Bruxelles - Courrier au cohabitant connu

libra

Pimonaute incurable

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Bruxelles - Courrier au cohabitant connu

Bounjour à toutes et tous,

J'ai une locataire irrégulier dans les paiements des loyers.

Je prépare un décompte que je lui adresserai et éventuellement à défaut de réaction j'adresserai une requête à la Justice de Paix.

À Bruxelles, avant de faire une requête en justice, il y a obligation d'adresser au préalable une mise en demeure.

Vu que je n'ignore pas qu'elle a un cohabitant, je dois (ou je peux) me semble t-il également assigner le cohabitant connu.

Vu comme précisé ci-avant, qu'avant de faire une requête il faut faire une mise en demeure, j'en conclu que je dois également adressé la mise en demeure au cohabitant.

Exact?

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Bruxelles - Courrier au cohabitant connu

Cela me paraîtrait assez logique de mettre en demeure ceux que vous assignerez ensuite.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Bruxelles - Courrier au cohabitant connu

Bounjour à toutes et tous,

J'ai une locataire irrégulier dans les paiements des loyers.

Je prépare un décompte que je lui adresserai et éventuellement à défaut de réaction j'adresserai une requête à la Justice de Paix.

À Bruxelles, avant de faire une requête en justice, il y a obligation d'adresser au préalable une mise en demeure.

Vu que je n'ignore pas qu'elle a un cohabitant, je dois (ou je peux) me semble t-il également assigner le cohabitant connu.

Vu comme précisé ci-avant, qu'avant de faire une requête il faut faire une mise en demeure, j'en conclu que je dois également adressé la mise en demeure au cohabitant.

Exact?

Cohabitant légal  visé aux articles 1475 à 1479, Code civil ?

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : Bruxelles - Courrier au cohabitant connu

Cela me paraîtrait assez logique de mettre en demeure ceux que vous assignerez ensuite.

sauf que si ce n'est pas un cohabitant légal, il n'est pas signataire du bail et n'a donc rien à voir avec les obligations du locataire il me semble