Résiliation assurance "incendie/dégâts des eaux...."

Label · #1 20-04-2024 09:21:11

Bonjour. Dans notre copro où nous sommes quelques-uns à nous occuper un peu de tout, étant déçus par l'assurance incendie, nous avons demandé au syndic de résilier la police. Cette possibilité de résiliation avait déjà été évoquée de nombreuses fois en AG, sans pour autant qu'elle soit entérinée par une décision. Mais notre contrat n'est pas souple, on part chaque fois pour trois ans et il faut résilier trois mois à l'avance; raison pour laquelle il a été demandé au syndic (par les CP les plus actifs) de résilier le contrat. Ce que le syndic a fait. J'apprends maintenant que la compagnie a refusé la résiliation car il n'y a pas eu de décision d'AG. Quelqu'un a-t-il un avis sur ce sujet ? Bien merci.

PIM · #2 20-04-2024 10:29:31

Vous n’avez pas de courtier ?
Que prévoient les conditions générales du contrat ?
Durée de 3 ans ? Vérifier si ce n’est pas obligatoirement une durée d’un an

bg1000

GT · #3 20-04-2024 11:44:56

Label a écrit :

Bonjour. Dans notre copro où nous sommes quelques-uns à nous occuper un peu de tout, étant déçus par l'assurance incendie, nous avons demandé au syndic de résilier la police. Cette possibilité de résiliation avait déjà été évoquée de nombreuses fois en AG, sans pour autant qu'elle soit entérinée par une décision. Mais notre contrat n'est pas souple, on part chaque fois pour trois ans et il faut résilier trois mois à l'avance; raison pour laquelle il a été demandé au syndic (par les CP les plus actifs) de résilier le contrat. Ce que le syndic a fait. J'apprends maintenant que la compagnie a refusé la résiliation car il n'y a pas eu de décision d'AG. Quelqu'un a-t-il un avis sur ce sujet ? Bien merci.

Reproduisez le courrier de la compagnie d'assurance (sans oublier l'anonymisation de certaines données)

Label · #4 20-04-2024 14:40:12

PIM a écrit :

Vous n’avez pas de courtier ?
Que prévoient les conditions générales du contrat ?
Durée de 3 ans ? Vérifier si ce n’est pas obligatoirement une durée d’un an

Bonjour et merci. Il est spécifié une durée de trois ans. Le preneur est bien l'ACP. Je n'ai pas les conditions générales (? incendie risques spéciaux conditions 2016) du contrat, elles me semblent introuvables sur leur site. Nous avons un courtier, qui est un copropriétaire, et qui est totalement inactif. Il est donc évident qu'il n'a absolument pas collaboré à la résiliation de cette police. Sa position est beaucoup trop confortable.

Dernière modification par Label (21-04-2024 17:50:21)

Label · #5 20-04-2024 14:44:00

GT a écrit :

Label a écrit :
Bonjour. Dans notre copro où nous sommes quelques-uns à nous occuper un peu de tout, étant déçus par l'assurance incendie, nous avons demandé au syndic de résilier la police. Cette possibilité de résiliation avait déjà été évoquée de nombreuses fois en AG, sans pour autant qu'elle soit entérinée par une décision. Mais notre contrat n'est pas souple, on part chaque fois pour trois ans et il faut résilier trois mois à l'avance; raison pour laquelle il a été demandé au syndic (par les CP les plus actifs) de résilier le contrat. Ce que le syndic a fait. J'apprends maintenant que la compagnie a refusé la résiliation car il n'y a pas eu de décision d'AG. Quelqu'un a-t-il un avis sur ce sujet ? Bien merci.
Reproduisez le courrier de la compagnie d'assurance (sans oublier l'anonymisation de certaines données)

Merci, fort bonne suggestion. La réponse a évidemment été adressée au syndic, mes chances d'obtenir une copie du courrier sont petites et ce sera très très long...
L'idée générale est de savoir s'il appartient aux tâches courantes d'un syndic de résilier un contrat qui a déjà été discuté moultes fois en AG, surtout qu'il y a ce problème de respecter un délai. En attendant la prochaine AG de mai juin, on repartait d'office pour trois ans. Donc une sorte de résiliation « préventive » apparaissait indispensable à beaucoup d'entre nous.

GT · #6 20-04-2024 15:20:47

Label a écrit :

GT a écrit :
Label a écrit :
Bonjour. Dans notre copro où nous sommes quelques-uns à nous occuper un peu de tout, étant déçus par l'assurance incendie, nous avons demandé au syndic de résilier la police. Cette possibilité de résiliation avait déjà été évoquée de nombreuses fois en AG, sans pour autant qu'elle soit entérinée par une décision. Mais notre contrat n'est pas souple, on part chaque fois pour trois ans et il faut résilier trois mois à l'avance; raison pour laquelle il a été demandé au syndic (par les CP les plus actifs) de résilier le contrat. Ce que le syndic a fait. J'apprends maintenant que la compagnie a refusé la résiliation car il n'y a pas eu de décision d'AG. Quelqu'un a-t-il un avis sur ce sujet ? Bien merci.
Reproduisez le courrier de la compagnie d'assurance (sans oublier l'anonymisation de certaines données)
Merci, fort bonne suggestion. La réponse a évidemment été adressée au syndic, mes chances d'obtenir une copie du courrier sont petites et ce sera très très long...
L'idée générale est de savoir s'il appartient aux tâches courantes d'un syndic de résilier un contrat qui a déjà été discuté moultes fois en AG, surtout qu'il y a ce problème de respecter un délai. En attendant la prochaine AG de mai juin, on repartait d'office pour trois ans. Donc une sorte de résiliation « préventive » apparaissait indispensable à beaucoup d'entre nous.

Code civil
Article 3.89
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
1° d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale;

Selon l'article 3.89, 5, 12°, l'ordre du jour de l'AGO doit contenir le rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières.
Si votre association voulait mettre fin au contrat d'assurance, elle pouvait prendre une décision en ce sens lors de la dernière AGO. Décision qu'exécutera le syndic.
Si elle ne l'a pas fait lors de cette AGO, une AGE pouvait être convoquée. Décision qu'exécutera le syndic.

Evidemment avant de prendre une décision, il convient pour l'AG d'être informée ou de s'être informée des délais utiles eu égard aux conditions du contrat d'assurance.

Dernière modification par GT (20-04-2024 15:32:30)

MarcoBrux

GT · #7 20-04-2024 15:53:27

Label a écrit :

Merci, fort bonne suggestion. La réponse a évidemment été adressée au syndic, mes chances d'obtenir une copie du courrier sont petites et ce sera très très long...

Code civil
article 3.89
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;
art.3.90
§ 4. Pour exercer sa mission, le conseil de copropriété peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété.

Les copropriétaires qui se veulent "actifs" et les membres du conseil de copropriété qui se veulent "actifs" ont avantage à s'imprégner des dispositions impératives du code civil relatives à la copropriété forcées d'immeubles ou groupes d'immeubles bâtis (article 3.84 à 33.100).

Pour commencer usez de vos droits pour vérifier d'une part l'envoi effectif par le syndic de la lettre de résiliation et d'autre part la réponse de la compagnie d'assurance.

MarcoBrux

GT · #8 20-04-2024 16:29:02

GT a écrit :

Pour commencer usez de vos droits pour vérifier d'une part l'envoi effectif par le syndic de la lettre de résiliation et d'autre part la réponse de la compagnie d'assurance.

Dans un deuxième temps (après les vérifications), il conviendra de vous interroger sur la possibilité pour la compagnie de ne pas accepter le préavis donné par le syndic uniquement parce que la décision de résiliation n'a pas été prise par l'AG.
A mon avis, l'avis d'un avocat ne sera pas superflu.

Label · #9 20-04-2024 19:03:55

merci bien, je vois tout cela...

grmff · #10 20-04-2024 20:12:18

Si votre ACP est constituée de lots essentiellement résidentiels, elle bénéficie de la même protection que les consommateurs.

Une reconduction pour 3 ans est sans doute abusif, et donc caduc. C'est valable depuis le 31 mars dernier.

Un article explicatif? Voyez ici. Même si je suis sûr qu'on en a parlé aussi sur Pim.be.

Un peu comme pour les contrats de téléphonie, en somme: vous pouvez résilier à tout moment. Je ne vous dirai pas de vérifier avec le courtier de l'ACP, évidemment.

Label

GT · #11 22-04-2024 10:55:59

A propos de la loi du 9/2/2024 portant dispositions diverses en matière d'Economie et plus particulièrement sur celles relatives à la reconduction du contrat (M.B. 21/3/2024, entrée en vigueur le 31/3/2024) j'attire l'attention sur l'article 21 de celle-ci prévoyant dans le livre VI, titre 3, chapitre 9, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 l'insertion d'un article VI.90/1 rédigé comme suit:

"Art. VI.90/1. Le présent chapitre est également applicable aux contrats conclus entre une entreprise et une association de copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont septante-cinq pour cent des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété."

Par ailleurs, l'article VI.91 contenu au chapitre 9 énonce :
§ 1er. Le présent chapitre s'applique au contrat de service et au contrat de vente ayant à la fois pour objet des biens et des services.
Lorsqu'un contrat conclu à durée déterminée entre une entreprise et un consommateur comprend une clause de reconduction tacite, cette clause figure en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page.
Cette clause mentionne les conséquences de la reconduction tacite, et notamment la disposition du paragraphe 2, ainsi que la date ultime à laquelle le consommateur peut s'opposer à la reconduction tacite du contrat et les modalités selon lesquelles il notifie cette opposition.
§ 2. Sans préjudice de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à deux mois.
§ 3. Pour autant qu'aucune loi ne fixe de règles particulières relatives à la reconduction tacite de contrats, le Roi peut, pour les services ou catégories de services qu'Il détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
1. fixer des modalités particulières pour la reconduction tacite d'un contrat;
2. dispenser des obligations visées aux paragraphes 1er et 2.
§ 4. Le champ d'application du présent chapitre peut être étendu par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à certaines catégories de biens qu'Il désigne.

GT · #12 22-04-2024 10:57:50

A propos des contrats d'assurances , j'attire l'attention sur l'article 4 de la loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d'assurances (M.B du 18/10/2023 - entrée en vigueur 1/10/2024), reproduit ci-dessous:

"Résiliation dans le cas de certains contrats tacitement reconductibles

Art. 85/1. § 1er. Le présent article s'applique aux contrats d'assurance tacitement reconductibles:
- qui relèvent des branches du groupe d'activité "non-vie";
- et qui couvrent les consommateurs au sens de l'article I.1, 2°, du Code de droit économique.
Le Roi peut déterminer certaines branches du groupe d'activité "non-vie" auxquelles le présent article ne s'applique pas.
§ 2. Par dérogation à l'article 85, le preneur d'assurance peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la prise de cours du contrat d'assurance, résilier sans frais ni pénalités les contrats tacitement reconductibles visés au paragraphe 1er.
La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du lendemain de la signification ou du lendemain de la date du récépissé ou, dans le cas d'un envoi recommandé, à compter du lendemain de son dépôt, ou dans le cas d'une résiliation via un environnement numérique mis à disposition par l'assureur, à compter du jour suivant la date de la signature électronique.
Le droit de résiliation prévu à l'alinéa 1er est rappelé en termes clairs et compréhensibles avec chaque avis d'échéance de prime.
Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues à l'alinéa 1er, le preneur d'assurance bénéficie du crédit de prime, conformément à l'article 73.
§ 3. Le preneur d'assurance qui souhaite procéder à la résiliation d'un contrat conformément au paragraphe 2, en vue de contracter avec un nouvel assureur, peut demander à ce nouvel assureur, ou le cas échéant à un intermédiaire d'assurances, d'effectuer pour son compte les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation. Dans ce cas, le nouvel assureur ou, le cas échéant, l'intermédiaire d'assurances, s'assure de l'entrée en vigueur du nouveau contrat au plus tard à l'expiration du délai de résiliation.
La demande du preneur d'assurance, visée à l'alinéa 1er, ne peut pas être refusée.
En cas de polices combinées, nonobstant l'article 66, l'ancien contrat peut être résilié dans son ensemble.
Le même droit s'applique lorsque le preneur d'assurance s'oppose à la reconduction tacite d'un contrat, conformément à l'article 85, en vue de contracter avec un nouvel assureur.
§ 4. Le Roi précise, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités et conditions d'application du présent article."

Dernière modification par GT (22-04-2024 10:58:37)

PIM

GT · #13 22-04-2024 11:07:20

Nous ignorons la date d'échéance du contrat de 3 ans ainsi que les conditions prévues pour la résolution de celui-ci par l'ACP ?
Quid de la "deadline" pour la résiliation ? Quid de la procédure prévue ?

Label · #14 23-04-2024 08:55:57

Bonjour et merci.
Le lien suivant :
https://www.test-achats.be/argent/assur … -assurance
est fort intéressant.
Notre police a recommencé une période de trois ans le 09 05 2021. L'échéance annuelle est au 9 mai. Le délai de résiliation est d'au moins trois mois. Je peux confirmer que notre syndic a résilié juste à temps (envoi recommandé le 07 02 2024). La compagnie a refusé la résiliation, le jour où j'ai leur réponse, je la communiquerai...
En fonction de la nouvelle loi (voir lien TAchats ci-dessus) la situation va changer, mais je crois comprendre que la nouvelle loi ne sera en application qu'au 01/10/2024. Je dis bien, je crois comprendre...

GT · #15 23-04-2024 10:04:14

J'avais déjà notamment écrit :

A propos de la loi du 9/2/2024 portant dispositions diverses en matière d'Economie et plus particulièrement sur celles relatives à la reconduction du contrat (M.B. 21/3/2024, entrée en vigueur LE 31/3/2024) j'attire l'attention sur l'article 21 de celle-ci prévoyant dans le livre VI, titre 3, chapitre 9, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 l'insertion d'un article VI.90/1 rédigé comme suit:

"Art. VI.90/1. Le présent chapitre est également applicable aux contrats conclus entre une entreprise et une association de copropriétaires visée à l'article 3.86 du Code civil d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété forcée dont septante-cinq pour cent des quotes-parts ou plus dans ses parties communes sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle conformément aux statuts de copropriété."

Par ailleurs, l'article VI.91 contenu au chapitre 9 énonce :

§ 1er. Le présent chapitre s'applique au contrat de service et au contrat de vente ayant à la fois pour objet des biens et des services.
Lorsqu'un contrat conclu à durée déterminée entre une entreprise et un consommateur comprend une clause de reconduction tacite, cette clause figure en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page.
Cette clause mentionne les conséquences de la reconduction tacite, et notamment la disposition du paragraphe 2, ainsi que la date ultime à laquelle le consommateur peut s'opposer à la reconduction tacite du contrat et les modalités selon lesquelles il notifie cette opposition.
§ 2. Sans préjudice de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le consommateur peut, après la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à deux mois.

En légistique, l'expression "sans préjudice de " signifie "INDÉPENDAMMENT DE"

GT · #16 23-04-2024 10:18:53

Label a écrit :

Bonjour et merci.
Le lien suivant :
https://www.test-achats.be/argent/assur … -assurance
est fort intéressant.
Notre police a recommencé une période de trois ans le 09 05 2021. L'échéance annuelle est au 9 mai. Le délai de résiliation est d'au moins trois mois. Je peux confirmer que notre syndic a résilié juste à temps (envoi recommandé le 07 02 2024). La compagnie a refusé la résiliation, le jour où j'ai leur réponse, je la communiquerai...
En fonction de la nouvelle loi (voir lien TAchats ci-dessus) la situation va changer, mais je crois comprendre que la nouvelle loi ne sera en application qu'au 01/10/2024. Je dis bien, je crois comprendre...

Echéance annuelle ou au au terme de 3 années ?

Quelle est la date de la prochaine AG ?
Eu égard à la réponse de l'assureur, je ne manquerais pas de m'interroger sur une possible demande de mettre d'urgence à l'ordre du jour d'une AG un point concernant la ratification par l'AG de l'initiative du syndic visant à la résiliation du contrat d'assurances.

CEPENDANT, il convient également d'éviter le risque pour l'ACP d'être, à l'échéance, dépourvue d'une assurance "habitation" .

Label · #17 23-04-2024 11:10:11

On repart chaque fois pour 3 ans, donc si la résiliation est refusée alors la prochaine échéance est le 09 mai 2027.
Prochaine AG (qui est la statutaire) le 15 mai.

Dernière modification par Label (23-04-2024 11:11:39)

GT · #18 23-04-2024 11:19:23

Label a écrit :

On repart chaque fois pour 3 ans, donc si la résiliation est refusée alors la prochaine échéance est le 09 mai 2027.
Prochaine AG (qui est la statutaire) le 15 mai.

Les associations de copropriétaires dont il est question dans les textes que j'ai reproduits sont des CONSOMMATEURS sous certaines conditions.
C'est UNE NOUVEAUTE. Entrée en vigueur le 31/3/2024

"Sans préjudice de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, le CONSOMMATEUR peut, après la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à deux mois."

Ce texte s'applique indépendamment de la loi du 4 avril 2014 qui vient récemment d'être modifiée et dont il est question dans l'article de Tests Achats.

Les ACP seront davantage protégées lors de la conclusion de contrats et notamment lors de la reconduction des contrats

https://forum.pim.be/topic-295405-les-a … age-1.html

Dernière modification par GT (23-04-2024 11:36:02)

Label · #19 23-04-2024 11:56:18

Nous avons ici le problème d'un refus de résiliation par la compagnie, au motif que cette résiliation n'est pas soutenue par une décision formelle d'une AG. Il est trop tard maintenant pour essayer de forcer cette résiliation. Mais, en supposant qu'à la prochaine AG nous décidons -via un vote- de changer d'assureur ce sera simple.
En effet, il sera possible de résilier ce contrat à tout moment, avec un préavis de deux mois.
Vous ai-je bien compris ?!

Dernière modification par Label (23-04-2024 12:41:40)

Résiliation assurance "incendie/dégâts des eaux...."

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