Régime d'une petite copropriété

claireloise · Inscription : 21-08-2025

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété de 4 lots, actuellement régie sous le régime dérogatoire.

Vu le risque de problèmes de paiement rencontré avec un des 4 copropriétaires, nous avons pris un syndic. Celui-ci nous pousse à nous constituer en ACP pour avoir une personnalité juridique, ce qui implique que nous passions au régime standard. Ce qui m'embête, c'est qu'avec ce régime, on est dans tous les cas obligés d'avoir un syndic. Or, il est possible qu'on veuille un moment s'en passer, si la situation s'améliore. De plus, je ne suis pas certaine de vouloir continuer avec ce syndic, pas trop cher mais pas très satisfaisant, et il semble que peu d'autres syndics soient intéressés par les petites copropriétés, ou alors pour un tarif élevé. Je crains donc que ce statut nous apporte plus de contraintes que d'avantages.

Qu'en pensez-vous ?

Est-ce qu'on peut rester en régime dérogatoire tout en faisant appel à un syndic, et dans ce cas, comment ça se passe avec l'ouverture du compte (à quel nom,...)? Les prérogatives du syndic sont-elles les mêmes sous les 2 régimes ?

Claire

G.B. · Inscription : 08-10-2023

Je comprends que vous demandez à comparer les pros & cons :
- du régime de la copropriété en indivision
- du régime de la copropriété en indivision "forcée" avec un syndic (obligatoire) bénévole ou IPI

Certains immeuble sont passés au régime de " l'indivision forcée" avec un numéro de BCE afin d'obtenir une prime de l'Etat...

Merci pour cette réflexion intéressante !

claireloise · Inscription : 21-08-2025

Merci !

Vous parlez de "indivision forcée avec syndic (obligatoire) bénévole ou IPI" :
- par "indivision forcée", vous parlez du régime standard, qui s'applique en l'absence du régime dérogatoire ?
- le syndic peut être bénévole dans le cadre d'une régime standard ? Il me semblait qu'il devait être obligatoirement professionnel.

C'est quoi la prime dont vous parlez ?

Yves Van Ermen · Inscription : 11-03-2011

claireloise a écrit :

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une petite copropriété de 4 lots, actuellement régie sous le régime dérogatoire.
Vu le risque de problèmes de paiement rencontré avec un des 4 copropriétaires, nous avons pris un syndic. Celui-ci nous pousse à nous constituer en ACP pour avoir une personnalité juridique, ce qui implique que nous passions au régime standard. Ce qui m'embête, c'est qu'avec ce régime, on est dans tous les cas obligés d'avoir un syndic. Or, il est possible qu'on veuille un moment s'en passer, si la situation s'améliore. De plus, je ne suis pas certaine de vouloir continuer avec ce syndic, pas trop cher mais pas très satisfaisant, et il semble que peu d'autres syndics soient intéressés par les petites copropriétés, ou alors pour un tarif élevé. Je crains donc que ce statut nous apporte plus de contraintes que d'avantages.
Qu'en pensez-vous ?
Est-ce qu'on peut rester en régime dérogatoire tout en faisant appel à un syndic, et dans ce cas, comment ça se passe avec l'ouverture du compte (à quel nom,...)? Les prérogatives du syndic sont-elles les mêmes sous les 2 régimes ?
Claire

Bonjour,

Avant tout, je pense que le régime dérogatoire dans une petite copropriété est une fausse bonne idée. Une ACP avec personnalité juridique, un de vous qui réalise le syndic avec une AG une fois par an autour d'un apéro est préférable. (vous n'êtes pas obligé d'avoir un syndic professionnel)

Par rapport aux impayés, vu le régime dérogatoire vous n’avez pas la possibilités d'attaquer la mauvais payeur en justice au nom de l'ACP. C'est chacun des copropriétaires qui va devoir agir.

claireloise · Inscription : 21-08-2025

Merci ! Vous me confortez dans la décision de passer en ACP neutral

Cordialement,

Claire

GT · Inscription : 11-10-2014

Code civil
Art. 3.84. Disposition générale
Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes.
En d’autres mots si l’un des copropriétaires ( un seul suffit) n’est plus d’accord avec la dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes : FIN DU REGIME DEROGATOIRE et application du régime de la copropriété forcée visé aux articles 3.78 à 3.83 et 3.84 à 3.100 du code civil.
.

GT · Inscription : 11-10-2014

G.B. a écrit :

J
Certains immeuble sont passés au régime de " l'indivision forcée" avec un numéro de BCE afin d'obtenir une prime de l'Etat...

Quelles sont ces primes étatiques ?
Quelles sont les références légales ?

Une prime de l'Etat n'est pas une prime régionale.

claireloise · Inscription : 21-08-2025

S'il y a une prime régionale ou fédérale, ça m'intéresse

Régime d'une petite copropriété

Régime d'une petite copropriété

Re : Régime d'une petite copropriété

Re : Régime d'une petite copropriété

Re : Régime d'une petite copropriété

Re : Régime d'une petite copropriété

Re : Régime d'une petite copropriété

Re : Régime d'une petite copropriété

Re : Régime d'une petite copropriété

Pied de page des forums