procuration ag

syndicpastures · #1 11-04-2024 11:05:10

Bonjour à tous,

J'ai besoin d'être éclairée au sujet d'un écrit de notre règlement de copropriété:

"Le syndic ou les membres du bureau ne peuvent intervenir comme mandataires d'un copropriétaire nonobstant le droit pour eux, s'ils sont propriétaires, de participer à ce titre aux délibérations de l'Assemblée Générale"

Qu'entend-on par "membres du bureau"?

Dernière modification par syndicpastures (11-04-2024 11:55:17)

GT · #2 11-04-2024 14:32:05

syndicpastures a écrit :

Bonjour à tous,

J'ai besoin d'être éclairée au sujet d'un écrit de notre règlement de copropriété:
"Le syndic ou les membres du bureau ne peuvent intervenir comme mandataires d'un copropriétaire nonobstant le droit pour eux, s'ils sont propriétaires, de participer à ce titre aux délibérations de l'Assemblée Générale"

Qu'entend-on par "membres du bureau"?

Que faut-il entendre par bureau dans le règlement de copropriété ?
Date du règlement de copropriété ?

Yves Van Ermen · #3 11-04-2024 16:38:13

syndicpastures a écrit :

Bonjour à tous,

J'ai besoin d'être éclairée au sujet d'un écrit de notre règlement de copropriété:
"Le syndic ou les membres du bureau ne peuvent intervenir comme mandataires d'un copropriétaire nonobstant le droit pour eux, s'ils sont propriétaires, de participer à ce titre aux délibérations de l'Assemblée Générale"

Qu'entend-on par "membres du bureau"?

Clairement, vos statuts ne sont pas conforme à la loi. Inutile de se poser la question par rapport à ceux-ci donc.

Sur le sujet la loi dit:

Article 3.87 §7 dernier alinéa : Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.

Article 3.87 § 9. Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

La loi est impérative.

Dernière modification par Yves Van Ermen (11-04-2024 16:39:26)

GT, PIM, rexou

GT · #4 11-04-2024 18:15:06

Yves Van Ermen a écrit :

Sur le sujet la loi dit:
Article 3.87 §7 dernier alinéa : Le syndic ne peut intervenir comme mandataire d'un copropriétaire à l'assemblée générale, nonobstant le droit pour lui, s'il est copropriétaire, de participer à ce titre aux délibérations de l'assemblée.
Article 3.87 § 9. Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.
La loi est impérative.

Ce qui signifie que si, par exemple, un copropriétaire est membre du conseil de copropriété d'une ACP visée par les articles 3.84 à 3.100, C. Civil, il est susceptible de remplir les conditions pour représenter un copropriétaire lors de l'AG mais qu'il ne pourra voter même par procuration à une décision de l'AG concernant la décharge à ce conseil de copropriété, ni même à participer aux délibérations de l'AG sur ce point.
Ceci me rappelle que lors d'une AG , alors que le point de la décharge au conseil de copropriété était appelé, j'ai rappelé les dispositions légales alors que le syndic , dans son devoir de conseil au président de l'AG et à celle-ci, ne l'avait pas fait. Un syndic IPI . J'ai perçu que mon intervention ne lui avait pas plu.
L'ACP en question est-elle visée par les articles 3.84 à 3.100, C. civil ? Je l'ignore. Une piste : elle est enregistrée à la banque-carrefour des entreprises et un numéro d'entreprise lui a été attribué.

Dernière modification par GT (11-04-2024 18:25:14)

GT · #5 11-04-2024 19:15:31

Yves Van Ermen a écrit :

syndicpastures a écrit :
Bonjour à tous,

J'ai besoin d'être éclairée au sujet d'un écrit de notre règlement de copropriété:
"Le syndic ou les membres du bureau ne peuvent intervenir comme mandataires d'un copropriétaire nonobstant le droit pour eux, s'ils sont propriétaires, de participer à ce titre aux délibérations de l'Assemblée Générale"

Qu'entend-on par "membres du bureau"?
Clairement, vos statuts ne sont pas conforme à la loi. Inutile de se poser la question par rapport à ceux-ci donc.

Ce n'est malheureusement pas la première ACP qui se permettrait de "travailler" sans avoir mis ses statuts à jour.

Dernière modification par GT (11-04-2024 19:16:22)

Camelia · #6 08-11-2024 06:40:01

Notre concierge participe aux AG grâce à des procurations données par des copropriétaires. C'est légal?

bada · #7 08-11-2024 08:41:49

Camelia a écrit :

Notre concierge participe aux AG grâce à des procurations données par des copropriétaires. C'est légal?

Oui, il peut participer et avec 3 procurations maximum. Il peut aussi avoir plus de 3 procurations si le total des quotités (avec les siennes s'il est CP) n'excèdent pas 10% du total des quotités de l'immeuble.

grmff · #8 08-11-2024 08:45:37

Mais il ne peut pas voter pour ce qui concerne sa mission de concierge.

G.B. · #9 08-11-2024 09:01:36

Je croyais que "les membres du bureau" c'est le Cdc et le CAC mais pas du tout, je me corrige donc

Dernière modification par G.B. (08-11-2024 14:38:29)

GT · #10 08-11-2024 10:37:39

grmff a écrit :

Mais il ne peut pas voter pour ce qui concerne sa mission de concierge.

Code civil
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 9. Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.

Dernière modification par GT (08-11-2024 10:38:12)

XTof.vl

G.B. · #11 08-11-2024 11:24:59

Je n'ai encore jamais vu qu'une AG évoque le concierge qui est généralement géré on OFF.

Et le concierge ne vient pas souvent à l'AG,

je n'ai pas encore vu cela dans un PV,

Mais cela peut exister

Dernière modification par G.B. (08-11-2024 14:42:33)

GT · #12 08-11-2024 11:51:32

G.B. a écrit :

L'on comprend tous que "les membres du bureau" c'est le Cdc et le CAC.

Ne parlez pas en mon nom svp.

Certaines ACP ne sont pourvues ni d'un conseil de copropriété ni d'un commissaire aux comptes interne.

Les membres du bureau de l'AG (le président et les assesseurs forment le bureau de l'AG) sont désignés par l'AG .
Le bureau n'est pas un organe de l'ACP.
Les organes de l'ACP sont l'assemblée générale, le syndic ,le conseil de copropriété , le commissaire aux comptes.

Si le CAC n'est pas membre de l'ACP (CAC externe) , Il n'est susceptible ni de participer de plein droit à l'AG ni de participer aux délibérations et votes.

Par ailleurs rien n'empêche qu'une personne qui soit par ailleurs membre du conseil de copropriété ou CAC interne puisse être désignée par l'AG en qualité de membre du bureau soit en qualité de président de l'AG soit en qualité d'assesseur.

Dernière modification par GT (08-11-2024 11:56:08)

G.B.

Camelia · #13 08-11-2024 12:57:07

syndicpastures a écrit :

Bonjour à tous,

J'ai besoin d'être éclairée au sujet d'un écrit de notre règlement de copropriété:
"Le syndic ou les membres du bureau ne peuvent intervenir comme mandataires d'un copropriétaire nonobstant le droit pour eux, s'ils sont propriétaires, de participer à ce titre aux délibérations de l'Assemblée Générale"

Qu'entend-on par "membres du bureau"?

oui, j'ai la même question... dans notre acte de base il est mentionné que "A l’exception du gérant, nul ne peut représenter un copropriétaire, s’il n’est lui-même propriétaire, ou si ayant sur tout ou partie de l’immeuble un droit réel ou de jouissance, il a reçu un mandat d’un copropriétaire de participer aux assemblées générales et d’y voter en ses lieu et place ; aucune autre personne n’est admise à l’assemblée"
Qui sont donc les personnes qui ne peuvent pas participer ou être mandatées par un copropriétaire? le syndic, ok, d'accord. Mais un copropriétaire ne peut donc pas mandater un locataire et ne peut pas mandater la concierge non plus?
merci pour votre aide/réponse

grmff · #14 08-11-2024 13:56:40

G.B. a écrit :

je veux pas vous "troller" comme vous dites mais je fais néanmoins remarquer que n'ai encore jamais vu qu'une AG évoque le concierge parce que cette prestation est à l'instar du contrat d'assurance évoqué dans un autre post, gérée "en off". Je pense que le contenu des ordres du jour peut être concu avec une méthode pour tous les immeubles afin de professionnaliser les gestions. Mais bref, je dis cela mais j'ai rien dit et supprimez ces trois lignes si ça dérange, merci.

Je n'ai rien compris.

GT, rexou

GT · #15 08-11-2024 14:07:16

Camelia a écrit :

oui, j'ai la même question... dans notre acte de base il est mentionné que "A l’exception du gérant, nul ne peut représenter un copropriétaire, s’il n’est lui-même propriétaire, ou si ayant sur tout ou partie de l’immeuble un droit réel ou de jouissance, il a reçu un mandat d’un copropriétaire de participer aux assemblées générales et d’y voter en ses lieu et place ; aucune autre personne n’est admise à l’assemblée"

Code civil
Livre 3. Les biens
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Art. 3.100. Droit impératif
Les dispositions du présent chapitre sont impératives.
Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

Dernière modification par GT (08-11-2024 14:07:46)

G.B. · #16 08-11-2024 14:37:32

Ah donc les membres du bureau cela signifie le bureau de l'AG :
- le président
- et les assesseurs

Les assesseurs :
je me souviens d'avoir effectivement vu cela autrefois , mais pas dans les ordres du jour ni dans les PVS depuis 2010
Rien ne l'interdit

ça se pratique encore chez vous ?

G.B. · #17 08-11-2024 14:45:48

@GT

Les organes de l'ACP sont l'assemblée générale, le syndic ,le conseil de copropriété , le commissaire aux comptes.

Si le CAC n'est pas membre de l'ACP (CAC externe) , Il n'est susceptible ni de participer de plein droit à l'AG ni de participer aux délibérations et votes,

QUESTION : le CAC externe est-t-il quand même un organe de l'ACP ?

GT · #18 08-11-2024 14:57:18

G.B. a écrit :

Ah donc les membres du bureau cela signifie le bureau de l'AG :
- le président
- et les assesseurs
Les assesseurs :
je me souviens d'avoir effectivement vu cela autrefois , mais pas dans les ordres du jour ni dans les PVS depuis 2010
Rien ne l'interdit
ça se pratique encore chez vous ?

Extraits d'un règlement de copropriété rédigé au milieu des années 2010

Article XX. - Présidence - Bureau - Feuille de présence
L’assemblée désigne annuellement, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, son président et au moins deux assesseurs qui forment le bureau . Son président doit être un copropriétaire.
Ils peuvent être réélus.
S’il est désigné par l’assemblée générale, conformément â l’article 577-6, § 10, alinéa 2, le syndic remplit le rôle de secrétaire.
La présidence de la première assemblée appartiendra au propriétaire disposant du plus grand nombre de quotes-parts dans les parties communes ; en cas d’égalité de voix, au plus âgé d’entre eux.
Il est tenu une feuille de présence qui sera signée, en entrant en séance, par les propriétaires qui assisteront à l’assemblée ou par leur mandataire; cette feuille de présence sera certifiée conforme par les membres du bureau.

Article XX. - Procurations
Chaque copropriétaire peut désigner un mandataire, copropriétaire ou non, pour le représenter aux assemblées générales, mais personne ne pourra représenter un copropriétaire s’il n’est pas porteur d’un mandat écrit sur lequel il sera stipulé expressément la date de l’assemblée générale et le nom du mandataire, à peine de considérer que le mandat est inexistant. La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu’une assemblée générale, hormis le cas d’une procuration notariée générale ou spéciale.
Le bureau de l’assemblée générale vérifie la régularité des procurations et statue souverainement à ce sujet.

G.B. · #19 08-11-2024 15:07:02

@GT Je ne doutais pas que des règlements notariés sur-mesure disent ceci ou cela.

Je dis qu'un syndic ne peut pas fonctionner avec une méthode pro pour élaborer ses ordres du jour si chaque notaire crée ses propres règles en supplément du législateur, sans que ni l'une et ni l'autre ne soit réellement une obligation et sans valeur ajoutée pour l'immeuble, in fine.

Je pensais donc exclusivement aux Ordres du jour et aux PVS de nos immeubles et ceux proposés pour la revente auxquels j'ai accès,

ça fait longtemps que j'ai pas vu l'évocation d'un assesseur dans un ODJ ou un PV.
Et vous ?

Dernière modification par G.B. (08-11-2024 15:07:40)

GT · #20 08-11-2024 15:08:55

G.B. a écrit :

@GT
Les organes de l'ACP sont l'assemblée générale, le syndic ,le conseil de copropriété , le commissaire aux comptes.
Si le CAC n'est pas membre de l'ACP (CAC externe) , Il n'est susceptible ni de participer de plein droit à l'AG ni de participer aux délibérations et votes,
QUESTION : le CAC externe est-t-il quand même un organe de l'ACP ?

Je vous renvoie du code civil
Code civil
Livre 3. Les biens
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 2. - De la personnalité juridique de l'association des copropriétaires
Section 3. - Des organes de l'association des copropriétaires
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
Art. 3.88.Assemblée générale: prise de décision
Art. 3.89. Syndic
Art. 3.90. Conseil de copropriété
Art. 3.91. Commissaire aux comptes
Section 4. - Des actions en justice - De la publicité - De l'opposabilité et de la transmission

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