Juge ou arrangement à l'amiable ?

jelou · #1 12-12-2025 19:12:04

propriétaire en Région wallonne ,j'ai un cas un peu spécial
lors d'une visite annuelle j'ai pu constater qu'il y avait beaucoup de dégats : toutes les portes intérieures mangées d'humidité , les portes de cuisine également , tout était crasseux en plus.
Etant à la fin de la 9 eme année je lui ai donné son préavis 6 mois avant l'échéance tout en lui précisant oralement que si tout était en ordre à la fin du préavis, je déchirerais celui-ci.
Son préavis se termine le14février et il n'a pas payé décembre .quand je lui demande quand il réglera son loyer il me répond qu'il ne sait pas quand...
je fais quoi je dois aller chez le juge pour être certaine qu'il quittera bien ?
Quid de dégats et du temps pour remettre en ordre ?
merci

rexou · #2 12-12-2025 21:27:29

Vous avez des indications fiables quant à sa solvabilité ?
Votre état des lieux d'entrée a été établi par un expert sérieux ?

Pour le moment il semble un peu tôt pour envisager une action en justice de toutes façons

grmff · #3 12-12-2025 22:00:56

S'il ne paie pas, mon pif me dit que c'est qu'il met des sous de côté pour quitter le logement et qu'il est insolvable de base. S'il n'a pas payé décembre, il n'a plus de sous pour payer ce loyer, tout est dépensé. Vous confirmez?

Personnellement, au bout de un mois et un jour, c'est justice de paix pour demander la fin du contrat de bail pour non paiement, et subsidiairement, s'il s'est mis en ordre de paiement, validation du congé renon

Plus qu'à attendre le 2 janvier pour déposer la requête.

jelou · #4 13-12-2025 08:12:32

Je sentais aussi l'oignon dans le sens qu'il y a un mois je lui ai demandé où il en était pour les travaux de remise en ordre et il m'a dit j'ai repeint c'est tout et encore pas tout.je mets de l'argent de côté pour payer les travaux ...
Il travaille au gdl et ce depuis des années .Mais c'est assez compliqué pour avoir des saisies sur salaire chez nos voisins ça doit repasser par un juge de paix de là bas.
Si je demande une validation de congé et qu'il est toujours dans la place , je fais quoi ?
Je voudrais anticiper et commander les portes avant c'est possible ?

grmff a écrit :

S'il ne paie pas, mon pif me dit que c'est qu'il met des sous de côté pour quitter le logement et qu'il est insolvable de base. S'il n'a pas payé décembre, il n'a plus de sous pour payer ce loyer, tout est dépensé. Vous confirmez?
Personnellement, au bout de un mois et un jour, c'est justice de paix pour demander la fin du contrat de bail pour non paiement, et subsidiairement, s'il s'est mis en ordre de paiement, validation du congé renon
Plus qu'à attendre le 2 janvier pour déposer la requête.

Dernière modification par jelou (13-12-2025 08:13:16)

grmff · #5 13-12-2025 08:25:36

Si vous avez une validation du congé renon, vous pouvez l'expulser. Et arrêter l'hémorragie...

jelou · #6 13-12-2025 16:04:15

Etat des lieux réalisé à l'amiable mais très complet.
En ce qui concerne s solvabilité il travaille CDI pas de femme pas d'enfants

jelou · #7 06-01-2026 09:21:11

Bonjour,
après contact avec un avocat, il me dit que cela ne sert à rien d'aller en validation de congé car la décision sera postérieure .Le préavis que je lui ai donné prend fin le 14 février.
A ce jour le loyer de décembre n'est toujours pas payé et il ne répond plus au tel

cedricl · #8 06-01-2026 12:34:30

je ne partage pas du tout l'avis de votre avocat..., s'il est toujours dans les lieux à la fin du préavis vous aurez déjà pris les devants maintenant plutôt que de lancer toute la procédure par après.

S'il a des loyers impayés, des dégâts et un préavis qui potentiellement ne sera pas respecté, je trouve qu'introduire maintenant la requête pour traiter de tous ces points fait beaucoup de sens. En province du Luxembourg, vous aurez normalement l'audience début février et donc le jugement en mars.

grmff

jelou · #9 06-01-2026 13:20:28

vous ne connaissez pas le nouveau juge de paix qui est on ne peut plus pro locataire et a faire de la conciliation son champ de bataille

cedricl a écrit :

je ne partage pas du tout l'avis de votre avocat..., s'il est toujours dans les lieux à la fin du préavis vous aurez déjà pris les devants maintenant plutôt que de lancer toute la procédure par après.
S'il a des loyers impayés, des dégâts et un préavis qui potentiellement ne sera pas respecté, je trouve qu'introduire maintenant la requête pour traiter de tous ces points fait beaucoup de sens. En province du Luxembourg, vous aurez normalement l'audience début février et donc le jugement en mars.

jelou · #10 07-01-2026 15:24:42

Bonjour, nouveau rebondissement il m'a enfin répondu pour l'état des lieux de sortie le 14 Février.
Par contre je lui avais demandé pour faire passer le menuisier car un délai de 2 mois pour avoir les fournitures
Et là ça coince il veut pas s'il n'est pas là et ne conçoit pas de me donner des jours possibles
Je lui ai bien dit que c'était pour éviter le chômage locatif et là il me dit je j'invente que je dois lui donner l'article de loi qui dit cela.

grmff · #11 07-01-2026 15:41:54

jelou a écrit :

Bonjour, nouveau rebondissement il m'a enfin répondu pour l'état des lieux de sortie le 14 Février.
Par contre je lui avais demandé pour faire passer le menuisier car un délai de 2 mois pour avoir les fournitures
Et là ça coince il veut pas s'il n'est pas là et ne conçoit pas de me donner des jours possibles
Je lui ai bien dit que c'était pour éviter le chômage locatif et là il me dit je j'invente que je dois lui donner l'article de loi qui dit cela.

Votre contrat de bail ne prévoit rien.
Normalement, vous devez avoir la possibilité de faire visiter à des candidats locataires pendant le préavis.

jelou · #12 07-01-2026 17:54:50

Mon contrat de bail prévoit 2 jours par semaine y compris le samedi et ce pendant 3 heures d'affilée à déterminer d'un commun accord
Ici pas possible de commun accord le juge c'est trop tard

grmff a écrit :

jelou a écrit :
Bonjour, nouveau rebondissement il m'a enfin répondu pour l'état des lieux de sortie le 14 Février.
Par contre je lui avais demandé pour faire passer le menuisier car un délai de 2 mois pour avoir les fournitures
Et là ça coince il veut pas s'il n'est pas là et ne conçoit pas de me donner des jours possibles
Je lui ai bien dit que c'était pour éviter le chômage locatif et là il me dit je j'invente que je dois lui donner l'article de loi qui dit cela.
Votre contrat de bail ne prévoit rien.
Normalement, vous devez avoir la possibilité de faire visiter à des candidats locataires pendant le préavis.

GT · #13 07-01-2026 18:10:03

jelou a écrit :

Mon contrat de bail prévoit 2 jours par semaine y compris le samedi et ce pendant 3 heures d'affilée à déterminer d'un commun accord
Ici pas possible de commun accord le juge c'est trop tard
grmff a écrit :
jelou a écrit :
Bonjour, nouveau rebondissement il m'a enfin répondu pour l'état des lieux de sortie le 14 Février.
Par contre je lui avais demandé pour faire passer le menuisier car un délai de 2 mois pour avoir les fournitures
Et là ça coince il veut pas s'il n'est pas là et ne conçoit pas de me donner des jours possibles
Je lui ai bien dit que c'était pour éviter le chômage locatif et là il me dit je j'invente que je dois lui donner l'article de loi qui dit cela.
Votre contrat de bail ne prévoit rien.
Normalement, vous devez avoir la possibilité de faire visiter à des candidats locataires pendant le préavis.

L’actuel contrat de bail de résidence principale (Région wallonne) ,modèle PIM prévoit :

« Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci opérant par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme, à la visite du bien par des amateurs, trois jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le preneur. »

La visite du bien PAR DES AMATEURS.

Cependant, le contrat ajoute :

« Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc. Cette faculté doit tenir compte de la vie privée du Preneur, être exercée de bonne foi, et avec la plus grande modération. »

bruno2 · #14 07-01-2026 18:29:17

ne rêvez pas, il ne remettra pas en état...
Regardez mon post dans ce même forum, vous aurez une super idée des locataires d'aujourd'hui roll

GT · #15 07-01-2026 18:38:10

bruno2 a écrit :

ne rêvez pas, il ne remettra pas en état...
Regardez mon post dans ce même forum, vous aurez une super idée des locataires d'aujourd'hui

J'ai une personne qui m'est très proche qui est locataire.
Merci du jugement que vous portez sur elle.

grmff · #16 07-01-2026 19:25:26

GT a écrit :

bruno2 a écrit :
ne rêvez pas, il ne remettra pas en état...
Regardez mon post dans ce même forum, vous aurez une super idée des locataires d'aujourd'hui
J'ai une personne qui m'est très proche qui est locataire.
Merci du jugement que vous portez sur elle.

J'ai généralement peu de dégâts locatifs.
Mais si un locataire a tout demoli, il est rare qu'il remette en état...

jelou · #17 08-01-2026 08:52:09

Toutes les portes sont dans le même état ainsi que la cuisine

bruno2 · #18 08-01-2026 13:03:50

il y a eu un dégat des eaux?

rexou, PIM, GT

jelou · #19 08-01-2026 16:49:55

Même pas il me raconte des c.. et même l'assurance ne veut pas intervenir

bruno2 a écrit :

il y a eu un dégat des eaux?

bruno2 · #20 08-01-2026 18:40:31

cela ressemble pourtant comme deux gouttes d'eau à un dégât des eaux...

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