Définition "demande écrite de mise en état judiciaire" (art. 747 par 2)?

egam73 · #1 05-10-2023 17:14:30

Bonjour,

Mes 2 locataires (Bruxelles) mauvais payeurs ont été condamnés solidairement en mai dernier à me payer leurs arriérés de loyers et une indemnité de rupture (ce qu'ils ont fait).

Ils sont partis, avant d'être expulsés, fin août (ils sont donc restés près de 3 mois de plus sans rien payer) et une expertise judiciaire a été effectuée à leur remise des clés. Le rapport final de cette expertise (tenant compte des observations de toutes les parties) a été déposé au greffe il y a un peu moins d'une semaine, évaluant à près de 6000 Euros les dégâts locatifs (somme très sous-estimée, mais bon...) et j'ai demandé dans la foulée de refixer l'affaire en vertu de l'article 747.

Je veux récupérer : le remboursement de tous les frais judiciaires (incluant frais d’avocats, frais d’huissier, frais d’expert judiciaire), des indemnités d’occupation, des indemnités de relocation et des indemnités de réparation des dégâts locatifs (basées notamment sur le rapport d'expertise).

Je viens de recevoir la réponse du greffe mais je ne comprends rien et je me défends toute seule (j'ai viré mon avocate du début de la procédure, qui n'a pas fichu grand' chose à part me facturer très grassement ses très mauvais conseils, que j'ai refusés heureusement, ce qui m'a permis de gagner).

Pouvez-vous m'éclairer SVP? Ils m'écrivent : "nous avons notifié ce jour aux parties défenderesse conformément à l'art. 747 par. 2 alinéa 5 du CJ la demande écrite de mise en état judiciaire conformément aux alinéas 1 à 4 de l'art. 747 par. 2. Cette notification fait courir les délais prévus aux alinéas 1 et 3 de l'art. 747 par. 2."

Que va-t-il se passer et quand? Que dois-je produire tout de suite, pour qui et quand?

Merci de m'aider!

:-)

Dernière modification par egam73 (05-10-2023 17:16:01)

libra · #21 14-10-2023 19:29:21

egam73 a écrit :

De toute façon, elle et son ex sont solidaires, leurs histoires je m'en fiche, moi je veux mon argent. Si ce n'est pas elle qui paie, ce sera lui.

Il me semble avoir lu qu'il est parti en France. Bonne chance pour y récupérer vos sous. Je crois qu'il faudra demander un nouveau jugement en France.

GT · #22 14-10-2023 19:36:01

egam73 a écrit :

Cette clause de domiciliation est dans le bail que j'avais signé, c'est bon...
Donc on est d'accord, madame n'échappe à rien en ne communiquant pas sa nouvelle adresse (ou celle d'un proche si elle est SDF) et en ne se présentant pas à une audience parce qu'elle n'a pas reçu la convocation courrier, elle sera condamnée par défaut?
De toute façon, elle et son ex sont solidaires, leurs histoires je m'en fiche, moi je veux mon argent. Si ce n'est pas elle qui paie, ce sera lui.

Après le jugement, il faudra le faire signifier puis exécuter par un huissier qui ne travaille pas gracieusement.
Pas évident avec un ex locataire apparemment domicilié en France et une ex locataire sans domicile.
En plus seront-ils solvables ?.
Quels sont les montants en jeu ?

A vous de décider.
.

grmff · #23 15-10-2023 11:23:23

egam73 a écrit :

Cette clause de domiciliation est dans le bail que j'avais signé, c'est bon...
Donc on est d'accord, madame n'échappe à rien en ne communiquant pas sa nouvelle adresse (ou celle d'un proche si elle est SDF) et en ne se présentant pas à une audience parce qu'elle n'a pas reçu la convocation courrier, elle sera condamnée par défaut?
De toute façon, elle et son ex sont solidaires, leurs histoires je m'en fiche, moi je veux mon argent. Si ce n'est pas elle qui paie, ce sera lui.

On est d'accord, cela ne peut vous empêcher d'avoir un accès à la justice. Vous pouvez lui communiquer vos conclusions par courrier (des fois qu'elle ait une déviation de courrier...) et par mail.
En faisant tout ce qui est possible de votre côté pour communiquer, vous démontrez au juge votre bonne foi et donner de la cr"dibilité à votre position.. Et la crédibilité, c'est comme une mouche sur le cul d'un vache. Un coup de queue, et il n'y en a plus. (Ah non. C'est autre chose... devil ou pas... big_smile )

Si elle était présente aux séances précédentes, je ne suis pas sûr qu'elle sera condamnée par défaut. En repartant à zéro après un premier jugement, c'est néanmoins possible, je n'en sais rien.

En étant condamné par défaut, elle a la possibilité de faire opposition au jugement, ce qui n'est pas souhaitable et rallonge la procédure.

egam73 · #24 15-10-2023 19:49:52

Le monsieur a déjà payé en France, pour les loyers impayés et l'indemnité de résolution de bail aux torts exclusifs des locataires. Il est solvable, il est entrepreneur en France et a des biens immobiliers avec les loyers qui vont avec (gérant d'une SCI). Depuis le début en fait, c'est lui qui a tout payé.

Je pense que madame ne fera opposition à rien ; elle a tout fait depuis le début pour que son ex prenne tout pour tous les deux. Ce qu'elle voulait, c'était rester dans l'appart' gratuitement. Ça n'a pas marché donc maintenant, elle est partie, elle ne répondra à rien, même par e-mail, ne se présentera à rien, etc. De toute façon, il faudrait déjà qu'elle soit suffisamment sobre et clean pour y penser si vous voyez ce que je veux dire... Elle a certainement déjà dû oublier toute cette histoire et au "pire", elle doit bien rigoler que moi et son ex soyons dans les problèmes.

La somme que je suis sur le point de réclamer n'est pas loin des 15000 Euros, c'est le double des sommes en jeu au début. Je ne lâcherai rien, j'irai au bout de tous les recours possibles. Surtout qu'en plus, je viens de découvrir une combine de leur part au niveau du contrat d'eau (je vais ouvrir une nouvelle discussion à ce sujet)...

Merci pour nos échanges au fait! :-)

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