Assemblées générales hybrides - proposition de loi

GT · #1 10-11-2025 10:05:59

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre la tenue d'assemblées générales hybrides de l'association des copropriétaires
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/11 … 152001.pdf

PIM

PIM · #2 10-11-2025 10:50:21

GT a écrit :

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre la tenue d'assemblées générales hybrides de l'association des copropriétaires
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/11 … 152001.pdf

Résumé:
"Au cours de la pandémie de coronavirus, les associations des copropriétaires ont été autorisées par la loi à tenir leurs assemblées en ligne. La possibilité d’organiser une assemblée hybride (partiellement physique, partiellement numérique) n’est toutefois plus prévue à l’heure actuelle. Les auteurs préconisent que cette possibilité soit de nouveau inscrite dans la loi, de manière à permettre aux propriétaires qui ne sont pas
présents physiquement de néanmoins participer à la réunion. Ils proposent que les réunions numériques ou hybrides ne soient autorisées que si elles sont expressément prévues par le règlement d’ordre intérieur, qui doit être approuvé par l’assemblée générale. Ainsi, l’assemblée organisée en présentiel restera la norme, sauf si les copropriétaires en décident autrement."

GT · #3 10-11-2025 12:15:22

Actuellement, l’article 3.87,§ 1er, Code civil, prévoit que chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance à ses délibérations.
Cette nouvelle disposition (structurelle et non temporaire) avait été introduite par l'article 58 de la loi du 20 décembre 2020 "portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation coronavirus Covid-19."

GT · #4 10-11-2025 16:34:03

Les ACP font l'objet font l'objet de l'attention de Madame Leentje GRILLAERT

https://forum.pim.be/topic-296902-quest … age-1.html

copropriétaire engalère · #5 11-11-2025 13:30:37

Si cette loi passe, elle m'arrange très bien!

Yves Van Ermen · #6 12-11-2025 12:43:34

Je ne vois pas l'intérêt. Nos tenons déjà des AG Hybrides sur base de la législation actuelle.

Le seule partie qui pourrait être intéressante n'est pas développé dans le projet de loi :"Le Roi fixe les modalités de l’assemblée générale
en ligne et de l’assemblée générale hybride.”"

mvhl

copropriétaire engalère · #7 12-11-2025 12:48:02

Yves Van Ermen a écrit :

Je ne vois pas l'intérêt. Nos tenons déjà des AG Hybrides sur base de la législation actuelle.
Le seule partie qui pourrait être intéressante n'est pas développé dans le projet de loi :"Le Roi fixe les modalités de l’assemblée générale
en ligne et de l’assemblée générale hybride.”"

C'est trop générique! la loi devrait être plus loquace!
-pour que le pv soit valable, les non présents doivent le signer et le renvoyer au syndic
-l'enregistrement visio doit être envoyé à chaque intervenant en visio.
et d'autres petites formalités qui sont pour l'instant dans le vent.....

Yves Van Ermen · #8 12-11-2025 15:19:26

copropriétaire engalère a écrit :

Yves Van Ermen a écrit :
Je ne vois pas l'intérêt. Nos tenons déjà des AG Hybrides sur base de la législation actuelle.
Le seule partie qui pourrait être intéressante n'est pas développé dans le projet de loi :"Le Roi fixe les modalités de l’assemblée générale
en ligne et de l’assemblée générale hybride.”"
C'est trop générique! la loi devrait être plus loquace!
-pour que le pv soit valable, les non présents doivent le signer et le renvoyer au syndic
-l'enregistrement visio doit être envoyé à chaque intervenant en visio.
et d'autres petites formalités qui sont pour l'instant dans le vent.....

Demander à des personnes qui n'ont pas participé à une réunion de signer le procès-verbal pour marquer leur accord sur ce qui a été dit lorsqu'ils n'étaient pas là ??? Je ne sais pas si cela est une bonne idée.

Ceci dit que la loi soit trop générique, je suis entièrement d'accord avec vous.

copropriétaire engalère · #9 12-11-2025 16:15:05

Yves Van Ermen a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :
Je ne vois pas l'intérêt. Nos tenons déjà des AG Hybrides sur base de la législation actuelle.
Le seule partie qui pourrait être intéressante n'est pas développé dans le projet de loi :"Le Roi fixe les modalités de l’assemblée générale
en ligne et de l’assemblée générale hybride.”"
C'est trop générique! la loi devrait être plus loquace!
-pour que le pv soit valable, les non présents doivent le signer et le renvoyer au syndic
-l'enregistrement visio doit être envoyé à chaque intervenant en visio.
et d'autres petites formalités qui sont pour l'instant dans le vent.....
Demander à des personnes qui n'ont pas participé à une réunion de signer le procès-verbal pour marquer leur accord sur ce qui a été dit lorsqu'ils n'étaient pas là ??? Je ne sais pas si cela est une bonne idée.
Ceci dit que la loi soit trop générique, je suis entièrement d'accord avec vous.

ceux qui sont en visio!!!! pas absents!!!

Yves Van Ermen · #10 12-11-2025 16:30:00

copropriétaire engalère a écrit :

ceux qui sont en visio!!!! pas absents!!!

Ok. Cela fait partie du flou législatif à corriger. Actuellement le pv doit être signé en séance. Des programmes permettent ceci dit déjà ce genre de chose.

copropriétaire engalère

copropriétaire engalère · #11 12-11-2025 20:29:08

Yves Van Ermen a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
ceux qui sont en visio!!!! pas absents!!!

Ok. Cela fait partie du flou législatif à corriger. Actuellement le pv doit être signé en séance. Des programmes permettent ceci dit déjà ce genre de chose.

à voir aussi "en cas de panne"? quid?
en cas que plusieurs personnes apparaissent à l'écran?
enfin, plein de petites choses ...........

GT · #12 20-01-2026 18:30:31

GT a écrit :

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre la tenue d'assemblées générales hybrides de l'association des copropriétaires
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/11 … 152001.pdf

Amendement à la proposition de loi
https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/11 … 152002.pdf

Quant aux modalités pratiques:
L'article 2 de la proposition de loi prévoit notamment que "le Roi fixe les modalités de l'assemblée générale en ligne et de l'assemblée génrale hybride".
Le Roi aura 6 mois pour élaborer un cadre relatif aux assemblées générales en ligne et hybrides pour les copropriétaires dès lors que la proposition (article 2) fait état d'une date d'entrée en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge

Dernière modification par GT (20-01-2026 18:32:01)

grmff · #13 22-01-2026 09:35:51

copropriétaire engalère a écrit :

-pour que le pv soit valable, les non présents doivent le signer et le renvoyer au syndic

C'est idiot.
Si un propriétaire n'est pas d'accord, il aurait un pouvoir de blocage en ne signant pas?

Boarf, on n'est pas à une proposition absurde près. Mais bon, les conséquences d'une proposition irréfléchie...

Yves Van Ermen

mvhl · #14 28-01-2026 16:19:54

A la fin de la séance et après lecture, ce procès-verbal est signé par le président de l'assemblée générale,
par le secrétaire désigné lors de l'ouverture de la séance et par tous les copropriétaires encore présents à
ce moment ou leurs mandataires.

Les CP "à distance" ne sont pas présents ...

Nous avons des AG hybrides depuis longtemps, la feuille des présences reprenant 3 colonnes : Présent - A distance - Représenté

copropriétaire engalère · #15 28-01-2026 19:45:20

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
-pour que le pv soit valable, les non présents doivent le signer et le renvoyer au syndic
C'est idiot.
Si un propriétaire n'est pas d'accord, il aurait un pouvoir de blocage en ne signant pas?
Boarf, on n'est pas à une proposition absurde près. Mais bon, les conséquences d'une proposition irréfléchie...

j'ai mis le jugement ici sur le forum en son temps hein! l'ag a été annulée par le juge de paix de Schaarbeek, ce cp anglais habitant la france est parvenu à annuler 4 ag à la suite! dont celle à distance alors qu'il avait actionné le "bouton" mais n'a pas signé et renvoyé le pv, donc pas valable! paf!

grmff · #16 28-01-2026 22:05:48

C'est bien ce que je dis. Il est absurde de le demander. C'est à corriger dans la loi si des ânes de juges de paix ne comprennent pas les conséquences de ce qu'ils décident, et ne comprennent pas l'esprit de la loi.

copropriétaire engalère

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