RW - résiliation pour occupation personnelle

libra

Pimonaute incurable

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RW - résiliation pour occupation personnelle

RW - Bail de résidence principale

résiliation pour occupation personnelle

bail prenant court pour une durée d'une année le 5 mai 2023
pas de résiliation faîte
pas d'écrit pour la prorogation
J'ignore si on est dans un bail de 9 ans ou un bail d'un an prorogé pour une année.

Le bailleur souhaite mettre fin au bail pour occupation personnelle. Peut-il faire un préavis de 6 mois commençant le 01/03/2024 pour se terminer le 31/08/2024?

Merci

grmff

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Re : RW - résiliation pour occupation personnelle

S'il n'y a rien dans le bail pour la prolongation du bail, le bail de un an deviendra un bail de 9 ans à partir du 5 mai 2024.
Vous pouvez donc donner un préavis de 6 mois pour occupation personnelle dans le cadre d'un bail de 9 ans.

S'il y a une prolongation prévue, vous pouvez mettre fin au bail moyennant préavis de 3 mois et indemnité de un mois.

Si c'est pour un parent et non pour vous, les conditions peuvent être différentes, selon le degré de parenté.
Attention que si vous n'occupez pas dans l'année pour une durée de 2 ans, aïe-aïe aïe les indemnités de 18 mois de loyer.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : RW - résiliation pour occupation personnelle

A quelle date le bailleur peut-il se prévaloir du régime du bail de 9 ans ?
La cour de cassation a répondu à la question dans son arrêt du 9 octobre 2014, n° C.13.0354.F.
https://juportal.be/JUPORTAwork/ECLI:BE … .11_FR.pdf
Un bail de courte durée auquel il n'a pas été mis fin est régi par les dispositions applicables au bail de 9 ans dès le premier jour du 3ème mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue.
L'arrêt de cassation édicte que « le bail de courte durée est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans dès le premier jour du troisième mois précédent l’expiration de la durée initialement convenue ».

Ainsi un bailleur est autorisé à mettre fin au bail pour occupation personnelle en notifiant un congé et un préavis de 6 mois dès le premier jour du 3ème mois précédant l'expiration de la durée initialement convenue.

J'ai la conviction d'avoir déjà sur ce forum attiré l'attention sur cet arrêt de cassation.

libra

Pimonaute incurable

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Re : RW - résiliation pour occupation personnelle

Clause de reconduction:

Le bail est conclu pour une durée d'une année prenant cours le 05 mai 2023 se terminant le 05 mai 2024 résiliable à l’expiration.

A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de un an, par écrit et
aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

À part le bail, il n'y aucun écrit.

Dès lors bail de 9 ans ou bail d'un an reconduit pour une année.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : RW - résiliation pour occupation personnelle

Décret wallon du 15 mars 2018
art.55, § 6,alinéa 2

"Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail."

Le contrat de bail - dispositions contractuelles
cas 1
A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de un an, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
cas 2
A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une période de un an, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

cas 1 : En l'espèce (pas d'avenant  pas de nouveau bail ds le délai utile) , le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter de la date initiale est entré en vigueur et  par les § 1à 5 de l'article 55 du décret du 15 mars 2018.
cas 2 : en l'espèce (pas d'avenant  pas de nouveau bail ds le délai utile mais disposition contractuelle), le bail  de courte durée a été prorogé pour 1 an. La disposition contractuelle est claire.

Dernière modification par GT (16-02-2024 14:47:11)

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : RW - résiliation pour occupation personnelle

Avec cette disposition incluse dans le bail, il est prolongé de 1 an, et ne devient pas un bail de 9 ans.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : RW - résiliation pour occupation personnelle

C'est donc un préavis de 3 mois et une indemnités de 1 mois en faveur du locataire.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : RW - résiliation pour occupation personnelle

Avec cette disposition incluse dans le bail, il est prolongé de 1 an, et ne devient pas un bail de 9 ans.

Ce n'est pas mon avis.

Nous sommes dans le cas 1 et non pas 2 , cas que j'ai développés.