.

egam73 a écrit :

Ah oui : il y a une petite "subtilité" supplémentaire dans le dossier que je n'ai pas mentionnée. Les locataires (solidaires) étaient en couple et ils sont maintenant séparés. Le monsieur a une adresse officielle et valide en France et un avocat en Belgique, mais madame est partie je ne sais où sans laisser d'adresse (et sans faire suivre son courrier en général) et elle n'a pas d'avocat. Je suis informée par les voisins qu'elle a certainement reçu la semaine dernière à mon appartement le recommandé de la justice de paix. La voisine a redonné l'avis au facteur en l'informant qu'elle n'habitait plus là et qu'elle ne connaissait pas sa nouvelle adresse. De toute façon, même si la justice la retrouve, je sais qu'elle fera la morte, qu'elle ne dira rien, ne répondra à rien, ne viendra à rien, qu'elle laissera son ex porter le chapeau tout seul.
Savez-vous comment ça se passe dans ces cas-là? Ça va retarder le processus, du genre : on devra attendre l'expiration de tous les délais à cause d'elle et du coup on n'aura aucune chance d'accélérer le calendrier (chose possible par ailleurs?)?
Merci d'avance de votre aide encore!
:-)

Suite à un 747, on peut supposer que l'affaire était déjà en cours. C'est alors à chaque partie d'informer le tribunal de son changement de domicile pour les convocations successives.

Néanmoins, vous pouvez montrer de la bonne foi en signalant l'adresse que vous connaîtriez de la partie adverse. Pas impossible qu'ils soient convoqués à cette adresse également. C'est le cas quand vous donner un certificat de domicile et que vous signalez une adresse connue de vous suite au déménagement de votre locataire et aux lenteurs administratives des procédures de domiciliation.
En effet, si la partie adverse n'est pas prévenue, elle ne sera pas présente, et cela pourrait poser problème.

Mais en tout état de cause, cela ne change rien du tout à la validité des convocations. C'est de la responsabilité de chaque partie de s'assurer que le tribunal est au courant des changements d'adresse successifs. Les délias restent donc valables.

Par contre, comment allez-vous leur faire parvenir vos conclusions si vous n'avez pas leur adresse?

Ensuite, si aucun des deux n'est présent, pas impossible qu'ils puissent faire opposition (à voir, s'ils étaient présents lors de la première salve...) C'est donc mieux qu'ils soient au courant. Vous pouvez leur transmettre les courriers par mail si vous avez leur mail...

Dernier point: si un locataire est parti sans laisser d'adresse, les huissiers retrouveront son adresse dès qu'il se domicilie ailleurs en Belgique. En France, c'est moins évident...

PIM

egam73 · #13 09-10-2023 15:45:27

J'ai écrit au greffe ce matin :

"Pouvez-vous SVP me préciser sous quelle forme (e-mail, courrier postal éventuellement recommandé, dépôt) je peux d’ores et déjà vous transmettre mes conclusions, en les communiquant également aux parties défenderesse?
De plus, un calendrier va-t-il être fixé par le Juge de Paix? Ainsi qu’une date de prochaine audience?"

et ils m'ont répondu :
"Vous avez le choix pour envoyer vos conclusions, mais il faut également les envoyées à la partie adverse.
Mr. le Juge de Paix rendra une ordonnance avec les délais de conclusions fixés pour chaque partie et la date d’audience fixée."

Donc c'est bon, je crois que j'ai bien compris ce qui est à suivre.

Normalement, j'ai déjà tout pour rédiger et appuyer mes conclusions et j'ai trouvé sur le forum ici (https://forum.pim.be/topic-290627-exemp … age-1.html) des infos sur la formalisation, mais que vaut-il mieux faire? Attendre l'ordonnance du juge définissant le calendrier ou faire l'envoi tout de suite?

Ah oui : il y a une petite "subtilité" supplémentaire dans le dossier que je n'ai pas mentionnée. Les locataires (solidaires) étaient en couple et ils sont maintenant séparés. Le monsieur a une adresse officielle et valide en France et un avocat en Belgique, mais madame est partie je ne sais où sans laisser d'adresse (et sans faire suivre son courrier en général) et elle n'a pas d'avocat. Je suis informée par les voisins qu'elle a certainement reçu la semaine dernière à mon appartement le recommandé de la justice de paix. La voisine a redonné l'avis au facteur en l'informant qu'elle n'habitait plus là et qu'elle ne connaissait pas sa nouvelle adresse. De toute façon, même si la justice la retrouve, je sais qu'elle fera la morte, qu'elle ne dira rien, ne répondra à rien, ne viendra à rien, qu'elle laissera son ex porter le chapeau tout seul.

Savez-vous comment ça se passe dans ces cas-là? Ça va retarder le processus, du genre : on devra attendre l'expiration de tous les délais à cause d'elle et du coup on n'aura aucune chance d'accélérer le calendrier (chose possible par ailleurs?)?

Merci d'avance de votre aide encore!
:-)

PIM · #14 09-10-2023 08:11:31

grmff a écrit :

libra a écrit :
À mon sens, il aurait fallu faire un 730 ou un 803. Plus rapide et plus simple.
Trop tard si un 747 est lancé...

Une vraie piste d'atterrissage ....

grmff · #15 09-10-2023 06:43:15

libra a écrit :

À mon sens, il aurait fallu faire un 730 ou un 803. Plus rapide et plus simple.

Trop tard si un 747 est lancé...

GT · #16 09-10-2023 06:19:59

egam73 a écrit :

Merci beaucoup, je vais contacter le greffe dès demain, avec des questions plus spécifiques grâce à votre aide sur le forum!
:-)

L’article 297 du Code judiciaire prévoit : ‘Les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent, soit verbalement, soit par écrit, assumer la défense des parties, ni donner à celles-ci des consultations’

Cependant la Commission d’avis et d’enquête réunie du C.S.J. recommande l’instauration au sein de chaque greffe, secrétariat de parquet et d’auditorat d’une pratique consistant, pour chaque membre du personnel, dans la sphère de ses compétences, à aider le justiciable à mieux comprendre les procédures.

Recommandation du 22 décembre 2005 N° 2005/6
RECOMMANDATION RELATIVE A L’INTERDICTION FAITE AUX GREFFES ET SECRETARIATS DE PARQUET DE DONNER DES CONSULTATIONS (ARTICLE 297 DU CODE JUDICIAIRE)
https://csj.be/admin/storage/hrj/rec0006b.pdf

egam73 · #17 08-10-2023 20:39:40

Merci beaucoup, je vais contacter le greffe dès demain, avec des questions plus spécifiques grâce à votre aide sur le forum!
:-)

libra · #18 08-10-2023 20:28:05

À mon sens, il aurait fallu faire un 730 ou un 803. Plus rapide et plus simple.

grmff · #19 07-10-2023 11:21:20

Bonjour

Selon ce que j'ai compris, vous avez écrit au greffe pour demander de pouvoir obtenir le solde de votre jugement. C'est donc suite à votre demande, précise ou non, que le greffe a conclu qu'il fallait établir un calendrier sur base du 747§2

Je pense que vous pouvez soit envoyer vos remarques sur le calendrier à venir (dans le mois de la demande selon 747§2 al1) , soit attendre le calendrier en question que le juge établira dans les 6 semaines de votre demande..
De même, la partie défenderesse (l'autre, quoi...) a reçu la notification

Pour en être sûr, téléphonez au greffe....

egam73 · #20 06-10-2023 20:30:56

Merci beaucoup, ça commence à être plus clair, même si j'ai encore besoin de comprendre très très concrètement ce que je dois faire maintenant auprès du greffe.

Dois-je tout de suite leur demander comment (sous quelle forme et si ça doit être par courrier postal, éventuellement recommandé, ou e-mail : je n'habite pas en Belgique actuellement) leur envoyer mes demandes avec mes arguments et mes pièces justificatives pour avoir une audience et donc un nouveau jugement au plus vite?

Qu'en est-il de plus de la communication à et de la partie défenderesse?

Mes demandes de maintenant ne figuraient pas toutes dans la 1ère citation et dans le 1er jugement : le remboursement de tous les frais judiciaires (incluant frais d’avocats, frais d’huissier, frais d’expert judiciaire), des indemnités d’occupation, des indemnités de relocation et des indemnités de réparation des dégâts locatifs (basées notamment sur le rapport d'expertise).

J'avoue que je ne comprends pas bien cette notion de calendrier : le juge va-t-il le communiquer, vu que c'est lui qui en est chargé en vertu de l'art. 747 par.2? Si oui, quand et comment? Faut-il solliciter spécifiquement le greffe pour ça?

Dans le post auquel vous faites référence je vois : "La règle légale, c’est l’un qui dépose ses conclusions dans le mois, l’autre qui réplique dans le mois, l’un qui donne ses conclusions additionnelles et/ou de synthèse, et l’autre qui réplique." Comment est-ce formellement défini et communiqué par le juge? Est-ce un calendrier "par défaut", induit par l'art.747 par. 2?

Et puis : comment réduire les délais?

Merci encore beaucoup par avance de vos éclaircissements! :-)

egam73 · #21 05-10-2023 17:14:30

Bonjour,

Mes 2 locataires (Bruxelles) mauvais payeurs ont été condamnés solidairement en mai dernier à me payer leurs arriérés de loyers et une indemnité de rupture (ce qu'ils ont fait).

Ils sont partis, avant d'être expulsés, fin août (ils sont donc restés près de 3 mois de plus sans rien payer) et une expertise judiciaire a été effectuée à leur remise des clés. Le rapport final de cette expertise (tenant compte des observations de toutes les parties) a été déposé au greffe il y a un peu moins d'une semaine, évaluant à près de 6000 Euros les dégâts locatifs (somme très sous-estimée, mais bon...) et j'ai demandé dans la foulée de refixer l'affaire en vertu de l'article 747.

Je veux récupérer : le remboursement de tous les frais judiciaires (incluant frais d’avocats, frais d’huissier, frais d’expert judiciaire), des indemnités d’occupation, des indemnités de relocation et des indemnités de réparation des dégâts locatifs (basées notamment sur le rapport d'expertise).

Je viens de recevoir la réponse du greffe mais je ne comprends rien et je me défends toute seule (j'ai viré mon avocate du début de la procédure, qui n'a pas fichu grand' chose à part me facturer très grassement ses très mauvais conseils, que j'ai refusés heureusement, ce qui m'a permis de gagner).

Pouvez-vous m'éclairer SVP? Ils m'écrivent : "nous avons notifié ce jour aux parties défenderesse conformément à l'art. 747 par. 2 alinéa 5 du CJ la demande écrite de mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1 à 4 de l'art. 747 par. 2. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1 et 3 de l'art. 747 par. 2."

Que va-t-il se passer et quand? Que dois-je produire tout de suite, pour qui et quand?

Merci de m'aider!

:-)

Dernière modification par egam73 (05-10-2023 17:16:01)

Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

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