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Indemnités d'occupations
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute assidu
Indemnités d'occupations
Bonjour,
vaste sujet, quelles sont les procédures, raisons, qui pourraient engendrer une indemnité d'occupation?
merci
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Re : Indemnités d'occupations
Avec les réserves d'usage, réponse de l'ai Perplexity:
L'indemnité d'occupation est une somme d'argent due par une personne qui occupe privativement un bien immobilier sans titre ou contrat de location, pour compenser la privation de jouissance du propriétaire. Plusieurs procédures et raisons peuvent engendrer cette indemnité.
## Procédures menant à une indemnité d'occupation
- Lors d'une séparation ou d'un divorce, un époux qui occupe seul le bien indivis doit verser une indemnité d'occupation à l'autre, calculée sur la valeur locative du bien entre la date de la demande de divorce et la fin de l'occupation exclusive. Cette indemnité relève du tribunal de la famille et non du juge de paix.[1][2]
- En cas d'indivision (par succession ou copropriété), si un indivisaire occupe privativement le bien et empêche l'usage par d'autres, il doit verser une indemnité d'occupation. Cette jouissance privative peut par exemple résulter de la détention exclusive des clés d'accès.[3][4]
- En matière de bail locatif, si un locataire occupe le logement après résiliation du bail sans accord, le propriétaire peut réclamer une indemnité d'occupation, qui remplace le loyer à payer jusqu'à l'expulsion effective.[5][6][7]
## Raisons justifiant une indemnité d'occupation
- Usage privatif et exclusif d'un bien indivis, privant les autres co-indivisaires de leur droit d'usage.[3]
- Occupation d'un bien après séparation ou divorce en l'absence d'accord sur la jouissance du logement.[2][1]
- Maintien dans un logement locatif après résiliation du bail sans titre locatif valide.[6][5]
## Calcul et modalités
- La base de calcul est généralement la valeur locative du bien, avec souvent un abattement de 20% pour détériorations, charges non comprises.[4][2][6]
- L'indemnité peut être fixée à l'amiable ou par jugement en cas de désaccord.
- Elle est due sous forme de créance, souvent réglée globalement à la fin de la période d'occupation privative (exemple: liquidation du régime matrimonial).[1][2]
En résumé, l'indemnité d'occupation intervient principalement dans des situations de jouissance privative d'un bien sans droit locatif formel, que ce soit en indivision, divorce ou suite à la rupture d'un bail. Elle vise à indemniser le propriétaire pour la perte de jouissance et les préjudices subis.[4][5][1][3]
[1](https://wery.legal/lindemnite-doccupation/)
[2](https://avocatcompainlecroisey.com/divo … occupation)
[3](https://www.avocats-picovschi.com/indiv … s_174.html)
[4](https://notenseine.notaires.fr/articles … on-350.htm)
[5](https://www.la-loi-pinel.com/lexique/in … ccupation/)
[6](https://www.cabinet-vidalavocate.fr/l-i … _ad34.html)
[7](https://leodium-avocats.be/droit-du-bai … n-de-bail/)
[8](https://www.avocat-sandrinenakad.be/ind … ccupation/)
[9](https://dial.uclouvain.be/downloader/do … 2c7a377bde)
[10](https://www.ucmmouvement.be/Nos-conseil … n-precaire)
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute assidu
Re : Indemnités d'occupations
- En cas d'indivision (par succession ou copropriété), si un indivisaire occupe privativement le bien et empêche l'usage par d'autres, il doit verser une indemnité d'occupation. Cette jouissance privative peut par exemple résulter de la détention exclusive des clés d'accès.[3][4]
En résumé, l'indemnité d'occupation intervient principalement dans des situations de jouissance privative d'un bien sans droit locatif formel, que ce soit en indivision, divorce ou suite à la rupture d'un bail. Elle vise à indemniser le propriétaire pour la perte de jouissance et les préjudices subis.[4][5][1][3]
Ha bien! merci! y a de la matière!
c'est ce cas qui m'occupe sauf que le bien se trouve à l'étranger mais l"occupant" est domicilié en Belgique, quel serait le tribunal compétent dans ce cas là?
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Re : Indemnités d'occupations
Concernant un bien situé à l'étranger mais occupé par une personne domiciliée en Belgique, la compétence juridictionnelle pour traiter une demande d'indemnité d'occupation est complexe et dépend de plusieurs facteurs.
En droit belge :
- La compétence territoriale repose principalement sur le lieu où le bien immobilier est situé. Pour un bien immobilier, c’est en général la juridiction du lieu de situation de ce bien (le tribunal civil du pays où se trouve le bien) qui est compétente pour les litiges relatifs à ce bien, y compris une indemnité d'occupation.
- Lorsque le bien est à l'étranger, la juridiction belge pourrait être incompétente au fond, sauf exceptions prévues par le droit international privé ou les conventions internationales.
- En Belgique, pour des litiges liés à l’indemnité d’occupation en indivision ou divorce, le tribunal de la famille est compétent si le bien est situé en Belgique. Dans le cas d’un bien étranger, ce sera plutôt le tribunal du lieu du bien à l’étranger.
- Toutefois, certaines procédures annexes ou connexes peuvent être menées en Belgique si la personne occupante y est domiciliée, mais cela ne remet pas en cause la compétence fondée sur le lieu de situation du bien (p.ex. pour exécution ou mesures provisoires).
En résumé, pour un bien immobilier à l’étranger, la compétence principale pour trancher une indemnité d’occupation revient au tribunal du lieu d’implantation du bien, même si l’occupant est domicilié en Belgique. Pour déterminer précisément la compétence, il faut vérifier les règles du pays où se trouve le bien et les règles internationales applicables (règlement Bruxelles I bis, conventions bilatérales, etc.).[1][2][3]
Si besoin, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé en droit international privé et immobilier pour analyser la situationon spécifique.
[1](https://dial.uclouvain.be/downloader/do … 2c7a377bde)
[2](http://latribune.avocats.be/fr/atelier- … -de-sortir)
[3](https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 20150310-8)
[4](https://wery.legal/lindemnite-doccupation/)
[5](https://biblio.barreaudeliege.be/index. … custom=136)
[6](https://justice.belgium.be/sites/defaul … 016_fr.pdf)
[7](https://etaamb.openjustice.be/fr/decret … 2018015087)
[8](https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/ … 1-2945.pdf)
[9](https://www.acg-avocat.com/actualites-j … divis.html)
[10](https://www.avocats-picovschi.com/indiv … s_174.html)
[11](https://terralaboris.be/spip.php?rubrique2485)
[12](https://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1130)
[13](https://www.mi-is.be/sites/default/file … -07-14.pdf)
[14](https://justice.belgium.be/sites/defaul … 013-FR.pdf)
[15](https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/2 … 20RCJB.pdf)
[16](https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 0181002-12)
[17](https://hofvancassatie.be/pdf/JVRA/Rapp … l_2012.pdf)
[18](https://etude-durand-guillet.notaires.f … re-707.htm)
[19](https://www.ccc-ggc.brussels/sites/defa … ons_fr.pdf)
[20](https://extranet.avocats.be/sites/extra … E_2024.pdf)
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute assidu
Re : Indemnités d'occupations
Si besoin, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé en droit international privé et immobilier pour analyser la situationon spécifique.
Ils s'annoncent tous "spécialiste" puis quand j'arrive avec ma question, pfiouuuuuuuuuuuu le balon de baudruche se dégonfle.
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Re : Indemnités d'occupations
Si c'est un bien en Belgique, c'est le tribunal de justice de paix du canton où se trouve le bien en question, quelque soit la nationalité du locataire, son domicile, ou sa situation personnelle. Je suppose que c'est pareil dans les autre pays.
Voilà pourquoi je parierais mon chapeau sur la compétence du lieu où se trouve le bien. A vérifier, évidemment, dans le pays où se trouve le bien.
En France, c'est le "juge du contentieux de la protection", qui dépend du tribunal judiciaire. Il est souvent obligatoire de passer par la procédure de conciliation avant l'étape judiciaire.
En Espagne, cela sera variable d'une province à l'autre. Et d'une situation à l'autre, notamment si vous habitez tous les deux hors d'Espagne, et différent encore si vous n'y avez jamais habité.
Au Maroc, ce sera le tribunal de première instance, peut importe où vous habitez. (Sauf litige de moins de 5000 dirhams (500€) sans demande d'expulsion.)
Je vous laisse regarder pour la Chine, la Thailande, le Pôle Sud et la Patagonie.
Vous connaissez mon adresse pour les chocolats si cela vous a aidé etc. 
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Indemnités d'occupations
Si c'est un bien en Belgique, c'est le tribunal de justice de paix du canton où se trouve le bien en question, quelque soit la nationalité du locataire, son domicile, ou sa situation personnelle. Je suppose que c'est pareil dans les autre pays.
Voilà pourquoi je parierais mon chapeau sur la compétence du lieu où se trouve le bien. A vérifier, évidemment, dans le pays où se trouve le bien.
En France, c'est le "juge du contentieux de la protection", qui dépend du tribunal judiciaire. Il est souvent obligatoire de passer par la procédure de conciliation avant l'étape judiciaire.
En Espagne, cela sera variable d'une province à l'autre. Et d'une situation à l'autre, notamment si vous habitez tous les deux hors d'Espagne, et différent encore si vous n'y avez jamais habité.
Au Maroc, ce sera le tribunal de première instance, peut importe où vous habitez. (Sauf litige de moins de 5000 dirhams (500€) sans demande d'expulsion.)
Je vous laisse regarder pour la Chine, la Thailande, le Pôle Sud et la Patagonie.
Vous connaissez mon adresse pour les chocolats si cela vous a aidé etc.
Vous ne préférez pas recevoir des chipolatas ?
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute assidu
Re : Indemnités d'occupations
Vous connaissez mon adresse pour les chocolats si cela vous a aidé etc.
Ben évidement que non vous m'avez pas aidé du tout, ça m'arrange pas vos réponses! 
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute assidu
Re : Indemnités d'occupations
@grmmff! rendez moi les chipolatas, j'ai des juges sur le feu! et vous avez tout faux pour l'Espagne! paf!
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Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
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