Résiliation pour occupation personnelle

jblpro4

Pimonaute

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Résiliation pour occupation personnelle

Bonjour,

J'aimerais habiter dans mon appartement, région de Bruxelles.
Bail de courte durée .

Je ne peux donner le préavis pour occupation personnelle qu'après 1 ans, moyennant 3 mois de préavis et une indemnité d'un mois de loyer (cf mon bail pim).

J'ai un doute sur la date de fin du bail, est-ce-que le préavis commence à partir des 12 mois ou est-ce que je peux l'envoyer 3 mois avant les 1 an?

La fin de bail serait soit le 31 mars 2025 soit le 30 juin 2025 ?

Est-ce que je peux lui envoyer en avance, en respectant les dates bien sûr de fin pour qu'il puisse se mettre à chercher vu les difficultés à trouver un appartement à Bruxelles

Merci pour votre aide.

Dernière modification par jblpro4 (19-09-2024 08:25:13)

libra

Pimonaute incurable

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Re : Résiliation pour occupation personnelle

Bonjour,

J'aimerais habiter dans mon appartement, région de Bruxelles.
Bail de courte durée commencé le 01/04/2024.

Je ne peux donner le préavis pour occupation personnelle qu'après 1 ans, moyennant 3 mois de préavis et une indemnité d'un mois de loyer (cf mon bail pim).

J'ai un doute sur la date de fin du bail, est-ce-que le préavis commence à partir des 12 mois ou est-ce que je peux l'envoyer 3 mois avant les 1 an?

La fin de bail serait soit le 31 mars 2025 soit le 30 juin 2025 ?

Est-ce que je peux lui envoyer en avance, en respectant les dates bien sûr de fin pour qu'il puisse se mettre à chercher vu les difficultés à trouver un appartement à Bruxelles

Merci pour votre aide.

Je suppose que vous êtes le bailleur.

Bail de courte durée? Quelle durée?

jblpro4

Pimonaute

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Re : Résiliation pour occupation personnelle

Bonjour,

Oui un bail de 3 ans

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Résiliation pour occupation personnelle

Vous ne pouvez mettre fin au bail au bout de la première année. L'envoi du préavis n'est pas la fin du bail, mais l'information que le bail va se finir. Vous pouvez donc l'envoyer avant la fin de la première année pour une fin de bail à partir de la fin de la première année. Vous pouvez évidemment envoyer le préavis plus tôt que 3 mois à l'avance pour faciliter la recherche de votre locataire. Et éventuellement son départ anticipé.

jblpro4

Pimonaute

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Re : Résiliation pour occupation personnelle

Merci, je vais envoyer le courrier avec la date du 30 avril 2025 pour fin alors.

Dernière modification par jblpro4 (03-09-2024 07:48:13)

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Résiliation pour occupation personnelle

Bonjour,

J'aimerais habiter dans mon appartement, région de Bruxelles.
Bail de courte durée commencé le 01/04/2024.

Je ne peux donner le préavis pour occupation personnelle qu'après 1 ans, moyennant 3 mois de préavis et une indemnité d'un mois de loyer (cf mon bail pim).

J'ai un doute sur la date de fin du bail, est-ce-que le préavis commence à partir des 12 mois ou est-ce que je peux l'envoyer 3 mois avant les 1 an?

La fin de bail serait soit le 31 mars 2025 soit le 30 juin 2025 ?

Est-ce que je peux lui envoyer en avance, en respectant les dates bien sûr de fin pour qu'il puisse se mettre à chercher vu les difficultés à trouver un appartement à Bruxelles

Merci pour votre aide.

L'article 238 du code bruxellois du logement prévoit  que, dans le cadre d'un bail de résidence principale de courte durée, le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer (CBL).

Mettre fin anticipativement au bail après la première année de location ?
La clause est ambigue. Elle peut signifier "notifier le congé" après la première année mais aussi "agir en sorte que le bail prenne fin" après la première année.
Un commentateur affirme que , il lui semble , qu'il faille comprendre que le congé que donne le bailleur ne peut expirer avant la fin de la première année de location.
Un autre commentateur affirme que le congé doit être notifié à partir de la deuxième année de location.