Pas de volontaires chez les copropriétaires

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Pas de volontaires chez les copropriétaires

Dans les votes à la chaîne qui terminent habituellement toute législature, l’un ou l’autre texte passe cependant à la trappe. Tel celui déposé en septembre 2020 déjà par la N-VA demandant que les personnes physiques qui gèrent le quotidien d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles pour l’association des copropriétaires puissent être considérées comme des volontaires au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Ils pourraient ainsi bénéficier du même traitement sur le plan du droit fiscal et social et de la même couverture de leur responsabilité.

Examiné près de quatre ans plus tard, la proposition vient en effet d’être rejetée ce 2 mai par 86 voix contre 41, plusieurs partis s’étant montrés sensibles aux arguments développés par le Conseil Supérieur des Volontaires (CSV) pour qui le volontariat est « une activité exercée sans rétribution ni obligation ». Un copropriétaire, observe le Conseil, n'a pas le choix d'adhérer ou non à l'association, car celle-ci est exigée par la loi de sorte que le principe du libre choix que le résident aurait se trouve indirectement violé.

S’y ajoute qu’aux yeux du CSV, le volontaire actif au sein d’une ACP (Association de Copropriétaires) n’exerce pas son activité pour la réalisation d’un objectif sociétal, mais travaille pour son propre compte et le CSV estime dès lors que cette activité doit être considérée comme une activité économique.

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Source: trendstop

GT

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Re : Pas de volontaires chez les copropriétaires

Voir aussi : notamment le 2/5/2024 à 06:18:37
https://forum.pim.be/topic-292802-copro … l#p1920407

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Re : Pas de volontaires chez les copropriétaires

Voir aussi : notamment le 2/5/2024 à 06:18:37
https://forum.pim.be/topic-292802-copro … l#p1920407

Il me semblait bien que cela me disait quelque chose  !
Sorry pour le doublon.