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Question bail et clauses spécifiques

Boulitadum
Pimonaute
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Question bail et clauses spécifiques

Bonjour,

Dans mon bail (courte durée) de la maison ou je vis temporairement, il y a une clause qui me demande d'entretenir la chaudière au gaz chaques années avec une entreprise spécifique. Ca ne me dérange pas.

Etant moi même propriétaire de plusieurs appartements, je pensais qu'une chaudière au gaz devait légalement etre entretenue tout les 2 ans et je ne savais pas qu'on pouvais imposer de le faire chaque année avec une société précise, mais cette clause m'y fait réfléchir pour mes prochains baux.

Puis-je avoir confirmation que c'est bien légal?

Merci,
Bouli

Dernière modification par Boulitadum (25-07-2024 14:20:52)

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PIM
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Re : Question bail et clauses spécifiques

Boulitadum a écrit :

Bonjour,

Dans mon bail (courte durée) de la maison ou je vis temporairement, il y a une clause qui me demande d'entretenir la chaudière au gaz chaques années avec une entreprise spécifique (autrement dit je n'ai pas le choix de l'entreprise). Ca ne me dérange pas.

Etant moi même propriétaire de plusieurs appartements, je pensais qu'une chaudière au gaz devait légalement etre entretenue tout les 2 ans et je ne savais pas qu'on pouvais imposer de le faire chaque année avec une société précise, mais cette clause m'y fait réfléchir pour mes prochains baux.

Puis-je avoir confirmation que c'est bien légal et non considéré comme une clause abusive?

Merci,
Bouli

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Boulitadum
Pimonaute
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Re : Question bail et clauses spécifiques

Merci - Brabant Wallon

Dernière modification par Boulitadum (25-07-2024 14:21:04)

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PIM
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Re : Question bail et clauses spécifiques

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Boulitadum
Pimonaute
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Re : Question bail et clauses spécifiques

Merci pour le lien :-)

Si je résume:
Il est obligatoire de faire un controle périodique tous les 3 ans pour une chaudière au gaz < 100 kw
Il n'y a pas d'obligation de faire un entretient

Dernière modification par Boulitadum (25-07-2024 14:21:20)

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PIM
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Re : Question bail et clauses spécifiques

Boulitadum a écrit :

Qu'en est-il du coté légal de demander d'inscrire dans le bail de faire l'entretient chaque année et d'imposer une société spécifique?

Je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal.
Le bail est un contrat bilatéral et le locataire peut s'y opposer au moment de la conclusion du bail...

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Boulitadum
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Re : Question bail et clauses spécifiques

PIM a écrit :
Boulitadum a écrit :

Qu'en est-il du coté légal de demander d'inscrire dans le bail de faire l'entretient chaque année et d'imposer une société spécifique?

Je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal.
Le bail est un contrat bilatéral et le locataire peut s'y opposer au moment de la conclusion du bail...

Que la demande est bien plus contraignante que ce qui est légalement conseillé en demandant de faire l'entretient chaque année alors que légalement ce n'est pas nécéssaire, mais aussi en imposant une société précise, ce qui prive le locataire de la liberté de choisir l'entreprise. (Il y a déjà eu des jugements concernant des bails imposant une compagnie pour l'assurance, et cela a été considéré à chaque fois comme une clause abusive)

Dernière modification par Boulitadum (25-07-2024 14:21:51)

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rexou
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Re : Question bail et clauses spécifiques

Boulitadum a écrit :
PIM a écrit :
Boulitadum a écrit :

Qu'en est-il du coté légal de demander d'inscrire dans le bail de faire l'entretient chaque année et d'imposer une société spécifique?

Je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal.
Le bail est un contrat bilatéral et le locataire peut s'y opposer au moment de la conclusion du bail...

Que la demande est bien plus contraignante que ce qui est légalement conseillé par exemple, en demandant de faire l'entretient chaque année alors que légalement ce n'est pas nécéssaire, mais aussi en imposant une société précise, ce qui prive le locataire de la liberté de choisir l'entreprise, de faire marcher la concurrence? (Il y a déjà eu des jugements concernant des bails imposant une compagnie pour l'assurance, et cela a été considéré à chaque fois comme une clause abusive)

Comme je l'ai dit, ca ne me derange pas personnelement, mais j'aime bien faire les choses et je souhaite etre certain que ce n'est pas "abusif" avant de demander cela à mes futurs locataires, et il ne faut pas oublier que peu importe ce qu'il y a dans un bail, il y a des lois et un équilibre à préserver

Il y a les exigences légales et les exigences contractuelles. Pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires, elles s'additionnent. Il se pourrait qu'un juge considère la clause partiellement abusive. Cela dépend du juge mais encore faut-il qu'il soit consulté et donc que votre locataire conteste la validité de ladite clause en justice. La périodicité légale est le minimum. Aucun doute que vous ne puissiez exiger un entretien annuel. Par contre, imposer le prestataire de services pourrait être contesté. Avec succès ou non, difficile à dire. Vous pourriez le cas échéant argumenter par exemple que l'appareil bénéficie d'une garantie sous certaines conditions ou que ce professionnel connait l'installation, ou qu'il l'a placéde... En tout cas, vous ne risquez rien à inclure cette clause à votre bail. Et votre locataire n'a aucune raison de contester si le prix de votre plombier n'est pas prohibitif par rapport au marché.

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libra
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Re : Question bail et clauses spécifiques

Boulitadum a écrit :

Il y a déjà eu des jugements concernant des bails imposant une compagnie pour l'assurance, et cela a été considéré à chaque fois comme une clause abusive

Auriez-vous des références? Merci.

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Question bail et clauses spécifiques

rexou a écrit :

Et votre locataire n'a aucune raison de contester si le prix de votre plombier n'est pas prohibitif par rapport au marché.

De même le bailleur n'a aucune raison de contester si le plombier dispose des agréations nécessaires.

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Boulitadum
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Re : Question bail et clauses spécifiques

libra a écrit :
Boulitadum a écrit :

Il y a déjà eu des jugements concernant des bails imposant une compagnie pour l'assurance, et cela a été considéré à chaque fois comme une clause abusive

Auriez-vous des références? Merci.

https://expertym.be/fr/blog/press/les-c … es-du-bail

Obliger le locataire à opter pour une assurance donnée : Le propriétaire peut obliger son locataire à souscrire une assurance couvrant les dégâts locatifs, mais sans pour autant imposer une compagnie en particulier.

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libra
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Re : Question bail et clauses spécifiques

Boulitadum a écrit :

https://expertym.be/fr/blog/press/les-c … es-du-bail

Obliger le locataire à opter pour une assurance donnée : Le propriétaire peut obliger son locataire à souscrire une assurance couvrant les dégâts locatifs, mais sans pour autant imposer une compagnie en particulier.

Ce n'est pas un jugement.

Par ailleurs, qu'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit ou pas écrit. Je n'avalise pas la clause imposant une compagnie d'assurance.

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Boulitadum
Pimonaute
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Re : Question bail et clauses spécifiques

libra a écrit :
Boulitadum a écrit :

https://expertym.be/fr/blog/press/les-c … es-du-bail

Obliger le locataire à opter pour une assurance donnée : Le propriétaire peut obliger son locataire à souscrire une assurance couvrant les dégâts locatifs, mais sans pour autant imposer une compagnie en particulier.

Ce n'est pas un jugement.

Par ailleurs, qu'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit ou pas écrit. Je n'avalise pas la clause imposant une compagnie d'assurance.

En effet c'est juste  un article mais c'est bien basé sur différent jugements.

Quelle différence entre imposer la compagnie d'assurance et celle pour l'entretient de la chaudière?

Dois-je en conclure que cela est une atteinte à la liberté du locataire de choisir lui même son prestataire?

Je vous rassure, je n'avais pas entendu ce que vous n'aviez pas écrit big_smile

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rexou
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Re : Question bail et clauses spécifiques

Quelle différence entre imposer la compagnie d'assurance et celle pour l'entretient de la chaudière?

Vous pouvez par exemple imposer l'installateur, ou un technicien qui connait l'installation ce qui est en soi une forme de sécurité et/ou peut être une condition pour bénéficier d'un prolongement de garantie.  Bref, vous pouvez argumenter si votre locataire fait entretenir la chaudière par un sagouin qui la dégrade et ne disposerait pas des qualifications nécessaires. Par contre si votre loc fait entretenir la chaudière par un technicien agréé, vous n'aurez rien à lui reprocher et il serait malvenu de lui chercher des noises. Un juge ne statuera sans doute en votre faveur que si vous subissez un préjudice du fait d'une faute du locataire.

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Question bail et clauses spécifiques

Boulitadum a écrit :

En effet c'est juste  un article mais c'est bien basé sur différent jugements.

D'où vient cette affirmation?

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grmff
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Re : Question bail et clauses spécifiques

Imposer une firme pour l'assurance peut avoir du sens: si c'est la même assurance pour le propriétaire et pour le locataire, cela fait beaucoup moins de problème en cas de sinistre.

Imposer une firme pour l'entretien peut aussi avoir du sens. Si l'installation est sous garantie, c'est indispensable. Si l'installation est sous garantie totale par abonnement, c'est indispensable aussi. Le propriétaire en ce cas paie la partie "garantie" et le locataire la partie "entretien et contrôle"

Pour une chaudière Bulex ou Vaillant, la chaudière peut être installée par n'importe qui, puis entretenue et mise sous garantie totale de Bulex ou Vaillant (sans doute aussi pour les autres marques, telle que Bosch pour Junkers, etc) Cela peut donc faire partie du contrat: vous louez l'appart, vous aurez une garantie totale avec un pro, une tranquilité totale, mais vous devez respecter le contrat de garantie totale.

Pour ma part, je n'impose rien, mais je me réserve le droit de le faire par contrat. J'estime cependant qu'imposer un entretien/contrôle tous les ans à 200€ alors que la loi impose un entretien/contrôle tous les 3 ans est un surcoût, et non une garantie de tranquilité. J'ai le souvenir d'un appel à la garantie de Vaillant: "on vous donne rendez-vous pour dans 15 jours pour changer ce bloc gaz qui coûte 200€ et qui prend 10 minutes à remplacer". Le fait que la chaudière ait moins de 6 mois et que ce soit la chaudière commune de 65kW d'un immeuble à appartement n'a pas eu l'heurt de les faire bouger plus vite. Alors, leur garantie totale, je n'y crois pas DU TOUT pour me garantir un usage paisible.

Imposer un entretien annuel fait un surcoût de l'ordre de 20€/mois. Je préfère que ce soit dans ma poche.

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