Bail signé, résiliation locataire avant emménagement

Fred05 · #1 13-02-2024 10:01:38

Bonjour,

Après plusieurs visites, j'ai enfin trouvé une locataire. Le début du bail était prévu pour le 1er avril. Elle a déjà versé un mois de caution sur les deux demandés.

Quelques jours plus tard, elle me contacte pour m'informer qu'il ne lui sera finalement pas possible d'emménager en raison de problèmes personnels.

Je me retrouve dans une situation délicate, car j'avais conclu toutes les visites et donné une réponse négative aux autres candidats, qui ont depuis trouvé d'autres logements.

Pourriez-vous m'informer sur mes droits ainsi que sur les siens dans cette situation ?

Merci d'avance

Baudou · #2 13-02-2024 10:30:50

Si le bail est signé, même non enregistré, sa conclusion est 'parfaite' entre les parties.
Par contre, cela ne sert à rien d'en poursuivre l'exécution : vous n'allez pas forcer quelqu'un à habiter dans ce logement.
Vous avez donc droit à une indemnisation.
A votre place, je me satisferais du mois de caution et relancerais la recherche d'un nouveau locataire, mais si vous trouvez que ce n'est pas assez, dans la rigueur des principes il doit être possible de réclamer trois mois de loyer pour résiliation du bail. C'est une question 'éthique', personnellement j'estime que cette défection, si elle est sincère, ne vaut pas trois mois de loyer.

PIM

PIM · #3 13-02-2024 10:40:02

En complément à la réponse de Baudou: il ne faut pas se satisfaire d'un appel téléphonique. Il faut obtenir un écrit.
L'idéal est une petite convention actant la résiliatioj du bail à la demande du preneur et fixant l'indemnité.

Il faut en effet éviter de vous retrouver avec 2 locataires en même temps...

GT

GT · #4 13-02-2024 11:55:13

Sommes-nous dans le cadre d'un engagement de location moyennant finances ?
https://www.pim.be/lengagement-de-locat … -finances/

Fred05 · #5 23-02-2024 18:13:35

Tous d'abord, merci pour vos retours.
Je me suis arrangé avec la locataire pour trouver un accord à l'amiable.
Merci à @PIM car je n'ai pas du tous pensé à faire un écrit.
J'ai rédigé celui-ci, j'aurai une question, la locataire n'habite pas tous près, est-ce que la signature du document envoyé par email est suffisant comme preuve (et donc pas de papier original) ? Ou il faut absolument qu'elle me l'envoi par recommandé ?

@GT nous ne sommes pas dans le cas mentionné dans l'article mais merci pour votre retour.

grmff · #6 23-02-2024 22:15:34

Personnellement, je considère que le bail l'engage... et que je ne dois pas perdre un kopec suite à sa défection.

J'applique donc le même principe que pour un "préavis raccourci": le préavis est de 3 mois, il est dû tant qu'il n'y a pas de locataire.

Si elle change d'avis 2 mois avant le début du bail, le risque est faible.
Si elle change d'avis là veille du début du bail, le risque est plus important.
Et j'estime que ce n'est pas à moi à supporter le risque, mais au locataire qui ne respecte pas le contrat et les regles légales de préavis.

rexou · #7 23-02-2024 23:59:24

Baudou a écrit :

Si le bail est signé, même non enregistré, sa conclusion est 'parfaite' entre les parties.
Par contre, cela ne sert à rien d'en poursuivre l'exécution : vous n'allez pas forcer quelqu'un à habiter dans ce logement.
Vous avez donc droit à une indemnisation.
A votre place, je me satisferais du mois de caution et relancerais la recherche d'un nouveau locataire, mais si vous trouvez que ce n'est pas assez, dans la rigueur des principes il doit être possible de réclamer trois mois de loyer pour résiliation du bail. C'est une question 'éthique', personnellement j'estime que cette défection, si elle est sincère, ne vaut pas trois mois de loyer.

En ce qui me concerne j'ai été débouté en justice de paix par un juge qui a estimé que les clés n'ayant pas été remises il n'y a pas eu début d'exécution et donc pas d'indemnité...

J'avais ouvert un post à ce sujet ici mais je suis incapable de la retrouver...

Fred05 · #8 24-02-2024 09:27:28

rexou a écrit :

Baudou a écrit :
Si le bail est signé, même non enregistré, sa conclusion est 'parfaite' entre les parties.
Par contre, cela ne sert à rien d'en poursuivre l'exécution : vous n'allez pas forcer quelqu'un à habiter dans ce logement.
Vous avez donc droit à une indemnisation.
A votre place, je me satisferais du mois de caution et relancerais la recherche d'un nouveau locataire, mais si vous trouvez que ce n'est pas assez, dans la rigueur des principes il doit être possible de réclamer trois mois de loyer pour résiliation du bail. C'est une question 'éthique', personnellement j'estime que cette défection, si elle est sincère, ne vaut pas trois mois de loyer.
En ce qui me concerne j'ai été débouté en justice de paix par un juge qui a estimé que les clés n'ayant pas été remises il n'y a pas eu début d'exécution et donc pas d'indemnité...
J'avais ouvert un post à ce sujet ici mais je suis incapable de la retrouver...

Je trouve ça un peu fou, car il y a le temps perdu par le propriétaire, le prix de l'annonce sur les agences, etc donc de la a dire que pas besoin d'indemnité...

PIM · #9 24-02-2024 10:14:04

rexou a écrit :

J'avais ouvert un post à ce sujet ici mais je suis incapable de la retrouver..

Pas retrouvé parmi vos 10.089 messages ?... Mal fichu ce moteur de recherche ;-)

grmff

PIM · #10 24-02-2024 10:16:56

fred05 a écrit :

J'ai rédigé celui-ci, j'aurai une question, la locataire n'habite pas tous près, est-ce que la signature du document envoyé par email est suffisant comme preuve (et donc pas de papier original) ? Ou il faut absolument qu'elle me l'envoi par recommandé ?

Elle peut vous la renvoyer scanné par email + copie de sa carte d'identité et, en parallèle, vous la renvoyer par courrier simple en original (pourquoi recommandé ?)

libra · #11 24-02-2024 15:50:52

rexou a écrit :

En ce qui me concerne j'ai été débouté en justice de paix par un juge qui a estimé que les clés n'ayant pas été remises il n'y a pas eu début d'exécution et donc pas d'indemnité...
J'avais ouvert un post à ce sujet ici mais je suis incapable de la retrouver...

J'ai eu la même mésaventure. Je suis allé en appel. Jugement initial confirmé. Il n'y a pas de début d'exécution.

rexou · #12 24-02-2024 21:17:40

PIM a écrit :

rexou a écrit :
J'avais ouvert un post à ce sujet ici mais je suis incapable de la retrouver..
Pas retrouvé parmi vos 10.089 messages ?... Mal fichu ce moteur de recherche ;-)

Ben non... je ne le trouve pas :-(

rexou · #13 24-02-2024 22:37:07

libra a écrit :

rexou a écrit :
En ce qui me concerne j'ai été débouté en justice de paix par un juge qui a estimé que les clés n'ayant pas été remises il n'y a pas eu début d'exécution et donc pas d'indemnité...
J'avais ouvert un post à ce sujet ici mais je suis incapable de la retrouver...
J'ai eu la même mésaventure. Je suis allé en appel. Jugement initial confirmé. Il n'y a pas de début d'exécution.

Merci Libra... je me sens moins seul. Pas été en appel. Justice de paix de Jette, il y a environ 6 ans...

GT · #14 25-02-2024 09:13:46

rexou a écrit :

J'avais ouvert un post à ce sujet ici mais je suis incapable de la retrouver...

Je ne suis pas certain qu'une discussion ait été ouverte par Rexou.

En revanche, je suis certain d'avoir lu une intervention de Rexou sur le jugement dont il fait actuellement mention alors qu'une discussion avait déjà été initiée par un pimonaute.

A l'époque, je m'étais fait la réflexion personnelle qu'il était dommage que la motivation du jugement et la décision n'aient pas été reproduits. reproduites

Dernière modification par GT (25-02-2024 09:18:42)

Fred05 · #15 26-02-2024 17:13:19

PIM a écrit :

fred05 a écrit :
J'ai rédigé celui-ci, j'aurai une question, la locataire n'habite pas tous près, est-ce que la signature du document envoyé par email est suffisant comme preuve (et donc pas de papier original) ? Ou il faut absolument qu'elle me l'envoi par recommandé ?
Elle peut vous la renvoyer scanné par email + copie de sa carte d'identité et, en parallèle, vous la renvoyer par courrier simple en original (pourquoi recommandé ?)

Par recommandé ça me semblait plus "officiel" mais effectivement rien d'obligatoire smile

GT · #16 26-02-2024 18:00:13

Et le bailleur enverra au (candidat) locataire une copie scannée du bail signé par lui avec mention de ses propres données d'identification en joignant une copie de sa propre carte d'identité ?

panchito · #17 27-02-2024 07:08:36

Si c'est un bail de résidence principale de 9 ans, vous avez le droit de demander de payer 6 mois de loyer:
- 3 mois pour résiliation dans la 1ère année
- 3 mois de préavis

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