Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci

bruno2

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Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci

Bonjour à tous,
imaginons que je donne le préavis au locataire (wallonie) d'un appartement pour gros travaux. Le montant de ceux-ci doit dépasser 3 ans de loyer.
En faisant tout exécuter par des professionnels, on dépasse aisément. Cependant, si j'effectue moi même une bonne partie des travaux, le coût des matériaux pourrait être sous ce montant.
Puis je valoriser mes mois de main d'oeuvre?
Solution alternative, puis je fournir un devis d'un professionnel pour des travaux identiques et me baser la dessus?

Cette question me turlupine dans le cas où le locataire entamerait une procédure et que je devrais prouver le montant des travaux.
Merci

grmff

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Re : Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci

Quelle est la législation applicable?

§ 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
  1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
  2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
  3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
  (...)
  A la demande du preneur, le bailleur lui communique dans les deux mois à dater de sa demande, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
  Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
  A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
  Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.

A mon avis, vous pouvez donc justifier la valeur des travaux via un devis. Voire via une estimation du coût des travaux justifiée par un ou des devis.

Il restera à démontrer, par exemple par un reportage photo avant/après la réalisation des travaux.

bruno2

Pimonaute assidu

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Re : Préavis pour travaux et valorisation de ceux-ci

Bonjour,
lors de la procédure de fin de bail, j'avais bien remis une estimation correcte des coûts des travaux.
Je respecte bien le listing et les travaux annoncés seront effectués. Si je saisis bien vos propos, je suis donc couvert et on ne pourra pas m'indiquer que je ne dispose pas de factures pour un montant suffisant, si réclamation il y a