Boîte aux lettres (Wallonie)

libra

Pimonaute incurable

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Boîte aux lettres (Wallonie)

Dans un immeuble d'appartements, en Wallonie, un propriétaire unique, y a t-il obligation de prévoir une boîte aux lettres pour chaque logement? Une boîte aux lettres commune est-il autorisée?

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Boîte aux lettres (Wallonie)

De mémoire, c'est un des critères de salubrité: obligation d'une boite aux lettres qui ferme à clef et garantit la sécurité du courrier.

Une exception pour les logements collectifs d'étudiants est possible, parce qu'à LLN, on n'a pas rajouté 15000 boites et qu'on a gardé une boite par communautaire.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Boîte aux lettres (Wallonie)

Extrait du Code Wallon du Logement de 1998 (je n'ai pas vérifié pour les versions suivantes, parce que je n'ai pas toruvé de lien vers une version consolidée...)

Art. 10. Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
Le logement doit :
1° respecter les critères minimaux de salubrité fixés par le Gouvernement en vertu de l'article 3;
2° respecter les règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie;
3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel et des boîtes aux lettres.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Boîte aux lettres (Wallonie)

Code wallon du logement :  l'intitulé a été modifié à 2 reprises

29 octobre 1998 - Code wallon de l'habitation durable (logement)
(Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

(dispositions actuelles)

https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decr … 2024/01/01

Titre premier
Dispositions générales
Titre II
Des instruments de la politique régionale du logement
Chapitre premier
( Des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie – Décret du 15 mai 2003, art. 10)
Section première
De la fixation des critères de salubrité

Section première bis
De la sécurité contre les risques d'incendie des habitations (et contre l'intoxication par le monoxyde de carbone - D. 3/7/2008)
Section 2
Du respect des critères (...-  D. 9/2/2012)
Section 3
Des prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels, loués ou mis en location ( ... – Décret du 15 mai 2003, art. 17)
Art.  10.
Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
Le logement doit:

3°  ( garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment:
a)  par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel;
b)  par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l'exception des logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants – Décret du 22 juillet 2010, art.  30, 2° ) .

Législation consolidée - Justel

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 652/justel

Dernière modification par GT (15-12-2024 12:02:37)

Roger

Pimonaute assidu

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Re : Boîte aux lettres (Wallonie)

obligatoire aussi pour résidence secondaire ??