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G.B.

Pimonaute bavard

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Viager

Bonjour,
Un usufruitier n'est définitivement plus apte à vivre seul et  il n'a plus aucune famille.
Il a été placé en mrs du cpas sur avis du gériatre de l'hopital après un séjour en observation de plusieurs semaines en RBC.

A l'audience pour la désignation d'un adB qui se tiendra prochainement, les intérêts en présence seront les suivants:
a) l'usufruitier doit donc payer son hébergement en mrs  mais il reste éhgalement redevable de charges de copropriété qui lui incombent en application du contrat de viager
b) le nu-copropriétaire  pourrait mettre en location l'appartement ainsi libéré et verser 600€/mois à l'usufruitier conformément au contrat de viager.  Pour cette mise en route éventuelle de l'option b) qui fait le nécessaire en général : l'adb ou le nu-copropriétaire ?
Est-ce que cela se discute à l'audience avec le juge des tutelles
Ou seulement ultérieurement lorsque l'adb aura été désigné ?

Est-ce que les adb payent spontanément les charges de copropriété ou c'est un pensum pour les syndics et les nus-coproprios ?

Qui a déja vécu cette situation en qualité de nu-copropriétaire ?

Tous témoignages en M.P. et/ou sur PIM sont les bienvenus

G.B.

Pimonaute bavard

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Re : Viager

1ère audience : Le magistrat cantonnal  s'est rendu lui-même à la MRS pour voir la personne à protéger.

Le juge n'a rien trouvé à redire aux dispositions qui avaient été mises en place par son mandataire grâce au mandat de protection "extra-judiciaire" que l'usufruitier avait fait  enregistrer en temps utile au Registre central via son Notaire.

Il n'y aura pas de 2eme audience avec un juge spécifique pour les tutelles.

@PIM : peux-t-on garder ce post "ouvert" pour les épisodes suivants sur ce sujet

grmff

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Re : Viager

S'il y a un mandat extrajudiciaire, je suppose que le mandat désigne une personne, qui aura les mêmes pouvoir qu'un administrateur de bien.
Il est donc logique que le juge n'y trouve rien à redire, pour autant que le mandat soit suffisamment large (ce qui est le but de ce genre de mandat!)

Le mandaté extrajudiciaire doit donc veiller aux intérêts de son mandant... et louer au plus vite pour payer les frais de copropriété et rajouter un peu de beurre dans les épinards, même si une partie risque bien d'être au bénéfice du Cpas (si jai bien lu: MRS du Cpas...)

copropriétaire engalère

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Re : Viager

S'il y a un mandat extrajudiciaire, je suppose que le mandat désigne une personne, qui aura les mêmes pouvoir qu'un administrateur de bien.
Il est donc logique que le juge n'y trouve rien à redire, pour autant que le mandat soit suffisamment large (ce qui est le but de ce genre de mandat!)

Le mandaté extrajudiciaire doit donc veiller aux intérêts de son mandant... et louer au plus vite pour payer les frais de copropriété et rajouter un peu de beurre dans les épinards, même si une partie risque bien d'être au bénéfice du Cpas (si jai bien lu: MRS du Cpas...)

Exact, personne ne peut "transgresser" un mandat extra judiciaire.

copropriétaire engalère

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Re : Viager

Exact, personne ne peut "transgresser" un mandat extra judiciaire.

Faux...c'est justement l'objet de notre témoignage

Votre témoignage est du flan.

grmff

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Re : Viager

Exact, personne ne peut "transgresser" un mandat extra judiciaire.

Faux...c'est justement l'objet de notre témoignage

Je n'ai pas compris le sens de votre "témoignage", en ce cas.
J'avoue n'avoir aucune expérience en la matière. Néanmoins, la page explicative de Notaire.be n'a pas l'air d'aller en votre sens.

Pouvez-vous être plus explicite sur ce que vous trouvez "faux" dans la formule "personne ne peut "transgresser" un mandat judiciaire" (qui est une peu floue, je vous le concède.

Et je n'ai pas compris la raison de l'intervention du juge de paix, ni qui a demandé son intervention.

Cela dépend peut-être de l'étendue du mandat, dont vous en dites rien.

GT

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Re : Viager

Exact, personne ne peut "transgresser" un mandat extra judiciaire.

Faux...c'est justement l'objet de notre témoignage

Je n'ai pas compris le sens de votre "témoignage", en ce cas.
J'avoue n'avoir aucune expérience en la matière. Néanmoins, la page explicative de Notaire.be n'a pas l'air d'aller en votre sens.

Pouvez-vous être plus explicite sur ce que vous trouvez "faux" dans la formule "personne ne peut "transgresser" un mandat judiciaire" (qui est une peu floue, je vous le concède.

Et je n'ai pas compris la raison de l'intervention du juge de paix, ni qui a demandé son intervention.

Cela dépend peut-être de l'étendue du mandat, dont vous en dites rien.

Des éléments n'ont pas été fournis.
Dès lors je ne me précipite pas dans une intervention qui ne serait que prématurée.

copropriétaire engalère

Pimonaute

Re : Viager

Exact, personne ne peut "transgresser" un mandat extra judiciaire.

Faux...c'est justement l'objet de notre témoignage

Je n'ai pas compris le sens de votre "témoignage", en ce cas.
J'avoue n'avoir aucune expérience en la matière. Néanmoins, la page explicative de Notaire.be n'a pas l'air d'aller en votre sens.

Pouvez-vous être plus explicite sur ce que vous trouvez "faux" dans la formule "personne ne peut "transgresser" un mandat judiciaire" (qui est une peu floue, je vous le concède.

Et je n'ai pas compris la raison de l'intervention du juge de paix, ni qui a demandé son intervention.

Cela dépend peut-être de l'étendue du mandat, dont vous en dites rien.

Des éléments n'ont pas été fournis.
Dès lors je ne me précipite pas dans une intervention qui ne serait que prématurée.

Parce que vous croyez qu''il va venir avec des détails, explications, vous rêvez!
Peu importe le contexte, personne ne peut outrepasser le mandataire extrajudiciaire, même pas consulter la teneur du mandat!

GT

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Re : Viager

1ère audience : Le magistrat cantonnal  s'est rendu lui-même à la MRS pour voir la personne à protéger.

Le juge n'a rien trouvé à redire aux dispositions qui avaient été mises en place par son mandataire grâce au mandat de protection "extra-judiciaire" que l'usufruitier avait fait  enregistrer en temps utile au Registre central via son Notaire.

Il n'y aura pas de 2eme audience avec un juge spécifique pour les tutelles.

@PIM : peux-t-on garder ce post "ouvert" pour les épisodes suivants sur ce sujet

Qui a saisi le juge de paix ?
Quel est l'objet de la démarche ?
Comment a statué le juge ?
En quoi êtes-vous concerné par la situation ?

copropriétaire engalère

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Re : Viager

La NATURE dudit mandat sera modifiée :
- Le mandat "extra-judiciaire" deviendra "judiciaire"
- Avec une obligation annuelle de "rapport AU JUGE DE PAIX"
- Il y aura publication du nom de la personne au MONITEUR et donc il n'y aura plus rien d'extra-judiciaire finalement.

alors là! je veux voir le jugement!!!!!
(edit pim: passage ad hominem supprimé)
Pour en revenir au mandat extra judiciaire, IMPOSSIBLE de le défaire comme vous le prétendez. et je vous signale que tout les mandats extrajudiciaires sont dans le moniteur belge, vous n'avez juste pas accès au contenu! vous racontez du flan pour vous mousser! point punt!

celui qui rend rapport au juge de paix est un administrateur de bien qui ne passe jamais au dessus du mandataire extrajudiciaire, le juge de paix peut juste ordonner une collaboration limitée.
Comme je l'ai déjà dis, vous racontez du flan, vous semez le vent, attention à la récolte!!!

GT

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Re : Viager

Exact, personne ne peut "transgresser" un mandat extra judiciaire.

SVP ne soyez pas tous aussi surexcités et pressés, l'ordonnance du juge de paix n'est pas encore arrivée !!!

En tout état de cause, vu le déroulement de l'audience qui a eu lieu à la MRS,
La NATURE dudit mandat sera modifiée :
- Le mandat "extra-judiciaire" deviendra "judiciaire"
- Avec une obligation annuelle de "rapport AU JUGE DE PAIX"
- Il y aura publication du nom de la personne au MONITEUR et donc il n'y aura plus rien d'extra-judiciaire finalement.

Il n'y aura pas de jugement.

GOOGLE Est-ce qu'une ordonnance est un jugement ?
L'ordonnance est une décision judiciaire prise par un seul juge. Il s'agit, en matière civile, d'une procédure fondée sur l'urgence de la situation ou pour régler de façon provisoire une situation et, en matière pénale, d'une procédure simplifiée. Cette procédure est beaucoup plus rapide que les procédures classiques.

La décision du juge de paix est formalisée dans un jugement ou une ordonnance. Peu importe.
Cette décision n'est pas encore connue.
Ne manquez pas de nous informer à propos de celle-ci.

Dernière modification par GT (04-10-2024 13:04:07)

GT

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Re : Viager

La protection extrajudiciaire est visée aux articles 490 à 490/2, C. civil

Pour autant qu'utile, je reproduis l'article 490/2, § 2, C. civil

"Le juge de paix peut, à tout moment, mettre fin, en tout ou partie, au mandat spécial ou général visé à l'article 490 si la manière d'exercer la mission du mandataire est de nature à mettre en péril les intérêts du mandant. Il peut remplacer, en tout ou en partie, ce mandat par une mesure de protection judiciaire qui serait plus conforme aux intérêts du mandant. Il peut soumettre l'exécution du mandat ou l'exercice des attributions du mandataire aux mêmes formalités que celles qui s'appliquent à la mesure de protection judiciaire.
   Le juge de paix peut, soit d'office, soit à la demande de tout intéressé ainsi que du procureur du Roi, statuer sur les modalités d'exécution du mandat ou sur les attributions du mandataire. Les mêmes sanctions que celles prévues pour une mesure de protection judiciaire s'appliquent en cas de non-respect des modalités d'exécution du mandat ou des attributions du mandataire."

copropriétaire engalère

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Re : Viager

La protection extrajudiciaire est visée aux articles 490 à 490/2, C. civil

Pour autant qu'utile, je reproduis l'article 490/2, § 2, C. civil

"Le juge de paix peut, à tout moment, mettre fin, en tout ou partie, au mandat spécial ou général visé à l'article 490 si la manière d'exercer la mission du mandataire est de nature à mettre en péril les intérêts du mandant. Il peut remplacer, en tout ou en partie, ce mandat par une mesure de protection judiciaire qui serait plus conforme aux intérêts du mandant. Il peut soumettre l'exécution du mandat ou l'exercice des attributions du mandataire aux mêmes formalités que celles qui s'appliquent à la mesure de protection judiciaire.
   Le juge de paix peut, soit d'office, soit à la demande de tout intéressé ainsi que du procureur du Roi, statuer sur les modalités d'exécution du mandat ou sur les attributions du mandataire. Les mêmes sanctions que celles prévues pour une mesure de protection judiciaire s'appliquent en cas de non-respect des modalités d'exécution du mandat ou des attributions du mandataire."

Vous faites bien de mettre en gras le "protection". mais le mandant extrajudiciaire s'y est mit de sa volonté et il est bien portant et sain d'esprit, ne manquez pas cette petite nuance, le protégé judiciaire est en principe un "déficient" mental ou physique (ne peut signer) ...

GT

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Re : Viager

Pour  autant qu'utile

Code civil , art.490/2 , § 3. La mesure de protection extrajudiciaire prend fin :
5° suite à une décision du juge de paix prise en vertu du § 2 ou de l'article 490/1, § 2, alinéa 3.

Art. 490/1   § 2. Le juge de paix peut, soit d'office, soit à la demande du mandant, du mandataire, de tout intéressé ainsi que du procureur du Roi, statuer sur l'exécution du mandat.
   Si le juge de paix constate que le mandant se trouve dans la situation visée aux articles 488/1 ou 488/2, que le mandat répond à l'intérêt du mandant et que le mandataire a accepté sa mission, il ordonne l'exécution totale ou partielle du mandat conformément à l'article 490/2. La décision est communiquée par pli judiciaire au requérant, au mandant et au mandataire.
   Dans le cas contraire, le juge de paix peut ordonner, par une ordonnance spécialement motivée, en application de l'article 492/1, une mesure de protection judiciaire qui fait cesser totalement ou partiellement le mandat ou s'y ajoute.

Dans le cas d'espèce le juge agit-il d'office,  à la demande du mandant, à la demande du mandataire, à la demande du procureur du Roi, à la demande d'un tiers intéressé (G.B?) qui s'est adressé au juge ?
G.B. semble informé.

Dernière modification par GT (04-10-2024 15:18:25)

G.B.

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Re : Viager

L'essentiel du message à retenir : je sais désormais que contrairement à la théorie / croyance, un juge de paix a tout pouvoir et même un devoir de mettre le nez dans la vie privée de n'importe qui et même avec un mandat de protection extrajudiciaire notarié, dès lors qu'il recoit dans son dos une requête de mise sous tutelle, par exemple d'une AS ou d'un voisin etc

Dernière modification par G.B. (04-10-2024 16:48:06)

G.B.

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Re : Viager

Update pour info ( donc pas de question) :
- le juge ordonne néanmoins qu'un rapport annuel lui soit communiqué
- le mandataire garde son mandat
- pas de désignation d'un administrateur
- par conséquent aucune publication au Moniteur du nom de la personne ainsi protégée.  Je tenais à m'assurer de ce détail quand on prend une disposition de protection extra-judiciaire privée.

GT

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Re : Viager

Update pour info ( donc pas de question) :
- le juge ordonne néanmoins qu'un rapport annuel lui soit communiqué
- le mandataire garde son mandat
- pas de désignation d'un administrateur
- par conséquent aucune publication au Moniteur du nom de la personne ainsi protégée.  Je tenais à m'assurer de ce détail quand on prend une disposition de protection extra-judiciaire privée.

VOS questions étaient :
Pour cette mise en route éventuelle de l'option b) qui fait le nécessaire en général : l'adb ou le nu-copropriétaire ?
Est-ce que cela se discute à l'audience avec le juge des tutelles
Ou seulement ultérieurement lorsque l'adb aura été désigné ?
Est-ce que les adb payent spontanément les charges de copropriété ou c'est un pensum pour les syndics et les nus-coproprios ?
Qui a déja vécu cette situation en qualité de nu-copropriétaire ?

G.B.

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Re : Viager

Je n'ai plus aucune question. L'aventure (subie) s'est cloturée comme indiqué, sans désignation d'un tiers supplémentaire pour la copropriété et pour la personne protégée

Dernière modification par G.B. (22-11-2024 12:30:02)

GT

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Re : Viager

Je n'ai plus aucune question. L'aventure (subie) s'est cloturée comme indiqué, sans désignation d'un tiers supplémentaire pour la copropriété et pour la personne protégée

L'aventure ?

Dommage que vous n'ayez pas reproduit le jugement ( après anonymisation de données) de manière à nous faire comprendre le contexte dans lequel il a été rendu ainsi que son dispositif.
Dommage que vous n'ayez pas reproduit le jugement de manière à permettre de le comparer avec vos affirmations dans cette discussion.

grmff

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Re : Viager

Je n'ai plus aucune question. L'aventure (subie) s'est cloturée comme indiqué, sans désignation d'un tiers supplémentaire pour la copropriété et pour la personne protégée

L'aventure ?

Dommage que vous n'ayez pas reproduit le jugement ( après anonymisation de données) de manière à nous faire comprendre le contexte dans lequel il a été rendu ainsi que son dispositif.
Dommage que vous n'ayez pas reproduit le jugement de manière à permettre de le comparer avec vos affirmations dans cette discussion.

J'avoue être resté aussi un peu sur ma faim. Les informations sont trop parcellaires ou présentées de manière trop peu claire pour que j'aie pu apprendre quelque chose.

Dommage.