Frais d'envoi postaux

lamy

Pimonaute assidu

Inscription : 30-11-2012

Messages : 42

Frais d'envoi postaux

Bonjour

1. Le Code civil indique (art. 3.87 §3) ceci pour les frais d'envoi de la convocation :
"La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. (...)  Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."

2. Qu'en est-il des éventuels frais postaux pour les PV d'AG? Je ne vois rien à ce sujet.

3. Si, en AG, la décision est prise de charger ces frais d'envoi aux personnes qui ont demandé de recevoir ces documents par courrier, est-ce légal?

Merci d'avance.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 14 075

Re : Frais d'envoi postaux

Bonjour

1. Le Code civil indique (art. 3.87 §3) ceci pour les frais d'envoi de la convocation :
"La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. (...)  Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."

2. Qu'en est-il des éventuels frais postaux pour les PV d'AG? Je ne vois rien à ce sujet.

3. Si, en AG, la décision est prise de charger ces frais d'envoi aux personnes qui ont demandé de recevoir ces documents par courrier, est-ce légal?

Merci d'avance.

Ces documents ?

En ce qui concerne la prise en charge des frais administratifs afférents à la convocation (= un document) à l'assemblée générale dont il est question à l'art.3.87, § 3 , C.civil , la disposition est impérative (art.3.100, C. civil).
Sur ce point précis , je vous avais déjà informé dans un autre débat
https://forum.pim.be/topic-296972-les-f … age-1.html

Un syndic ne peut l'ignorer.

Dernière modification par GT (02-02-2026 14:08:40)

Yves Van Ermen

Pimonaute intarissable

Lieu : Belgique

Inscription : 11-03-2011

Messages : 522

Site Web

Re : Frais d'envoi postaux

Bonjour

1. Le Code civil indique (art. 3.87 §3) ceci pour les frais d'envoi de la convocation :
"La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. (...)  Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."

2. Qu'en est-il des éventuels frais postaux pour les PV d'AG? Je ne vois rien à ce sujet.

3. Si, en AG, la décision est prise de charger ces frais d'envoi aux personnes qui ont demandé de recevoir ces documents par courrier, est-ce légal?

Merci d'avance.

Ces documents ?

En ce qui concerne la prise en charge des frais administratifs afférents à la convocation (= un document) à l'assemblée générale dont il est question à l'art.3.87, § 3 , C.civil , la disposition est impérative (art.3.100, C. civil).
Sur ce point précis , je vous avais déjà informé dans un autre débat
https://forum.pim.be/topic-296972-les-f … age-1.html

Un syndic ne peut l'ignorer.

En complément à la très bonne réponse de GT, la gestion et l'administration de la chose commune sont des frais communs. La jurisprudence va clairement dans ce sens.
Beaucoup de syndic facturent des "frais administratifs" aux copropriétés. En effet, tenir un site web à jour où les doucments sont disponibles ou envoyés des documents papiers, cela à un coût.

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 25 017

Site Web

Re : Frais d'envoi postaux

A mon avis, les frais d'envoi par la poste des pv d'ag peuvent être considérés comme des frais privatifs. Rien ne s'oppose à mettre en frais privatifs les frais d'envoi des pv d'ag. Histoire de motiver les copropriétaires à passer au digital, et que chacun supporte les frais qu'il cause aux autres.

Même la convocation par recommandé devrait pouvoir être mise à charge de celui qui n'accepte pas le mail ou les courrier simple. Mais ça,  on ne peut pas. Pourtant, j'ai toujours en travers de la gorge les frais de recommandé des convocations de la personne qui avait un studio sur 20, et me faisait payer 95% de son recommandé.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 14 075

Re : Frais d'envoi postaux

A mon avis, les frais d'envoi par la poste des pv d'ag peuvent être considérés comme des frais privatifs. Rien ne s'oppose à mettre en frais privatifs les frais d'envoi des pv d'ag. Histoire de motiver les copropriétaires à passer au digital, et que chacun supporte les frais qu'il cause aux autres.

Rien ne s'oppose à mettre en frais privatifs les frais d'envoi des PV d'AG
Rien ne s'oppose à ce que les copropriétaires concernés refusent de payer ces frais
Rien ne s'oppose à ce que le syndic introduise une action devant le juge pour recouvrer ces frais.

Selon Monsieur VAN ERMEN , la jurisprudence est favorable aux copropriétaires.

lamy

Pimonaute assidu

Inscription : 30-11-2012

Messages : 42

Re : Frais d'envoi postaux

Merci pour toutes vos réponses.