Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

En attendant que notre spécialiste de la justice de paix vous réponde, vous n'interrogeriez pas le greffe ?

"nous avons notifié ce jour aux parties défenderesse conformément à l'art. 747 par. 2 alinéa 5 du CJ la demande écrite de mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1 à 4 de l'art. 747 par. 2. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1 et 3 de l'art. 747 par. 2."

article 747,§ 2, alinéa 5
Lorsque l'affaire a été renvoyée au rôle, ou remise à une date ultérieure, toute partie peut, par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe, solliciter la mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1er à 4. Cette demande est notifiée par le greffier par pli judiciaire aux autres parties et, le cas échéant, par pli simple à leurs avocats. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1er et 3.

article 747, § 2, alinéas 1 à 4.
Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessite ou de l'accord des parties.
  Elles peuvent aussi déroger d'un commun accord à cette mise en état et solliciter le renvoi de la cause au rôle et, lorsque les circonstances s'y prêtent, une remise à date fixe.
  Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois [2 de l'envoi et de la remise]2 des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être [2 remises]2 au greffe et [2 envoyées]2 à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.
L'ordonnance de mise en état et de fixation n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, en cas d'omission ou d'erreur matérielle dans l'ordonnance de mise en état et de fixation, le juge peut soit d'office soit à la demande, même verbale, d'une partie, la rectifier ou la compléter. L'ordonnance est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leurs avocats, et par pli judiciaire à la partie défaillante.

article 747, § 2, alinéas 1 et 3 (délais)
Sans préjudice de l'application des règles du défaut les parties peuvent, séparément ou conjointement, le cas échéant dans l'acte introductif d'instance, adresser au juge et aux autres parties leurs observations sur la mise en état judiciaire, au plus tard dans le mois de l'audience d'introduction. Ce délai peut être abrégé par le juge en cas de nécessite ou de l'accord des parties.
Au plus tard six semaines après l'audience d'introduction, le juge arrête le calendrier de procédure, le cas échéant en entérinant l'accord des parties ou en tenant compte des observations des parties. En fonction de la date de l'audience de plaidoirie qui, au cas où le délai pour conclure est fixé par le juge, a lieu au plus tard dans les trois mois [2 de l'envoi et de la remise]2 des dernières conclusions, le juge détermine le nombre de conclusions et la date ultime à laquelle les conclusions doivent être [2 remises]2 au greffe et [2 envoyées]2 à l'autre partie ainsi que la date et l'heure de l'audience de plaidoirie et la durée de celle-ci.

Code judiciaire
Quatrième partie- La procédure civile
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 055/justel

Bonjour

Selon ce que j'ai compris, vous avez écrit au greffe pour demander de pouvoir obtenir le solde de votre jugement. C'est donc suite à votre demande, précise ou non, que le greffe a conclu qu'il fallait établir un calendrier sur base du 747§2

Je pense que vous pouvez soit envoyer vos remarques sur le calendrier à venir (dans le mois de la demande selon 747§2 al1) , soit attendre le calendrier en question que le juge établira dans les 6 semaines de votre demande..
De même, la partie défenderesse (l'autre, quoi...) a reçu la notification

Pour en être sûr, téléphonez au greffe....

Merci beaucoup, je vais contacter le greffe dès demain, avec des questions plus spécifiques grâce à votre aide sur le forum!
:-)

Trop tard si un 747 est lancé...

J'ai écrit au greffe ce matin :

"Pouvez-vous SVP me préciser sous quelle forme (e-mail, courrier postal éventuellement recommandé, dépôt) je peux d’ores et déjà vous transmettre  mes conclusions, en les communiquant également aux parties défenderesse?
De plus, un calendrier va-t-il être fixé par le Juge de Paix? Ainsi qu’une date de prochaine audience?"

et ils m'ont répondu :
"Vous avez le choix pour envoyer vos conclusions, mais il faut également les envoyées à la partie adverse.
Mr. le Juge de Paix rendra une ordonnance avec les délais de conclusions fixés pour chaque partie et la date d’audience fixée."

Donc c'est bon, je crois que j'ai bien compris ce qui est à suivre.

Normalement, j'ai déjà tout pour rédiger et appuyer mes conclusions et j'ai trouvé sur le forum ici (https://forum.pim.be/topic-290627-exemp … age-1.html) des infos sur la formalisation, mais que vaut-il mieux faire? Attendre l'ordonnance du juge définissant le calendrier ou faire l'envoi tout de suite?

Ah oui : il y a une petite "subtilité" supplémentaire dans le dossier que je n'ai pas mentionnée. Les locataires (solidaires) étaient en couple et ils sont maintenant séparés. Le monsieur a une adresse officielle et valide en France et un avocat en Belgique, mais madame est partie je ne sais où sans laisser d'adresse (et sans faire suivre son courrier en général) et elle n'a pas d'avocat. Je suis informée par les voisins qu'elle a certainement reçu la semaine dernière à mon appartement le recommandé de la justice de paix. La voisine a redonné l'avis au facteur en l'informant qu'elle n'habitait plus là et qu'elle ne connaissait pas sa nouvelle adresse. De toute façon, même si la justice la retrouve, je sais qu'elle fera la morte, qu'elle ne dira rien, ne répondra à rien, ne viendra à rien, qu'elle laissera son ex porter le chapeau tout seul.

Savez-vous comment ça se passe dans ces cas-là? Ça va retarder le processus, du genre : on devra attendre l'expiration de tous les délais à cause d'elle et du coup on n'aura aucune chance d'accélérer le calendrier (chose possible par ailleurs?)?

Merci d'avance de votre aide encore!
:-)

Bonsoir et pardon pour le délai de réponse... J'ai encore été occupée (comme depuis fin août en fait) à trouver des entrepreneurs aux prix raisonnables pour redonner figure humaine à mon appart', assez massacré par mes chers ex-locataires.

OK pour le chocolat, avec plaisir!

Merci pour les éclaircissements.

Je vais tout faire par e-mail et j'ai les e-mails de tout le monde (monsieur+son avocat et madame). Ils ont été utilisés depuis le début par le greffe, l'huissier et l'expert judiciaire.

Il y a de très fortes chances que madame ne soit domiciliée nulle part. Elle avait parlé de retourner en France (elle est française) mais je doute qu'elle ait quitté la Belgique. Et puis vu son profil psychiatrique et relationnel (expliquer ces termes serait trop long mais j'ai largement de quoi les justifier), il est très fortement probable qu'elle "squatte" par ci par là, sans adresse fixe.

Elle n'a rien communiqué à la justice de paix bien sûr de son changement d'adresse (elle aurait pu l'adresse d'un ami par exemple), et a donc reçu leur courrier recommandé début octobre à l'adresse de mon appartement. Comme la voisine a rendu l'avis de passage au facteur en lui disant qu'elle n'habite plus là, c'est comme un refus d'aller chercher le recommandé, non?

Pourquoi cela pourrait-il "poser problème" si on ne trouve pas son adresse postale? Ce serait un comble! Elle n'a pas transmis de nouvelle adresse délibérément, pour échapper à la justice!

Pour moi, si elle ne donne aucun signe de vie, si on ne trouve pas sa nouvelle adresse, si elle n'est pas au courant des convocations au tribunal de son propre fait, je ne vois pas pourquoi elle ne serait pas condamnée par défaut!

Non?

:-)

Miam! 
(Et merci...)

Qu'il vaut mieux utiliser le bail modèle Pim...

Cette clause de domiciliation est dans le bail que j'avais signé, c'est bon...

Donc on est d'accord, madame n'échappe à rien en ne communiquant pas sa nouvelle adresse (ou celle d'un proche si elle est SDF) et en ne se présentant pas à une audience parce qu'elle n'a pas reçu la convocation courrier, elle sera condamnée par défaut?

De toute façon, elle et son ex sont solidaires, leurs histoires je m'en fiche, moi je veux mon argent. Si ce n'est pas elle qui paie, ce sera lui.