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Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

egam73
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Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

Bonjour,

Mes 2 locataires (Bruxelles) mauvais payeurs ont été condamnés solidairement en mai dernier à me payer leurs arriérés de loyers et une indemnité de rupture (ce qu'ils ont fait).

Ils sont partis, avant d'être expulsés, fin août (ils sont donc restés près de 3 mois de plus sans rien payer) et une expertise judiciaire a été effectuée à leur remise des clés. Le rapport final de cette expertise (tenant compte des observations de toutes les parties) a été déposé au greffe il y a un peu moins d'une semaine, évaluant à près de 6000 Euros les dégâts locatifs (somme très sous-estimée, mais bon...) et j'ai demandé dans la foulée de refixer l'affaire en vertu de l'article 747.

Je veux récupérer : le remboursement de tous les frais judiciaires (incluant frais d’avocats, frais d’huissier, frais d’expert judiciaire), des indemnités d’occupation, des indemnités de relocation et des indemnités de réparation des dégâts locatifs (basées notamment sur le rapport d'expertise).

Je viens de recevoir la réponse du greffe mais je ne comprends rien et je me défends toute seule (j'ai viré mon avocate du début de la procédure, qui n'a pas fichu grand' chose à part me facturer très grassement ses très mauvais conseils, que j'ai refusés heureusement, ce qui m'a permis de gagner).

Pouvez-vous m'éclairer SVP? Ils m'écrivent : "nous avons notifié ce jour aux parties défenderesse conformément à l'art. 747 par. 2 alinéa 5 du CJ la demande écrite de mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1 à 4 de l'art. 747 par. 2. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1 et 3 de l'art. 747 par. 2."

Que va-t-il se passer et quand? Que dois-je produire tout de suite, pour qui et quand?

Merci de m'aider!

:-)

Dernière modification par egam73 (05-10-2023 17:16:01)

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PIM
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Re : Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

egam73 a écrit :

Bonjour,

Mes 2 locataires (Bruxelles) mauvais payeurs ont été condamnés solidairement en mai dernier à me payer leurs arriérés de loyers et une indemnité de rupture (ce qu'ils ont fait).

Ils sont partis, avant d'être expulsés, fin août (ils sont donc restés près de 3 mois de plus sans rien payer) et une expertise judiciaire a été effectuée à leur remise des clés. Le rapport final de cette expertise (tenant compte des observations de toutes les parties) a été déposé au greffe il y a un peu moins d'une semaine, évaluant à près de 6000 Euros les dégâts locatifs (somme très sous-estimée, mais bon...) et j'ai demandé dans la foulée de refixer l'affaire en vertu de l'article 747.

Je veux récupérer : le remboursement de tous les frais judiciaires (incluant frais d’avocats, frais d’huissier, frais d’expert judiciaire), des indemnités d’occupation, des indemnités de relocation et des indemnités de réparation des dégâts locatifs (basées notamment sur le rapport d'expertise).

Je viens de recevoir la réponse du greffe mais je ne comprends rien et je me défends toute seule (j'ai viré mon avocate du début de la procédure, qui n'a pas fichu grand' chose à part me facturer très grassement ses très mauvais conseils, que j'ai refusés heureusement, ce qui m'a permis de gagner).

Pouvez-vous m'éclairer SVP? Ils m'écrivent : "nous avons notifié ce jour aux parties défenderesse conformément à l'art. 747 par. 2 alinéa 5 du CJ la demande écrite de mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1 à 4 de l'art. 747 par. 2. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1 et 3 de l'art. 747 par. 2."

Que va-t-il se passer et quand? Que dois-je produire tout de suite, pour qui et quand?

Merci de m'aider!

:-)

En attendant que notre spécialiste de la justice de paix vous réponde, vous n'interrogeriez pas le greffe ?

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grmff
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Re : Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

En gros, l'article 747 du code judiciaire indique comment se passe les échanges de conclusions et les délais imposés aux parties pour les déposer.

Essentiellement, il définit les conditions pour un calendrier d'échange de conclusions:

Art. <747>.<L 2007-04-26/71, art. 10, 088; En vigueur : 22-06-2007> § 1er. Les parties peuvent convenir entre elles de délais pour conclure à l'audience introductive et à chaque audience ultérieure.
  Le juge informe les parties qui souhaitent convenir de délais pour conclure de la date la plus proche à laquelle une audience pourrait être fixée.
  Le juge prend acte des délais pour conclure, les confirme et fixe la date de l'audience conformément au § 2, alinéa 3. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal de l'audience. Le greffier porte cette ordonnance à la connaissance des parties et de leurs avocats conformément au § 2, alinéa 4.
  § 2. Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessite ou de l'accord des parties.
  Elles peuvent aussi déroger d'un commun accord à cette mise en état et solliciter le renvoi de la cause au rôle et, lorsque les circonstances s'y prêtent, une remise à date fixe.
  Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois [2 de l'envoi et de la remise]2 des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être [2 remises]2 au greffe et [2 envoyées]2 à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.
  L'ordonnance de mise en état et de fixation n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, en cas d'omission ou d'erreur matérielle dans l'ordonnance de mise en état et de fixation, le juge peut soit d'office soit à la demande, même verbale, d'une partie, la rectifier ou la compléter. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats, et par pli judiciaire à la partie défaillante.
  Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.

  En cas d'indivisibilité du litige et sans préjudice de l'application de l'article 735, § 5, lorsqu'une ou plusieurs parties font défaut, tandis qu'une partie au moins comparaît, le présent paragraphe doit être appliqué.
  § 3. Par dérogation aux paragraphes qui précèdent, devant le juge des référés, le président du tribunal siégeant comme en référé, le tribunal de la famille dans le cadre d'une procédure urgente et le juge des saisies, le délai dont les parties disposent pour faire valoir leurs observations est de 5 jours au plus et le délai endéans lequel le juge fixe le calendrier ou acte l'accord des parties sur celui-ci est de 8 jours au plus. Ces délais peuvent être réduits ou supprimés par le juge si les circonstances le justifient.
  Le greffier notifie l'ordonnance par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leur avocat et par pli judiciaire à la partie défaillante, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui où l'ordonnance a été rendue, sauf si les parties le dispensent de cette notification.
   § 4. Sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, ou de la possibilité pour les parties de modifier de commun accord les délais pour conclure convenus entre eux ou le calendrier de procédure arrêté par le juge, les conclusions qui sont remises au greffe ou envoyées à la partie adverse après l'expiration des délais sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement, lequel est, en tout état de cause, contradictoire.

Il y a essentiellement le 747§1, qui défini la possibilité aux parties (vous et votre locataire) de définir de commun accord un calendrier de dépot de conclusion, et le 747§2 qui demande que le juge dépose un calendrier de dépot de conclusions.

Le courrier fait référence au 747§2 al 5, que j'ai mis en gras. Vous avez demandé au juge de faire revenir l'affaire du rôle (le 1er jugement prévoyait sans doute un "renvoi au rôle pour le surplus"), et celui-ci vous invite à faire vos observations pour le calendrier. Sans réponse de votre part (par exemple de demander de laisser les mois de janvier et février libres d'obligation parce que vous vous faite opérer du foie ou que vous partez en croisière autour du monde), il définira un calendrier de dépôt, avec d'abord l'un, puis l'autre un mois plus tard, puis le premier un mois plus tard etc.

Je vous renvoie soit au lien que Pim mentionne ci-dessus (merci!), soit à un livre disponible chez TheBookEdition, soit vous reporter vers ce fil de discussion. Les 3 disent essentiellement la même chose...

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PIM

GT
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Re : Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

"nous avons notifié ce jour aux parties défenderesse conformément à l'art. 747 par. 2 alinéa 5 du CJ la demande écrite de mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1 à 4 de l'art. 747 par. 2. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1 et 3 de l'art. 747 par. 2."

article 747,§ 2, alinéa 5
Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.

article 747, § 2, alinéas 1 à 4.
Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessite ou de l'accord des parties.
  Elles peuvent aussi déroger d'un commun accord à cette mise en état et solliciter le renvoi de la cause au rôle et, lorsque les circonstances s'y prêtent, une remise à date fixe.
  Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois [2 de l'envoi et de la remise]2 des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être [2 remises]2 au greffe et [2 envoyées]2 à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.
L'ordonnance de mise en état et de fixation n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, en cas d'omission ou d'erreur matérielle dans l'ordonnance de mise en état et de fixation, le juge peut soit d'office soit à la demande, même verbale, d'une partie, la rectifier ou la compléter. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats, et par pli judiciaire à la partie défaillante.

article 747, § 2, alinéas 1 et 3 (délais)
Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessite ou de l'accord des parties.
Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois [2 de l'envoi et de la remise]2 des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être [2 remises]2 au greffe et [2 envoyées]2 à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.

Code judiciaire
Quatrième partie- La procédure civile
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 055/justel

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egam73
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Re : Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

Merci beaucoup, ça commence à être plus clair, même si j'ai encore besoin de comprendre très très concrètement ce que je dois faire maintenant auprès du greffe.

Dois-je tout de suite leur demander comment (sous quelle forme et si ça doit être par courrier postal, éventuellement recommandé, ou e-mail : je n'habite pas en Belgique actuellement) leur envoyer mes demandes avec mes arguments et mes pièces justificatives pour avoir une audience et donc un nouveau jugement au plus vite?

Qu'en est-il de plus de la communication à et de la partie défenderesse?

Mes demandes de maintenant ne figuraient pas toutes dans la 1ère citation et dans le 1er jugement : le remboursement de tous les frais judiciaires (incluant frais d’avocats, frais d’huissier, frais d’expert judiciaire), des indemnités d’occupation, des indemnités de relocation et des indemnités de réparation des dégâts locatifs (basées notamment sur le rapport d'expertise).

J'avoue que je ne comprends pas bien cette notion de calendrier : le juge va-t-il le communiquer, vu que c'est lui qui en est chargé en vertu de l'art. 747 par.2? Si oui, quand et comment? Faut-il solliciter spécifiquement le greffe pour ça?

Dans le post auquel vous faites référence je vois : "La règle légale, c’est l’un qui dépose ses conclusions dans le mois, l’autre qui réplique dans le mois, l’un qui donne ses conclusions additionnelles et/ou de synthèse, et l’autre qui réplique." Comment est-ce formellement défini et communiqué par le juge? Est-ce un calendrier "par défaut", induit par l'art.747 par. 2?

Et puis : comment réduire les délais?

Merci encore beaucoup par avance de vos éclaircissements! :-)

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grmff
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Re : Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

Bonjour

Selon ce que j'ai compris, vous avez écrit au greffe pour demander de pouvoir obtenir le solde de votre jugement. C'est donc suite à votre demande, précise ou non, que le greffe a conclu qu'il fallait établir un calendrier sur base du 747§2

Je pense que vous pouvez soit envoyer vos remarques sur le calendrier à venir (dans le mois de la demande selon 747§2 al1) , soit attendre le calendrier en question que le juge établira dans les 6 semaines de votre demande..
De même, la partie défenderesse (l'autre, quoi...) a reçu la notification

Pour en être sûr, téléphonez au greffe....

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libra
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Re : Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

À mon sens, il aurait fallu faire un 730 ou un 803. Plus rapide et plus simple.

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egam73
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Re : Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

Merci beaucoup, je vais contacter le greffe dès demain, avec des questions plus spécifiques grâce à votre aide sur le forum!
:-)

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GT
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Re : Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

egam73 a écrit :

Merci beaucoup, je vais contacter le greffe dès demain, avec des questions plus spécifiques grâce à votre aide sur le forum!
:-)


L’article 297 du Code judiciaire prévoit : ‘Les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent, soit verbalement, soit par écrit, assumer la défense des parties, ni donner à celles-ci des consultations

Cependant la Commission d’avis et d’enquête réunie du C.S.J. recommande l’instauration au sein de chaque greffe, secrétariat de parquet et d’auditorat d’une pratique consistant, pour chaque membre du personnel, dans la sphère de ses compétences, à aider le justiciable à mieux comprendre les procédures.

Recommandation du 22 décembre 2005 N° 2005/6
RECOMMANDATION RELATIVE A L’INTERDICTION FAITE AUX GREFFES ET SECRETARIATS DE PARQUET DE DONNER DES CONSULTATIONS (ARTICLE 297 DU CODE JUDICIAIRE)
https://csj.be/admin/storage/hrj/rec0006b.pdf

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grmff
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Re : Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

libra a écrit :

À mon sens, il aurait fallu faire un 730 ou un 803. Plus rapide et plus simple.

Trop tard si un 747 est lancé...

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PIM
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Re : Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

grmff a écrit :
libra a écrit :

À mon sens, il aurait fallu faire un 730 ou un 803. Plus rapide et plus simple.

Trop tard si un 747 est lancé...

Une vraie piste d'atterrissage ....

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egam73
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Re : Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

J'ai écrit au greffe ce matin :

"Pouvez-vous SVP me préciser sous quelle forme (e-mail, courrier postal éventuellement recommandé, dépôt) je peux d’ores et déjà vous transmettre  mes conclusions, en les communiquant également aux parties défenderesse?
De plus, un calendrier va-t-il être fixé par le Juge de Paix? Ainsi qu’une date de prochaine audience?"

et ils m'ont répondu :
"Vous avez le choix pour envoyer vos conclusions, mais il faut également les envoyées à la partie adverse.
Mr. le Juge de Paix rendra une ordonnance avec les délais de conclusions fixés pour chaque partie et la date d’audience fixée."

Donc c'est bon, je crois que j'ai bien compris ce qui est à suivre.

Normalement, j'ai déjà tout pour rédiger et appuyer mes conclusions et j'ai trouvé sur le forum ici (https://forum.pim.be/topic-290627-exemp … age-1.html) des infos sur la formalisation, mais que vaut-il mieux faire? Attendre l'ordonnance du juge définissant le calendrier ou faire l'envoi tout de suite?

Ah oui : il y a une petite "subtilité" supplémentaire dans le dossier que je n'ai pas mentionnée. Les locataires (solidaires) étaient en couple et ils sont maintenant séparés. Le monsieur a une adresse officielle et valide en France et un avocat en Belgique, mais madame est partie je ne sais où sans laisser d'adresse (et sans faire suivre son courrier en général) et elle n'a pas d'avocat. Je suis informée par les voisins qu'elle a certainement reçu la semaine dernière à mon appartement le recommandé de la justice de paix. La voisine a redonné l'avis au facteur en l'informant qu'elle n'habitait plus là et qu'elle ne connaissait pas sa nouvelle adresse. De toute façon, même si la justice la retrouve, je sais qu'elle fera la morte, qu'elle ne dira rien, ne répondra à rien, ne viendra à rien, qu'elle laissera son ex porter le chapeau tout seul.

Savez-vous comment ça se passe dans ces cas-là? Ça va retarder le processus, du genre : on devra attendre l'expiration de tous les délais à cause d'elle et du coup on n'aura aucune chance d'accélérer le calendrier (chose possible par ailleurs?)?

Merci d'avance de votre aide encore!
:-)

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grmff
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Re : Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

egam73 a écrit :

J'ai écrit au greffe ce matin :

"Pouvez-vous SVP me préciser sous quelle forme (e-mail, courrier postal éventuellement recommandé, dépôt) je peux d’ores et déjà vous transmettre  mes conclusions, en les communiquant également aux parties défenderesse?
De plus, un calendrier va-t-il être fixé par le Juge de Paix? Ainsi qu’une date de prochaine audience?"

et ils m'ont répondu :
"Vous avez le choix pour envoyer vos conclusions, mais il faut également les envoyées à la partie adverse.
Mr. le Juge de Paix rendra une ordonnance avec les délais de conclusions fixés pour chaque partie et la date d’audience fixée."

Donc c'est bon, je crois que j'ai bien compris ce qui est à suivre.

C'est donc bien ce que je pensais: vous pouvez attendre l'ordonnance, ou donner vos remarques.

egam73 a écrit :

Normalement, j'ai déjà tout pour rédiger et appuyer mes conclusions et j'ai trouvé sur le forum ici (https://forum.pim.be/topic-290627-exemp … age-1.html) des infos sur la formalisation,

Je reste un grand amateur de chocolat... big_smile

La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

egam73 a écrit :

mais que vaut-il mieux faire? Attendre l'ordonnance du juge définissant le calendrier ou faire l'envoi tout de suite?

Dans "donner vos remarques", il est inclus "Envoyer vos conclusions" et aussi demander de supprimer le délai que vous avez pour donner vos conclusions. Pas impossible que cela raccourcisse le délai.



egam73 a écrit :

Ah oui : il y a une petite "subtilité" supplémentaire dans le dossier que je n'ai pas mentionnée. Les locataires (solidaires) étaient en couple et ils sont maintenant séparés. Le monsieur a une adresse officielle et valide en France et un avocat en Belgique, mais madame est partie je ne sais où sans laisser d'adresse (et sans faire suivre son courrier en général) et elle n'a pas d'avocat. Je suis informée par les voisins qu'elle a certainement reçu la semaine dernière à mon appartement le recommandé de la justice de paix. La voisine a redonné l'avis au facteur en l'informant qu'elle n'habitait plus là et qu'elle ne connaissait pas sa nouvelle adresse. De toute façon, même si la justice la retrouve, je sais qu'elle fera la morte, qu'elle ne dira rien, ne répondra à rien, ne viendra à rien, qu'elle laissera son ex porter le chapeau tout seul.

Savez-vous comment ça se passe dans ces cas-là? Ça va retarder le processus, du genre : on devra attendre l'expiration de tous les délais à cause d'elle et du coup on n'aura aucune chance d'accélérer le calendrier (chose possible par ailleurs?)?

Merci d'avance de votre aide encore!
:-)

Suite à un 747, on peut supposer que l'affaire était déjà en cours. C'est alors à chaque partie d'informer le tribunal de son changement de domicile pour les convocations successives.

Néanmoins, vous pouvez montrer de la bonne foi en signalant l'adresse que vous connaîtriez de la partie adverse. Pas impossible qu'ils soient convoqués à cette adresse également. C'est le cas quand vous donner un certificat de domicile et que vous signalez une adresse connue de vous suite au déménagement de votre locataire et aux lenteurs administratives des procédures de domiciliation.
En effet, si la partie adverse n'est pas prévenue, elle ne sera pas présente, et cela pourrait poser problème.

Mais en tout état de cause, cela ne change rien du tout à la validité des convocations. C'est de la responsabilité de chaque partie de s'assurer que le tribunal est au courant des changements d'adresse successifs. Les délias restent donc valables.

Par contre, comment allez-vous leur faire parvenir vos conclusions si vous n'avez pas leur adresse?

Ensuite, si aucun des deux n'est présent, pas impossible qu'ils puissent faire opposition (à voir, s'ils étaient présents lors de la première salve...) C'est donc mieux qu'ils soient au courant. Vous pouvez leur transmettre les courriers par mail si vous avez leur mail...

Dernier point: si un locataire est parti sans laisser d'adresse, les huissiers retrouveront son adresse dès qu'il se domicilie ailleurs en Belgique. En France, c'est moins évident...

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egam73
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Re : Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

Bonsoir et pardon pour le délai de réponse... J'ai encore été occupée (comme depuis fin août en fait) à trouver des entrepreneurs aux prix raisonnables pour redonner figure humaine à mon appart', assez massacré par mes chers ex-locataires.

OK pour le chocolat, avec plaisir!

Merci pour les éclaircissements.

Je vais tout faire par e-mail et j'ai les e-mails de tout le monde (monsieur+son avocat et madame). Ils ont été utilisés depuis le début par le greffe, l'huissier et l'expert judiciaire.

Il y a de très fortes chances que madame ne soit domiciliée nulle part. Elle avait parlé de retourner en France (elle est française) mais je doute qu'elle ait quitté la Belgique. Et puis vu son profil psychiatrique et relationnel (expliquer ces termes serait trop long mais j'ai largement de quoi les justifier), il est très fortement probable qu'elle "squatte" par ci par là, sans adresse fixe.

Elle n'a rien communiqué à la justice de paix bien sûr de son changement d'adresse (elle aurait pu l'adresse d'un ami par exemple), et a donc reçu leur courrier recommandé début octobre à l'adresse de mon appartement. Comme la voisine a rendu l'avis de passage au facteur en lui disant qu'elle n'habite plus là, c'est comme un refus d'aller chercher le recommandé, non?

Pourquoi cela pourrait-il "poser problème" si on ne trouve pas son adresse postale? Ce serait un comble! Elle n'a pas transmis de nouvelle adresse délibérément, pour échapper à la justice!

Pour moi, si elle ne donne aucun signe de vie, si on ne trouve pas sa nouvelle adresse, si elle n'est pas au courant des convocations au tribunal de son propre fait, je ne vois pas pourquoi elle ne serait pas condamnée par défaut!

Non?

:-)

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PIM
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Re : Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

egam73 a écrit :

Non?

Tant qu'une nouvelle adresse ne vous a pas été communiquée, vous notifiez valablement dans les lieux loués.

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grmff
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Re : Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

egam73 a écrit :

OK pour le chocolat, avec plaisir!

Miam!  tongue
(Et merci...)

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GT
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Re : Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

PIM a écrit :
egam73 a écrit :

Non?

Tant qu'une nouvelle adresse ne vous a pas été communiquée, vous notifiez valablement dans les lieux loués.

Des baux modèles PIM prévoient :
"Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique"

Quid si le bail ne prévoit pas cette clause de domiciliation ?

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PIM
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Re : Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

GT a écrit :

Quid si le bail ne prévoit pas cette clause de domiciliation ?

Qu'il vaut mieux utiliser le bail modèle Pim...

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

Je n'ai jamais vu de modèle de bail qui ne le prévoit pas.
Ceci étant dit, si vous communiquez à la dernière adresse connue...

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egam73
Pimonaute
Inscription : 05-10-2023
Messages : 10

Re : Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

Cette clause de domiciliation est dans le bail que j'avais signé, c'est bon...

Donc on est d'accord, madame n'échappe à rien en ne communiquant pas sa nouvelle adresse (ou celle d'un proche si elle est SDF) et en ne se présentant pas à une audience parce qu'elle n'a pas reçu la convocation courrier, elle sera condamnée par défaut?

De toute façon, elle et son ex sont solidaires, leurs histoires je m'en fiche, moi je veux mon argent. Si ce n'est pas elle qui paie, ce sera lui.

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