forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois...

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 227

Re : Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois...

Le texte de l'ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du logement en vue de concrétiser le doit au logement a été publié au Moniteur belge ce 22 avril.

L'ordonnance entre en vigueur le 1/11/2024 soit le premier jour du mois qui suit le délai de 6 mois à dater du jour de sa publication au Moniteur belge sauf pour l'article 13, 3°, lequel insère une sanction administrative régionale au défaut d'information précontractuelle. Cette sanction entre en vigueur en même temps que le Code de mesurage et au plus tard le premier jour du mois qui suit le délai d'un an à dater du jour de sa publication au Moniteur belge.
Les articles 2 à 12, 16, 17, 19, 21, 29, 31 à 33 et 36 sont applicables aux baux en cours ou aux biens occupés ou proposés à la location au moment de l'entrée en vigueur de l' ordonnance.
Les articles 13, 15, 18, 20, 22 à 24, 26, 27, 34 et 35 sont applicables aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.
L'article 25 est applicable aux baux en cours lorsque l'aliénation du bien loué est postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Les articles 28 et 30 s'appliquent aux baux en cours sauf si un préavis a été notifié par le preneur au bailleur avant l'entrée en vigueur de l' ordonnance.

Hors ligne

jblpro4
Pimonaute
Lieu : Bxl
Inscription : 27-01-2014
Messages : 21

Re : Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois...

grmff a écrit :

Pour ma part, il est clair que si la Wallonie part dans la même direction, je vends et dirige mon épargne vers la bourse. Mes logements ne disparaîtront pas. Mais mon épargne, comme d'autres, sera dirigée ailleurs, et cela aura un impact sur le nombre de logement mis en construction.

J'arrête l'investissement immobilier, je me suis aussi dirigé vers la bourse avec quelques ETF classique depuis 2 ans... petit DCA tranquillement.
Dans 3 ans je revends un immeuble pour diminuer les risques. J'ai pourtant rénové 11 biens ces 5 dernières années, mais les PEB Bruxellois sont beaucoup trop sous-évalués par rapport aux autres région.

Hors ligne

max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 981

Re : Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois...

Quel propriétaire va encore oser louer un appartement qui n'est pas parfait à tous les points, en prenant la précaution de mettre un loyer très élevé (au cas où il devrait payer la différence entre son loyer et celui de l'appart de remplacement), de sélectionner les locataires avec des revenus largement supérieur au loyer, ...

On nous a vendu cette loi pour protéger les locataires de quelques propriétaires malveillants mais je crois que c'est surtout une loi pour créer un nombre illimités de locataires malveillants qui vont pourrir la vie des nombreux propriétaires de bonne foi.
N'importe quel locataire aura tout en mains pour détruire son propriétaire avec toute la mauvaise foi qu'il faut et la loi pour le protéger !

Si rien ne change et s'applique en l'état, il ne faudra pas longtemps pour que les nombreux bons propriétaires vendent leurs biens à loyers accessibles pour ne laisser que les biens à loyers très importants.
A moins d'être un propriétaire entouré de quelques gros bras prêt à tout pour "se faire respecter"  de leurs locataires....

Cette loi va entrainer une diminution des biens privés mis en location par des propriétaires honnêtes,
Cette loi va obliger les bons propriétaires qui vont rester bailleurs à fortement augmenter les loyers (pour les travaux obligatoires vu le PEB, pour se protéger des travers de la loi, pour avoir une garantie suffisante, ...)
Cette loi va surtout faire fuir les nombreux propriétaires bailleurs qui étaient bien mal traités par la loi & les associations mais qui résistaient encore...

Hors ligne

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 863

Re : Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois...

grmff a écrit :

- protection du locataire (et suspension du préavis donné par le propriétaire) en cas de plainte du locataire en matière de salubrité, sans l'esprit "tous délégués syndicaux - tous protégés".

Puis-je comprendre qui si un bailleur donne à un ou tous ses locataires un préavis pour cause de travaux un locataire pourrait si opposer avec une plainte dilatoire?

Ce serait un comble si ce sont des travaux destinés à augmenter le confort des locataires.

Près de la Gare de Schaerbeek, j'ai un immeuble quatre appartements trois pièces en enfilades. Je compte mettre dans chaque appartement le chauffage central individuel. Actuellement ce sont des convecteurs au gaz. Quid si après avoir fait mon préavis de six mois, un locataire porte plainte?

Près de Montgomery, un immeuble 3 appartements une chambre à couché, construction 1964, chauffage central collectif. Je compte en 2027 faire une rénovation en profondeur et placer le chauffage central individuel. Quid si après avoir fait mon préavis de six mois, un locataire porte plainte?

grmff a écrit :

Pour ma part, il est clair que si la Wallonie part dans la même direction, je vends et dirige mon épargne vers la bourse. Mes logements ne disparaîtront pas. Mais mon épargne, comme d'autres, sera dirigée ailleurs, et cela aura un impact sur le nombre de logement mis en construction.

C'est une réflexion que je me suis déjà faite.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 227

Re : Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois...

grmff a écrit :

Je viens de lire ce projet. C'est une grande avancée pour la protection du locataire. Et un gros frein à l'investissement locatif. Il faut désormais être fou pour investir à Bruxelles.


- indemnité de 18 mois de loyer en cas d'expulsion illégale

A l'adjectif "illégale" je préfère celui de "sauvage". Le propriétaire agit en dehors de la procédure légale d'expulsion.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 227

Re : Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois...

Logement en mauvais état et problème de non conformité : la situation ACTUELLE ( et non la situation future).Le texte de l'ordonnance a été voté hier. In n'a pas pas encore été publié au Moniteur.


https://logement.brussels/louer/logemen … vais-etat/
https://logement.brussels/formulaire-de-non-conformite/
https://logement.brussels/formulaire-de-conformite/

L'ordonnance votée et publiée entrera en vigueur dans plusieurs mois ( le 1er jour du mois qui suit le délai de 6 mois à dater du jour de sa publication au Moniteur belge sauf pour l'article 13,3°) et certaines dispositions seront applicables aux baux conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur, d'autres aux baux en cours ou aux biens occupés ou proposés à la location au moment de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 608

Re : Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois...

Je viens de lire ce projet. C'est une grande avancée pour la protection du locataire. Et un gros frein à l'investissement locatif. Il faut désormais être fou pour investir à Bruxelles.

- Limitation de toutes les garanties locatives, à deux mois
- interdiction de cumul de la caution personnelle et de la garantie locative
- indemnité de 18 mois de loyer en cas d'expulsion illégale
- protection du locataire (et suspension du préavis donné par le propriétaire) en cas de plainte du locataire en matière de salubrité, sans l'esprit "tous délégués syndicaux - tous protégés"
- protection de 3 mois du locataire en cas de plainte auprès de la Commission Paritaire du Logement. Quand je vous dis "tous délégués syndicaux - tous protégés...)
- interdiction de relouer un bien frappé d'insalubrité sans revisite de l'administration pour confirmer la conformité (dans quel délai, la visite? Et si l'insalubrité est causée par le locataire, on doit quand même y passer? Et laisser le logement vide le temps que l'administration vienne visiter? Si les délais sont les même qu'en Wallonie, on est parti pour plusieurs mois de loyer perdus.)
- instauration d'un "permis de location" volontaire pour vérifier la salubrité (qui ressemble très fort à un premier pas vers la généralisation du permis de location)
- Maximum deux baux de type court successif (au lieu d'une durée max de 3 ans) C'est pire qu'en Wallonie qui permet 3 baux courts successifs pour un max de 3 ans
- contrôle possible des logements proposés à la location (et plus seulement les logements loués). C'est une incitation claire à la délation par les anciens locataires qui veulent casser les pieds de leur ex-propriétaire, dans l'esprit "je m'en vais et je vais te pourrir et te faire perdre quelques mois de loyer.)
- relogement des "victimes" d'insalubrité aux frais du propriétaire (déménagement, ...)
- Différence de loyer entre ancien et nouveau loyer d'une victime mise à charge du propriétaire "marchand de sommeil"
- la caution personnelle devient le 5e mode de garantie locative. Donc, au choix du locataire et limité à deux mois. Est-ce à dire que le propriétaire ne pourra refuser ce mode de garantie? Deux SDF peuvent donc s'entendre pour se mettre comme "caution personnelle" pour l'autre, et aucun bailleur ne peut refuser ce mode de garantie? Portnawal !

Je note aussi que le propriétaire qui ne collabore pas à deux reprises à une demande d'inspection se voit interdire de louer son logement. Pour rappel, j'en connais un qui n'a pas collaboré à 3 reprises à la demande de l'administration... parce qu'il était à l'étranger et n'a pas reçu les courriers. Tout cela alors qu'il avait demandé à être convoqué (aussi) par mail. Tout cela est source d'abus de la part de l'administration, avec des sanctions exorbitantes pour les propriétaires et sans aucune sanction pour l'administration qui abuserait de son droit. (ne me dites pas de m'adresser à la justice: les fonctionnaires ne paient pas leurs avocats, et n'ont rien à foutre que les procédures durent 10 ans avec blocage d'un logement...)

Bref, bien fou qui investit dans l'immobilier. Et quand tous les dégoutés seront partis, qui restera pour investir dans de nouveaux logements?

Pour ma part, il est clair que si la Wallonie part dans la même direction, je vends et dirige mon épargne vers la bourse. Mes logements ne disparaîtront pas. Mais mon épargne, comme d'autres, sera dirigée ailleurs, et cela aura un impact sur le nombre de logement mis en construction.

Hors ligne

Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 608

Re : Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois...

Vu dans le texte de l'ordonance:

M. Martin Casier explique qu’avec cet amendement, les auteurs ajoutent un cinquième mode de garantie locative. Ces garanties locatives se font au choix du preneur. Elles ne peuvent
pas constituer une source de discrimination au sens du Titre X
du Code du Logement. Cet amendement n’autorise pas le cumul de la caution personnelle avec une autre garantie.

Est-ce à dire que le locataire pourra choisir le mode de garantie type "caution d'un tier" et que le propriétaire ne pourra s'y opposer?

C'est vraiment de plus en plus n'importe quoi.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 254
Site Web

Re : Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois...

GT a écrit :

Le texte de l'ordonnance adopté le 21 mars 2024 par la commission du logement.
https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/ … images.pdf

Suite à un amendement, une seule modification par rapport au texte déposé : cfr article 34.
Une nouvelle forme de garantie locative : la caution personnelle. Caution personnelle autorisée en cumul avec les autres modes de garanties : uniquement pour le bail étudiant.

Texte adopté en séance plénière ce jour à 17h22 . Pas de modification par rapport au texte adopté en commission.

yikes

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 227

Re : Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois...

Le texte de l'ordonnance adopté le 21 mars 2024 par la commission du logement.
https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/ … images.pdf

Suite à un amendement, une seule modification par rapport au texte déposé : cfr article 34.
Une nouvelle forme de garantie locative : la caution personnelle. Caution personnelle autorisée en cumul avec les autres modes de garanties : uniquement pour le bail étudiant.

Texte adopté en séance plénière ce jour à 17h22 . Pas de modification par rapport au texte adopté en commission.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 608

Re : Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois...

GT a écrit :

En lien le texte du projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement

https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/ … images.pdf

"Concretiser le droit au logement" ne sont pas les mots corrects. C'est détruire le droit au logement qu'il faut dire.

A quoi bon surproteger les locataires en place si cela empêche de loger la population croissante de Bruxelles?

Ils font exactement ce qu'ils ont fait avec l'énergie. Ils n'ont pas compris que leurs règles surprotectrices ont fait fuir les fournisseurs, et que tous les bruxellois paient bien cher leur énergie par manque de compétition ?

Les loyers bruxellois vont tous continuer à grimper grâce aux politiques destinées à en protéger quelques uns...

Hors ligne

Aiment ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 227

Re : Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois...

En lien le texte du projet d'ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement

https://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/ … images.pdf

Hors ligne

BXL3072
Pimonaute assidu
Inscription : 07-08-2017
Messages : 146

Re : Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois...

En effet, ces gauchos vont finir par transformer Bruxelles en un nouveau Charleroi malheureusement.

Hors ligne

max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 981

Voici ce qui change pour les locataires et les propriétaires bruxellois...

Nouveauté code du logement à Bruxelles
https://www.lavenir.net/regions/bruxell … KBO4UW5WQ/
Expulsion sauvage, garanties locatives, augmentation des loyers, préavis : Nawal Ben Hamou s’apprête à modifier le Code bruxellois du logement

Si tout cela passe et est appliqué, quel propriétaire va encore oser mettre des biens à louer à Bruxelles ?
Ces politiques ne se rendent pas compte qu'ils vont faire fuir tous les bailleurs privés de Bruxelles ?
Qu'il n'y aura plus que des propriétaires voyous, des biens à loyers très élevés, des biens hors du marché locatif, ...  ???

Ils sont tellement préoccupés par leurs objectifs électoraux personnels pour promouvoir leur carrière qu'il n'y a personne pour s'opposer à cette aberration ?

Hors ligne

Aiment ce post :

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres