état des lieux de sortie avec huissier

Mbe

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état des lieux de sortie avec huissier

Bonjour, mon locataire sera expulsé (PV de Justice de Paix) par huissier fin mai (l'appartement doit être libre le 1 iér juin).
L'état des lieux de sortie se fait avec un expert, le même que pour l'état des lieux d'entrée.
Au cas où mon locataire ne répond pas à l'invitation de cet état des lieux, l'huissier présent peut-il représenter le locataire?
Le locataire a fait installer un compteur à budget avec carte, j'ignore le fonctionnement. Afin de faire les transferts de compteurs d'énergies, devons nous avoir sa carte ou  comment cela se passe-t'il ?
Merci d'avance pour les informations.

GT

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Re : état des lieux de sortie avec huissier

Le locataire a fait installer un compteur à budget avec carte, j'ignore le fonctionnement. Afin de faire les transferts de compteurs d'énergies, devons nous avoir sa carte ou  comment cela se passe-t'il ?

.

Vous avez déjà soumis le problème ici
https://forum.pim.be/topic-294801-rempl … age-1.html

GT

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Re : état des lieux de sortie avec huissier

Bonjour, mon locataire sera expulsé (PV de Justice de Paix) par huissier fin mai (l'appartement doit être libre le 1 iér juin).

J'ignorais que les juges de paix rédigeaient des PV d'expulsion.

GT

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Re : état des lieux de sortie avec huissier

Bonjour, mon locataire sera expulsé (PV de Justice de Paix) par huissier fin mai (l'appartement doit être libre le 1 iér juin).
L'état des lieux de sortie se fait avec un expert, le même que pour l'état des lieux d'entrée.
Au cas où mon locataire ne répond pas à l'invitation de cet état des lieux, l'huissier présent peut-il représenter le locataire?

Votre locataire qui est partie à l'étranger ?
https://forum.pim.be/topic-295717-locat … age-1.html

Mbe

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Re : état des lieux de sortie avec huissier

non!

GT

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Re : état des lieux de sortie avec huissier

Bonjour, mon locataire sera expulsé (PV de Justice de Paix) par huissier fin mai (l'appartement doit être libre le 1 iér juin).
L'état des lieux de sortie se fait avec un expert, le même que pour l'état des lieux d'entrée.
Au cas où mon locataire ne répond pas à l'invitation de cet état des lieux, l'huissier présent peut-il représenter le locataire?

A quel titre l'huissier présent dans le cadre de l'expulsion de ce locataire pourrait-il le représenter dans le cadre de l'établissement d'un état des lieux de sortie ?

grmff

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Re : état des lieux de sortie avec huissier

L'huissier peut éventuellement valider un état des lieux de sortie.

Ne pas oublier que l'état des lieux à la sortie, et donc les dégâts locatifs, peuvent se démontrer par toute voie de droit, et notamment le témoignage. Mais un PV d'huissier confirmant un PV d'expert sera somme toute inattaquable...

rexou

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Re : état des lieux de sortie avec huissier

L'huissier peut éventuellement valider un état des lieux de sortie.

Ne pas oublier que l'état des lieux à la sortie, et donc les dégâts locatifs, peuvent se démontrer par toute voie de droit, et notamment le témoignage. Mais un PV d'huissier confirmant un PV d'expert sera somme toute inattaquable...

C'est parfaitement exact !

Mais cela n'augmentera en rien la solvabilité du locataire concerné (qui utilisait un compteur à budget)...

Et donc en finale, frais d'expert et d'huissier à ajouter mais avec quelle probabilité de récupération ?

GT

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Re : état des lieux de sortie avec huissier

L'huissier peut éventuellement valider un état des lieux de sortie.

Ne pas oublier que l'état des lieux à la sortie, et donc les dégâts locatifs, peuvent se démontrer par toute voie de droit, et notamment le témoignage. Mais un PV d'huissier confirmant un PV d'expert sera somme toute inattaquable...

L'huissier, à la demande de la personne qui s'adressera à lui,  fera mention de ses constatations. Sans plus. Il n'est pas compétent , à ma connaissance, pour déterminer l'existence de dégâts locatifs et encore moins pour les évaluer.
Il se fera rémunérer par ladite personne.

grmff

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Re : état des lieux de sortie avec huissier

J'ai déjà constitué un dossier photographique. Ensuite, j'ai donné rendez-vous à un huissier pour faire valider le dossier photo et lui donner force probante à une date précise.

GT

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Re : état des lieux de sortie avec huissier

J'ai déjà constitué un dossier photographique. Ensuite, j'ai donné rendez-vous à un huissier pour faire valider le dossier photo et lui donner force probante à une date précise.

Et pourquoi pas ?
L'huissier a constaté une situation. Sans plus.